diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/README.md index cd21c7546d9..9cf5adec496 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/README.md @@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160547 ##### Chapitre unique. -- [Section 1 : Subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés.](section_1) +- [Section 1 : Subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés](section_1) - [Section 2 : Prêts aidés par l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements en accession à la propriété.](section_2) - [Section 3 : Prêts conventionnés des banques et établissements financiers pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements.](section_3) - [Section 4 : Prêts à taux préférentiel et révisable pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs.](section_4) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_1/README.md index 6611e34d6e4..5784a1522cb 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_1/README.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- Date de début: 1988-01-01 -Date de fin: 2999-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000006177546 +Date de fin: 2002-05-05 +Identifiant: LEGISCTA000006177741 --- -###### Section 1 : Subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés. +###### Section 1 : Subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés - [Sous-section 1 : Dispositions communes.](sous-section_1) - [Sous-section 2 : Dispositions applicables aux subventions de l'Etat et aux prêts de la Caisse des dépôts et consignations.](sous-section_2) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_1/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_1/sous-section_1/README.md index 5308d1873d8..b6f69cca437 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_1/sous-section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_1/sous-section_1/README.md @@ -1,11 +1,12 @@ --- Date de début: 1988-01-01 -Date de fin: 2999-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000006189244 +Date de fin: 2001-04-19 +Identifiant: LEGISCTA000006189345 --- ###### Sous-section 1 : Dispositions communes. +- [Article R331-1](article_r331-1.md) - [Article R331-2](article_r331-2.md) - [Article R331-3](article_r331-3.md) - [Article R331-4](article_r331-4.md) @@ -15,4 +16,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006189244 - [Article R331-8](article_r331-8.md) - [Article R331-9](article_r331-9.md) - [Article R331-10](article_r331-10.md) +- [Article R331-12](article_r331-12.md) - [Article R331-13](article_r331-13.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_1/sous-section_1/article_r331-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_1/sous-section_1/article_r331-1.md new file mode 100644 index 00000000000..6fa44512696 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_1/sous-section_1/article_r331-1.md @@ -0,0 +1,67 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1999-09-15 +Date de fin: 2000-02-09 +Identifiant: LEGIARTI000006898426 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R001AAXXAI +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/84/LEGIARTI000006898426.xml +--- + +###### Article R331-1 + +Dans les limites et conditions fixées par la présente section, des subventions +et des prêts définis par les sous-sections 2 et 3 ci-après peuvent être accordés +pour financer :<br /> + +1° L'acquisition de droits de construire ou de terrains destinés à la +construction de logements à usage locatif et la construction de ces logements +;<br /> + +2° La construction de logements à usage locatif ;<br /> + +3° L'acquisition de logements et d'immeubles destinés à l'habitation en vue de +leur amélioration ainsi que les travaux d'amélioration correspondants ;<br /> + +4° L'acquisition de locaux ou d'immeubles non affectés à l'habitation et leur +transformation ou aménagement en logements ;<br /> + +5° Les terrains, droits immobiliers, logements ou immeubles acquis par des +organismes d'habitations à loyer modéré, des sociétés d'économie mixte ou des +collectivités locales ou leurs groupements ainsi que les travaux de +construction, de transformation ou d'amélioration à réaliser sur ces