diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_7/article_r351-30.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_7/article_r351-30.md index 2ba067d6..98a7d138 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_7/article_r351-30.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_7/article_r351-30.md @@ -1,17 +1,17 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-03-24 -Date de fin: 2005-05-29 -Identifiant: LEGIARTI000006899205 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX351R030AAXXAE -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/92/LEGIARTI000006899205.xml +Date de début: 2005-05-29 +Date de fin: 2006-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006899206 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX351R030AAXXAF +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/92/LEGIARTI000006899206.xml --- ###### Article R*351-30 Lorsque le bénéficiaire ne règle pas la part de dépense de logement restant à sa -charge, son cas est soumis à la section départementale des aides publiques au +charge, son cas est soumis à la commission départementale des aides publiques au logement par le bailleur ou l'établissement habilité percevant l'aide personnalisée pour son compte.
@@ -29,26 +29,26 @@ somme au moins égale à deux échéances de prêt brutes.
Le bailleur ou l'établissement habilité doit, dans un délai de trois mois après la constitution de l'impayé défini à l'alinéa précédent, porter la situation du -bénéficiaire défaillant à la connaissance de la section des aides publiques au -logement du conseil départemental de l'habitat et justifier qu'il poursuit par -tous les moyens le recouvrement de sa créance. Lorsque la section départementale -des aides publiques au logement a connaissance d'une situation d'impayé qui ne -lui a pas été signalée, elle peut s'en saisir.
+bénéficiaire défaillant à la connaissance de la commission des aides publiques +au logement du conseil départemental de l'habitat et justifier qu'il poursuit +par tous les moyens le recouvrement de sa créance. Lorsque la commission +départementale des aides publiques au logement a connaissance d'une situation +d'impayé qui ne lui a pas été signalée, elle peut s'en saisir.
Sauf en cas de mauvaise foi avérée, le versement de l'aide personnalisée au -logement (A.P.L.) est maintenu sur décision de la section départementale des -aides pubiques au logement (SDAPL) dans les conditions suivantes :
+logement (A.P.L.) est maintenu sur décision de la commission départementale des +aides publiques au logement (CDAPL) dans les conditions suivantes :
I. - Locatif
-Compte tenu de la situation du bénéficiaire, la SDAPL décide :
+Compte tenu de la situation du bénéficiaire, la CDAPL décide :
- soit de renvoyer le dossier au bailleur aux fins de mettre en place, dans un -délai de six mois au plus, un plan d'apurement de la dette. Si la SDAPL approuve +délai de six mois au plus, un plan d'apurement de la dette. Si la CDAPL approuve ce plan, elle maintient le versement de l'A.P.L. sous réserve de la reprise du paiement du loyer et de la bonne exécution du plan d'apurement. A défaut de réception du plan d'apurement dans le délai précité ou d'approbation du plan par -la SDAPL et après mise en demeure du bailleur, la SDAPL peut soit suspendre le +la CDAPL et après mise en demeure du bailleur, la CDAPL peut soit suspendre le versement de l'APL, soit saisir le dispositif mentionné ci-dessous qui doit faire connaître sa décision dans un délai maximum de six mois ; il en est de même en cas de mauvaise exécution du plan d'apurement ou de constitution d'un @@ -57,18 +57,27 @@ nouvel impayé ;
- soit de saisir directement un fonds local d'aide au logement, et notamment le fonds de solidarité pour le logement prévu à l'article 6 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 ou tout autre dispositif ou organisme à vocation analogue, en lui -demandant de faire connaître sa décision à la SDAPL dans un délai maximum de -douze mois. Le bailleur, informé de cette saisine par la SDAPL, doit faire part -de ses propositions au dispositif d'aide. Au vu de cette décision, la SDAPL +demandant de faire connaître sa décision à la CDAPL dans un délai maximum de +douze mois. Le bailleur, informé de cette saisine par la CDAPL, doit faire part +de ses propositions au dispositif d'aide. Au vu de cette décision, la CDAPL maintient le versement de l'APL sous réserve de la reprise du paiement du loyer et du respect des conditions fixées par le dispositif d'aide. Si le dispositif d'aide n'a pas fait connaître sa décision dans le délai précité, et après mise -en demeure, la SDAPL suspend le versement de l'APL Il en est de même en cas de +en demeure, la CDAPL suspend le versement de l'APL Il en est de même en cas de non-respect des conditions fixées par le dispositif ou de constitution d'un nouvel impayé.
+Toutefois, en cas de difficultés dans la mise en place du plan d'apurement ou +dans l'exécution de celui-ci, dès lors que le locataire s'acquitte du paiement +du loyer, la commission peut décider du maintien du versement de l'APL.
+ +Dans les cas de mauvaise foi avérée, lorsque la commission suspend le versement +de l'APL pour non-respect du plan d'apurement, elle est habilitée à décider le +remboursement par le bénéficiaire de l'aide versée postérieurement à +l'interruption de l'exécution du plan.
+ L'exécution régulière du plan d'apurement est vérifiée tous les douze mois par -la SDAPL.
+la CDAPL.
II. - Accession
@@ -77,26 +86,34 @@ le versement de l'APL est maintenu selon les dispositions prévues au I.
