diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r323-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r323-1.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r323-1.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1981-02-03
-Date de fin: 1986-08-22
-Identifiant: LEGIARTI000006898344
-Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX323R001AAXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/83/LEGIARTI000006898344.xml
+Date de début: 1986-08-22
+Date de fin: 1988-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006898345
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX323R001AAXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/83/LEGIARTI000006898345.xml
---
###### Article R323-1
@@ -19,10 +19,8 @@ usage locatif dont ils sont propriétaires ou gestionnaires :
2. Les établissements publics à caractère administratif sous tutelle des
collectivités locales et gestionnaires de logements ;
-3. DECR. 87 : Les communes ne disposant pas d'établissements publics
-administratifs placés sous leur tutelle et gestionnaires de logements, sur avis
-conforme du groupe administratif départemental du fonds d'aménagement urbain
-;
+3. Les communes ne disposant pas d'établissements publics administratifs placés
+sous leur tutelle et gestionnaires de logements ;
4. Les houillères de bassin ;
@@ -39,5 +37,4 @@ et consignations ;
8. Les sociétés minières et immobilières gérant le patrimoine immobilier des
mines de fer ;
-9. DECR. 87 : Les personnes morales propriétaires de cités familiales, sur avis
-conforme du comité directeur du fonds d'aménagement urbain.
+9. Les personnes morales propriétaires de cités familiales.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r323-3.md
@@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1978-06-08
-Date de fin: 1986-08-22
-Identifiant: LEGIARTI000006898352
-Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX323R003AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/83/LEGIARTI000006898352.xml
+Date de début: 1986-08-22
+Date de fin: 1988-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006898353
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX323R003AAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/83/LEGIARTI000006898353.xml
---
###### Article R323-3
Pour bénéficier de subventions, les immeubles faisant l'objet de travaux
d'amélioration doivent avoir été achevés avant le 31 décembre 1967, sauf
-dérogation accordée à titre exceptionnel par le préfet, sur avis conforme du
-fonds d'aménagement urbain.
+dérogation accordée à titre exceptionnel par le représentant de l'Etat dans le
+département.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r323-6.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1983-10-14
-Date de fin: 1986-08-22
-Identifiant: LEGIARTI000006898365
-Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX323R006AAXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/83/LEGIARTI000006898365.xml
+Date de début: 1986-08-22
+Date de fin: 1988-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006898366
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX323R006AAXXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/83/LEGIARTI000006898366.xml
---
###### Article R323-6
@@ -23,7 +23,5 @@ accordées dans le cas d'opérations réalisées sur des immeubles anciens ou tr
dégradés, de restructuration interne des immeubles ou de reprise de
l'architecture extèrieure.
-La décision de dérogation est prise par le commissaire de la République, sauf
-dans le cas d'opérations qui présentent le caractère d'investissement public
-national, pour lesquelles la décision de dérogation est prise par le ministre
-chargé de la construction et de l'habitation.
+La décision de dérogation est prise par le représentant de l'Etat dans le
+département.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r323-7.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r323-7.md
index 8a38955d4e..b2eaa9a1ee 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r323-7.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r323-7.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1983-10-14
-Date de fin: 1986-08-22
-Identifiant: LEGIARTI000006898374
-Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX323R007AAXXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/83/LEGIARTI000006898374.xml
+Date de début: 1986-08-22
+Date de fin: 1988-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006898375
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX323R007AAXXAE
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/83/LEGIARTI000006898375.xml
---
###### Article R323-7
@@ -13,45 +13,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/83/LEGIARTI000006898374.xml
Le taux de la subvention est au plus égal à 20 p. 100 du coût prévisionnel des
travaux.
-Toutefois, le taux de la subvention peut être majoré dans les conditions
-suivantes :
+Des dérogations au taux de la subvention peuvent être accordées par le
+représentant de l'Etat dans le département pour des opérations à caractère
+expérimental, pour des opérations "habitat" et "vie sociale" ou pour des
+opérations réalisées dans le cadre des actions pour le développement social des
+quartiers.
-1. Il peut atteindre 30 p. 100 :
-
-a) Pour les travaux ou parties de travaux visant à améliorer la qualité
-acoustique des logements, sur production d'un rapport établi par un organisme
-agréé et dans des conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de la
-construction et de l'habitation ; la subvention ne peut dans ce cas dépasser
-14000 F par logement.
-
-b) Pour les travaux ou parties de travaux visant à améliorer la qualité
-thermique des logements et définis par un arrêté du ministre chargé de la
-construction et de l'habitation.
-
-L'octroi de la subvention est subordonné à la production d'un rapport établi par
-un organisme d'étude faisant apparaître que la rentabilité de l'investissement
-consenti est satisfaisante.
-
-c) Pour les travaux portant sur des logements appartenant à des communes de
-moins de 7500 habitants et pour les logements mentionnés à l'article R. 323-11-I
-ci-après.
-
-2. Il peut atteindre 40 p. 100 du coût prévisionnel des travaux, lorsque ceux-ci
-visent l'amélioration de la qualité thermique ou de la qualité acoustique des
-logements et qu'ils répondent à des conditions définies par un arrêté du
-ministre chargé de la construction et de l'habitation.
-
-L'octroi de la subvention est, dans ce cas, subordonné à la production des
-rapports mentionnés au 1. a ou b ci-dessus.
-
-Des dérogations aux taux de la subvention peuvent être accordées pour des
-opérations à caractère expérimental, pour des opérations "habitat et vie
-sociale" ou pour toute autre opération lorsqu'elle présente un caractère social
-marqué.
-
-La décision de dérogation est prise par le commissaire de la République. Elle ne
-peut avoir pour effet de modifier le taux de 40 p. 100 mentionné au 2)
-ci-dessus. Toutefois, les majorations de taux supérieures à 10 p. 100 du côut
-prévisionnel des travaux et les dérogations portant sur des opérations ayant le
-caractère d'investissement public national ne peuvent être octroyées que par
-décision du ministre chargé de la construction et de l'habitation.
+Elles ne peuvent avoir pour effet de porter le taux de la subvention à plus de
+30 p. 100 du côut prévisionnel des travaux.