diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r351-8.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r351-8.md index 5a1a9742ce4..712d66578ba 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r351-8.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r351-8.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1991-11-20 -Date de fin: 2000-05-11 -Identifiant: LEGIARTI000006899193 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX351R008AAXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/91/LEGIARTI000006899193.xml +Date de début: 2000-05-11 +Date de fin: 2006-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006899194 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX351R008AAXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/91/LEGIARTI000006899194.xml --- ###### Article R351-8 @@ -14,9 +14,11 @@ Sont considérés comme personnes à charge au sens des titres III à V du prés livre, sous réserve qu'ils vivent habituellement au foyer :<br /> 1° Les enfants ouvrant droit aux prestations familiales et ceux qui, bien que -n'ouvrant pas droit à ces prestations, doivent être considérés comme étant à -charge au sens des articles L. 512-3 et L. 513-1 du code de la sécurité sociale -;<br /> +n'ouvrant pas droit à ces prestations, doivent être considérés comme à charge au +sens des 1° et 2° de l'article L. 512-3 et de l'article L. 513-1 du code de la +sécurité sociale et ont un âge inférieur à l'âge limite fixé au premier alinéa +de l'article D. 542-4 du code de la sécurité sociale en application du dernier +alinéa de l'article L. 512-3 du même code ;<br /> 2° a) Les ascendants du bénéficiaire ou de son conjoint qui sont âgés d'au moins soixante-cinq ans ou de soixante ans en cas d'inaptitude au travail et dont les