diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/README.md index a10a2177721..588ff3a2e1f 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/README.md @@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160672 - [Article R351-4](article_r351-4.md) - [Article R351-4-1](article_r351-4-1.md) - [Article R351-8](article_r351-8.md) +- [Article R351-9](article_r351-9.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r351-9.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r351-9.md new file mode 100644 index 00000000000..8b1d0267fd7 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r351-9.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1986-08-26 +Date de fin: 2006-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006898860 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX351R009AAXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/88/LEGIARTI000006898860.xml +--- + +###### Article R351-9 + +L'aide personnalisée est attribuée sur demande de l'intéressé, conforme à un +modèle type, introduite auprès de l'organisme payeur défini à l'article R. +351-26.<br /> + +La demande doit être assortie de justifications définies par arrêté conjoint des +ministres chargés des finances, de la construction et de l'habitation, de +l'agriculture et de la sécurité sociale.<br /> + +Le même arrêté précise celles de ces justifications qui doivent être produites +chaque année et, parmi celles-ci, celles dont la non-présentation avant la date +fixée par ledit arrêté entraine la suspension du paiement de l'aide +personnalisée. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_4/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_4/README.md index 8f765756c15..afe015f0725 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_4/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_4/README.md @@ -9,4 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177774 - [Article R351-18](article_r351-18.md) - [Article R351-20](article_r351-20.md) - [Article R351-20-1](article_r351-20-1.md) +- [Article R351-21](article_r351-21.md) - [Article R351-22](article_r351-22.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/sous-section_4/article_r351-21.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_4/article_r351-21.md similarity index 82% rename from partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/sous-section_4/article_r351-21.md rename to partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_4/article_r351-21.md index 3fa59fbc557..3ff0b3b5ef0 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/sous-section_4/article_r351-21.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_4/article_r351-21.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1985-09-03 -Date de fin: 1986-08-26 -Identifiant: LEGIARTI000006898944 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX351R021AAXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/89/LEGIARTI000006898944.xml +Date de début: 1986-08-26 +Date de fin: 1997-02-01 +Identifiant: LEGIARTI000006898945 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX351R021AAXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/89/LEGIARTI000006898945.xml --- ###### Article R351-21 @@ -20,7 +20,7 @@ logement en distinguant :<br /> - les logements construits, ou agrandis, ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation, ou acquis et améliorés, occupés par leur propriétaire -;<br /> +ou par l'accédant titulaire d'un contrat de location-accession;<br /> - les logements existants améliorés et occupés par leur propriétaire et les logements locatifs.<br /> diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_7/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_7/README.md index fb95268eb6b..058d4fce370 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_7/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_7/README.md @@ -8,7 +8,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006189370 - [Article R351-29](article_r351-29.md) - [Article R351-30](article_r351-30.md) -- [Article R351-31](article_r351-31.md) +- [Article R*351-30](article_r351-30.md) +- [Article R*351-31](article_r351-31.md) - [Article R351-32](article_r351-32.md) - [SECTION IV : Dispositions particulières aux logements-foyers](section_iv) - [SOUS-SECTION II : Conditions d'octroi de l'aide personnalisée au logement aux personnes résidant dans un logement-foyer.](sous-section_ii) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_7/article_r351-30.