III. - Locatif et accession
-Si un dispositif d'aide a été saisi préalablement ou parallèlement à la SDAPL, +Si un dispositif d'aide a été saisi préalablement ou parallèlement à la CDAPL, celle-ci maintient le versement de l'APL et suspend l'examen du dossier pendant le délai qu'elle estime nécessaire à l'élaboration d'un plan d'apurement de la dette par le dispositif. A défaut de réception d'un plan d'apurement dans le -délai précité ou d'approbation de la SDAPL, et après mise en demeure, la -S.D.A.P.L. peut soit suspendre l'APL, soit renvoyer le dossier à l'établissement -prêteur ou au bailleur aux fins de mettre en place un plan d'apurement dans un -délai qu'elle fixe.
+délai précité ou d'approbation de la CDAPL, et après mise en demeure, la CDAPL +peut soit suspendre l'APL, soit renvoyer le dossier à l'établissement prêteur ou +au bailleur aux fins de mettre en place un plan d'apurement dans un délai +qu'elle fixe.
+ +Lorsqu'une procédure de surendettement a été engagée, préalablement ou +parallèlement à la saisine de la CDAPL, devant la commission prévue à l'article +L. 331-1 du code de la consommation, le versement de l'aide est maintenu pendant +le délai prévu pour l'orientation du dossier de surendettement. A réception du +plan conventionnel de redressement, la CDAPL maintient le versement de l'APL +sous réserve de la reprise du paiement du loyer ou de l'échéance d'emprunt et du +respect des conditions prévues par la commission de surendettement.
L'exécution régulière du plan d'apurement est vérifiée tous les douze mois par -la SDAPL.
+la CDAPL.
-Si le bailleur ne saisit pas la section dans les délais susmentionnés ou +Si le bailleur ne saisit pas la commission dans les délais susmentionnés ou n'apporte pas les justifications prévues au troisième alinéa, il pourra être fait application des dispositions de l'article L. 351-13 du présent code. En -outre, la SDAPL est habilitée à décider que le bailleur ou l'établissement +outre, la CDAPL est habilitée à décider que le bailleur ou l'établissement habilité devra rembourser à l'organisme payeur tout ou partie de l'aide personnalisée depuis la défaillance du bénéficiaire. Le bailleur ou l'établissement habilité ne pourra se retourner vers le bénéficiaire pour lui -réclamer l'aide personnalisée que la SDAPL lui demande de rembourser.
+réclamer l'aide personnalisée que la CDAPL lui demande de rembourser.
-Les organismes payeurs saisissent la section des cas dont ils ont connaissance -dans lesquels le bénéficiaire n'est pas à jour de ses obligations. +Les organismes payeurs saisissent la commission des cas dont ils ont +connaissance dans lesquels le bénéficiaire n'est pas à jour de ses obligations. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_7/article_r351-31.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_7/article_r351-31.md index 10a29a3f..87e07d1f 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_7/article_r351-31.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_7/article_r351-31.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1990-09-30 -Date de fin: 2005-05-29 -Identifiant: LEGIARTI000006899210 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX351R031AAXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/92/LEGIARTI000006899210.xml +Date de début: 2005-05-29 +Date de fin: 2006-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006899211 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX351R031AAXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/92/LEGIARTI000006899211.xml --- ###### Article R*351-31 @@ -13,31 +13,31 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/92/LEGIARTI000006899210.xml I. - Locatif
Dans le cas où le bénéficiaire perçoit directement l'aide personnalisée au -logement (A.P.L.) en application de l'article R. 351-27 et s'il se trouve en +logement (APL) en application de l'article R. 351-27 et s'il se trouve en situation d'impayé au sens de l'article R. 351-30, le bailleur peut obtenir de l'organisme payeur le versement entre ses mains de cette aide en lieu et place du bénéficiaire.
-A réception de la demande, l'organisme payeur en informe la S.D.A.P.L. et le +A réception de la demande, l'organisme payeur en informe la CDAPL et le bénéficiaire et lui notifie son intention de procéder au versement au bailleur -des mensualités d'A.P.L., sauf si l'intéressé justifie par tous moyens avoir -soldé sa dette de loyer avant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de -cette notification.
+des mensualités d'APL, sauf si l'intéressé justifie par tous moyens avoir soldé +sa dette de loyer avant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de cette +notification.
-Le versement de l'A.P.L. est effectué entre les mains du bailleur à compter de +Le versement de l'APL est effectué entre les mains du bailleur à compter de l'expiration du délai d'un mois.
Sauf en cas de mauvaise foi avérée, le versement de l'aide est maintenu sur -décision de la section départementale des aides publiques au logement -(S.D.A.P.L.) dans les conditions prévues à l'article R. 351-30.
+décision de la commission départementale des aides publiques au logement (CDAPL) +dans les conditions prévues à l'article R. 351-30.
L'exécution régulière du plan d'apurement est vérifiée tous les douze mois par -la S.D.A.P.L.
+la CDAPL.
Au terme du plan d'apurement, le versement de l'aide au bénéficiaire est repris si celui-ci est à jour vis-à-vis de son bailleur. Toutefois, sur demande du -bailleur et du bénéficiaire, la S.D.A.P.L. peut décider de reconduire, pour une -période qu'elle fixe, le versement de l'A.P.L. entre les mains du bailleur.
+bailleur et du bénéficiaire, la CDAPL peut décider de reconduire, pour une +période qu'elle fixe, le versement de l'APL entre les mains du bailleur.
II. - Accession