terrains, +logements ou immeubles, à condition que les biens concernés aient été acquis +depuis moins de dix ans à la date de la demande du prêt et qu'ils n'aient pas +précédemment bénéficié de financement au titre du chapitre Ier du titre Ier du +livre III ou du livre IV (première partie) ;<br /> + +6° Les travaux d'amélioration exécutés sur des immeubles ou des logements cédés +à bail emphytéotique par l'Etat, des collectivités locales ou leurs groupements +;<br /> + +7° Les travaux de transformation ou d'aménagement en logements de locaux ou +d'immeubles non affectés à cet usage ;<br /> + +8° La réalisation des dépendances de ces immeubles ou de ces logements, et +notamment les garages, jardins, locaux collectifs à usage commun, annexes dans +des limites fixées par arrêté du ministre chargé de la construction et de +l'habitation ;<br /> + +9° La réalisation d'opérations de logements-foyers à usage locatif tels que +définis aux articles R. 351-55 et R. 351-56.<br /> + +Dans les limites et conditions fixées par la présente section, et notamment par +les articles R. 331-12, R. 331-14, R. 331-15, des subventions et des prêts +définis par la sous-section 2 peuvent être accordés pour financer l'acquisition +de logements locatifs et le cas échéant les travaux d'amélioration ainsi que les +opérations et travaux mentionnés aux 1°, 2°, 4°, 6°, 7° et 8° de l'alinéa +précédent, lorsque les logements concernés sont adaptés aux besoins de ménages +qui rencontrent des difficultés d'insertion particulières. Les dispositions des +articles R. 331-9 à R. 331-24 relatives aux opérations +d'acquisition-amélioration sont applicables à ces logements y compris en +l'absence de travaux. Le coût d'acquisition de ces logements ne doit pas excéder +un pourcentage de la valeur de base des opérations d'acquisition-amélioration +fixée par arrêté des ministres chargés de la construction et de l'habitation et +des finances pour les zones géographiques déterminées. Ces dispositions +s'appliquent également aux logements-foyers dénommés résidences sociales et +mentionnés à l'article R. 351-55. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_1/sous-section_1/article_r331-12.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_1/sous-section_1/article_r331-12.md new file mode 100644 index 00000000000..04f9c7b789e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_1/sous-section_1/article_r331-12.md @@ -0,0 +1,41 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1999-09-15 +Date de fin: 2000-02-09 +Identifiant: LEGIARTI000006898466 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R012AAXXAE +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/84/LEGIARTI000006898466.xml +--- + +###### Article R331-12 + +Les subventions ou prêts prévus à l'article R331-1 sont attribués pour des +logements destinés à être occupés par des personnes dont l'ensemble des +ressources, à la date d'entrée dans les lieux, est au plus égal à un montant +déterminé par un arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et de +l'habitation et des finances. Toutefois, pour les logements mentionnés au +deuxième alinéa de l'article R. 331-1, le plafond de ressources à l'entrée dans +les lieux ne peut excéder 60 p. 100 du montant déterminé par l'arrêté précité, +sauf dérogation accordée par le représentant de l'Etat dans le département. Pour +les opérations financées dans les conditions de l'article R. 331-14 autres que +celles prévues au deuxième alinéa de l'article R. 331-1 et bénéficiant de +subventions prévues aux 2° et 3° de l'article R. 331-15, 30 % au moins des +logements sont obligatoirement attribués à des personnes dont l'ensemble des +ressources est inférieur ou égal à 60 % du montant déterminé par l'arrêté +précité ; un dépassement au plus égal à 20 % de ce même montant est permis pour +l'attribution de 10 % au plus des logements des opérations ainsi financées par +un même maître d'ouvrage. Pour les opérations ne bénéficiant pas de subventions +prévues à l'article R. 331-15 et réalisées par les maîtres d'ouvrage mentionnés +aux 1° et 2° de l'article R. 331-14 à l'aide de prêts mentionnés audit article, +le représentant de l'Etat dans le département peut accorder une dérogation aux +plafonds de ressources prévus à la première phrase du présent article dans les +conditions fixées par l'arrêté précité. La dérogation est inscrite dans la +convention conclue entre l'Etat et le bailleur en application de l'article L. +351-2.