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 <republique@tricoteuses.fr>
Date: Tue, 28 Jun 2005 00:00:00 +0200
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Application de l'article 2 de la loi n° 72-535 du 30 juin 1972.‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 83-440 du 2 juin 1983, «  La partie législative du code de la ‎construction et de l'habitation a force de loi ». ‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000516442
Ancien identifiant: 1DX978621
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/64/JORFTEXT000000516442.xml
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 .../chapitre_ier/section_1/article_l441-1.md  | 33 ++++++++++---------
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+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l441-1.md
@@ -1,11 +1,11 @@
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 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-01-19
-Date de fin: 2005-06-28
-Identifiant: LEGIARTI000006825395
-Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X441L001XXAH
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/53/LEGIARTI000006825395.xml
+Date de début: 2005-06-28
+Date de fin: 2006-07-16
+Identifiant: LEGIARTI000006825396
+Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X441L001XXAI
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/53/LEGIARTI000006825396.xml
 ---
 
 ###### Article L441-1
@@ -18,16 +18,19 @@ modéré ou gérés par ceux-ci sont attribués par ces organismes. Pour
 l'attribution des logements, ce décret prévoit qu'il est tenu compte notamment
 de la composition, du niveau de ressources et des conditions de logement
 actuelles du ménage, de l'éloignement des lieux de travail et de la proximité
-des équipements répondant aux besoins des demandeurs. Il fixe des critères
-généraux de priorité pour l'attribution des logements, notamment au profit de
-personnes en situation de handicap ou de familles ayant à leur charge une
-personne en situation de handicap, de personnes mal logées, défavorisées ou
-rencontrant des difficultés particulières de logement pour des raisons d'ordre
-financier ou tenant à leurs conditions d'existence ainsi que de personnes
-hébergées ou logées temporairement dans des établissements et logements de
-transition. Il fixe également les conditions dans lesquelles le maire de la
-commune d'implantation des logements est consulté sur les principes régissant
-ces attributions et sur le résultat de leur application.<br />
+des équipements répondant aux besoins des demandeurs. Il est également tenu
+compte, pour l'attribution d'un logement, de l'activité professionnelle des
+membres du ménage lorsqu'il s'agit d'assistants maternels ou d'assistants
+familiaux agréés. Il fixe des critères généraux de priorité pour l'attribution
+des logements, notamment au profit de personnes en situation de handicap ou de
+familles ayant à leur charge une personne en situation de handicap, de personnes
+mal logées, défavorisées ou rencontrant des difficultés particulières de
+logement pour des raisons d'ordre financier ou tenant à leurs conditions
+d'existence ainsi que de personnes hébergées ou logées temporairement dans des
+établissements et logements de transition. Il fixe également les conditions dans
+lesquelles le maire de la commune d'implantation des logements est consulté sur
+les principes régissant ces attributions et sur le résultat de leur
+application.<br />
 
 Le décret mentionné à l'alinéa précédent fixe également les limites et
 conditions dans lesquelles les organismes d'habitations à loyer modéré peuvent,