diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_v/chapitre_ii/article_l452-4-1.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_v/chapitre_ii/article_l452-4-1.md
index b5279a36934..c5e5fff2021 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_v/chapitre_ii/article_l452-4-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_v/chapitre_ii/article_l452-4-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-01-01
-Date de fin: 2013-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000023384141
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/41/LEGIARTI000023384141.xml
+Date de début: 2013-01-01
+Date de fin: 2014-03-27
+Identifiant: LEGIARTI000026950077
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/95/00/LEGIARTI000026950077.xml
 ---
 
 ###### Article L452-4-1
@@ -46,13 +46,9 @@ part variable est calculé en appliquant à la base ainsi déterminée un taux f
 dans les limites de 15 %, par un arrêté pris dans les mêmes formes.<br />
 
 Une fraction de ce montant, plafonnée à 70 millions d'euros par an, alimente le
-fonds prévu à l'article L. 452-1-1 pour les années 2011, 2012 et 2013. La
-fraction mentionnée à l'alinéa précédent est fixée par arrêté du ministre de
-l'économie et des finances et du ministre chargé de la politique de la ville,
-pour le financement des opérations conduites dans le cadre du programme national
-de rénovation urbaine visé par l'article 6 de la loi n° 2003-710 du 1er août
-2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation
-urbaine.<br />
+fonds prévu à l'article L. 452-1-1 pour les années 2012 à 2015. La fraction
+mentionnée à l'alinéa précédent est fixée par arrêté des ministres chargés du
+budget, du logement et de la ville.<br />
 
 Les dispositions des articles L. 452-5 et L. 452-6 sont applicables à la
 cotisation additionnelle.