From 833b9ead30b9deed6d2318a3ab584672cf7a4fc1 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sun, 3 Apr 2005 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B077-934=20du=2027=20juillet?= =?UTF-8?q?=201977=20FIXANT=20LES=20CONDITIONS=20D'OCTROI=20DE=20PRETS=20A?= =?UTF-8?q?IDES=20PAR=20L'ETAT=20POUR=20LA=20CONSTRUCTION,=20L'AMELIORATIO?= =?UTF-8?q?N=20ET=20L'ACQUISITION=20DES=20LOGEMENTS=20LOCATIFS?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit CONDITIONS D'OCTROI. CARACTERISTIQUES DES PRETS. MODALITES DE L'AIDE. DISPOSITIONS RELATIVES AU FONCIER ET A L'ACQUISITION D'IMMEUBLES BATIS. SANCTIONS. DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000701227 Ancien identifiant: 1DX977934 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/12/JORFTEXT000000701227.xml --- .../sous-section_4/article_r331-24.md | 50 ++++++++++--------- 1 file changed, 26 insertions(+), 24 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_1/sous-section_4/article_r331-24.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_1/sous-section_4/article_r331-24.md index 35539dc0d3..ab81b06aec 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_1/sous-section_4/article_r331-24.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_1/sous-section_4/article_r331-24.md @@ -1,34 +1,34 @@ --- -État: MODIFIE +État: TRANSFERE Type: AUTONOME -Date de début: 2002-05-05 -Date de fin: 2005-04-03 -Identifiant: LEGIARTI000006898546 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R024AAXXAF -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/85/LEGIARTI000006898546.xml +Date de début: 2005-04-03 +Date de fin: 2019-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000006898547 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R024AAXXAG +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/85/LEGIARTI000006898547.xml --- ###### Article R331-24 -I. - Des subventions foncières peuvent être accordées :
+I.-Des subventions foncières peuvent être accordées :
1° Aux collectivités locales et aux groupements de collectivités locales -lorsqu'ils acquièrent ou ont acquis depuis moins de trois ans à la date de la -demande de décision favorable à l'octroi de la subvention un terrain ou un -immeuble et s'engagent à le céder en toute propriété ou à bail emphytéotique ou -à construction à l'une des personnes visées à l'article R. 331-14 pour la +lorsqu'ils acquièrent ou ont depuis moins de cinq ans à la date de la demande de +décision favorable à l'octroi de la subvention un terrain ou un immeuble et +s'engagent à le céder en toute propriété ou à bail emphytéotique ou à +construction à l'une des personnes visées à l'article R. 331-14 pour la réalisation de travaux de construction, de transformation et d'aménagement, ou d'amélioration répondant aux conditions prévues aux articles R. 331-8 et R. 331-9 ;
2° Aux bénéficiaires visés à l'article R. 331-14 lorsqu'ils acquièrent ou ont -acquis depuis moins de trois ans à la date de la demande de décision favorable à +depuis moins de cinq ans à la date de la demande de décision favorable à l'octroi de la subvention un terrain ou un immeuble, et s'engagent à réaliser des travaux de construction, de transformation et d'aménagement ou d'amélioration répondant aux conditions prévues aux articles R. 331-8 et R. 331-9.
-II. - Des opérations peuvent bénéficier d'une subvention foncière lorsque la +II.-Des opérations peuvent bénéficier d'une subvention foncière lorsque la charge foncière en construction neuve ou le coût global de l'opération en acquisition-amélioration dépasse la valeur foncière de référence multipliée par la surface utile de l'opération. La valeur foncière de référence servant à fixer @@ -36,31 +36,33 @@ le seuil de déclenchement de la subvention foncière est exprimée en euros par mètre carré de surface utile définie à l'article R. 331-10 du présent code pour les opérations de construction neuve et d'acquisition-amélioration. Une fraction du dépassement au moins égale à 20 p. 100 de son montant doit être prise en -charge par une collectivité locale ou un groupement de collectivités locales.
+charge par une collectivité locale ou un groupement de collectivités locales. +Cette fraction du dépassement n'est pas exigée lorsque la décision de subvention +est prise dans les conditions de l'article R. 331-13-1.
Le montant de la subvention de l'Etat ne peut dépasser :
-- pour les opérations de construction neuve ou assimilées :
+-pour les opérations de construction neuve ou assimilées :
-- ni 50 p. 100 du dépassement ;
+-ni 50 p. 100 du dépassement ;
-- ni le montant de la valeur foncière de référence multiplié par la surface -utile de l'opération ;
+-ni le montant de la valeur foncière de référence multiplié par la surface utile +de l'opération ;
-- pour les opérations d'acquisition-amélioration ou assimilées :
+-pour les opérations d'acquisition-amélioration ou assimilées :
-- ni 50 p. 100 du dépassement ;
+-ni 50 p. 100 du dépassement ;
-- ni 20 p. 100 du montant de la valeur foncière de référence multiplié par la +-ni 20 p. 100 du montant de la valeur foncière de référence multiplié par la surface utile de l'opération ;
-- pour les opérations d'acquisition-amélioration ou assimilées portant sur des +-pour les opérations d'acquisition-amélioration ou assimilées portant sur des immeubles déclarés insalubres en application de la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 :
-- ni 75 p. 100 du dépassement ;
+-ni 75 p. 100 du dépassement ;
-- ni 30 p. 100 du montant de la valeur foncière de référence multiplié par la +-ni 30 p. 100 du montant de la valeur foncière de référence multiplié par la surface utile de l'opération.
Toutefois, lorsqu'une fraction du dépassement au moins égale à 40 % est prise en