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_7/article_r351-30.md index 5d328d518eb..7ac6047ae59 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_7/article_r351-30.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_7/article_r351-30.md @@ -1,22 +1,51 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1984-07-24 -Date de fin: 1986-08-28 -Identifiant: LEGIARTI000006899201 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX351R030AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/92/LEGIARTI000006899201.xml +Date de début: 1986-08-26 +Date de fin: 1990-09-30 +Identifiant: LEGIARTI000006899202 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX351R030AAXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/92/LEGIARTI000006899202.xml --- -###### Article R351-30 +###### Article R*351-30 -Lorsque le bénéficiaire ne règle pas la part de loyer ou de mensualité restant à -sa charge, le paiement de l'aide personnalisée au bailleur ou à l'établissement -habilité percevant cette aide est suspendu, sauf si ces derniers apportent la -preuve qu'ils ont poursuivi par tous les moyens le recouvrement de leur créance. -La validité des preuves produites doit être appréciée par la section des aides -publiques au logement du conseil départemental de l'habitat.<br /> +" Lorsque le bénéficiaire ne règle pas la part de dépense de logement restant à +sa charge, son cas est soumis à la section des aides publiques au logement du +conseil départemental de l'habitat par le bailleur ou l'établissement habilité +percevant l'aide personnalisée pour son compte.<br /> -A défaut de ces justifications, l'organisme payeur est habilité à exiger du -bailleur ou de l'établissement habilité le reversement de l'aide personnalisée -qui lui a été réglée depuis la date de la défaillance du bénéficiaire. +" En secteur locatif, l'impayé est constitué soit lorsque trois termes nets +consécutifs sont totalement impayés, soit lorsque le locataire est débiteur à +l'égard du bailleur d'une somme au moins égale à deux fois le montant mensuel +brut du loyer et des charges. Dans le secteur de l'accession à la propriété, +l'impayé est constitué, en cas de périodicité trimestrielle lorsque deux +échéances de prêt nettes consécutives sont totalement impayées ou lorsque +l'emprunteur est débiteur à l'égard de l'établissement habilité d'une somme au +moins égale à une échéance de prêt brute et en cas de périodicité mensuelle +lorsque trois échéances de prêt nettes consécutives sont totalement impayées ou +lorsque l'emprunteur est débiteur à l'égard de l'établissement habilité d'une +somme au moins égale à deux échéances de prêt brutes.<br /> + +" Le bailleur ou l'établissement habilité doit, dans un délai de trois mois +après la constitution de l'impayé défini à l'alinéa précédent, porter la +situation du bénéficiaire défaillant à la connaissance de la section des aides +publiques au logement du conseil départemental de l'habitat et justifier qu'il +poursuit par tous les moyens le recouvrement de sa créance.<br /> + +" Compte tenu de la situation sociale du bénéficiaire, la section décide soit de +suspendre le versement de l'aide personnalisée jusqu'à ce que le bénéficiaire +défaillant se soit mis à jour de ses obligations, soit de maintenir le versement +de l'aide personnalisée pendant un délai qu'elle fixe dans la limite d'un +maximum prévu par directive du Fonds national de l'habitation et à l'issue +duquel, à défaut de régularisation, le versement de l'aide personnalisée est +suspendu par l'organisme payeur.<br /> + +" Si le bailleur ou l'établissement habilité ne saisit pas la section dans les +délais susmentionnés ou n'apporte pas les justifications prévues au troisième +alinéa, celle-ci est habilitée à décider que le bailleur ou l'établissement +habilité devra rembourser à l'organisme payeur tout ou partie de l'aide +personnalisée versée depuis la défaillance du bénéficiaire.<br /> + +" Les organismes payeurs saisissent la section des cas dont ils ont connaissance +dans lesquels le bénéficiaire n'est pas à jour de ses obligations. " diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_7/article_r351-31.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_7/article_r351-31.md index bbf6466b84f..7ae431c321f 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_7/article_r351-31.