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@@ -18,6 +18,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177650
 - [Article R441-2-7](article_r441-2-7.md)
 - [Article R441-2-8](article_r441-2-8.md)
 - [Article R441-3](article_r441-3.md)
+- [Article R*441-3-1](article_r441-3-1.md)
 - [Article R441-4](article_r441-4.md)
 - [Article R*441-5](article_r441-5.md)
 - [Article R*441-6](article_r441-6.md)
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2011-02-17
+Date de fin: 2019-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000023590537
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/59/05/LEGIARTI000023590537.xml
+---
+
+###### Article R*441-3-1
+
+Lorsque la commission d'attribution utilise, parmi les informations dont elle
+dispose pour proposer un logement adapté au demandeur selon les critères fixés
+aux articles L. 441 et L. 441-1, le taux d'effort des personnes qui vivront au
+foyer, ce taux est calculé selon la méthode définie par arrêté du ministre
+chargé du logement.
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@@ -13,6 +13,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000017725593
 - [Article R441-15](article_r441-15.md)
 - [Article R*441-16](article_r441-16.md)
 - [Article R441-16-1](article_r441-16-1.md)
+- [Article R*441-16-2](article_r441-16-2.md)
+- [Article R*441-16-3](article_r441-16-3.md)
+- [Article R*441-16-4](article_r441-16-4.md)
 - [Article R441-17](article_r441-17.md)
 - [Article R441-18](article_r441-18.md)
 - [Article R*441-18-1](article_r441-18-1.md)
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@@ -0,0 +1,36 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2011-02-17
+Date de fin: 2019-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000023590680
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/59/06/LEGIARTI000023590680.xml
+---
+
+###### Article R*441-16-2
+
+La commission de médiation, lorsqu'elle détermine en application du II de
+l'article L. 441-2-3 les caractéristiques du logement devant être attribué en
+urgence à toute personne reconnue prioritaire, puis le préfet, lorsqu'il définit
+le périmètre au sein duquel ce logement doit être situé et fixe le délai dans
+lequel le bailleur auquel le demandeur a été désigné est tenu de le loger dans
+un logement tenant compte de ses besoins et capacités, apprécient ces derniers
+en fonction de la taille et de la composition du foyer au sens de l'article L.
+442-12, de l'état de santé, des aptitudes physiques ou des handicaps des
+personnes qui vivront au foyer, de la localisation des lieux de travail ou
+d'activité et de la disponibilité des moyens de transport, de la proximité des
+équipements et services nécessaires à ces personnes. Ils peuvent également tenir
+compte de tout autre élément pertinent propre à la situation personnelle du
+demandeur ou des personnes composant le foyer.<br />
+
+Le demandeur est tenu d'informer le préfet de département destinataire de la
+décision de la commission de médiation de tout changement de l'adresse à
+laquelle le courrier doit lui être adressé, ainsi que de tout changement dans la
+taille ou la composition du ménage.<br />
+
+Le préfet, lorsqu'il définit le périmètre au sein duquel le logement à attribuer
+doit être situé, et le bailleur, lorsqu'il propose une offre de logement tenant
+compte des besoins et capacités du demandeur, apprécient ces derniers à la date
+à laquelle ils lui proposent un logement, en prenant en considération les
+changements dans la taille ou la composition du foyer portés à leur connaissance
+ou survenus postérieurement à la décision de la commission.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_r441-16-3.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2011-02-17
+Date de fin: 2019-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000023590682
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/59/06/LEGIARTI000023590682.xml
+---
+
+###### Article R*441-16-3
+
+Le bailleur auquel le demandeur est désigné informe ce dernier ainsi que, le cas
+échéant, la personne assurant l'assistance prévue au troisième alinéa du II de
+l'article L. 441-2-3, dans la proposition de logement qu'il lui adresse, que
+cette offre lui est faite au titre du droit au logement opposable et attire son
+attention sur le fait qu'en cas de refus d'une offre de logement tenant compte
+de ses besoins et capacités il risque de perdre le bénéfice de la décision de la
+commission de médiation en application de laquelle l'offre lui est faite.
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2011-02-17
+Date de fin: 2015-05-14
+Identifiant: LEGIARTI000023590684
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/59/06/LEGIARTI000023590684.xml
+---
+
+###### Article R*441-16-4
+
+La commission de coordination mentionnée à l'article L. 441-1-1 examine les
+dossiers des demandeurs déclarés prioritaires par la commission de médiation
+pour l'attribution en urgence d'un logement en application de l'article L.
+441-2-3 lorsque ces personnes relèvent également d'un accord collectif
+intercommunal.
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@@ -1,10 +1,10 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-11-29
-Date de fin: 2011-02-17
-Identifiant: LEGIARTI000019830107
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/83/01/LEGIARTI000019830107.xml
+Date de début: 2011-02-17
+Date de fin: 2019-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000023590886
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/59/08/LEGIARTI000023590886.xml
 ---
 
