diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_x/section_1/article_l31-10-2.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_x/section_1/article_l31-10-2.md index 889189948..70c169bff 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_x/section_1/article_l31-10-2.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_x/section_1/article_l31-10-2.md @@ -1,24 +1,38 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-01-01 -Date de fin: 2018-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000033816408 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/64/LEGIARTI000033816408.xml +Date de début: 2018-01-01 +Date de fin: 2024-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000036431652 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/16/LEGIARTI000036431652.xml --- ###### Article L31-10-2 Les prêts mentionnés au présent chapitre sont octroyés aux personnes physiques, -sous condition de ressources, lorsqu'elles acquièrent, avec ou sans travaux, ou -font construire leur résidence principale en accession à la première propriété. -Ces prêts sont également octroyés aux personnes physiques, sous conditions de -ressources, lorsqu'elles acquièrent en première propriété les droits réels -immobiliers de leur résidence principale dans le cadre d'un bail réel solidaire. +sous condition de ressources, lorsqu'elles acquièrent ou font construire leur +résidence principale en accession à la première propriété ou lorsqu'elles +acquièrent en première propriété les droits réels immobiliers de leur résidence +principale dans le cadre d'un bail réel solidaire.
+ Lorsque le logement est ancien, les prêts sont octroyés sous condition de vente -du parc social à ses occupants ou sous condition de travaux. Aucun frais de -dossier, frais d'expertise, intérêt ou intérêt intercalaire ne peut être perçu -sur ces prêts.
+du parc social à ses occupants ou sous condition de travaux et de localisation +de ce logement dans les communes classées dans une zone géographique ne se +caractérisant pas par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de +logements entraînant des difficultés d'accès au logement dans le parc +résidentiel existant.
+ +Un arrêté des ministres chargés du budget et du logement établit le classement +des communes par zone géographique, en fonction principalement des besoins en +logements ainsi que du montant des prix de vente et des loyers de l'immobilier +résidentiel.
+ +Un arrêté des ministres chargés du budget et du logement précise lesquelles des +zones géographiques définies conformément au troisième alinéa satisfont aux +conditions de localisation fixées au deuxième alinéa.
+ +Aucun frais de dossier, frais d'expertise, intérêt ou intérêt intercalaire ne +peut être perçu sur ces prêts.
Dans des conditions fixées par décret, les dispositions du présent chapitre applicables à l'acquisition d'un logement faisant l'objet d'un contrat régi par