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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-01-01
-Date de fin: 2018-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000033816408
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/64/LEGIARTI000033816408.xml
+Date de début: 2018-01-01
+Date de fin: 2024-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000036431652
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/16/LEGIARTI000036431652.xml
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###### Article L31-10-2
Les prêts mentionnés au présent chapitre sont octroyés aux personnes physiques,
-sous condition de ressources, lorsqu'elles acquièrent, avec ou sans travaux, ou
-font construire leur résidence principale en accession à la première propriété.
-Ces prêts sont également octroyés aux personnes physiques, sous conditions de
-ressources, lorsqu'elles acquièrent en première propriété les droits réels
-immobiliers de leur résidence principale dans le cadre d'un bail réel solidaire.
+sous condition de ressources, lorsqu'elles acquièrent ou font construire leur
+résidence principale en accession à la première propriété ou lorsqu'elles
+acquièrent en première propriété les droits réels immobiliers de leur résidence
+principale dans le cadre d'un bail réel solidaire.
+
Lorsque le logement est ancien, les prêts sont octroyés sous condition de vente
-du parc social à ses occupants ou sous condition de travaux. Aucun frais de
-dossier, frais d'expertise, intérêt ou intérêt intercalaire ne peut être perçu
-sur ces prêts.
+du parc social à ses occupants ou sous condition de travaux et de localisation
+de ce logement dans les communes classées dans une zone géographique ne se
+caractérisant pas par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de
+logements entraînant des difficultés d'accès au logement dans le parc
+résidentiel existant.
+
+Un arrêté des ministres chargés du budget et du logement établit le classement
+des communes par zone géographique, en fonction principalement des besoins en
+logements ainsi que du montant des prix de vente et des loyers de l'immobilier
+résidentiel.
+
+Un arrêté des ministres chargés du budget et du logement précise lesquelles des
+zones géographiques définies conformément au troisième alinéa satisfont aux
+conditions de localisation fixées au deuxième alinéa.
+
+Aucun frais de dossier, frais d'expertise, intérêt ou intérêt intercalaire ne
+peut être perçu sur ces prêts.
Dans des conditions fixées par décret, les dispositions du présent chapitre
applicables à l'acquisition d'un logement faisant l'objet d'un contrat régi par