Loi n°70-576 du 3 juillet 1970 PORTANT SIMPLIFICATIONS FISCALES

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000512440
Ancien identifiant: 1LX970576
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/24/JORFTEXT000000512440.xml
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République française 1998-07-03 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-01-01
Date de fin: 1998-07-03
Identifiant: LEGIARTI000006824843
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X313L005XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/48/LEGIARTI000006824843.xml
Date de début: 1998-07-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006824844
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X313L005XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/48/LEGIARTI000006824844.xml
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###### Article L313-5
Les investissements à effectuer par les employeurs dans la construction de
logements en application de l'article L. 313-1, ainsi que la cotisation prévue à
l'article L. 313-4, sont calculés sur le montant des salaires payés au cours de
l'année civile écoulée. Le délai d'un an, prévu par ces mêmes articles pour la
réalisation des investissements, expire au 31 décembre de l'année suivant celle
du paiement des salaires.
l'article L. 313-4, sont calculés sur le montant des rémunérations versées au
cours de l'année civile écoulée. Le délai d'un an, prévu par ces mêmes articles
pour la réalisation des investissements, expire au 31 décembre de l'année
suivant celle du versement des rémunérations.