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@@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160547
 
 ##### Chapitre unique.
 
-- [Section 1 : Subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés.](section_1)
+- [Section 1 : Subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés](section_1)
 - [Section 2 : Prêts aidés par l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements en accession à la propriété.](section_2)
 - [Section 3 : Prêts conventionnés des banques et établissements financiers pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements.](section_3)
 - [Section 4 : Prêts à taux préférentiel et révisable pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs.](section_4)
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--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_1/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_1/README.md
@@ -1,10 +1,10 @@
 ---
 Date de début: 1988-01-01
-Date de fin: 2999-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006177546
+Date de fin: 2002-05-05
+Identifiant: LEGISCTA000006177741
 ---
 
-###### Section 1 : Subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés.
+###### Section 1 : Subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés
 
 - [Sous-section 1 : Dispositions communes.](sous-section_1)
 - [Sous-section 2 : Dispositions applicables aux subventions de l'Etat et aux prêts de la Caisse des dépôts et consignations.](sous-section_2)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_1/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_1/sous-section_1/README.md
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--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_1/sous-section_1/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_1/sous-section_1/README.md
@@ -1,11 +1,12 @@
 ---
 Date de début: 1988-01-01
-Date de fin: 2999-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006189244
+Date de fin: 2001-04-19
+Identifiant: LEGISCTA000006189345
 ---
 
 ###### Sous-section 1 : Dispositions communes.
 
+- [Article R331-1](article_r331-1.md)
 - [Article R331-2](article_r331-2.md)
 - [Article R331-3](article_r331-3.md)
 - [Article R331-4](article_r331-4.md)
@@ -15,4 +16,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006189244
 - [Article R331-8](article_r331-8.md)
 - [Article R331-9](article_r331-9.md)
 - [Article R331-10](article_r331-10.md)
+- [Article R331-12](article_r331-12.md)
 - [Article R331-13](article_r331-13.md)
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@@ -0,0 +1,67 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1999-09-15
+Date de fin: 2000-02-09
+Identifiant: LEGIARTI000006898426
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R001AAXXAI
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/84/LEGIARTI000006898426.xml
+---
+
+###### Article R331-1
+
+Dans les limites et conditions fixées par la présente section, des subventions
+et des prêts définis par les sous-sections 2 et 3 ci-après peuvent être accordés
+pour financer :<br />
+
+1° L'acquisition de droits de construire ou de terrains destinés à la
+construction de logements à usage locatif et la construction de ces logements
+;<br />
+
+2° La construction de logements à usage locatif ;<br />
+
+3° L'acquisition de logements et d'immeubles destinés à l'habitation en vue de
+leur amélioration ainsi que les travaux d'amélioration correspondants ;<br />
+
+4° L'acquisition de locaux ou d'immeubles non affectés à l'habitation et leur
+transformation ou aménagement en logements ;<br />
+
+5° Les terrains, droits immobiliers, logements ou immeubles acquis par des
+organismes d'habitations à loyer modéré, des sociétés d'économie mixte ou des
+collectivités locales ou leurs groupements ainsi que les travaux de
+construction, de transformation ou d'amélioration à réaliser sur ces terrains,
+logements ou immeubles, à condition que les biens concernés aient été acquis
+depuis moins de dix ans à la date de la demande du prêt et qu'ils n'aient pas
+précédemment bénéficié de financement au titre du chapitre Ier du titre Ier du
+livre III ou du livre IV (première partie) ;<br />
+
