From 807e059cdff77a4eb9825acba7ffbbeccc66ef06 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 14 Jul 1984 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=2078-621=20du=2031=20mai?= =?UTF-8?q?=201978=20portant=20codification=20des=20textes=20concernant=20?= =?UTF-8?q?la=20construction=20et=20=E2=80=8El'habitation=20(premi=C3=A8re?= =?UTF-8?q?=20partie:=20L=C3=A9gislative)=E2=80=8E?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Application de l'article 2 de la loi n° 72-535 du 30 juin 1972.‎ Aux termes de l’article 1er de la loi n° 83-440 du 2 juin 1983, « La partie législative du code de la ‎construction et de l'habitation a force de loi ». ‎ Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000516442 Ancien identifiant: 1DX978621 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/64/JORFTEXT000000516442.xml --- .../livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/README.md | 2 + .../chapitre_ier/article_l231-1-1.md | 53 +++++++++++++++++++ .../chapitre_ier/article_l231-1-2.md | 23 ++++++++ .../livre_ii/titre_vi/chapitre_ier/README.md | 1 + .../chapitre_ier/article_l261-11-1.md | 30 +++++++++++ 5 files changed, 109 insertions(+) create mode 100644 partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/article_l231-1-1.md create mode 100644 partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/article_l231-1-2.md create mode 100644 partie_legislative/livre_ii/titre_vi/chapitre_ier/article_l261-11-1.md diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/README.md index e9ea4b3a..56eff111 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/README.md @@ -7,5 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159020 ##### Chapitre Ier : Contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture du plan. - [Article L231-1](article_l231-1.md) +- [Article L231-1-1](article_l231-1-1.md) +- [Article L231-1-2](article_l231-1-2.md) - [Article L231-2](article_l231-2.md) - [Article L231-3](article_l231-3.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/article_l231-1-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/article_l231-1-1.md new file mode 100644 index 00000000..a1566045 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/article_l231-1-1.md @@ -0,0 +1,53 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1984-07-14 +Date de fin: 1991-12-01 +Identifiant: LEGIARTI000006824510 +Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X231L001XXBA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/45/LEGIARTI000006824510.xml +--- + +###### Article L231-1-1 + +Au cas où le contrat défini à l'article L. 231-1 prévoit la révision du prix, +celle-ci ne peut être calculée qu'en fonction de la variation d'un indice +national du bâtiment tous corps d'état mesurant l'évolution du coût des facteurs +de production dans le bâtiment, publié par le ministre chargé de la construction +et de l'habitation, et, au choix des parties, selon l'une des deux modalités +ci-après :
+ +1° Révision du prix d'après la variation de l'indice entre la date de la +signature du contrat et la date fixée à l'article L. 231-1-2, le prix ainsi +révisé ne pouvant subir aucune variation après cette dernière date ;
+ +2° Révision sur chaque paiement dans une limite exprimée en pourcentage de la +variation de l'indice défini ci-dessus entre la date de signature du contrat et +la date de livraison prévue au contrat. Aucune révision ne peut être effectuée +au-delà d'une période de neuf mois suivant la date définie à l'article L. +231-1-2 lorsque la livraison prévue doit avoir lieu postérieurement à +l'expiration de cette période.
+ +Ces modalités doivent être portées, préalablement à la signature du contrat, à +la connaissance du maître de l'ouvrage par la personne qui se charge de la +construction. Elles doivent être reproduites dans le contrat, cet acte devant en +outre porter, paraphé par le maître de l'ouvrage, une clause par laquelle +celui-ci reconnaît en avoir été informé dans les conditions prévues +ci-dessus.
+ +La modalité choisie d'un commun accord par les parties doit figurer dans le +contrat.
+ +A défaut des mentions prévues aux deux alinéas précédents, le prix figurant au +contrat n'est pas révisable.
+ +L'indice et la limite prévus ci-dessus sont définis par décret en Conseil +d'Etat. Cette limite, destinée à tenir compte des frais fixes, des +approvisionnements constitués et des améliorations de productivité, doit être +comprise entre 60 p. 100 et 80 p. 100 de la variation de l'indice.
+ +L'indice servant de base pour le calcul de la révision est le dernier indice +publié au jour de la signature du contrat. La variation prise en compte résulte +de la comparaison de cet indice avec le dernier indice publié avant la date de +chaque paiement ou avant celle prévue à l'article L. 231-1-2, selon le choix +exprimé par les parties. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/article_l231-1-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/article_l231-1-2.md new file mode 100644 index 00000000..4abb23d3 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/article_l231-1-2.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1984-07-14 +Date de fin: 1991-12-01 +Identifiant: LEGIARTI000006824511 +Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X231L001XXCA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/45/LEGIARTI000006824511.xml +--- + +###### Article L231-1-2 + +La date prévue pour l'application des 1° et 2° de l'article L. 231-1-1 est celle +de l'expiration d'un délai d'un mois qui suit la plus tardive des deux dates +suivantes :
+ +a) Date de l'obtention tacite ou expresse des autorisations administratives +nécessaires pour entreprendre la construction ;
+ +b) Date de la réalisation de la condition suspensive sous laquelle le contrat a +été conclu ou est considéré comme conclu en application des articles 17 et 18 de +la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979 relative à l'information et à la protection +des emprunteurs dans le domaine immobilier. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/chapitre_ier/README.md index e3796dcc..b7139ece 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/chapitre_ier/README.md @@ -17,6 +17,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159128 - [Article L261-9](article_l261-9.md) - [Article L261-10](article_l261-10.md) - [Article L261-11](article_l261-11.md) +- [Article L261-11-1](article_l261-11-1.md) - [Article L261-12](article_l261-12.md) - [Article L261-13](article_l261-13.md) - [Article L261-14](article_l261-14.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/chapitre_ier/article_l261-11-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/chapitre_ier/article_l261-11-1.md new file mode 100644 index 00000000..81647ddb --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/chapitre_ier/article_l261-11-1.md @@ -0,0 +1,30 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1984-07-14 +Date de fin: 2006-07-16 +Identifiant: LEGIARTI000006824600 +Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X261L011XXBA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/46/LEGIARTI000006824600.xml +--- + +###### Article L261-11-1 + +Au cas où le contrat défini à l'article L. 261-11 prévoit la révision du prix, +celle-ci ne peut être calculée qu'en fonction de la variation d'un indice +national du bâtiment tous corps d'état mesurant l'évolution du coût des facteurs +de production dans le bâtiment et publié par le ministre chargé de la +construction et de l'habitation.
+ +La révision ne peut être faite sur chaque paiement ou dépôt que dans une limite +exprimée en pourcentage de la variation de cet indice.
+ +L'indice et la limite prévus ci-dessus sont définis par décret en Conseil +d'Etat. Cette limite, destinée à tenir compte des frais fixes, de la valeur du +terrain et des améliorations de productivité, doit être comprise entre 60 p. 100 +et 80 p. 100 de la variation de l'indice.
+ +L'indice servant de base pour le calcul de la révision est le dernier indice +publié au jour de la signature du contrat. La variation prise en compte résulte +de la comparaison de cet indice avec le dernier indice publié avant la date de +chaque paiement ou dépôt.