<br /> + +Les bailleurs doivent être en mesure de justifier du respect des règles +découlant du présent article.<br /> + +Les modalités de détermination et de contrôle des ressources sont également +fixées par l'arrêté précité. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_1/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_1/sous-section_2/README.md index b72ba84594e..d2ac7dbd1ca 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_1/sous-section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_1/sous-section_2/README.md @@ -1,9 +1,11 @@ --- Date de début: 1996-10-03 -Date de fin: 2999-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000006189245 +Date de fin: 2001-04-19 +Identifiant: LEGISCTA000006189410 --- ###### Sous-section 2 : Dispositions applicables aux subventions de l'Etat et aux prêts de la Caisse des dépôts et consignations. +- [Article R331-14](article_r331-14.md) +- [Article R331-15](article_r331-15.md) - [Article R331-16](article_r331-16.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_1/sous-section_2/article_r331-14.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_1/sous-section_2/article_r331-14.md new file mode 100644 index 00000000000..5a8c5a5b9b7 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_1/sous-section_2/article_r331-14.md @@ -0,0 +1,35 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1999-09-15 +Date de fin: 2000-02-09 +Identifiant: LEGIARTI000006898477 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R014AAXXAF +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/84/LEGIARTI000006898477.xml +--- + +###### Article R331-14 + +La décision favorable portant octroi de subvention de l'Etat, prise dans les +conditions prévues aux articles R. 331-3 et R. 331-6, porte agrément de +l'opération. Elle ouvre droit à des prêts accordés par la Caisse des dépôts et +consignations.<br /> + +Pour les opérations ne bénéficiant pas de subventions prévues à l'article R. +331-15, la décision favorable, prise dans les conditions prévues aux articles R. +331-3 et R. 331-6, porte agrément de l'opération. Elle ouvre droit à des prêts +accordés par la Caisse des dépôts et consignations.<br /> + +Ces subventions et ces prêts peuvent être attribués à :<br /> + +1° Des offices publics d'habitations à loyer modéré, des offices publics +d'aménagement et de construction, des sociétés anonymes d'habitations à loyer +modéré ;<br /> + +2° Des sociétés d'économie mixte ayant pour objet statutaire la réalisation de +logements ;<br /> + +3° Pour les logements mentionnés au deuxième alinéa de l'article R. 331-1, des +collectivités territoriales ou leurs groupements et des organismes dont l'un des +objets est de contribuer au logement des personnes défavorisées et agréés à +cette fin par le représentant de l'Etat dans le département. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_1/sous-section_2/article_r331-15.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_1/sous-section_2/article_r331-15.md new file mode 100644 index 00000000000..3a51623b286 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_1/sous-section_2/article_r331-15.md @@ -0,0 +1,167 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1999-09-15 +Date de fin: 2000-02-09 +Identifiant: LEGIARTI000006898489 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R015AAXXAI +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/84/LEGIARTI000006898489.xml +--- + +###### Article R331-15 + +Le montant de la subvention de l'Etat est déterminé selon les modalités +suivantes :<br /> + +1° L'assiette de la subvention de l'Etat est égale, à la date de la décision +d'octroi, au produit de la valeur de base prévue à l'article R. 331-10 du +présent code par la superficie de l'opération, exprimée en mètre carré de +surface utile définie à l'article R. 331-10 du présent code en construction +neuve et en acquisition-amélioration, majorée ou minorée en fonction de sa +structure et notamment de la taille moyenne des logements, selon des modalités +fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et de +l'habitation et des finances.