diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_iii/article_l303-2.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_iii/article_l303-2.md index d35c9abc..5939cacc 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_iii/article_l303-2.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_iii/article_l303-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2020-01-01 -Date de fin: 2022-02-23 -Identifiant: LEGIARTI000038804623 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/80/46/LEGIARTI000038804623.xml +Date de début: 2022-02-23 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045211874 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/18/LEGIARTI000045211874.xml --- ###### Article L303-2 @@ -36,7 +36,8 @@ délimite le périmètre des secteurs d'intervention, parmi lesquels figure nécessairement le centre-ville de la ville principale du territoire de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre signataire. Ce périmètre peut également inclure un ou plusieurs centres-villes -d'autres communes membres de cet établissement.
+d'autres communes membres de cet établissement et des parties déjà urbanisées de +toute commune membre de cet établissement.
La convention précise sa durée, le calendrier, le plan de financement des actions prévues et leur répartition dans les secteurs d'intervention délimités. @@ -125,9 +126,21 @@ droit de préemption urbain renforcé prévu à l'article L. 211-4 du code de l'urbanisme et à l'instauration du droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrains faisant l'objet de projets d'aménagement commercial prévu à l'article L. 214-1 du même code. Le -droit de préemption prévu au même article L. 214-1 peut être délégué à -l'opérateur chargé de la mise en œuvre des actions prévues aux 8° ou 9° du -présent III.
+droit de préemption urbain, y compris le droit de préemption urbain renforcé +dans les conditions prévues à l'article L. 211-4 dudit code, et le droit de +préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux +et les terrains faisant l'objet de projets d'aménagement commercial peuvent être +délégués dans les conditions prévues aux articles L. 211-2-3 et L. 214-1-1 du +même code.
+ +Par dérogation à l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme, la mise en œuvre des +actions mentionnées dans une convention d'opération de revitalisation de +territoire prévue au présent article peut donner lieu à la délivrance d'un +permis d'aménager portant sur des unités foncières non contiguës, lorsque +l'opération d'aménagement garantit l'unité architecturale et paysagère des sites +concernés. La totalité des voies et des espaces communs inclus dans le permis +d'aménager peut faire l'objet d'une convention de transfert au profit de la +commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent.
Les actions prévues dans une convention de revitalisation de territoire peuvent figurer parmi les actions inscrites dans les contrats de plan prévus à l'article diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_unique/article_l411-10.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_unique/article_l411-10.md index 23169c2b..9f1e7159 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_unique/article_l411-10.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_unique/article_l411-10.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2018-11-25 -Date de fin: 2022-02-23 -Identifiant: LEGIARTI000037670017 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/67/00/LEGIARTI000037670017.xml +Date de début: 2022-02-23 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045211845 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/18/LEGIARTI000045211845.xml --- ###### Article L411-10 @@ -57,9 +57,17 @@ occupants des logements situés sur leur territoire. A leur demande, les communes, les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d'habitat et les départements obtiennent, auprès du représentant de l'Etat dans la région, communication des informations du répertoire relatives à -chaque logement situé sur leur territoire. Le décret en Conseil d'Etat mentionné -au premier alinéa fixe les conditions dans lesquelles des informations extraites -du répertoire peuvent être communiquées à des tiers.
+chaque logement situé sur leur territoire. Parmi les informations du répertoire, +l'Union sociale pour l'habitat regroupant les fédérations d'organismes +d'habitations à loyer modéré, lesdites fédérations et les associations +régionales d'organismes d'habitations à loyer modéré sont destinataires des +informations relatives à l'identité des organismes d'habitations à loyer modéré +ainsi qu'à la localisation de leurs logements, à leurs principales +caractéristiques et à leur financement initial. Elles peuvent rendre publiques +ces informations afin de contribuer à la mise en œuvre du droit au logement et +d'améliorer l'information du public. Le décret en Conseil d'Etat mentionné au +premier alinéa fixe les conditions dans lesquelles des informations extraites du +répertoire peuvent être communiquées à des tiers.
