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@@ -6,4 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177627
###### Section 4 : Sociétés anonymes de crédit immobilier.
+- [Article R*422-10](article_r422-10.md)
+- [Article R*422-11](article_r422-11.md)
- [Article R*422-14](article_r422-14.md)
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--- /dev/null
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@@ -0,0 +1,34 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1992-06-19
+Date de fin: 2001-07-20
+Identifiant: LEGIARTI000006900015
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX422R010AAXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/00/LEGIARTI000006900015.xml
+---
+
+###### Article R*422-10
+
+L'activité des sociétés anonymes de crédit immobilier s'exerce sur le territoire
+de la région où est situé leur siège social.
+
+Le ministre chargé du logement peut, sur proposition de la chambre syndicale des
+sociétés anonymes de crédit immobilier et après avis du Conseil supérieur des
+habitations à loyer modéré (comité permanent), agréer spécialement les sociétés
+pour leur permettre d'étendre leur activité à tout ou partie des régions
+limitrophes.
+
+En outre, le ministre chargé du logement peut, pour une opération déterminée,
+sur proposition de la chambre syndicale des sociétés anonymes de crédit
+immobilier et après avis du préfet du département intéressé, accorder une
+extension de compétence sur une partie quelconque du territoire national à une
+société.
+
+Si une société ayant bénéficié des dispositions des alinéas précédents n'est
+plus en mesure, du point de vue technique ou financier, d'assumer sa mission de
+façon satisfaisante, le ministre chargé du logement peut, après que la société
+aura été invitée à présenter ses observations et dans les mêmes formes que
+celles prévues pour l'octroi de l'agrément correspondant, supprimer tout ou
+partie de la faculté pour la société d'entreprendre de nouvelles opérations en
+dehors de la région où est situé son siège social.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_r422-11.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_r422-11.md
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index 0000000000..319a4c29eb
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_r422-11.md
@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1992-06-19
+Date de fin: 2001-07-20
+Identifiant: LEGIARTI000006899310
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX422R011AAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/93/LEGIARTI000006899310.xml
+---
+
+###### Article R*422-11
+
+Le ministre chargé du logement peut, sur proposition de la chambre syndicale des
+sociétés anonymes de crédit immobilier et après avis du Conseil supérieur des
+habitations à loyer modéré (comité permanent), agréer les sociétés anonymes de
+crédit immobilier pour leur permettre d'étendre leur activité à l'ensemble du
+territoire national.
+
+Si une société ayant bénéficié des dispositions de l'alinéa précédent n'est plus
+en mesure, du point de vue technique ou financier, d'assumer sa mission de façon
+satisfaisante, le ministre chargé du logement peut, après que la société aura
+été invitée à présenter ses observations et dans les mêmes formes que celles
+prévues pour l'octroi de l'agrément correspondant, supprimer tout ou partie de
+la faculté pour la société d'entreprendre de nouvelles opérations en dehors de
+la région où est situé son siège social.