diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_l315-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_l315-1.md
index f02431d3bf..b1faf5b685 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_l315-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_l315-1.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1983-06-03
-Date de fin: 1985-05-23
-Identifiant: LEGIARTI000006825072
-Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X315L001XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/50/LEGIARTI000006825072.xml
+Date de début: 1985-05-23
+Date de fin: 2003-08-05
+Identifiant: LEGIARTI000006825073
+Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X315L001XXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/50/LEGIARTI000006825073.xml
---
Article L315-1
@@ -13,7 +13,15 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/50/LEGIARTI000006825072.xml
Le régime de l'épargne-logement a pour objet de permettre l'octroi de prêts aux
personnes physiques qui ont fait des dépôts à un compte d'épargne-logement et
qui affectent cette épargne au financement de logements destinés à l'habitation
-principale.
+principale.
+
+Les titulaires d'un compte d'épargne-logement qui n'affectent pas cette épargne
+au financement de logements destinés à l'habitation principale dans les
+conditions du premier alinéa peuvent l'affecter au financement de logements
+ayant une autre destination dans les conditions fixées par un décret en conseil
+d'état qui détermine notamment les destinations autorisées. Ces destinations
+sont exclusives, à l'exception des résidences de tourisme, de tout usage
+commercial ou professionnel.
@@ -23,7 +31,7 @@ principale.
@@ -36,6 +44,9 @@ principale.
Loi n°65-554 du 10 juillet 1965 INSTITUE UN REGIME D'EPARGNE-LOGEMENT QUI SE SUBSTITUE AU REGIME DE L'EPARGNE-CREDIT PREVU A L'OR. 59235 DU 04-02-1959 CONCORDANCE cible
+
+ Loi n°85-536 du 21 mai 1985 PORTANT AMENAGEMENT D'AIDES AU LOGEMENT MODIFICATION cible
+
Références faites par l'article
@@ -51,7 +62,7 @@ principale.
1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (première partie: Législative)
- 1983-06-02 MODIFICATION source Loi n°83-440 du 2 juin 1983 DONNANT FORCE DE LOI A LA 1ERE PARTIE (LEGISLATIVE) DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION ET MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE - article 11 ENTIEREMENT_MODIF
+ 1985-05-21 MODIFICATION source Loi n°85-536 du 21 mai 1985 PORTANT AMENAGEMENT D'AIDES AU LOGEMENT
1996-01-24 CITATION cible Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2009-12-28
@@ -59,6 +70,9 @@ principale.
1996-04-12 CITATION cible Loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier *DDOEF* - article 24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-04-13
+
+ 1998-06-24 SPEC_APPLI source Ordonnance n°98-521 du 24 juin 1998 portant extension et adaptation de règles acoustiques et thermiques en matière de construction dans les départements d'outre-mer, de règles de sécurité et d'accessibilité des bâtiments dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et du régime de l'épargne logement en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française et modifiant le code de la construction et de l'habitation - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-06-27 au 2011-05-29
+
1998-06-24 CITATION cible Ordonnance n°98-521 du 24 juin 1998 portant extension et adaptation de règles acoustiques et thermiques en matière de construction dans les départements d'outre-mer, de règles de sécurité et d'accessibilité des bâtiments dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et du régime de l'épargne logement en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française et modifiant le code de la construction et de l'habitation - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-06-27 au 2011-05-29
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_l315-2.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_l315-2.md
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+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_l315-2.md
@@ -1,37 +1,37 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1983-06-03
-Date de fin: 1985-05-23
-Identifiant: LEGIARTI000006825076
-Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X315L002XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/50/LEGIARTI000006825076.xml
+Date de début: 1985-05-23
+Date de fin: 1996-04-13
+Identifiant: LEGIARTI000006825077
+Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X315L002XXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/50/LEGIARTI000006825077.xml
---
Article L315-2
-Les prêts d'épargne-logement sont accordés pour le financement des dépenses de
-construction, d'acquisition, d'extension ou de certaines dépenses de réparation
-et d'amélioration des logements définis à l'article L. 315-1.
+Les prêts d'épargne-logement concernant les logements destinés à l'habitation
+principale sont accordés pour le financement des dépenses de construction,
+d'acquisition, d'extension ou de certaines dépenses de réparation et
+d'amélioration .
+
+Les prêts d'épargne-logement concernant les logements ayant une autre
+destination sont accordés pour le financement des dépenses de construction,
+d'extension ou de certaines dépenses de réparation et d'amélioration.
Références
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
Textes faisant référence à l'article
Références faites par l'article
@@ -40,9 +40,6 @@ et d'amélioration des logements définis à l'article L. 315-1.
1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (première partie: Législative)
-
- 2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L315-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1983-06-03
-
2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R315-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01
@@ -68,7 +65,7 @@ et d'amélioration des logements définis à l'article L. 315-1.
CONCORDANCE source Loi 65-654 1965-07-10 art. 3
- 1983-06-02 MODIFICATION source Loi n°83-440 du 2 juin 1983 DONNANT FORCE DE LOI A LA 1ERE PARTIE (LEGISLATIVE) DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION ET MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE - article 11 ENTIEREMENT_MODIF
+ 1985-05-21 MODIFICATION source Loi n°85-536 du 21 mai 1985 PORTANT AMENAGEMENT D'AIDES AU LOGEMENT
1998-06-24 CITATION cible Ordonnance n°98-521 du 24 juin 1998 portant extension et adaptation de règles acoustiques et thermiques en matière de construction dans les départements d'outre-mer, de règles de sécurité et d'accessibilité des bâtiments dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et du régime de l'épargne logement en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française et modifiant le code de la construction et de l'habitation - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-06-27 au 2011-05-29