diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_l315-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_l315-1.md index f02431d3bf..b1faf5b685 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_l315-1.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_l315-1.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1983-06-03 -Date de fin: 1985-05-23 -Identifiant: LEGIARTI000006825072 -Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X315L001XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/50/LEGIARTI000006825072.xml +Date de début: 1985-05-23 +Date de fin: 2003-08-05 +Identifiant: LEGIARTI000006825073 +Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X315L001XXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/50/LEGIARTI000006825073.xml ---

Article L315-1

@@ -13,7 +13,15 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/50/LEGIARTI000006825072.xml Le régime de l'épargne-logement a pour objet de permettre l'octroi de prêts aux personnes physiques qui ont fait des dépôts à un compte d'épargne-logement et qui affectent cette épargne au financement de logements destinés à l'habitation -principale. +principale.
+ +Les titulaires d'un compte d'épargne-logement qui n'affectent pas cette épargne +au financement de logements destinés à l'habitation principale dans les +conditions du premier alinéa peuvent l'affecter au financement de logements +ayant une autre destination dans les conditions fixées par un décret en conseil +d'état qui détermine notamment les destinations autorisées. Ces destinations +sont exclusives, à l'exception des résidences de tourisme, de tout usage +commercial ou professionnel.
@@ -23,7 +31,7 @@ principale. @@ -36,6 +44,9 @@ principale.
  • Loi n°65-554 du 10 juillet 1965 INSTITUE UN REGIME D'EPARGNE-LOGEMENT QUI SE SUBSTITUE AU REGIME DE L'EPARGNE-CREDIT PREVU A L'OR. 59235 DU 04-02-1959 CONCORDANCE cible
  • +
  • + Loi n°85-536 du 21 mai 1985 PORTANT AMENAGEMENT D'AIDES AU LOGEMENT MODIFICATION cible +
  • Références faites par l'article

    @@ -51,7 +62,7 @@ principale. 1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎
  • - 1983-06-02 MODIFICATION source Loi n°83-440 du 2 juin 1983 DONNANT FORCE DE LOI A LA 1ERE PARTIE (LEGISLATIVE) DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION ET MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE - article 11 ENTIEREMENT_MODIF + 1985-05-21 MODIFICATION source Loi n°85-536 du 21 mai 1985 PORTANT AMENAGEMENT D'AIDES AU LOGEMENT
  • 1996-01-24 CITATION cible Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2009-12-28 @@ -59,6 +70,9 @@ principale.
  • 1996-04-12 CITATION cible Loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier *DDOEF* - article 24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-04-13
  • +
  • + 1998-06-24 SPEC_APPLI source Ordonnance n°98-521 du 24 juin 1998 portant extension et adaptation de règles acoustiques et thermiques en matière de construction dans les départements d'outre-mer, de règles de sécurité et d'accessibilité des bâtiments dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et du régime de l'épargne logement en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française et modifiant le code de la construction et de l'habitation - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-06-27 au 2011-05-29 +
  • 1998-06-24 CITATION cible Ordonnance n°98-521 du 24 juin 1998 portant extension et adaptation de règles acoustiques et thermiques en matière de construction dans les départements d'outre-mer, de règles de sécurité et d'accessibilité des bâtiments dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et du régime de l'épargne logement en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française et modifiant le code de la construction et de l'habitation - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-06-27 au 2011-05-29
  • diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_l315-2.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_l315-2.md index 657d725eb2..1638514761 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_l315-2.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_l315-2.md @@ -1,37 +1,37 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1983-06-03 -Date de fin: 1985-05-23 -Identifiant: LEGIARTI000006825076 -Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X315L002XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/50/LEGIARTI000006825076.xml +Date de début: 1985-05-23 +Date de fin: 1996-04-13 +Identifiant: LEGIARTI000006825077 +Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X315L002XXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/50/LEGIARTI000006825077.xml ---

    Article L315-2

    -Les prêts d'épargne-logement sont accordés pour le financement des dépenses de -construction, d'acquisition, d'extension ou de certaines dépenses de réparation -et d'amélioration des logements définis à l'article L. 315-1. +Les prêts d'épargne-logement concernant les logements destinés à l'habitation +principale sont accordés pour le financement des dépenses de construction, +d'acquisition, d'extension ou de certaines dépenses de réparation et +d'amélioration .
    + +Les prêts d'épargne-logement concernant les logements ayant une autre +destination sont accordés pour le financement des dépenses de construction, +d'extension ou de certaines dépenses de réparation et d'amélioration.
    Références -

    Articles faisant référence à l'article

    - - -

    Textes faisant référence à l'article

    Références faites par l'article

    @@ -40,9 +40,6 @@ et d'amélioration des logements définis à l'article L. 315-1.
  • 1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎
  • -
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L315-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1983-06-03 -
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R315-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01
  • @@ -68,7 +65,7 @@ et d'amélioration des logements définis à l'article L. 315-1. CONCORDANCE source Loi 65-654 1965-07-10 art. 3
  • - 1983-06-02 MODIFICATION source Loi n°83-440 du 2 juin 1983 DONNANT FORCE DE LOI A LA 1ERE PARTIE (LEGISLATIVE) DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION ET MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE - article 11 ENTIEREMENT_MODIF + 1985-05-21 MODIFICATION source Loi n°85-536 du 21 mai 1985 PORTANT AMENAGEMENT D'AIDES AU LOGEMENT
  • 1998-06-24 CITATION cible Ordonnance n°98-521 du 24 juin 1998 portant extension et adaptation de règles acoustiques et thermiques en matière de construction dans les départements d'outre-mer, de règles de sécurité et d'accessibilité des bâtiments dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et du régime de l'épargne logement en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française et modifiant le code de la construction et de l'habitation - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-06-27 au 2011-05-29