diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_v/chapitre_ii/article_l452-4-1.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_v/chapitre_ii/article_l452-4-1.md index b5279a36934..c5e5fff2021 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_v/chapitre_ii/article_l452-4-1.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_v/chapitre_ii/article_l452-4-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-01-01 -Date de fin: 2013-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000023384141 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/41/LEGIARTI000023384141.xml +Date de début: 2013-01-01 +Date de fin: 2014-03-27 +Identifiant: LEGIARTI000026950077 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/95/00/LEGIARTI000026950077.xml --- ###### Article L452-4-1 @@ -46,13 +46,9 @@ part variable est calculé en appliquant à la base ainsi déterminée un taux f dans les limites de 15 %, par un arrêté pris dans les mêmes formes.<br /> Une fraction de ce montant, plafonnée à 70 millions d'euros par an, alimente le -fonds prévu à l'article L. 452-1-1 pour les années 2011, 2012 et 2013. La -fraction mentionnée à l'alinéa précédent est fixée par arrêté du ministre de -l'économie et des finances et du ministre chargé de la politique de la ville, -pour le financement des opérations conduites dans le cadre du programme national -de rénovation urbaine visé par l'article 6 de la loi n° 2003-710 du 1er août -2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation -urbaine.<br /> +fonds prévu à l'article L. 452-1-1 pour les années 2012 à 2015. La fraction +mentionnée à l'alinéa précédent est fixée par arrêté des ministres chargés du +budget, du logement et de la ville.<br /> Les dispositions des articles L. 452-5 et L. 452-6 sont applicables à la cotisation additionnelle.