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@@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160672
 - [Article R351-4](article_r351-4.md)
 - [Article R351-4-1](article_r351-4-1.md)
 - [Article R351-8](article_r351-8.md)
+- [Article R351-9](article_r351-9.md)
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+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1986-08-26
+Date de fin: 2006-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006898860
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX351R009AAXXAB
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+---
+
+###### Article R351-9
+
+L'aide personnalisée est attribuée sur demande de l'intéressé, conforme à un
+modèle type, introduite auprès de l'organisme payeur défini à l'article R.
+351-26.<br />
+
+La demande doit être assortie de justifications définies par arrêté conjoint des
+ministres chargés des finances, de la construction et de l'habitation, de
+l'agriculture et de la sécurité sociale.<br />
+
+Le même arrêté précise celles de ces justifications qui doivent être produites
+chaque année et, parmi celles-ci, celles dont la non-présentation avant la date
+fixée par ledit arrêté entraine la suspension du paiement de l'aide
+personnalisée.
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@@ -9,4 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177774
 - [Article R351-18](article_r351-18.md)
 - [Article R351-20](article_r351-20.md)
 - [Article R351-20-1](article_r351-20-1.md)
+- [Article R351-21](article_r351-21.md)
 - [Article R351-22](article_r351-22.md)
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@@ -1,11 +1,11 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 1985-09-03
-Date de fin: 1986-08-26
-Identifiant: LEGIARTI000006898944
-Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX351R021AAXXAC
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+Date de début: 1986-08-26
+Date de fin: 1997-02-01
+Identifiant: LEGIARTI000006898945
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX351R021AAXXAD
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 ---
 
 ###### Article R351-21
@@ -20,7 +20,7 @@ logement en distinguant :<br />
 
 - les logements construits, ou agrandis, ou aménagés à partir de locaux non
 destinés à l'habitation, ou acquis et améliorés, occupés par leur propriétaire
-;<br />
+ou par l'accédant titulaire d'un contrat de location-accession;<br />
 
 - les logements existants améliorés et occupés par leur propriétaire et les
 logements locatifs.<br />
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_7/README.md
@@ -8,7 +8,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006189370
 
 - [Article R351-29](article_r351-29.md)
 - [Article R351-30](article_r351-30.md)
-- [Article R351-31](article_r351-31.md)
+- [Article R*351-30](article_r351-30.md)
+- [Article R*351-31](article_r351-31.md)
 - [Article R351-32](article_r351-32.md)
 - [SECTION IV : Dispositions particulières aux logements-foyers](section_iv)
 - [SOUS-SECTION II : Conditions d'octroi de l'aide personnalisée au logement aux personnes résidant dans un logement-foyer.](sous-section_ii)
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@@ -1,22 +1,51 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 1984-07-24
-Date de fin: 1986-08-28
-Identifiant: LEGIARTI000006899201
-Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX351R030AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/92/LEGIARTI000006899201.xml
+Date de début: 1986-08-26
+Date de fin: 1990-09-30
+Identifiant: LEGIARTI000006899202
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX351R030AAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/92/LEGIARTI000006899202.xml
 ---
 
-###### Article R351-30
+###### Article R*351-30
 
-Lorsque le bénéficiaire ne règle pas la part de loyer ou de mensualité restant à
-sa charge, le paiement de l'aide personnalisée au bailleur ou à l'établissement
-habilité percevant cette aide est suspendu, sauf si ces derniers apportent la
-preuve qu'ils ont poursuivi par tous les moyens le recouvrement de leur créance.
-La validité des preuves produites doit être appréciée par la section des aides
-publiques au logement du conseil départemental de l'habitat.<br />
+" Lorsque le bénéficiaire ne règle pas la part de dépense de logement restant à
+sa charge, son cas est soumis à la section des aides publiques au logement du
+conseil départemental de l'habitat par le bailleur ou l'établissement habilité
+percevant l'aide personnalisée pour son compte.<br />
 
