diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_4/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_4/README.md index 0e11a373ac..5892fa7d3e 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_4/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_4/README.md @@ -6,4 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177627 ###### Section 4 : Sociétés anonymes de crédit immobilier. +- [Article R*422-10](article_r422-10.md) +- [Article R*422-11](article_r422-11.md) - [Article R*422-14](article_r422-14.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_r422-10.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_r422-10.md new file mode 100644 index 0000000000..55ae2a3f6b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_r422-10.md @@ -0,0 +1,34 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1992-06-19 +Date de fin: 2001-07-20 +Identifiant: LEGIARTI000006900015 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX422R010AAXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/00/LEGIARTI000006900015.xml +--- + +###### Article R*422-10 + +L'activité des sociétés anonymes de crédit immobilier s'exerce sur le territoire +de la région où est situé leur siège social.
+ +Le ministre chargé du logement peut, sur proposition de la chambre syndicale des +sociétés anonymes de crédit immobilier et après avis du Conseil supérieur des +habitations à loyer modéré (comité permanent), agréer spécialement les sociétés +pour leur permettre d'étendre leur activité à tout ou partie des régions +limitrophes.
+ +En outre, le ministre chargé du logement peut, pour une opération déterminée, +sur proposition de la chambre syndicale des sociétés anonymes de crédit +immobilier et après avis du préfet du département intéressé, accorder une +extension de compétence sur une partie quelconque du territoire national à une +société.
+ +Si une société ayant bénéficié des dispositions des alinéas précédents n'est +plus en mesure, du point de vue technique ou financier, d'assumer sa mission de +façon satisfaisante, le ministre chargé du logement peut, après que la société +aura été invitée à présenter ses observations et dans les mêmes formes que +celles prévues pour l'octroi de l'agrément correspondant, supprimer tout ou +partie de la faculté pour la société d'entreprendre de nouvelles opérations en +dehors de la région où est situé son siège social. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_r422-11.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_r422-11.md new file mode 100644 index 0000000000..319a4c29eb --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_r422-11.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1992-06-19 +Date de fin: 2001-07-20 +Identifiant: LEGIARTI000006899310 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX422R011AAXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/93/LEGIARTI000006899310.xml +--- + +###### Article R*422-11 + +Le ministre chargé du logement peut, sur proposition de la chambre syndicale des +sociétés anonymes de crédit immobilier et après avis du Conseil supérieur des +habitations à loyer modéré (comité permanent), agréer les sociétés anonymes de +crédit immobilier pour leur permettre d'étendre leur activité à l'ensemble du +territoire national.
+ +Si une société ayant bénéficié des dispositions de l'alinéa précédent n'est plus +en mesure, du point de vue technique ou financier, d'assumer sa mission de façon +satisfaisante, le ministre chargé du logement peut, après que la société aura +été invitée à présenter ses observations et dans les mêmes formes que celles +prévues pour l'octroi de l'agrément correspondant, supprimer tout ou partie de +la faculté pour la société d'entreprendre de nouvelles opérations en dehors de +la région où est situé son siège social.