From 84a9320e053f550115d45d99b57ec83d495ab525 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 23 May 1985 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Loi=20n=C2=B065-554=20du=2010=20juillet=201965?= =?UTF-8?q?=20INSTITUE=20UN=20REGIME=20D'EPARGNE-LOGEMENT=20QUI=20SE=20SUB?= =?UTF-8?q?STITUE=20AU=20REGIME=20DE=20L'EPARGNE-CREDIT=20PREVU=20A=20L'OR?= =?UTF-8?q?.=2059235=20DU=2004-02-1959?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit A POUR OBJET DE PERMETTRE L'OCTROI DE PRETS AUX PERSONNES PHYSIQUES QUI AURONT FAIT DES DEPOTS A VUE A UN COMPTE D'EPARGNE-LOGEMENT ET QUI AFFECTERONT CETTE EPARGNE AU FINANCEMENT D'UN LOGEMENT DESTINE A SERVIR D'HABITATION PRINCIPALE POUR EUX-MEMES,LEURS ASCENDANTS OU DESCENDANTS AINSI QUE POUR LES ASCENDANTS OU DESCENDANTS DE LEUR CONJOINT. CES PRETS SONT ACCORDES POUR LE FINANCEMENT DES DEPENSES DE CONSTRUCTION,D'ACQUISITION,D'EXTENSION OU DE REPARATION ET D'AMELIORATION DES LOGEMENTS ENUMERES CI-DESSUS. MODALITES DIVERSES. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000320406 Ancien identifiant: 1LX965554 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/04/JORFTEXT000000320406.xml --- .../chapitre_v/section_1/article_l315-1.md | 30 +++++++++++---- .../chapitre_v/section_1/article_l315-2.md | 37 +++++++++---------- 2 files changed, 39 insertions(+), 28 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_l315-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_l315-1.md index f02431d3bf..b1faf5b685 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_l315-1.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_l315-1.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1983-06-03 -Date de fin: 1985-05-23 -Identifiant: LEGIARTI000006825072 -Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X315L001XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/50/LEGIARTI000006825072.xml +Date de début: 1985-05-23 +Date de fin: 2003-08-05 +Identifiant: LEGIARTI000006825073 +Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X315L001XXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/50/LEGIARTI000006825073.xml ---

Article L315-1

@@ -13,7 +13,15 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/50/LEGIARTI000006825072.xml Le régime de l'épargne-logement a pour objet de permettre l'octroi de prêts aux personnes physiques qui ont fait des dépôts à un compte d'épargne-logement et qui affectent cette épargne au financement de logements destinés à l'habitation -principale. +principale.
+ +Les titulaires d'un compte d'épargne-logement qui n'affectent pas cette épargne +au financement de logements destinés à l'habitation principale dans les +conditions du premier alinéa peuvent l'affecter au financement de logements +ayant une autre destination dans les conditions fixées par un décret en conseil +d'état qui détermine notamment les destinations autorisées. Ces destinations +sont exclusives, à l'exception des résidences de tourisme, de tout usage +commercial ou professionnel.
@@ -23,7 +31,7 @@ principale. @@ -36,6 +44,9 @@ principale.
  • Loi n°65-554 du 10 juillet 1965 INSTITUE UN REGIME D'EPARGNE-LOGEMENT QUI SE SUBSTITUE AU REGIME DE L'EPARGNE-CREDIT PREVU A L'OR. 59235 DU 04-02-1959 CONCORDANCE cible
  • +
  • + Loi n°85-536 du 21 mai 1985 PORTANT AMENAGEMENT D'AIDES AU LOGEMENT MODIFICATION cible +
  • Références faites par l'article

    @@ -51,7 +62,7 @@ principale. 1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎
  • - 1983-06-02 MODIFICATION source Loi n°83-440 du 2 juin 1983 DONNANT FORCE DE LOI A LA 1ERE PARTIE (LEGISLATIVE) DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION ET MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE - article 11 ENTIEREMENT_MODIF + 1985-05-21 MODIFICATION source Loi n°85-536 du 21 mai 1985 PORTANT AMENAGEMENT D'AIDES AU LOGEMENT
  • 1996-01-24 CITATION cible Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2009-12-28 @@ -59,6 +70,9 @@ principale.
  • 1996-04-12 CITATION cible Loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier *DDOEF* - article 24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-04-13
  • +
  • + 1998-06-24 SPEC_APPLI source Ordonnance n°98-521 du 24 juin 1998 portant extension et adaptation de règles acoustiques et thermiques en matière de construction dans les départements d'outre-mer, de règles de sécurité et d'accessibilité des bâtiments dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et du régime de l'épargne logement en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française et modifiant le code de la construction et de l'habitation - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-06-27 au 2011-05-29 +
  • 1998-06-24 CITATION cible Ordonnance n°98-521 du 24 juin 1998 portant extension et adaptation de règles acoustiques et thermiques en matière de construction dans les départements d'outre-mer, de règles de sécurité et d'accessibilité des bâtiments dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et du régime de l'épargne logement en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française et modifiant le code de la construction et de l'habitation - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-06-27 au 2011-05-29
  • diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_l315-2.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_l315-2.md index 657d725eb2..1638514761 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_l315-2.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_l315-2.md @@ -1,37 +1,37 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1983-06-03 -Date de fin: 1985-05-23 -Identifiant: LEGIARTI000006825076 -Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X315L002XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/50/LEGIARTI000006825076.xml +Date de début: 1985-05-23 +Date de fin: 1996-04-13 +Identifiant: LEGIARTI000006825077 +Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X315L002XXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/50/LEGIARTI000006825077.xml ---

    Article L315-2

    -Les prêts d'épargne-logement sont accordés pour le financement des dépenses de -construction, d'acquisition, d'extension ou de certaines dépenses de réparation -et d'amélioration des logements définis à l'article L. 315-1. +Les prêts d'épargne-logement concernant les logements destinés à l'habitation +principale sont accordés pour le financement des dépenses de construction, +d'acquisition, d'extension ou de certaines dépenses de réparation et +d'amélioration .
    + +Les prêts d'épargne-logement concernant les logements ayant une autre +destination sont accordés pour le financement des dépenses de construction, +d'extension ou de certaines dépenses de réparation et d'amélioration.
    Références -

    Articles faisant référence à l'article

    - - -

    Textes faisant référence à l'article

    Références faites par l'article

    @@ -40,9 +40,6 @@ et d'amélioration des logements définis à l'article L. 315-1.
  • 1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎
  • -
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L315-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1983-06-03 -
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R315-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01
  • @@ -68,7 +65,7 @@ et d'amélioration des logements définis à l'article L. 315-1. CONCORDANCE source Loi 65-654 1965-07-10 art. 3
  • - 1983-06-02 MODIFICATION source Loi n°83-440 du 2 juin 1983 DONNANT FORCE DE LOI A LA 1ERE PARTIE (LEGISLATIVE) DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION ET MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE - article 11 ENTIEREMENT_MODIF + 1985-05-21 MODIFICATION source Loi n°85-536 du 21 mai 1985 PORTANT AMENAGEMENT D'AIDES AU LOGEMENT
  • 1998-06-24 CITATION cible Ordonnance n°98-521 du 24 juin 1998 portant extension et adaptation de règles acoustiques et thermiques en matière de construction dans les départements d'outre-mer, de règles de sécurité et d'accessibilité des bâtiments dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et du régime de l'épargne logement en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française et modifiant le code de la construction et de l'habitation - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-06-27 au 2011-05-29