diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_r372-3.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_r372-3.md index ad3494be9b..7420a85081 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_r372-3.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_r372-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-09-01 -Date de fin: 2021-06-27 -Identifiant: LEGIARTI000039048420 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/04/84/LEGIARTI000039048420.xml +Date de début: 2021-06-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043708895 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/70/88/LEGIARTI000043708895.xml ---

Article R372-3

@@ -24,7 +24,19 @@ logements ;
Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte en application de la loi n° 46-860 du 30 avril 1946 tendant à l'établissement et à l'exécution de plans d'équipement et de développement économique et social des territoires et -départements d'outre-mer. +départements d'outre-mer ;
+ +4° Aux collectivités territoriales ou leurs groupements, sauf pour les +opérations de construction que l'un des organismes mentionnés au 1°, 2° et 3° du +présent article est en mesure de réaliser sur leur territoire, dès lors que ces +collectivités ou groupements n'ont pas conclu les conventions prévues aux +articles L. 301-5-1 et L. 301-5-2 ;
+ +5° Aux organismes bénéficiant de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage +prévu à l'article L. 365-2, sous réserve que les opérations réalisées +comprennent majoritairement des logements adaptés aux besoins des ménages qui +rencontrent des difficultés d'insertion particulières mentionnés à l'article D. +372-9.
@@ -34,10 +46,73 @@ départements d'outre-mer. @@ -76,15 +151,15 @@ départements d'outre-mer.
  • 2011-12-29 CITATION cible Décret n° 2011-2076 du 29 décembre 2011 pris pour l'application des articles L. 5151-1, L. 5241-6 et L. 5342-13 du code général de la propriété des personnes publiques et du IV de l'article 169 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01
  • -
  • - 2019-08-21 MODIFIE cible Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF -
  • 2020-12-02 CITATION cible Décret n° 2020-1503 du 2 décembre 2020 relatif aux subventions de l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-04
  • 2021-04-20 CITATION cible Arrêté du 20 avril 2021 portant dérogation aux conditions du financement des travaux d'amélioration des logements locatifs sociaux dans les départements d'outre-mer et modifiant l'arrêté du 30 décembre 1987 relatif à la nature des travaux pouvant être financés par la subvention à l'amélioration des logements locatifs sociaux et l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif aux conditions de financement des travaux d'amélioration des logements locatifs sociaux dans les départements d'outre-mer - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-03
  • +
  • + 2021-06-24 MODIFIE cible Décret n° 2021-809 du 24 juin 2021 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux bénéficiaires de subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte - article 1 ENTIEREMENT_MODIF +
  • 2024-04-09 CITATION cible LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement - article 16 ENTIEREMENT_MODIF
  • @@ -109,9 +184,6 @@ départements d'outre-mer.
  • 2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R372-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-03 au 2009-02-01
  • -
  • - 2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R372-15 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-02-01 au 2019-09-01 -
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R372-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-03 au 2009-02-01