Décret n°53-982 du 30 septembre 1953 PORTANT ASSOUPLISSEMENT DE DIVERSES REGLEMENTATIONS EN VUE DE FACILITER LA CONSTRUCTION ET L'ENTRETIEN DES HABITATIONS

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000847998
Ancien identifiant: 1DX953982
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/84/79/JORFTEXT000000847998.xml
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République française 2015-03-22 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006824826
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X312L004XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/48/LEGIARTI000006824826.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027573595
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/35/LEGIARTI000027573595.xml
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###### Article L312-4
Les départements peuvent, sur délibération du conseil général, prise dans les
conditions prévues à l'article 46 de la loi du 10 août 1871, acquérir des
Les départements peuvent, sur délibération du conseil départemental , prise dans
les conditions prévues à l'article 46 de la loi du 10 août 1871, acquérir des
actions ou obligations ou recevoir des actions d'apport des sociétés d'économie
mixte dont les statuts sont conformes à des statuts types et ayant pour objet la
construction d'immeubles à usage principal d'habitation n'excédant pas les
@ -19,4 +18,4 @@ normes de surface et de prix exigées pour l'octroi des primes à la constructio
instituées par les dispositions réglementaires du présent code.<br />
La part du département ou des départements, de la commune ou des communes
intéressées ne peut dépasser au total 65 p. 100 du capital social.
intéressées ne peut dépasser au total 65% du capital social.