+6° Les travaux d'amélioration exécutés sur des immeubles ou des logements cédés
+à bail emphytéotique par l'Etat, des collectivités locales ou leurs groupements
+;<br />
+
+7° Les travaux de transformation ou d'aménagement en logements de locaux ou
+d'immeubles non affectés à cet usage ;<br />
+
+8° La réalisation des dépendances de ces immeubles ou de ces logements, et
+notamment les garages, jardins, locaux collectifs à usage commun, annexes dans
+des limites fixées par arrêté du ministre chargé de la construction et de
+l'habitation ;<br />
+
+9° La réalisation d'opérations de logements-foyers à usage locatif tels que
+définis aux articles R. 351-55 et R. 351-56.<br />
+
+Dans les limites et conditions fixées par la présente section, et notamment par
+les articles R. 331-12, R. 331-14, R. 331-15, des subventions et des prêts
+définis par la sous-section 2 peuvent être accordés pour financer l'acquisition
+de logements locatifs et le cas échéant les travaux d'amélioration ainsi que les
+opérations et travaux mentionnés aux 1°, 2°, 4°, 6°, 7° et 8° de l'alinéa
+précédent, lorsque les logements concernés sont adaptés aux besoins de ménages
+qui rencontrent des difficultés d'insertion particulières. Les dispositions des
+articles R. 331-9 à R. 331-24 relatives aux opérations
+d'acquisition-amélioration sont applicables à ces logements y compris en
+l'absence de travaux. Le coût d'acquisition de ces logements ne doit pas excéder
+un pourcentage de la valeur de base des opérations d'acquisition-amélioration
+fixée par arrêté des ministres chargés de la construction et de l'habitation et
+des finances pour les zones géographiques déterminées. Ces dispositions
+s'appliquent également aux logements-foyers dénommés résidences sociales et
+mentionnés à l'article R. 351-55.
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_1/sous-section_1/article_r331-12.md
@@ -0,0 +1,41 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1999-09-15
+Date de fin: 2000-02-09
+Identifiant: LEGIARTI000006898466
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R012AAXXAE
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/84/LEGIARTI000006898466.xml
+---
+
+###### Article R331-12
+
+Les subventions ou prêts prévus à l'article R331-1 sont attribués pour des
+logements destinés à être occupés par des personnes dont l'ensemble des
+ressources, à la date d'entrée dans les lieux, est au plus égal à un montant
+déterminé par un arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et de
+l'habitation et des finances. Toutefois, pour les logements mentionnés au
+deuxième alinéa de l'article R. 331-1, le plafond de ressources à l'entrée dans
+les lieux ne peut excéder 60 p. 100 du montant déterminé par l'arrêté précité,
+sauf dérogation accordée par le représentant de l'Etat dans le département. Pour
+les opérations financées dans les conditions de l'article R. 331-14 autres que
+celles prévues au deuxième alinéa de l'article R. 331-1 et bénéficiant de
+subventions prévues aux 2° et 3° de l'article R. 331-15, 30 % au moins des
+logements sont obligatoirement attribués à des personnes dont l'ensemble des
+ressources est inférieur ou égal à 60 % du montant déterminé par l'arrêté
+précité ; un dépassement au plus égal à 20 % de ce même montant est permis pour
+l'attribution de 10 % au plus des logements des opérations ainsi financées par
+un même maître d'ouvrage. Pour les opérations ne bénéficiant pas de subventions
+prévues à l'article R. 331-15 et réalisées par les maîtres d'ouvrage mentionnés
+aux 1° et 2° de l'article R. 331-14 à l'aide de prêts mentionnés audit article,
+le représentant de l'Etat dans le département peut accorder une dérogation aux
+plafonds de ressources prévus à la première phrase du présent article dans les
+conditions fixées par l'arrêté précité. La dérogation est inscrite dans la
+convention conclue entre l'Etat et le bailleur en application de l'article L.
+351-2.<br />
+
+Les bailleurs doivent être en mesure de justifier du respect des règles
+découlant du présent article.<br />
+
+Les modalités de détermination et de contrôle des ressources sont également
+fixées par l'arrêté précité.