<br /> + +L'assiette de la subvention de l'Etat ainsi définie est majorée, le cas échéant, +en fonction de la qualité des logements et des sujétions rencontrées par +l'opération, dans la limite de 30 % et dans des conditions fixées par arrêté du +ministre chargé de la construction et de l'habitation.<br /> + +L'assiette de la subvention de l'Etat peut être majorée d'un coût forfaitaire +pour création de garages dont les montants unitaires sont fixés par arrêté +conjoint des ministres chargés de la construction et de l'habitation et des +finances et actualisés au 1er janvier de chaque année en fonction de la +variation annuelle de l'indice du coût de la construction.<br /> + +2° a) Une subvention peut être octroyée aux opérations de construction. Le taux +de subvention est au plus égal à :<br /> + +- 5% de l'assiette définie au 1° pour les opérations de construction. A titre +exceptionnel, le préfet peut, par dérogation, porter ce taux à 6,5% au plus ;<br /> + +- 8% de cette assiette pour les opérations à caractère expérimental ;<br /> + +- 12 % de cette assiette pour des opérations de relogement liées à des +démolitions et pour la réalisation de logements-foyers dénommés résidences +sociales par des maîtres d'ouvrage ayant, avant le 1er janvier 1998, choisi de +les gérer sous la forme d'une activité parahôtelière soumise à la taxe sur la +valeur ajouté ;<br /> + +- 20% de cette assiette pour les opérations de construction mentionnée au +dernier alinéa de l'article R. 331-1 et adaptées aux besoins des ménages qui +rencontrent des difficultés d'insertion particulières.<br /> + +3° a) Une subvention peut être octroyée aux opérations autres que celles prévues +au 2°. Le taux de subvention est au plus égal à :<br /> + +- 10% de l'assiette définie au 1° ; dans ce cas, le montant de la subvention ne +peut dépasser 13% du prix de revient de l'opération. A titre exceptionnel, le +préfet peut, par dérogation porter ce taux à 11,5% au plus, avec un montant de +subvention ne pouvant excéder 13% du prix de revient de l'opération ;<br /> + +- 12% de cette assiette pour des opérations de relogement liées à des +démolitions et pour la réalisation de logements-foyers dénommés résidences +sociales par des maîtres d'ouvrage ayant, avant le 1er janvier 1998, choisi de +les gérer sous la forme d'une activité parahôtelière soumise à la taxe sur la +valeur ajoutée ;<br /> + +- 13% de cette assiette pour des opérations à caractère expérimental ;<br /> + +- 20% de cette assiette pour des opérations mentionnées au dernier de l'article +R. 333-1 et adaptées aux besoins de ménages qui rencontrent des difficultés +d'insertion particulières, avec un montant de subvention ne pouvant excéder 25% +du prix de revient de l'opération. A titre exceptionnel, le préfet peut, par +dérogation, porter ce taux à 25% au plus, avec un montant de subvention ne +pouvant excéder 25% du prix de revient de l'opération.<br /> + +4° La subvention de l'Etat ne peut donner lieu à l'attribution d'une subvention +complémentaire.<br /> + +Un arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et de l'habitation +et des finances fixe les conditions d'application du présent article.<br /> + +5° a) Une subvention peut être octroyée aux opérations de construction. Le taux +de subvention est au plus égal à :<br /> + +5 % de l'assiette définie au 1° pour les opérations de construction. A titre +exceptionnel, le préfet peut, par dérogation, porter ce taux à 6,5 % au plus +;<br /> + +8 % de cette assiette pour les opérations à caractère expérimental ;<br /> + +12 % de cette assiette pour des opérations de relogement liées à des démolitions +et pour la réalisation de logements-foyers dénommés résidences sociales par des +maîtres d'ouvrage ayant, avant le 1er janvier 1998, choisi de les gérer sous la +forme d'une activité parahôtelière soumise à la taxe sur la valeur ajoutée ;<br /> + +20 % de cette assiette pour les opérations de construction mentionnées au +dernier alinéa de l'article R. 331-1 et adaptées aux besoins de ménages qui +rencontrent des difficultés d'insertion particulières.