diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_1/README.md index ebb15dadab2..4948303c125 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_1/README.md @@ -18,6 +18,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177650 - [Article R441-2-7](article_r441-2-7.md) - [Article R441-2-8](article_r441-2-8.md) - [Article R441-3](article_r441-3.md) +- [Article R*441-3-1](article_r441-3-1.md) - [Article R441-4](article_r441-4.md) - [Article R*441-5](article_r441-5.md) - [Article R*441-6](article_r441-6.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r441-3-1.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r441-3-1.md new file mode 100644 index 00000000000..0d5d182a413 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r441-3-1.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-02-17 +Date de fin: 2019-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000023590537 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/59/05/LEGIARTI000023590537.xml +--- + +###### Article R*441-3-1 + +Lorsque la commission d'attribution utilise, parmi les informations dont elle +dispose pour proposer un logement adapté au demandeur selon les critères fixés +aux articles L. 441 et L. 441-1, le taux d'effort des personnes qui vivront au +foyer, ce taux est calculé selon la méthode définie par arrêté du ministre +chargé du logement. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_2/README.md index 03145173edc..cbc12dabcb0 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_2/README.md @@ -13,6 +13,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000017725593 - [Article R441-15](article_r441-15.md) - [Article R*441-16](article_r441-16.md) - [Article R441-16-1](article_r441-16-1.md) +- [Article R*441-16-2](article_r441-16-2.md) +- [Article R*441-16-3](article_r441-16-3.md) +- [Article R*441-16-4](article_r441-16-4.md) - [Article R441-17](article_r441-17.md) - [Article R441-18](article_r441-18.md) - [Article R*441-18-1](article_r441-18-1.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_r441-16-2.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_r441-16-2.md new file mode 100644 index 00000000000..558e0e54d80 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_r441-16-2.md @@ -0,0 +1,36 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-02-17 +Date de fin: 2019-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000023590680 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/59/06/LEGIARTI000023590680.xml +--- + +###### Article R*441-16-2 + +La commission de médiation, lorsqu'elle détermine en application du II de +l'article L. 441-2-3 les caractéristiques du logement devant être attribué en +urgence à toute personne reconnue prioritaire, puis le préfet, lorsqu'il définit +le périmètre au sein duquel ce logement doit être situé et fixe le délai dans +lequel le bailleur auquel le demandeur a été désigné est tenu de le loger dans +un logement tenant compte de ses besoins et capacités, apprécient ces derniers +en fonction de la taille et de la composition du foyer au sens de l'article L. +442-12, de l'état de santé, des aptitudes physiques ou des handicaps des +personnes qui vivront au foyer, de la localisation des lieux de travail ou +d'activité et de la disponibilité des moyens de transport, de la proximité des +équipements et services nécessaires à ces personnes. Ils peuvent également tenir +compte de tout autre élément pertinent propre à la situation personnelle du +demandeur ou des personnes composant le foyer.<br /> + +Le demandeur est tenu d'informer le préfet de département destinataire de la +décision de la commission de médiation de tout changement de l'adresse à +laquelle le courrier doit lui être adressé, ainsi que de tout changement dans la +taille ou la composition du ménage.<br /> + +Le préfet, lorsqu'il définit le périmètre au sein duquel le logement à attribuer +doit être situé, et le bailleur, lorsqu'il propose une offre de logement tenant +compte des besoins et capacités du demandeur, apprécient ces derniers à la date +à laquelle ils lui proposent un logement, en prenant en considération les +changements dans la taille ou la composition du foyer portés à leur connaissance +ou survenus postérieurement à la décision de la commission. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_r441-16-3.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_r441-16-3.md new file mode 100644 index 00000000000..9e45a0a446e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_r441-16-3.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-02-17 +Date de fin: 2019-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000023590682 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/59/06/LEGIARTI000023590682.xml +--- + +###### Article R*441-16-3 + +Le bailleur auquel le demandeur est désigné informe ce dernier ainsi que, le cas +échéant, la personne assurant l'assistance prévue au troisième alinéa du II de +l'article L. 441-2-3, dans la proposition de logement qu'il lui adresse, que +cette offre lui est faite au titre du droit au logement opposable et attire son +attention sur le fait qu'en cas de refus d'une offre de logement tenant compte +de ses besoins et capacités il risque de perdre le bénéfice de la décision de la +commission de médiation en application de laquelle l'offre lui est faite. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_r441-16-4.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_r441-16-4.md new file mode 100644 index 00000000000..8c48d10df66 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_r441-16-4.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-02-17 +Date de fin: 2015-05-14 +Identifiant: LEGIARTI000023590684 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/59/06/LEGIARTI000023590684.xml +--- + +###### Article R*441-16-4 + +La commission de coordination mentionnée à l'article L. 441-1-1 examine les +dossiers des demandeurs déclarés prioritaires par la commission de médiation +pour l'attribution en urgence d'un logement en application de l'article L. +441-2-3 lorsque ces personnes relèvent également d'un accord collectif +intercommunal. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_r441-18-2.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_r441-18-2.md index e56bc2119af..e908433eec8 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_r441-18-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_r441-18-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-11-29 -Date de fin: 2011-02-17 -Identifiant: LEGIARTI000019830107 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/83/01/LEGIARTI000019830107.xml +Date de début: 2011-02-17 +Date de fin: 2019-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000023590886 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/59/08/LEGIARTI000023590886.xml --- ###### Article R*441-18-2 @@ -17,8 +17,14 @@ une résidence hôtelière à vocation sociale, elle informe l'intéressé dans notification de sa décision du délai, prévu, selon le cas, par l'article R. 441-16-1 ou par l'article R. 441-18, dans lequel une offre de logement adaptée à ses besoins et à ses capacités ou une proposition d'accueil doit lui être faite. -Elle porte également à sa connaissance le délai, prévu à l'article R. 778-2 du -code de justice administrative, dans lequel il pourra exercer le recours -contentieux mentionné à l'article L. 441-2-3-1 du présent code. Le tribunal -administratif compétent est indiqué, ainsi que l'obligation de joindre à la -requête la décision de la commission. +Elle l'informe qu'au titre de cette décision il recevra une offre de logement +tenant compte de ses besoins et capacités ou une proposition d'accueil dans une +structure d'hébergement, un logement de transition, un logement-foyer ou une +résidence hôtelière à vocation sociale et qu'en cas de refus de cette offre ou +de cette proposition il risque de perdre le bénéfice de la décision en +application de laquelle l'offre ou la proposition non manifestement inadaptée à +sa situation particulière lui est faite. Elle porte également à sa connaissance +le délai, prévu à l'article R. 778-2 du code de justice administrative, dans +lequel il pourra exercer le recours contentieux mentionné à l'article L. +441-2-3-1 du présent code. Le tribunal administratif compétent est indiqué, +ainsi que l'obligation de joindre à la requête la décision de la commission. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_r441-18.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_r441-18.md index 112386428b0..77efdb77c40 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_r441-18.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_r441-18.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2010-04-25 -Date de fin: 2011-02-17 -Identifiant: LEGIARTI000022140544 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/14/05/LEGIARTI000022140544.xml +Date de début: 2011-02-17 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000023590883 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/59/08/LEGIARTI000023590883.xml --- ###### Article R441-18 -Lorsqu'elle est saisie au titre du III de l'article L. 441-2-3 , la commission +Lorsqu'elle est saisie au titre du III de l'article L. 441-2-3, la commission rend sa décision dans un délai qui ne peut dépasser six semaines. Le préfet propose, dans un délai de six semaines au plus à compter de la décision de la commission, une place dans une structure d'hébergement, un logement de @@ -19,4 +19,11 @@ application du III ou du IV de l'article L. 441-2-3. Toutefois, si la commission préconise un accueil dans un logement de transition ou dans un logement-foyer, le délai est porté à trois mois. Passé le délai applicable, s'il n'a pas été accueilli dans l'une de ces structures, le demandeur peut exercer le recours -contentieux défini au II de l'article L. 441-2-3-1. +contentieux défini au II de l'article L. 441-2-3-1.<br /> + +Le préfet informe la personne devant se voir proposer un accueil que la +proposition d'hébergement lui est faite au titre du droit à l'hébergement +opposable qui lui a été reconnu par la commission et attire son attention sur le +fait qu'en cas de refus d'une proposition d'accueil non manifestement inadaptée +à sa situation particulière elle risque de perdre le bénéfice de la décision de +la commission en application de laquelle la proposition lui est faite.