Les logements concernés sont des logements autonomes en habitations individuelles ou collectives, les logements des logements-foyers définis à diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l441-1.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l441-1.md index 586b6c10..0075a358 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l441-1.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l441-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2022-02-09 -Date de fin: 2022-02-23 -Identifiant: LEGIARTI000045136854 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/13/68/LEGIARTI000045136854.xml +Date de début: 2022-02-23 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045211335 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/13/LEGIARTI000045211335.xml --- ###### Article L441-1 @@ -168,18 +168,6 @@ moins 50 % des attributions annuelles de logements situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville sont consacrés à des demandeurs autres que ceux mentionnés au vingt-cinquième alinéa.
-Pour l'application des vingt-quatrième à vingt-septième, sont assimilés à des -quartiers prioritaires de la politique de la ville :
- -1° Pendant une période de six ans à compter du 1er janvier 2015, les quartiers -classés en zones urbaines sensibles qui n'ont pas été classés en quartiers -prioritaires de la politique de la ville ;
- -2° Pendant une période de six ans à compter de leur sortie du classement en -application du II de l'article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de -programmation pour la ville et la cohésion urbaine, les quartiers qui n'ont pas -été reclassés en quartiers prioritaires de la politique de la ville.
- La convention intercommunale d'attribution ou, pour la commune de Paris, la convention d'attribution mentionnée à l'article L. 441-1-6 fixe, en tenant compte de l'occupation sociale de leur patrimoine respectif et afin de favoriser @@ -190,22 +178,67 @@ objectifs fait l'objet d'une évaluation annuelle présentée à la conférence intercommunale du logement ou, pour la commune de Paris, la conférence du logement, mentionnée à l'article L. 441-1-5.
+En l'absence de conclusion d'une convention intercommunale d'attribution ou, +pour la Ville de Paris, de la convention d'attribution dans un délai de deux ans +à compter du jour où ils remplissent les conditions fixées au vingt-quatrième +alinéa du présent article, chaque établissement public de coopération +intercommunale, chaque établissement public territorial de la métropole du Grand +Paris et la Ville de Paris disposent d'un délai de quatre mois pour fixer à +chaque bailleur et à chaque réservataire, après consultation des maires, des +objectifs correspondant aux engagements mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. +441-1-6 et au trente-cinquième alinéa du présent article.
+ +A défaut de notification des objectifs mentionnés au vingt-neuvième alinéa ou de +conclusion d'une convention intercommunale d'attribution ou, pour la Ville de +Paris, d'une convention d'attribution, le taux de 25 % pour l'engagement +mentionné au 1° de l'article L. 441-1-6 s'applique uniformément à chaque +bailleur social.
+ +Lors de la conclusion d'une convention intercommunale d'attribution ou, pour la +Ville de Paris, d'une convention d'attribution, les engagements et objectifs +d'attribution qu'elle contient se substituent aux objectifs fixés, le cas +échéant, conformément au vingt-neuvième alinéa du présent article.
+ Les bailleurs peuvent adapter leur politique des loyers pour remplir les objectifs de mixité définis au présent article.
+Dans les territoires mentionnés au vingt-quatrième alinéa, chaque bailleur +informe le représentant de l'Etat dans le département des attributions +intervenues en dehors des quartiers prioritaires de la politique de la ville. Le +bailleur transmet ces données arrêtées au 30 juin et au 31 décembre de chaque +année, dans les quinze jours suivant chacune de ces dates. Les informations +transmises et les modalités de transmission sont précisées par arrêté du +ministre chargé du logement.