<br /> + +b) Par dérogation au a, une subvention peut être octroyée aux opérations de +construction réalisées en Corse. Le taux de subvention est au plus égal à 9,5 % +de l'assiette définie au 1°. Il peut être porté :<br /> + +Au plus à 17,5 % de cette assiette pour les opérations de construction +mentionnées au dernier alinéa de l'article R. 331-1. A titre exceptionnel, le +préfet peut, par dérogation, porter ce taux à 22,5 % au plus ;<br /> + +Au plus à 30 % de cette assiette pour les opérations de construction mentionnées +au dernier alinéa de l'article R. 331-1 et adaptées aux besoins de ménages qui +rencontrent des difficultés d'insertion particulières ;<br /> + +Au plus à 12 % de cette assiette pour la réalisation de logements-foyers +dénommés résidences sociales par des maîtres d'ouvrage ayant, avant le 1er +janvier 1998, choisi de les gérer sous la forme d'une activité parahôtelière +soumise à taxe sur la valeur ajoutée ;<br /> + +Au plus à 12,5 % de cette assiette pour des opérations à caractère expérimental +; ce taux peut être porté à 20 % pour les opérations de relogement liées à des +démolitions.(abrogé à compter du 1-1-2000)<br /> + +6° a) Une subvention peut être octroyée aux opérations autres que celles prévues +au 2°. Le taux de subvention est au plus égal à :<br /> + +10 % de l'assiette définie au 1° ; dans ce cas, le montant de la subvention ne +peut dépasser 13 % du prix de revient de l'opération. A titre exceptionnel, le +préfet peut, par dérogation, porter ce taux à 11,5 % au plus, avec un montant de +subvention ne pouvant excéder 13 % du prix de revient de l'opération ;<br /> + +12 % de cette assiette pour des opérations de relogement liées à des démolitions +et pour la réalisation de logements-foyers dénommés résidences sociales par des +maîtres d'ouvrage ayant, avant le 1er janvier 1998, choisi de les gérer sous la +forme d'une activité parahôtelière soumise à la taxe sur la valeur ajoutée ;<br /> + +13 % de cette assiette pour des opérations à caractère expérimental ;<br /> + +20 % de cette assiette pour des opérations mentionnées au dernier alinéa de +l'article R. 331-1 et adaptées aux besoins de ménages qui rencontrent des +difficultés d'insertion particulières, avec un montant de subvention ne pouvant +excéder 25 % du prix de revient de l'opération. A titre exceptionnel, le préfet +peut, par dérogation, porter ce taux à 25 % au plus, avec un montant de +subvention ne pouvant excéder 25 % du prix de revient de l'opération.<br /> + +b) Par dérogation au a, pour les opérations réalisées en Corse autres que celles +prévues au 2° ainsi que pour la réalisation de logements-foyers dénommés +résidences sociales par des maîtres d'ouvrage ayant, avant le 1er janvier 1998, +choisi de les gérer sous la forme d'une activité parahôtelière soumise à la taxe +sur la valeur ajoutée, le taux de subvention est au plus égal à 12 % de +l'assiette définie au 1° et le montant de la subvention ne peut dépasser 15 % du +prix de revient de l'opération. Le taux de subvention peut être porté :<br /> + +Au plus à 20 % pour des opérations mentionnées au dernier alinéa de l'article R. +331-1, avec un montant de subvention ne pouvant excéder 25 % du prix de revient +de l'opération. A titre exceptionnel, le préfet peut, par dérogation, porter ce +taux à 25 % au plus, avec un montant de subvention ne pouvant excéder 25 % du +prix de revient de l'opération ;<br /> + +Au plus à 30 % pour des opérations mentionnées au dernier alinéa de l'article R. +331-1 et adaptées aux besoins de ménages qui rencontrent des difficultés +d'insertion particulières, avec un montant de subvention ne pouvant excéder 35 % +du prix de revient de l'opération. A titre exceptionnel, le préfet peut, par +dérogation, porter ce taux à 35 % au plus, avec un montant de subvention ne +pouvant excéder 35 % du prix de revient de l'opération ;<br /> + +Au plus à 15 % de cette assiette pour des opérations à caractère expérimental ; +ce taux peut être porté à 20 % pour les opérations de relogement liées à des +démolitions.(abrogé à compter du 1-1-2000).