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--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_1/sous-section_2/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_1/sous-section_2/README.md
@@ -1,9 +1,11 @@
 ---
 Date de début: 1996-10-03
-Date de fin: 2999-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006189245
+Date de fin: 2001-04-19
+Identifiant: LEGISCTA000006189410
 ---
 
 ###### Sous-section 2 : Dispositions applicables aux subventions de l'Etat et aux prêts de la Caisse des dépôts et consignations.
 
+- [Article R331-14](article_r331-14.md)
+- [Article R331-15](article_r331-15.md)
 - [Article R331-16](article_r331-16.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_1/sous-section_2/article_r331-14.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_1/sous-section_2/article_r331-14.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_1/sous-section_2/article_r331-14.md
@@ -0,0 +1,35 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1999-09-15
+Date de fin: 2000-02-09
+Identifiant: LEGIARTI000006898477
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R014AAXXAF
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/84/LEGIARTI000006898477.xml
+---
+
+###### Article R331-14
+
+La décision favorable portant octroi de subvention de l'Etat, prise dans les
+conditions prévues aux articles R. 331-3 et R. 331-6, porte agrément de
+l'opération. Elle ouvre droit à des prêts accordés par la Caisse des dépôts et
+consignations.<br />
+
+Pour les opérations ne bénéficiant pas de subventions prévues à l'article R.
+331-15, la décision favorable, prise dans les conditions prévues aux articles R.
+331-3 et R. 331-6, porte agrément de l'opération. Elle ouvre droit à des prêts
+accordés par la Caisse des dépôts et consignations.<br />
+
+Ces subventions et ces prêts peuvent être attribués à :<br />
+
+1° Des offices publics d'habitations à loyer modéré, des offices publics
+d'aménagement et de construction, des sociétés anonymes d'habitations à loyer
+modéré ;<br />
+
+2° Des sociétés d'économie mixte ayant pour objet statutaire la réalisation de
+logements ;<br />
+
+3° Pour les logements mentionnés au deuxième alinéa de l'article R. 331-1, des
+collectivités territoriales ou leurs groupements et des organismes dont l'un des
+objets est de contribuer au logement des personnes défavorisées et agréés à
+cette fin par le représentant de l'Etat dans le département.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_1/sous-section_2/article_r331-15.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_1/sous-section_2/article_r331-15.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_1/sous-section_2/article_r331-15.md
@@ -0,0 +1,167 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1999-09-15
+Date de fin: 2000-02-09
+Identifiant: LEGIARTI000006898489
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R015AAXXAI
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/84/LEGIARTI000006898489.xml
+---
+
+###### Article R331-15
+
+Le montant de la subvention de l'Etat est déterminé selon les modalités
+suivantes :<br />
+
+1° L'assiette de la subvention de l'Etat est égale, à la date de la décision
+d'octroi, au produit de la valeur de base prévue à l'article R. 331-10 du
+présent code par la superficie de l'opération, exprimée en mètre carré de
+surface utile définie à l'article R. 331-10 du présent code en construction
+neuve et en acquisition-amélioration, majorée ou minorée en fonction de sa
+structure et notamment de la taille moyenne des logements, selon des modalités
+fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et de
+l'habitation et des finances.<br />
+
+L'assiette de la subvention de l'Etat ainsi définie est majorée, le cas échéant,
+en fonction de la qualité des logements et des sujétions rencontrées par
+l'opération, dans la limite de 30 % et dans des conditions fixées par arrêté du
+ministre chargé de la construction et de l'habitation.<br />