+ +Lorsque l'objectif, fixé au bailleur, d'attribution en dehors des quartiers +prioritaires de la politique de la ville aux ménages mentionnés aux +vingt-cinquième et vingt-sixième alinéas n'est pas atteint en flux sur les six +derniers mois ou lorsque le bailleur n'a pas transmis la totalité des +informations prévues au trente-troisième alinéa, le représentant de l'Etat dans +le département enjoint le bailleur de l'informer de chacun de ses logements qui +se libère en dehors des quartiers prioritaires de la politique de la ville. Il +procède alors à l'attribution de ces logements aux publics concernés jusqu'à ce +que le flux annuel décompté sur les douze mois précédents atteigne l'objectif +assigné au bailleur. Ces attributions sont exclues du calcul du flux annuel de +logements mentionné au trente-neuvième alinéa.
+ +Sur les territoires mentionnés au vingt-quatrième alinéa, la convention +intercommunale d'attribution ou, pour la Ville de Paris, la convention +d'attribution mentionnée à l'article L. 441-1-6 fixe un objectif d'attributions +aux demandeurs de logement exerçant une activité professionnelle qui ne peut +être assurée en télétravail dans un secteur essentiel pour la continuité de la +vie de la Nation. Les modalités de mise en œuvre du présent alinéa sont +précisées par la conférence intercommunale du logement en fonction des besoins +du territoire.
+ Sur les territoires mentionnés au vingt-quatrième alinéa du présent article, la convention intercommunale d'attribution fixe, le cas échéant, un objectif d'attributions aux personnes exerçant une activité de sapeur-pompier volontaire. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités de mise en œuvre du présent alinéa.
-Lorsque l'objectif d'attribution fixé pour chaque bailleur n'est pas atteint, le -représentant de l'Etat dans le département procède à l'attribution aux publics -concernés d'un nombre de logements équivalent au nombre de logements restant à -attribuer sur les différents contingents.
- Le Gouvernement publie annuellement des données statistiques relatives à -l'application des vingt-quatrième à trentième alinéas du présent article à +l'application des vingt-quatrième à vingt-septième alinéas du présent article à l'échelle de chaque établissement public de coopération intercommunale concerné, de la commune de Paris et de chaque établissement public territorial de la métropole du Grand Paris.
@@ -220,18 +253,18 @@ terrain, d'un financement ou d'une garantie financière, contracter des obligations de réservation d'un flux annuel de logements mentionnés au premier alinéa, lors d'une mise en location initiale ou ultérieure, à l'exception des logements réservés par des services relevant de la défense nationale ou de la -sécurité intérieure qui sont identifiés précisément. Lorsque ces conventions de -réservation ne respectent pas les limites prévues au présent alinéa, elles sont -nulles de plein droit. Au moins un quart des attributions annuelles de logements -réservés par une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités -territoriales est destiné aux personnes bénéficiant d'une décision favorable -mentionnée à l'article L. 441-2-3 ou, à défaut, aux personnes prioritaires en -application du présent article. En cas de manquement à cette obligation, le -représentant de l'Etat dans le département procède à l'attribution aux publics -concernés d'un nombre de logements équivalent au nombre de logements restant à -attribuer. Ces attributions s'imputent sur les logements réservés par la -collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales -concerné.
+sécurité intérieure ou des établissements publics de santé qui sont identifiés +précisément. Lorsque ces conventions de réservation ne respectent pas les +limites prévues au présent alinéa, elles sont nulles de plein droit. Au moins un +quart des attributions annuelles de logements réservés par une collectivité +territoriale ou un groupement de collectivités territoriales est destiné aux +personnes bénéficiant d'une décision favorable mentionnée à l'article L. 441-2-3 +ou, à défaut, aux personnes prioritaires en application du présent article. En +cas de manquement à cette obligation, le représentant de l'Etat dans le +département procède à l'attribution aux publics concernés d'un nombre de +logements équivalent au nombre de logements restant à attribuer. Ces +attributions s'imputent sur les logements réservés par la collectivité +territoriale ou le groupement de collectivités territoriales concerné.
Il fixe les conditions dans lesquelles ces conventions de réservation sont conclues, en contrepartie d'un apport de terrain, d'un financement ou d'une