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Sanctions pénales
- [Article L152-1](article_l152-1.md)
-- [Article L152-4](article_l152-4.md)
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-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1978-06-08
-Date de fin: 1985-07-19
-Identifiant: LEGIARTI000006824397
-Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X152L004XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/43/LEGIARTI000006824397.xml
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-Article L152-4
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-L'exécution de travaux ou l'utilisation du sol en méconnaissance des obligations
-imposées par les articles L. 111-4, L. 111-9 et L. 131-4, par les règlements
-pris pour leur application ou par les autorisations délivrées en conformité avec
-leurs dispositions, est punie d'une amende de 1500 F à 300000 F. En cas de
-récidive, la peine d'amende sera de 3000 F à 500000 F et un emprisonnement d'un
-mois à six mois pourra en outre être prononcé.
-
-Les peines prévues à l'alinéa précédent peuvent être prononcées contre les
-utilisateurs du sol, les bénéficiaires des travaux, les architectes, les
-entrepreneurs ou autres personnes responsables de l'exécution desdits
-travaux.
-
-Ces peines sont également applicables :
-
-1. En cas d'inexécution, dans les délais prescrits, de tous travaux accessoires
-d'aménagement ou de démolition imposés par les autorisations visées au premier
-alinéa ;
-
-2. En cas d'inobservation, par les bénéficiaires d'autorisations accordées pour
-une durée limitée ou à titre précaire, des délais impartis pour le
-rétablissement des lieux dans leur état antérieur ou la réaffectation du sol à
-son ancien usage.
-
-Ainsi qu'il est dit à l'article L. 480-12 du code de l'urbanisme :
-
-Sans préjudice de l'application, le cas échéant, des peines plus fortes prévues
-aux articles 209 à 233 du code pénal, quiconque aura mis obstacle à l'exercice
-du droit de visite prévu à l'article L. 460-1 sera puni d'une amende de 6000 F à
-8000 F.
-
-En outre, un emprisonnement de onze jours à un mois pourra être prononcé.
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- Références
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- Articles faisant référence à l'article
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- Code de procédure pénale - article 2-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-12 au 2015-08-07 CITATION source
-
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- Code de procédure pénale - article 2-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-07 au 2015-12-30 CITATION source
-
- -
- Code de procédure pénale - article 2-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-20 au 2021-07-01 CITATION source
-
- -
- Code de la construction et de l'habitation - article L161-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2018-07-15 CITATION source
-
- -
- Code de procédure pénale - article 2-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-19 au 1994-03-01 CITATION source
-
- -
- Code de procédure pénale - article 2-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2005-02-12 CITATION source
-
- -
- Code de procédure pénale - article 2-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2011-08-12 CITATION source
-
- -
- Code de la construction et de l'habitation - article L161-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2017-01-29 CITATION source
-
- -
- Code de la construction et de l'habitation - article L111-7-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-07 au 2018-12-31 CITATION source
-
- -
- Code de la construction et de l'habitation - article L161-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-09-28 au 2015-08-19 CITATION source
-
- -
- Code de la construction et de l'habitation - article L152-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2021-07-01 CITATION source
-
- -
- Code de la construction et de l'habitation - article L152-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de la construction et de l'habitation - article L152-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2005-02-12 CITATION source
-
- -
- Code de la construction et de l'habitation - article L152-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2011-05-19 CITATION source
-
- -
- Code de la construction et de l'habitation - article L152-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1994-03-01 CITATION source
-
- -
- Code de la construction et de l'habitation - article L152-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION source
-
- -
- Code de la construction et de l'habitation - article L152-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION source
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- Code de la construction et de l'habitation - article L152-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2021-07-01 CITATION source
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- Code de la construction et de l'habitation - article L161-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-01-01 CITATION source
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- Code de la construction et de l'habitation - article L161-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-12-27 CITATION source
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- Code de la construction et de l'habitation - article L161-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-15 au 2021-07-01 CITATION source
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- Code de la construction et de l'habitation - article L111-7-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-12-31 au 2021-07-01 CITATION source
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- LOI n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-12 CITATION source
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- LOI n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-12 CITATION source
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- Code de procédure pénale - article 2-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2016-11-20 CITATION source
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- Textes faisant référence à l'article
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- Références faites par l'article
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- 1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (première partie: Législative)
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- 2014-07-10 CITATION cible LOI n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-12
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- 2014-07-10 CITATION cible LOI n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-12
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- 2999-01-01 CITATION source Code pénal VIGUEUR
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- 2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L480-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1993-01-09
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- 2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme VIGUEUR
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- 2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation VIGUEUR
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- 2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L111-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2000-12-14
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- 2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L111-7-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-12-31 au 2021-07-01
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- 2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L111-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2005-07-14
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- 2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L131-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-09 au 2006-12-31
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- 2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L152-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01
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- 2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L152-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2021-07-01
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- 2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L161-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-15 au 2021-07-01
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- 2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L161-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-12-27
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- 2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 2-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-20 au 2021-07-01
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