diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r323-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r323-1.md index eee04e95d5..aa19be9451 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r323-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r323-1.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1981-02-03 -Date de fin: 1986-08-22 -Identifiant: LEGIARTI000006898344 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX323R001AAXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/83/LEGIARTI000006898344.xml +Date de début: 1986-08-22 +Date de fin: 1988-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006898345 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX323R001AAXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/83/LEGIARTI000006898345.xml --- ###### Article R323-1 @@ -19,10 +19,8 @@ usage locatif dont ils sont propriétaires ou gestionnaires :
2. Les établissements publics à caractère administratif sous tutelle des collectivités locales et gestionnaires de logements ;
-3. DECR. 87 : Les communes ne disposant pas d'établissements publics -administratifs placés sous leur tutelle et gestionnaires de logements, sur avis -conforme du groupe administratif départemental du fonds d'aménagement urbain -;
+3. Les communes ne disposant pas d'établissements publics administratifs placés +sous leur tutelle et gestionnaires de logements ;
4. Les houillères de bassin ;
@@ -39,5 +37,4 @@ et consignations ;
8. Les sociétés minières et immobilières gérant le patrimoine immobilier des mines de fer ;
-9. DECR. 87 : Les personnes morales propriétaires de cités familiales, sur avis -conforme du comité directeur du fonds d'aménagement urbain. +9. Les personnes morales propriétaires de cités familiales. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r323-3.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r323-3.md index 92b7aaf04f..55da76f29d 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r323-3.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r323-3.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1978-06-08 -Date de fin: 1986-08-22 -Identifiant: LEGIARTI000006898352 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX323R003AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/83/LEGIARTI000006898352.xml +Date de début: 1986-08-22 +Date de fin: 1988-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006898353 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX323R003AAXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/83/LEGIARTI000006898353.xml --- ###### Article R323-3 Pour bénéficier de subventions, les immeubles faisant l'objet de travaux d'amélioration doivent avoir été achevés avant le 31 décembre 1967, sauf -dérogation accordée à titre exceptionnel par le préfet, sur avis conforme du -fonds d'aménagement urbain. +dérogation accordée à titre exceptionnel par le représentant de l'Etat dans le +département. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r323-6.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r323-6.md index aeeb7baef9..d140cdd1ba 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r323-6.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r323-6.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1983-10-14 -Date de fin: 1986-08-22 -Identifiant: LEGIARTI000006898365 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX323R006AAXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/83/LEGIARTI000006898365.xml +Date de début: 1986-08-22 +Date de fin: 1988-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006898366 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX323R006AAXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/83/LEGIARTI000006898366.xml --- ###### Article R323-6 @@ -23,7 +23,5 @@ accordées dans le cas d'opérations réalisées sur des immeubles anciens ou tr dégradés, de restructuration interne des immeubles ou de reprise de l'architecture extèrieure.
-La décision de dérogation est prise par le commissaire de la République, sauf -dans le cas d'opérations qui présentent le caractère d'investissement public -national, pour lesquelles la décision de dérogation est prise par le ministre -chargé de la construction et de l'habitation. +La décision de dérogation est prise par le représentant de l'Etat dans le +département. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r323-7.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r323-7.md index 8a38955d4e..b2eaa9a1ee 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r323-7.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r323-7.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1983-10-14 -Date de fin: 1986-08-22 -Identifiant: LEGIARTI000006898374 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX323R007AAXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/83/LEGIARTI000006898374.xml +Date de début: 1986-08-22 +Date de fin: 1988-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006898375 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX323R007AAXXAE +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/83/LEGIARTI000006898375.xml --- ###### Article R323-7 @@ -13,45 +13,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/83/LEGIARTI000006898374.xml Le taux de la subvention est au plus égal à 20 p. 100 du coût prévisionnel des travaux.
-Toutefois, le taux de la subvention peut être majoré dans les conditions -suivantes :
+Des dérogations au taux de la subvention peuvent être accordées par le +représentant de l'Etat dans le département pour des opérations à caractère +expérimental, pour des opérations "habitat" et "vie sociale" ou pour des +opérations réalisées dans le cadre des actions pour le développement social des +quartiers.
-1. Il peut atteindre 30 p. 100 :
- -a) Pour les travaux ou parties de travaux visant à améliorer la qualité -acoustique des logements, sur production d'un rapport établi par un organisme -agréé et dans des conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de la -construction et de l'habitation ; la subvention ne peut dans ce cas dépasser -14000 F par logement.
- -b) Pour les travaux ou parties de travaux visant à améliorer la qualité -thermique des logements et définis par un arrêté du ministre chargé de la -construction et de l'habitation.
- -L'octroi de la subvention est subordonné à la production d'un rapport établi par -un organisme d'étude faisant apparaître que la rentabilité de l'investissement -consenti est satisfaisante.
- -c) Pour les travaux portant sur des logements appartenant à des communes de -moins de 7500 habitants et pour les logements mentionnés à l'article R. 323-11-I -ci-après.
- -2. Il peut atteindre 40 p. 100 du coût prévisionnel des travaux, lorsque ceux-ci -visent l'amélioration de la qualité thermique ou de la qualité acoustique des -logements et qu'ils répondent à des conditions définies par un arrêté du -ministre chargé de la construction et de l'habitation.
- -L'octroi de la subvention est, dans ce cas, subordonné à la production des -rapports mentionnés au 1. a ou b ci-dessus.
- -Des dérogations aux taux de la subvention peuvent être accordées pour des -opérations à caractère expérimental, pour des opérations "habitat et vie -sociale" ou pour toute autre opération lorsqu'elle présente un caractère social -marqué.
- -La décision de dérogation est prise par le commissaire de la République. Elle ne -peut avoir pour effet de modifier le taux de 40 p. 100 mentionné au 2) -ci-dessus. Toutefois, les majorations de taux supérieures à 10 p. 100 du côut -prévisionnel des travaux et les dérogations portant sur des opérations ayant le -caractère d'investissement public national ne peuvent être octroyées que par -décision du ministre chargé de la construction et de l'habitation. +Elles ne peuvent avoir pour effet de porter le taux de la subvention à plus de +30 p. 100 du côut prévisionnel des travaux.