diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/article_l126-3.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/article_l126-3.md index 7a3101b0e3..8f5511a17a 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/article_l126-3.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/article_l126-3.md @@ -1,21 +1,23 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-07 -Date de fin: 2010-03-04 -Identifiant: LEGIARTI000006824274 -Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X126L003XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/42/LEGIARTI000006824274.xml +Date de début: 2010-03-04 +Date de fin: 2019-03-25 +Identifiant: LEGIARTI000021926110 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/92/61/LEGIARTI000021926110.xml --- ###### Article L126-3 Le fait d'occuper en réunion les espaces communs ou les toits des immeubles -collectifs d'habitation en entravant délibérément l'accès ou la libre -circulation des personnes ou en empêchant le bon fonctionnement des dispositifs -de sécurité et de sûreté est puni de deux mois d'emprisonnement et de 3 750 -euros d'amende.
+collectifs d'habitation en empêchant délibérément l'accès ou la libre +circulation des personnes ou le bon fonctionnement des dispositifs de sécurité +et de sûreté est puni de deux mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende.
Lorsque cette infraction est accompagnée de voies de fait ou de menaces, de quelque nature que ce soit, elle est punie de six mois d'emprisonnement et de 7 -500 euros d'amende. +500 euros d'amende.
+ +Les personnes coupables des infractions prévues aux deux premiers alinéas +encourent également, à titre de peine complémentaire, une peine de travail +d'intérêt général.