-A défaut de ces justifications, l'organisme payeur est habilité à exiger du
-bailleur ou de l'établissement habilité le reversement de l'aide personnalisée
-qui lui a été réglée depuis la date de la défaillance du bénéficiaire.
+" En secteur locatif, l'impayé est constitué soit lorsque trois termes nets
+consécutifs sont totalement impayés, soit lorsque le locataire est débiteur à
+l'égard du bailleur d'une somme au moins égale à deux fois le montant mensuel
+brut du loyer et des charges. Dans le secteur de l'accession à la propriété,
+l'impayé est constitué, en cas de périodicité trimestrielle lorsque deux
+échéances de prêt nettes consécutives sont totalement impayées ou lorsque
+l'emprunteur est débiteur à l'égard de l'établissement habilité d'une somme au
+moins égale à une échéance de prêt brute et en cas de périodicité mensuelle
+lorsque trois échéances de prêt nettes consécutives sont totalement impayées ou
+lorsque l'emprunteur est débiteur à l'égard de l'établissement habilité d'une
+somme au moins égale à deux échéances de prêt brutes.<br />
+
+" Le bailleur ou l'établissement habilité doit, dans un délai de trois mois
+après la constitution de l'impayé défini à l'alinéa précédent, porter la
+situation du bénéficiaire défaillant à la connaissance de la section des aides
+publiques au logement du conseil départemental de l'habitat et justifier qu'il
+poursuit par tous les moyens le recouvrement de sa créance.<br />
+
+" Compte tenu de la situation sociale du bénéficiaire, la section décide soit de
+suspendre le versement de l'aide personnalisée jusqu'à ce que le bénéficiaire
+défaillant se soit mis à jour de ses obligations, soit de maintenir le versement
+de l'aide personnalisée pendant un délai qu'elle fixe dans la limite d'un
+maximum prévu par directive du Fonds national de l'habitation et à l'issue
+duquel, à défaut de régularisation, le versement de l'aide personnalisée est
+suspendu par l'organisme payeur.<br />
+
+" Si le bailleur ou l'établissement habilité ne saisit pas la section dans les
+délais susmentionnés ou n'apporte pas les justifications prévues au troisième
+alinéa, celle-ci est habilitée à décider que le bailleur ou l'établissement
+habilité devra rembourser à l'organisme payeur tout ou partie de l'aide
+personnalisée versée depuis la défaillance du bénéficiaire.<br />
+
+" Les organismes payeurs saisissent la section des cas dont ils ont connaissance
+dans lesquels le bénéficiaire n'est pas à jour de ses obligations. "
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--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_7/article_r351-31.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_7/article_r351-31.md
@@ -1,37 +1,84 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 1978-06-08
-Date de fin: 1986-08-26
-Identifiant: LEGIARTI000006899208
-Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX351R031AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/92/LEGIARTI000006899208.xml
+Date de début: 1986-08-26
+Date de fin: 1990-09-30
+Identifiant: LEGIARTI000006899209
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX351R031AAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/92/LEGIARTI000006899209.xml
 ---
 
-###### Article R351-31
+###### Article R*351-31
 
-Dans le cas où l'aide personnalisée est versée directement au locataire en
-application de l'article R. 351-27, à défaut de paiement total ou partiel du
-loyer pendant trois termes mensuels au cours de la période de paiement, le
-bailleur peut obtenir de l'organisme payeur le versement entre ses mains de
-cette aide aux lieu et place du locataire.<br />
+" I. - Dans le cas où le bénéficiaire perçoit directement l'aide personnalisée
+en application de l'article R. 351-27 et qu'il se trouve en situation d'impayé
+au sens de l'article R. 351-30, le bailleur peut obtenir de l'organisme payeur
+le versement entre ses mains de cette aide au lieu et place du bénéficiaire.<br />
 
-La demande du bailleur n'est recevable que si elle est formulée auprès de
-l'organisme payeur deux mois au plus tard après le troisième terme non payé. En
-cas de recevabilité de la demande, l'organisme payeur informe le locataire de la
-démarche du bailleur et l'invite à s'acquitter des sommes dues dans le délai
-d'un mois, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.<br />
+" La demande du bailleur n'est recevable que si elle est formulée auprès de
+l'organisme payeur trois mois au plus tard après la constitution de l'impayé.<br />
 
-Si à l'expiration de ce délai, le locataire n'a pas soldé sa dette, l'organisme
-payeur sert au bailleur les mensualités d'aide personnalisée afférentes aux
-termes totalement ou partiellement impayés par le bénéficiaire. Chacune de ces
-mensualités est, en priorité, affectée à l'extinction de la dette du
-bénéficiaire afférente au terme auquel elle correspond.<br />
+" En cas de recevabilité de la demande, l'organisme payeur en informe le
+bénéficiaire et lui notifie son intention de procéder au versement au bailleur
+des mensualités d'aide personnalisée, sauf si l'intéressé justifie par tous
+moyens avoir soldé sa dette de loyer avant l'expiration d'un délai d'un mois à
+compter de cette notification.<br />
 
-Les mensualités déjà payées au bénéficiaire afférentes à ces termes sont
-recouvrées par l'organisme payeur.<br />
+" Le versement de l'aide personnalisée est effectué entre les mains du bailleur
+à compter de l'expiration du délai d'un mois. En outre, il est versé au bailleur
+la mensualité d'aide personnalisée correspondant à ce délai d'un mois.<br />
 
