From 8c2dbf423ad98e7421811227d159086730d84ad7 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 14 Oct 2010 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202010-1200=20du=2011=20o?= =?UTF-8?q?ctobre=202010=20pris=20pour=20l'application=20de=20l'article=20?= =?UTF-8?q?L.=20271-6=20du=20code=20de=20la=20construction=20et=20de=20l'h?= =?UTF-8?q?abitation?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Application de l'article 1 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970. Ministère: Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000022913492 NOR: DEVU1011884D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/91/34/JORFTEXT000022913492.xml --- .../section_1/article_r271-1.md | 22 +++++------ .../section_1/article_r271-3.md | 38 ++++++++++++++----- .../section_1/article_r271-4.md | 28 +++++++------- 3 files changed, 54 insertions(+), 34 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vii/chapitre_unique/section_1/article_r271-1.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vii/chapitre_unique/section_1/article_r271-1.md index 1c896122d..af8e023c0 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vii/chapitre_unique/section_1/article_r271-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vii/chapitre_unique/section_1/article_r271-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2008-12-22 -Date de fin: 2010-10-14 -Identifiant: LEGIARTI000019984883 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/98/48/LEGIARTI000019984883.xml +Date de début: 2010-10-14 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022914846 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/91/48/LEGIARTI000022914846.xml --- ###### Article R271-1 @@ -21,12 +21,12 @@ techniques dans le domaine du bâtiment et de l'aptitude à établir les différ Les organismes autorisés à délivrer la certification des compétences sont accrédités par un organisme signataire de l'accord européen multilatéral pris -dans le cadre de la coordination européenne des organismes -d'accréditation.L'accréditation est accordée en considération de l'organisation -interne de l'organisme en cause, des exigences requises des personnes chargées -des missions d'examinateur et de sa capacité à assurer la surveillance des -organismes certifiés. Un organisme certificateur ne peut pas établir de dossier -de diagnostic technique.
+dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation. +L'accréditation est accordée en considération de l'organisation interne de +l'organisme en cause, des exigences requises des personnes chargées des missions +d'examinateur et de sa capacité à assurer la surveillance des organismes +certifiés. Un organisme certificateur ne peut pas établir les documents qui +doivent être établis dans les conditions prévues à l'article L. 271-6.
Des arrêtés des ministres chargés du logement, de la santé et de l'industrie précisent les modalités d'application du présent article. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vii/chapitre_unique/section_1/article_r271-3.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vii/chapitre_unique/section_1/article_r271-3.md index 5a2d6e85e..7831f27c6 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vii/chapitre_unique/section_1/article_r271-3.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vii/chapitre_unique/section_1/article_r271-3.md @@ -1,16 +1,34 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2008-12-22 -Date de fin: 2010-10-14 -Identifiant: LEGIARTI000019984877 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/98/48/LEGIARTI000019984877.xml +Date de début: 2010-10-14 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022914849 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/91/48/LEGIARTI000022914849.xml --- ###### Article R271-3 -Lorsque le propriétaire charge une personne d'établir un dossier de diagnostic -technique, celle-ci lui remet un document par lequel elle atteste sur l'honneur -qu'elle est en situation régulière au regard des articles L. 271-6 et qu'elle -dispose des moyens en matériel et en personnel nécessaires à l'établissement des -états, constats et diagnostics composant le dossier. +La personne à laquelle il est fait appel pour l'établissement des documents qui +doivent être établis dans les conditions prévues à l'article L. 271-6 remet +préalablement à son client un document par lequel elle atteste sur l'honneur +qu'elle est en situation régulière au regard des dispositions de cet article et +qu'elle dispose des moyens en matériel et en personnel nécessaires à sa +prestation.
+ +Les documents établis sous couvert de la certification prévue à l'article R. +271-1 comportent la mention suivante : " Le présent rapport est établi par une +personne dont les compétences sont certifiées par... : ", complétée par le nom +et l'adresse postale de l'organisme certificateur concerné.
+ +Ni la personne citée au premier alinéa ni son employé ne peut accorder, +directement ou indirectement, à l'entité visée à l'article 1er de la loi n° 70-9 +du 2 janvier 1970 qui intervient pour la vente ou la location pour laquelle l'un +des documents qui doivent être établis dans les conditions prévues à l'article +L. 271-6 est demandé, aucun avantage ni rétribution, sous quelque forme que ce +soit.
+ +Ni la personne citée au premier alinéa ni son employé ne peut recevoir, +directement ou indirectement, de la part d'une entreprise pouvant réaliser des +travaux sur les ouvrages, installations ou équipements sur lesquels porte sa +prestation, aucun avantage ni rétribution, sous quelque forme que ce soit. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vii/chapitre_unique/section_1/article_r271-4.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vii/chapitre_unique/section_1/article_r271-4.md index 8b1ac6f69..20a376647 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vii/chapitre_unique/section_1/article_r271-4.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vii/chapitre_unique/section_1/article_r271-4.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-12-22 -Date de fin: 2010-10-14 -Identifiant: LEGIARTI000019984870 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/98/48/LEGIARTI000019984870.xml +Date de début: 2010-10-14 +Date de fin: 2012-07-09 +Identifiant: LEGIARTI000022914854 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/91/48/LEGIARTI000022914854.xml --- ###### Article R271-4 @@ -12,19 +12,21 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/98/48/LEGIARTI000019984870.xml Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait :
-a) Pour une personne d'établir un document prévu aux 1° à 4° et au 6° de -l'article L. 271-4 sans respecter les conditions de compétences, d'organisation -et d'assurance définies par les articles R. 271-1 et R. 271-2 et les conditions -d'impartialité et d'indépendance exigées à l'article L. 271-6 ;
+a) D'établir ou d'accepter d'établir un document devant être établi dans les +conditions de l'article L. 271-6, et de ne pas respecter les conditions de +compétences, d'organisation et d'assurance définies par les articles R. 271-1 et +R. 271-2 et les conditions d'impartialité et d'indépendance exigées à l'article +L. 271-6 ;
-b) Pour un organisme certificateur d'établir un dossier de diagnostic technique -en méconnaissance de l'article R. 271-1 ;
+b) Pour un organisme certificateur d'établir un document devant être établi dans +les conditions prévues à l'article L. 271-6, en méconnaissance de l'article R. +271-1 ;
-c) Pour un vendeur de faire appel, en vue d'établir un document mentionné aux 1° -à 4° et au 6° de l'article L. 271-4, à une personne qui ne satisfait pas aux +c) De faire appel, en vue d'établir un document devant être établi dans les +conditions prévues à l'article L. 271-6, à une personne qui ne satisfait pas aux conditions de compétences, d'organisation et d'assurance définies aux articles R. 271-1 et R. 271-2 ou aux conditions d'impartialité et d'indépendance exigées à l'article L. 271-6.
-La récidive est punie conformément aux dispositions de l'article 132-11 du code +La récidive est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.