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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-05-11
-Date de fin: 2018-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000025879135
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/87/91/LEGIARTI000025879135.xml
+Date de début: 2018-01-01
+Date de fin: 2019-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000034668558
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/66/85/LEGIARTI000034668558.xml
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###### Article R*313-1
Pour le calcul de l'effectif mentionné au premier alinéa de l'article L. 313-1,
-l'effectif de l'entreprise calculé au 31 décembre de l'année civile écoulée,
-tous établissements confondus, est égal à la moyenne des effectifs déterminés
-chaque mois de l'année civile.
-
-Pour la détermination des effectifs du mois, il est tenu compte des salariés
-titulaires d'un contrat de travail, y compris les salariés absents, conformément
-aux dispositions des articles L. 1111-2, L. 1111-3 et L. 1251-54 du code du
-travail.
-
-Au titre de l'année suivant celle de la création de l'entreprise, l'effectif est
-apprécié dans les conditions définies aux deux alinéas précédents, en fonction
-de la moyenne des effectifs de chacun des mois d'existence de la première
-année.
-
-Pour la détermination de la moyenne mentionnée aux premier et troisième alinéas,
-les mois au cours desquels aucun salarié n'est employé ne sont pas pris en
-compte.
+l'effectif de l'entreprise est déterminé conformément aux dispositions prévues à
+l'article R. 130-1 du code de la sécurité sociale.