+
+L'assiette de la subvention de l'Etat peut être majorée d'un coût forfaitaire
+pour création de garages dont les montants unitaires sont fixés par arrêté
+conjoint des ministres chargés de la construction et de l'habitation et des
+finances et actualisés au 1er janvier de chaque année en fonction de la
+variation annuelle de l'indice du coût de la construction.<br />
+
+2° a) Une subvention peut être octroyée aux opérations de construction. Le taux
+de subvention est au plus égal à :<br />
+
+- 5% de l'assiette définie au 1° pour les opérations de construction. A titre
+exceptionnel, le préfet peut, par dérogation, porter ce taux à 6,5% au plus ;<br />
+
+- 8% de cette assiette pour les opérations à caractère expérimental ;<br />
+
+- 12 % de cette assiette pour des opérations de relogement liées à des
+démolitions et pour la réalisation de logements-foyers dénommés résidences
+sociales par des maîtres d'ouvrage ayant, avant le 1er janvier 1998, choisi de
+les gérer sous la forme d'une activité parahôtelière soumise à la taxe sur la
+valeur ajouté ;<br />
+
+- 20% de cette assiette pour les opérations de construction mentionnée au
+dernier alinéa de l'article R. 331-1 et adaptées aux besoins des ménages qui
+rencontrent des difficultés d'insertion particulières.<br />
+
+3° a) Une subvention peut être octroyée aux opérations autres que celles prévues
+au 2°. Le taux de subvention est au plus égal à :<br />
+
+- 10% de l'assiette définie au 1° ; dans ce cas, le montant de la subvention ne
+peut dépasser 13% du prix de revient de l'opération. A titre exceptionnel, le
+préfet peut, par dérogation porter ce taux à 11,5% au plus, avec un montant de
+subvention ne pouvant excéder 13% du prix de revient de l'opération ;<br />
+
+- 12% de cette assiette pour des opérations de relogement liées à des
+démolitions et pour la réalisation de logements-foyers dénommés résidences
+sociales par des maîtres d'ouvrage ayant, avant le 1er janvier 1998, choisi de
+les gérer sous la forme d'une activité parahôtelière soumise à la taxe sur la
+valeur ajoutée ;<br />
+
+- 13% de cette assiette pour des opérations à caractère expérimental ;<br />
+
+- 20% de cette assiette pour des opérations mentionnées au dernier de l'article
+R. 333-1 et adaptées aux besoins de ménages qui rencontrent des difficultés
+d'insertion particulières, avec un montant de subvention ne pouvant excéder 25%
+du prix de revient de l'opération. A titre exceptionnel, le préfet peut, par
+dérogation, porter ce taux à 25% au plus, avec un montant de subvention ne
+pouvant excéder 25% du prix de revient de l'opération.<br />
+
+4° La subvention de l'Etat ne peut donner lieu à l'attribution d'une subvention
+complémentaire.<br />
+
+Un arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et de l'habitation
+et des finances fixe les conditions d'application du présent article.<br />
+
+5° a) Une subvention peut être octroyée aux opérations de construction. Le taux
+de subvention est au plus égal à :<br />
+
+5 % de l'assiette définie au 1° pour les opérations de construction. A titre
+exceptionnel, le préfet peut, par dérogation, porter ce taux à 6,5 % au plus
+;<br />
+
+8 % de cette assiette pour les opérations à caractère expérimental ;<br />
+
+12 % de cette assiette pour des opérations de relogement liées à des démolitions
+et pour la réalisation de logements-foyers dénommés résidences sociales par des
+maîtres d'ouvrage ayant, avant le 1er janvier 1998, choisi de les gérer sous la
+forme d'une activité parahôtelière soumise à la taxe sur la valeur ajoutée ;<br />
+
+20 % de cette assiette pour les opérations de construction mentionnées au
+dernier alinéa de l'article R. 331-1 et adaptées aux besoins de ménages qui
+rencontrent des difficultés d'insertion particulières.<br />
+
+b) Par dérogation au a, une subvention peut être octroyée aux opérations de
+construction réalisées en Corse. Le taux de subvention est au plus égal à 9,5 %