-Le versement de l'aide personnalisée est effectué entre les mains du bailleur
-jusqu'à la reprise intégrale des paiements par le locataire et l'apurement des
-créances anciennes, et au plus tard jusqu'à la fin de la période de paiement au
-cours de laquelle ledit bailleur a fait opposition.
+" Sur présentation par le bailleur, dans un délai de trois mois à compter de sa
+demande, d'un plan d'apurement signé du bénéficiaire et prévoyant les conditions
+de régularisation des échéances impayées et les modalités de versement de loyer,
+l'organisme payeur peut décider de poursuivre le versement de l'aide
+personnalisée entre les mains du bailleur pendant la durée de ce plan et dans la
+limite de vingt-quatre mois. S'il le demande, sont également versées au bailleur
+les mensualités d'aide personnalisée correspondant aux échéances impayées
+antérieures à la suspension du versement au bénéficiaire dans la limite de deux
+mensualités. La récupération de ces mensualités est effectuée par retenue sur
+les mensualités d'aide personnalisée versées au bailleur pendant la durée du
+plan d'apurement.<br />
+
+" A défaut de la production du plan d'apurement dans le délai de trois mois à
+compter de la demande, le versement de l'aide personnalisée au bailleur est
+suspendu.<br />
+
+" L'exécution régulière du plan d'apurement est vérifiée tous les douze mois par
+l'organisme payeur. Si ce plan n'est pas respecté, l'organisme peut décider, le
+cas échéant après enquête sociale, de suspendre le versement de l'aide
+personnalisée au bailleur ou d'y mettre fin.<br />
+
+" II. - Au terme de la durée de versement de l'aide personnalisée au bailleur,
+le versement de l'aide au bénéficiaire est repris si celui-ci est à jour
+vis-à-vis de son bailleur. Toutefois, le conseil d'administration de l'organisme
+payeur peut décider, sur demande du bailleur et du bénéficiaire, après enquête
+sociale, de reconduire, pour une période de douze mois, le versement de l'aide
+personnalisée entre les mains du bailleur.<br />
+
+" Lorsque la dette initiale ayant justifié la demande du bailleur prévue au I
+ci-dessus a été apurée mais qu'une nouvelle dette est apparue, le conseil
+d'administration peut décider, sur demande du bailleur, de reconduire pour une
+période de douze mois le versement de l'aide personnalisée entre les mains du
+bailleur, sous réserve de la production d'un plan d'apurement répondant aux
+conditions fixées au I ci-dessus (5e alinéa).<br />
+
+" Lorsque la dette de loyer initiale n'a pas été apurée, il est mis fin au
+versement de l'aide personnalisée.<br />
+
+" III. - Lorsque le bailleur n'a pas respecté le délai prévu au I (2e alinéa)
+ci-dessus, le conseil d'administration de l'organisme payeur peut, à titre
+exceptionnel, décider le versement entre les mains du bailleur des mensualités
+d'aide personnalisée à échoir.<br />
+
+" Il notifie au bénéficiaire son intention de procéder à ce versement, sauf si
+l'intéressé justifie par tous moyens avoir soldé sa dette de loyer avant
+l'expiration d'un délai d'un mois à compter de cette notification.<br />
+
+" Pour que l'aide personnalisée puisse être versée au bailleur, un plan
+d'apurement de la dette doit être présenté à l'organisme payeur dans les
+conditions prévues au I ci-dessus (5e alinéa).<br />
+
+" Le versement de l'aide personnalisée est effectué entre les mains du bailleur
+et dans la limite de vingt-quatre mois à compter du premier jour du mois civil
+suivant l'expiration du délai prévu au III (2e alinéa). "
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/sous-section_2/article_r351-5.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/sous-section_2/article_r351-5.md
index 7dda2d49cae..0344049bc37 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/sous-section_2/article_r351-5.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/sous-section_2/article_r351-5.md
@@ -1,23 +1,24 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 1985-09-03
-Date de fin: 1986-08-26
-Identifiant: LEGIARTI000006898819
-Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX351R005AAXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/88/LEGIARTI000006898819.xml
+Date de début: 1986-08-26
+Date de fin: 1987-08-15
+Identifiant: LEGIARTI000006898820
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX351R005AAXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/88/LEGIARTI000006898820.xml
 ---
 
 ###### Article R351-5
 
 Les ressources servant à déterminer le loyer minimum qui doit rester à la charge
-du bénéficiaire et le coefficient de prise en charge, tels que définis à
-l'article R. 351-19, sont celles perçues pendant l'année civile précédent la
-période prévue par l'article R. 351-4 par le bénéficiaire, son conjoint et les
-personnes vivant habituellement au foyer. Sont considérées comme vivant
-habituellement au foyer les personnes y ayant résidé plus de six mois au cours
-de ladite année civile et qui y résident encore au moment de la demande ou au
-début de la période de paiement.<br />
+du bénéficiaire et le coéfficient de prise en charge, tels que définis à
+l'article R. 351-19, sont celles percues pendant l'année civile précédant la
+période prévue par l'article R.351-4 par le bénéficiaire son conjoint et les
+personnes vivant habituellement au foyer, sauf dans les cas mentionnés à
+l'article R. 351-7-2. Sont considérées comme vivant habituellement au foyer les
+personnes y ayant résidé plus de six mois au cours de ladite année civile et qui
+y résident encore au moment de la demande ou au début de la période de
+paiement.<br />
 
 Ces ressources s'entendent du revenu net imposable de l'année civile de
 référence susmentionnée, abstraction faite des déductions opérées en vertu de
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/sous-section_4/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/sous-section_4/README.md
index 2f54a6bb279..3414e2b265c 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/sous-section_4/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/sous-section_4/README.md
@@ -7,5 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160603
 ###### Sous-section 4 : Calcul de l'aide personnalisée au logement.
 
 - [Article R351-19](article_r351-19.md)
-- [Article R351-21](article_r351-21.md)
 - [Article R351-21-1](article_r351-21-1.md)