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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1988-12-28
-Date de fin: 1991-07-27
-Identifiant: LEGIARTI000006825136
-Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X313L001XXAE
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/51/LEGIARTI000006825136.xml
+Date de début: 1991-07-27
+Date de fin: 1992-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006825137
+Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X313L001XXAF
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/51/LEGIARTI000006825137.xml
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###### Article L313-1
@@ -19,12 +19,16 @@ spéciales ont été édictées en application du 3 a dudit article 231, doivent
consacrer au financement d'acquisition et d'aménagement de terrains destinés
exclusivement à la construction de logements sociaux, de construction de
logements, d'acquisition, d'aménagement ou de remise en état de logements
-anciens des sommes représentant 0,65 p. 100 au moins du montant, entendu au sens
-de l'article 231 du code général des impôts précité, des salaires payés par eux
-au cours de l'exercice écoulé. Ces dispositions sont applicables aux
-établissements publics ayant un caractère industriel ou commercial, ainsi qu'aux
-organismes de l'Etat, des collectivités locales et de leurs établissements
-publics ayant le même caractère.
+anciens des sommes représentant à compter du 1er janvier 1991, 0,55 p. 100 et, à
+compter du 1er janvier 1992, 0,45 p. 100 au moins du montant, entendu au sens de
+l'article 231 du code général des impôts précité, des salaires payés par eux au
+cours de l'exercice écoulé. Ces dispositions sont applicables aux établissements
+publics ayant un caractère industriel ou commercial, ainsi qu'aux organismes de
+l'Etat, des collectivités locales et de leurs établissements publics ayant le
+même caractère. Les sommes acquitées par les entreprises au taux de 0,65 p. 100
+avant le 30 juin 1991 pourront, pour la fraction excédant les sommes dues avec
+un taux de 0,55 p. 100, être imputées sur la participation versée en 1992 à
+raison des salaires payés en 1991.
Les employeurs qui, au moyen de leurs ressources propres, à l'exclusion
d'indemnités de dommages de guerre, ont investi au cours d'un exercice,