diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_r313-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_r313-1.md index d096c18af..7e9a26352 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_r313-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_r313-1.md @@ -1,29 +1,14 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-05-11 -Date de fin: 2018-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000025879135 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/87/91/LEGIARTI000025879135.xml +Date de début: 2018-01-01 +Date de fin: 2019-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000034668558 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/66/85/LEGIARTI000034668558.xml --- ###### Article R*313-1 Pour le calcul de l'effectif mentionné au premier alinéa de l'article L. 313-1, -l'effectif de l'entreprise calculé au 31 décembre de l'année civile écoulée, -tous établissements confondus, est égal à la moyenne des effectifs déterminés -chaque mois de l'année civile.
- -Pour la détermination des effectifs du mois, il est tenu compte des salariés -titulaires d'un contrat de travail, y compris les salariés absents, conformément -aux dispositions des articles L. 1111-2, L. 1111-3 et L. 1251-54 du code du -travail.
- -Au titre de l'année suivant celle de la création de l'entreprise, l'effectif est -apprécié dans les conditions définies aux deux alinéas précédents, en fonction -de la moyenne des effectifs de chacun des mois d'existence de la première -année.
- -Pour la détermination de la moyenne mentionnée aux premier et troisième alinéas, -les mois au cours desquels aucun salarié n'est employé ne sont pas pris en -compte. +l'effectif de l'entreprise est déterminé conformément aux dispositions prévues à +l'article R. 130-1 du code de la sécurité sociale.