From 883e7301a04759061aff4609e640e6e908173496 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sun, 1 May 2011 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=2078-622=20du=2031=20mai?= =?UTF-8?q?=201978=20portant=20codification=20des=20textes=20concernant=20?= =?UTF-8?q?la=20construction=20et=20l'habitation=20(deuxi=C3=A8me=20partie?= =?UTF-8?q?=20:=20R=C3=A9glementaire).?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Abrogation et incorporation dans le code de divers textes dont les références sont citées dans les liens juridiques du présent document. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000702963 Ancien identifiant: 1DX978622 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/29/JORFTEXT000000702963.xml --- .../sous-section_2/article_r111-38.md | 25 +++++++++---------- 1 file changed, 12 insertions(+), 13 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_7/sous-section_2/article_r111-38.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_7/sous-section_2/article_r111-38.md index 3250d84af2..c41c361ee0 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_7/sous-section_2/article_r111-38.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_7/sous-section_2/article_r111-38.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-10-01 -Date de fin: 2011-05-01 -Identifiant: LEGIARTI000006896020 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX111R038AAXXAE -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/60/LEGIARTI000006896020.xml +Date de début: 2011-05-01 +Date de fin: 2021-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000022959090 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/95/90/LEGIARTI000022959090.xml --- ###### Article R111-38 @@ -32,15 +31,15 @@ ou
Nécessitant des reprises en sous-oeuvre ou des travaux de soutènement d'ouvrages voisins, sur une hauteur supérieure à 5 mètres ;
-4° Lorsqu'ils sont situés dans les zones de sismicité II et III délimitées par -l'annexe à l'article R563-4 du code de l'environnement, des immeubles dont le -plancher bas du dernier niveau est situé à plus de 8 mètres par rapport au +4° Lorsqu'ils sont situés dans les zones de sismicité 4 ou 5 délimitées +conformément à l'article R. 563-4 du code de l'environnement, des immeubles dont +le plancher bas du dernier niveau est situé à plus de 8 mètres par rapport au niveau du sol ;
-5° Lorsqu'ils sont situés dans les zones de sismicité I a, I b, II et III -délimitées par l'annexe à l'article R563-4 du code de l'environnement, des -bâtiments appartenant aux classes C et D au sens de l'article R563-3 du même -code et des établissements de santé, lorsqu'ils n'y sont pas déjà soumis au +5° Lorsqu'ils sont situés dans les zones de sismicité 2,3,4 ou 5, délimitées +conformément à l'article R. 563-4 du code de l'environnement, des bâtiments +appartenant aux catégories d'importance III et IV au sens de l'article R563-3 du +même code et des établissements de santé, lorsqu'ils n'y sont pas déjà soumis au titre d'une autre disposition du présent article ;
6° d'éoliennes dont la hauteur du mât et de la nacelle au-dessus du sol est