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_7/article_r351-31.md @@ -1,37 +1,84 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1978-06-08 -Date de fin: 1986-08-26 -Identifiant: LEGIARTI000006899208 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX351R031AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/92/LEGIARTI000006899208.xml +Date de début: 1986-08-26 +Date de fin: 1990-09-30 +Identifiant: LEGIARTI000006899209 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX351R031AAXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/92/LEGIARTI000006899209.xml --- -###### Article R351-31 +###### Article R*351-31 -Dans le cas où l'aide personnalisée est versée directement au locataire en -application de l'article R. 351-27, à défaut de paiement total ou partiel du -loyer pendant trois termes mensuels au cours de la période de paiement, le -bailleur peut obtenir de l'organisme payeur le versement entre ses mains de -cette aide aux lieu et place du locataire.<br /> +" I. - Dans le cas où le bénéficiaire perçoit directement l'aide personnalisée +en application de l'article R. 351-27 et qu'il se trouve en situation d'impayé +au sens de l'article R. 351-30, le bailleur peut obtenir de l'organisme payeur +le versement entre ses mains de cette aide au lieu et place du bénéficiaire.<br /> -La demande du bailleur n'est recevable que si elle est formulée auprès de -l'organisme payeur deux mois au plus tard après le troisième terme non payé. En -cas de recevabilité de la demande, l'organisme payeur informe le locataire de la -démarche du bailleur et l'invite à s'acquitter des sommes dues dans le délai -d'un mois, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.<br /> +" La demande du bailleur n'est recevable que si elle est formulée auprès de +l'organisme payeur trois mois au plus tard après la constitution de l'impayé.<br /> -Si à l'expiration de ce délai, le locataire n'a pas soldé sa dette, l'organisme -payeur sert au bailleur les mensualités d'aide personnalisée afférentes aux -termes totalement ou partiellement impayés par le bénéficiaire. Chacune de ces -mensualités est, en priorité, affectée à l'extinction de la dette du -bénéficiaire afférente au terme auquel elle correspond.<br /> +" En cas de recevabilité de la demande, l'organisme payeur en informe le +bénéficiaire et lui notifie son intention de procéder au versement au bailleur +des mensualités d'aide personnalisée, sauf si l'intéressé justifie par tous +moyens avoir soldé sa dette de loyer avant l'expiration d'un délai d'un mois à +compter de cette notification.<br /> -Les mensualités déjà payées au bénéficiaire afférentes à ces termes sont -recouvrées par l'organisme payeur.<br /> +" Le versement de l'aide personnalisée est effectué entre les mains du bailleur +à compter de l'expiration du délai d'un mois. En outre, il est versé au bailleur +la mensualité d'aide personnalisée correspondant à ce délai d'un mois.<br /> -Le versement de l'aide personnalisée est effectué entre les mains du bailleur -jusqu'à la reprise intégrale des paiements par le locataire et l'apurement des -créances anciennes, et au plus tard jusqu'à la fin de la période de paiement au -cours de laquelle ledit bailleur a fait opposition. +" Sur présentation par le bailleur, dans un délai de trois mois à compter de sa +demande, d'un plan d'apurement signé du bénéficiaire et prévoyant les conditions +de régularisation des échéances impayées et les modalités de versement de loyer, +l'organisme payeur peut décider de poursuivre le versement de l'aide +personnalisée entre les mains du bailleur pendant la durée de ce plan et dans la +limite de vingt-quatre mois. S'il le demande, sont également versées au bailleur +les mensualités d'aide personnalisée correspondant aux échéances impayées +antérieures à la suspension du versement au bénéficiaire dans la limite de deux +mensualités. La récupération de ces mensualités est effectuée par retenue sur +les mensualités d'aide personnalisée versées au bailleur pendant la durée du +plan d'apurement.<br /> + +" A défaut de la production du plan d'apurement dans le délai de trois mois à +compter de la demande, le versement de l'aide personnalisée au bailleur est +suspendu.<br /> + +" L'exécution régulière du plan d'apurement est vérifiée tous les douze mois par +l'organisme payeur. Si ce plan n'est pas respecté, l'organisme peut décider, le +cas échéant après enquête sociale, de suspendre le versement de l'aide +personnalisée au bailleur ou d'y mettre fin.<br /> + +" II. - Au terme de la durée de versement de l'aide personnalisée au bailleur, +le versement de l'aide au bénéficiaire est repris si celui-ci est à jour +vis-à-vis de son bailleur. Toutefois, le conseil d'administration de l'organisme +payeur peut décider, sur demande du bailleur et du bénéficiaire, après enquête +sociale, de reconduire, pour une période de douze mois, le versement de l'aide +personnalisée entre les mains du bailleur.