diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l313-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l313-1.md index 82cf26e8f7..4a3e2a36b3 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l313-1.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l313-1.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1988-12-28 -Date de fin: 1991-07-27 -Identifiant: LEGIARTI000006825136 -Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X313L001XXAE -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/51/LEGIARTI000006825136.xml +Date de début: 1991-07-27 +Date de fin: 1992-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006825137 +Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X313L001XXAF +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/51/LEGIARTI000006825137.xml --- ###### Article L313-1 @@ -19,12 +19,16 @@ spéciales ont été édictées en application du 3 a dudit article 231, doivent consacrer au financement d'acquisition et d'aménagement de terrains destinés exclusivement à la construction de logements sociaux, de construction de logements, d'acquisition, d'aménagement ou de remise en état de logements -anciens des sommes représentant 0,65 p. 100 au moins du montant, entendu au sens -de l'article 231 du code général des impôts précité, des salaires payés par eux -au cours de l'exercice écoulé. Ces dispositions sont applicables aux -établissements publics ayant un caractère industriel ou commercial, ainsi qu'aux -organismes de l'Etat, des collectivités locales et de leurs établissements -publics ayant le même caractère.
+anciens des sommes représentant à compter du 1er janvier 1991, 0,55 p. 100 et, à +compter du 1er janvier 1992, 0,45 p. 100 au moins du montant, entendu au sens de +l'article 231 du code général des impôts précité, des salaires payés par eux au +cours de l'exercice écoulé. Ces dispositions sont applicables aux établissements +publics ayant un caractère industriel ou commercial, ainsi qu'aux organismes de +l'Etat, des collectivités locales et de leurs établissements publics ayant le +même caractère. Les sommes acquitées par les entreprises au taux de 0,65 p. 100 +avant le 30 juin 1991 pourront, pour la fraction excédant les sommes dues avec +un taux de 0,55 p. 100, être imputées sur la participation versée en 1992 à +raison des salaires payés en 1991.
Les employeurs qui, au moyen de leurs ressources propres, à l'exclusion d'indemnités de dommages de guerre, ont investi au cours d'un exercice,