+de l'assiette définie au 1°. Il peut être porté :<br />
+
+Au plus à 17,5 % de cette assiette pour les opérations de construction
+mentionnées au dernier alinéa de l'article R. 331-1. A titre exceptionnel, le
+préfet peut, par dérogation, porter ce taux à 22,5 % au plus ;<br />
+
+Au plus à 30 % de cette assiette pour les opérations de construction mentionnées
+au dernier alinéa de l'article R. 331-1 et adaptées aux besoins de ménages qui
+rencontrent des difficultés d'insertion particulières ;<br />
+
+Au plus à 12 % de cette assiette pour la réalisation de logements-foyers
+dénommés résidences sociales par des maîtres d'ouvrage ayant, avant le 1er
+janvier 1998, choisi de les gérer sous la forme d'une activité parahôtelière
+soumise à taxe sur la valeur ajoutée ;<br />
+
+Au plus à 12,5 % de cette assiette pour des opérations à caractère expérimental
+; ce taux peut être porté à 20 % pour les opérations de relogement liées à des
+démolitions.(abrogé à compter du 1-1-2000)<br />
+
+6° a) Une subvention peut être octroyée aux opérations autres que celles prévues
+au 2°. Le taux de subvention est au plus égal à :<br />
+
+10 % de l'assiette définie au 1° ; dans ce cas, le montant de la subvention ne
+peut dépasser 13 % du prix de revient de l'opération. A titre exceptionnel, le
+préfet peut, par dérogation, porter ce taux à 11,5 % au plus, avec un montant de
+subvention ne pouvant excéder 13 % du prix de revient de l'opération ;<br />
+
+12 % de cette assiette pour des opérations de relogement liées à des démolitions
+et pour la réalisation de logements-foyers dénommés résidences sociales par des
+maîtres d'ouvrage ayant, avant le 1er janvier 1998, choisi de les gérer sous la
+forme d'une activité parahôtelière soumise à la taxe sur la valeur ajoutée ;<br />
+
+13 % de cette assiette pour des opérations à caractère expérimental ;<br />
+
+20 % de cette assiette pour des opérations mentionnées au dernier alinéa de
+l'article R. 331-1 et adaptées aux besoins de ménages qui rencontrent des
+difficultés d'insertion particulières, avec un montant de subvention ne pouvant
+excéder 25 % du prix de revient de l'opération. A titre exceptionnel, le préfet
+peut, par dérogation, porter ce taux à 25 % au plus, avec un montant de
+subvention ne pouvant excéder 25 % du prix de revient de l'opération.<br />
+
+b) Par dérogation au a, pour les opérations réalisées en Corse autres que celles
+prévues au 2° ainsi que pour la réalisation de logements-foyers dénommés
+résidences sociales par des maîtres d'ouvrage ayant, avant le 1er janvier 1998,
+choisi de les gérer sous la forme d'une activité parahôtelière soumise à la taxe
+sur la valeur ajoutée, le taux de subvention est au plus égal à 12 % de
+l'assiette définie au 1° et le montant de la subvention ne peut dépasser 15 % du
+prix de revient de l'opération. Le taux de subvention peut être porté :<br />
+
+Au plus à 20 % pour des opérations mentionnées au dernier alinéa de l'article R.
+331-1, avec un montant de subvention ne pouvant excéder 25 % du prix de revient
+de l'opération. A titre exceptionnel, le préfet peut, par dérogation, porter ce
+taux à 25 % au plus, avec un montant de subvention ne pouvant excéder 25 % du
+prix de revient de l'opération ;<br />
+
+Au plus à 30 % pour des opérations mentionnées au dernier alinéa de l'article R.
+331-1 et adaptées aux besoins de ménages qui rencontrent des difficultés
+d'insertion particulières, avec un montant de subvention ne pouvant excéder 35 %
+du prix de revient de l'opération. A titre exceptionnel, le préfet peut, par
+dérogation, porter ce taux à 35 % au plus, avec un montant de subvention ne
+pouvant excéder 35 % du prix de revient de l'opération ;<br />
+
+Au plus à 15 % de cette assiette pour des opérations à caractère expérimental ;
+ce taux peut être porté à 20 % pour les opérations de relogement liées à des
+démolitions.(abrogé à compter du 1-1-2000).