<br /> + +" Lorsque la dette initiale ayant justifié la demande du bailleur prévue au I +ci-dessus a été apurée mais qu'une nouvelle dette est apparue, le conseil +d'administration peut décider, sur demande du bailleur, de reconduire pour une +période de douze mois le versement de l'aide personnalisée entre les mains du +bailleur, sous réserve de la production d'un plan d'apurement répondant aux +conditions fixées au I ci-dessus (5e alinéa).<br /> + +" Lorsque la dette de loyer initiale n'a pas été apurée, il est mis fin au +versement de l'aide personnalisée.<br /> + +" III. - Lorsque le bailleur n'a pas respecté le délai prévu au I (2e alinéa) +ci-dessus, le conseil d'administration de l'organisme payeur peut, à titre +exceptionnel, décider le versement entre les mains du bailleur des mensualités +d'aide personnalisée à échoir.<br /> + +" Il notifie au bénéficiaire son intention de procéder à ce versement, sauf si +l'intéressé justifie par tous moyens avoir soldé sa dette de loyer avant +l'expiration d'un délai d'un mois à compter de cette notification.<br /> + +" Pour que l'aide personnalisée puisse être versée au bailleur, un plan +d'apurement de la dette doit être présenté à l'organisme payeur dans les +conditions prévues au I ci-dessus (5e alinéa).<br /> + +" Le versement de l'aide personnalisée est effectué entre les mains du bailleur +et dans la limite de vingt-quatre mois à compter du premier jour du mois civil +suivant l'expiration du délai prévu au III (2e alinéa). " diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/sous-section_2/article_r351-5.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/sous-section_2/article_r351-5.md index 7dda2d49cae..0344049bc37 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/sous-section_2/article_r351-5.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/sous-section_2/article_r351-5.md @@ -1,23 +1,24 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1985-09-03 -Date de fin: 1986-08-26 -Identifiant: LEGIARTI000006898819 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX351R005AAXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/88/LEGIARTI000006898819.xml +Date de début: 1986-08-26 +Date de fin: 1987-08-15 +Identifiant: LEGIARTI000006898820 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX351R005AAXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/88/LEGIARTI000006898820.xml --- ###### Article R351-5 Les ressources servant à déterminer le loyer minimum qui doit rester à la charge -du bénéficiaire et le coefficient de prise en charge, tels que définis à -l'article R. 351-19, sont celles perçues pendant l'année civile précédent la -période prévue par l'article R. 351-4 par le bénéficiaire, son conjoint et les -personnes vivant habituellement au foyer. Sont considérées comme vivant -habituellement au foyer les personnes y ayant résidé plus de six mois au cours -de ladite année civile et qui y résident encore au moment de la demande ou au -début de la période de paiement.<br /> +du bénéficiaire et le coéfficient de prise en charge, tels que définis à +l'article R. 351-19, sont celles percues pendant l'année civile précédant la +période prévue par l'article R.351-4 par le bénéficiaire son conjoint et les +personnes vivant habituellement au foyer, sauf dans les cas mentionnés à +l'article R. 351-7-2. Sont considérées comme vivant habituellement au foyer les +personnes y ayant résidé plus de six mois au cours de ladite année civile et qui +y résident encore au moment de la demande ou au début de la période de +paiement.<br /> Ces ressources s'entendent du revenu net imposable de l'année civile de référence susmentionnée, abstraction faite des déductions opérées en vertu de diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/sous-section_4/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/sous-section_4/README.md index 2f54a6bb279..3414e2b265c 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/sous-section_4/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/sous-section_4/README.md @@ -7,5 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160603 ###### Sous-section 4 : Calcul de l'aide personnalisée au logement. - [Article R351-19](article_r351-19.md) -- [Article R351-21](article_r351-21.md) - [Article R351-21-1](article_r351-21-1.md)