 ###### Article R*441-18-2
@@ -17,8 +17,14 @@ une résidence hôtelière à vocation sociale, elle informe l'intéressé dans
 notification de sa décision du délai, prévu, selon le cas, par l'article R.
 441-16-1 ou par l'article R. 441-18, dans lequel une offre de logement adaptée à
 ses besoins et à ses capacités ou une proposition d'accueil doit lui être faite.
-Elle porte également à sa connaissance le délai, prévu à l'article R. 778-2 du
-code de justice administrative, dans lequel il pourra exercer le recours
-contentieux mentionné à l'article L. 441-2-3-1 du présent code. Le tribunal
-administratif compétent est indiqué, ainsi que l'obligation de joindre à la
-requête la décision de la commission.
+Elle l'informe qu'au titre de cette décision il recevra une offre de logement
+tenant compte de ses besoins et capacités ou une proposition d'accueil dans une
+structure d'hébergement, un logement de transition, un logement-foyer ou une
+résidence hôtelière à vocation sociale et qu'en cas de refus de cette offre ou
+de cette proposition il risque de perdre le bénéfice de la décision en
+application de laquelle l'offre ou la proposition non manifestement inadaptée à
+sa situation particulière lui est faite. Elle porte également à sa connaissance
+le délai, prévu à l'article R. 778-2 du code de justice administrative, dans
+lequel il pourra exercer le recours contentieux mentionné à l'article L.
+441-2-3-1 du présent code. Le tribunal administratif compétent est indiqué,
+ainsi que l'obligation de joindre à la requête la décision de la commission.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_r441-18.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_r441-18.md
index 112386428b0..77efdb77c40 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_r441-18.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_r441-18.md
@@ -1,15 +1,15 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-04-25
-Date de fin: 2011-02-17
-Identifiant: LEGIARTI000022140544
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/14/05/LEGIARTI000022140544.xml
+Date de début: 2011-02-17
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000023590883
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/59/08/LEGIARTI000023590883.xml
 ---
 
 ###### Article R441-18
 
-Lorsqu'elle est saisie au titre du III de l'article L. 441-2-3 , la commission
+Lorsqu'elle est saisie au titre du III de l'article L. 441-2-3, la commission
 rend sa décision dans un délai qui ne peut dépasser six semaines. Le préfet
 propose, dans un délai de six semaines au plus à compter de la décision de la
 commission, une place dans une structure d'hébergement, un logement de
@@ -19,4 +19,11 @@ application du III ou du IV de l'article L. 441-2-3. Toutefois, si la commission
 préconise un accueil dans un logement de transition ou dans un logement-foyer,
 le délai est porté à trois mois. Passé le délai applicable, s'il n'a pas été
 accueilli dans l'une de ces structures, le demandeur peut exercer le recours
-contentieux défini au II de l'article L. 441-2-3-1.
+contentieux défini au II de l'article L. 441-2-3-1.<br />
+
+Le préfet informe la personne devant se voir proposer un accueil que la
+proposition d'hébergement lui est faite au titre du droit à l'hébergement
+opposable qui lui a été reconnu par la commission et attire son attention sur le
+fait qu'en cas de refus d'une proposition d'accueil non manifestement inadaptée
+à sa situation particulière elle risque de perdre le bénéfice de la décision de
+la commission en application de laquelle la proposition lui est faite.