diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/README.md index 1243a511c1..0900dbd69e 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/README.md @@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006189184 - [Article R*111-18-1](article_r111-18-1.md) - [Article R*111-18-2](article_r111-18-2.md) - [Article R*111-18-3](article_r111-18-3.md) +- [Article R*111-18-4](article_r111-18-4.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r111-18-4.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r111-18-4.md new file mode 100644 index 0000000000..37683da8d2 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r111-18-4.md @@ -0,0 +1,33 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1994-01-28 +Date de fin: 2006-05-18 +Identifiant: LEGIARTI000006895909 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX111R018EAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/59/LEGIARTI000006895909.xml +--- + +###### Article R*111-18-4 + +Un arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et de l'habitation, +de la santé et du ministre de l'intérieur peut, par dérogation aux dispositions +de la présente section, fixer des règles spéciales à certaines catégories de +logements destinés à l'occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et +l'entretien sont organisés et assurés de façon permanente.
+ +Le ministre chargé de la construction et de l'habitation et le ministre chargé +de la santé peuvent accorder conjointement, en tant que de besoin, des +dérogations aux dispositions de la présente section pour la réalisation +d'habitations ayant un caractère expérimental.
+ +Le ministre chargé de la construction et de l'habitation peut accorder des +dérogations aux dispositions de la présente section pour la réalisation de +bâtiments d'habitation collectifs nouveaux ayant un caractère expérimental +rendant momentanément impossible leur application.
+ +Le préfet peut accorder des dérogations aux dispositions de la présente section +lorsque les caractéristiques du terrain ou la présence de constructions +existantes fait obstacle à leur application. Le préfet se prononce par arrêté +après consultation de la commission départementale prévue à l'article 6 du +décret n° 78-109 du 1er février 1978.