diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_v/section_4/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_v/section_4/README.md index bc18d41996..a9d7ff2bf5 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_v/section_4/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_v/section_4/README.md @@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000021393797 - [Article R*445-9](article_r445-9.md) - [Article R*445-10](article_r445-10.md) - [Article R*445-11](article_r445-11.md) +- [Article R445-11-1](article_r445-11-1.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_v/section_4/article_r445-11-1.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_v/section_4/article_r445-11-1.md new file mode 100644 index 0000000000..4bdfd65043 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_v/section_4/article_r445-11-1.md @@ -0,0 +1,36 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-03-07 +Date de fin: 2017-05-11 +Identifiant: LEGIARTI000023663415 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/66/34/LEGIARTI000023663415.xml +--- + +###### Article R445-11-1 + +I.-Dans le cadre de l'élaboration de la convention d'utilité sociale et pour la +durée de celle-ci, le conseil d'administration ou, le cas échéant, le directoire +de l'organisme d'habitations à loyer modéré définit les immeubles ou ensembles +immobiliers où l'expérimentation prévue au dernier alinéa de l'article L. 445-4 +est mise en place. Il fixe le taux permettant de calculer la part de ressources +de l'ensemble des personnes vivant au foyer au sens de l'article L. 442-12.
+ +Le taux doit être compris entre 10 % et 25 %. Le loyer diminué du montant de +l'aide personnalisée au logement est au plus égal au produit du taux ainsi fixé +par le montant des ressources de l'ensemble des personnes vivant au foyer au +sens de l'article L. 442-12 à concurrence de 120 % du plafond de ressources en +vigueur pour l'attribution du logement, seuil à partir duquel vient s'ajouter le +supplément de loyer de solidarité mentionné à l'article L. 441-3.
+ +II.-L'expérimentation définie au I s'applique à l'ensemble des locataires des +immeubles ou ensembles immobiliers retenus.
+ +III.-Les engagements du cahier des charges de gestion sociale mentionné à +l'article L. 445-1 relatifs à l'expérimentation se substituent de plein droit +aux engagements de même nature des conventions conclues au titre de l'article L. +351-2.
+ +Dans le cadre de la mise en œuvre de l'expérimentation, la modification des +ressources est prise en compte conformément aux dispositions prévues au dernier +alinéa de l'article R. 441-23.