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@@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000021393797
- [Article R*445-9](article_r445-9.md)
- [Article R*445-10](article_r445-10.md)
- [Article R*445-11](article_r445-11.md)
+- [Article R445-11-1](article_r445-11-1.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_v/section_4/article_r445-11-1.md
@@ -0,0 +1,36 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2011-03-07
+Date de fin: 2017-05-11
+Identifiant: LEGIARTI000023663415
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/66/34/LEGIARTI000023663415.xml
+---
+
+###### Article R445-11-1
+
+I.-Dans le cadre de l'élaboration de la convention d'utilité sociale et pour la
+durée de celle-ci, le conseil d'administration ou, le cas échéant, le directoire
+de l'organisme d'habitations à loyer modéré définit les immeubles ou ensembles
+immobiliers où l'expérimentation prévue au dernier alinéa de l'article L. 445-4
+est mise en place. Il fixe le taux permettant de calculer la part de ressources
+de l'ensemble des personnes vivant au foyer au sens de l'article L. 442-12.
+
+Le taux doit être compris entre 10 % et 25 %. Le loyer diminué du montant de
+l'aide personnalisée au logement est au plus égal au produit du taux ainsi fixé
+par le montant des ressources de l'ensemble des personnes vivant au foyer au
+sens de l'article L. 442-12 à concurrence de 120 % du plafond de ressources en
+vigueur pour l'attribution du logement, seuil à partir duquel vient s'ajouter le
+supplément de loyer de solidarité mentionné à l'article L. 441-3.
+
+II.-L'expérimentation définie au I s'applique à l'ensemble des locataires des
+immeubles ou ensembles immobiliers retenus.
+
+III.-Les engagements du cahier des charges de gestion sociale mentionné à
+l'article L. 445-1 relatifs à l'expérimentation se substituent de plein droit
+aux engagements de même nature des conventions conclues au titre de l'article L.
+351-2.
+
+Dans le cadre de la mise en œuvre de l'expérimentation, la modification des
+ressources est prise en compte conformément aux dispositions prévues au dernier
+alinéa de l'article R. 441-23.