diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/article_l126-3.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/article_l126-3.md
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-03-07
-Date de fin: 2010-03-04
-Identifiant: LEGIARTI000006824274
-Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X126L003XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/42/LEGIARTI000006824274.xml
+Date de début: 2010-03-04
+Date de fin: 2019-03-25
+Identifiant: LEGIARTI000021926110
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/92/61/LEGIARTI000021926110.xml
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###### Article L126-3
Le fait d'occuper en réunion les espaces communs ou les toits des immeubles
-collectifs d'habitation en entravant délibérément l'accès ou la libre
-circulation des personnes ou en empêchant le bon fonctionnement des dispositifs
-de sécurité et de sûreté est puni de deux mois d'emprisonnement et de 3 750
-euros d'amende.
+collectifs d'habitation en empêchant délibérément l'accès ou la libre
+circulation des personnes ou le bon fonctionnement des dispositifs de sécurité
+et de sûreté est puni de deux mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende.
Lorsque cette infraction est accompagnée de voies de fait ou de menaces, de
quelque nature que ce soit, elle est punie de six mois d'emprisonnement et de 7
-500 euros d'amende.
+500 euros d'amende.
+
+Les personnes coupables des infractions prévues aux deux premiers alinéas
+encourent également, à titre de peine complémentaire, une peine de travail
+d'intérêt général.