Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎

Application de l'article 2 de la loi n° 72-535 du 30 juin 1972.‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 83-440 du 2 juin 1983, «  La partie législative du code de la ‎construction et de l'habitation a force de loi ». ‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000516442
Ancien identifiant: 1DX978621
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/64/JORFTEXT000000516442.xml
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République française 2005-06-28 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-19
Date de fin: 2005-06-28
Identifiant: LEGIARTI000006825395
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X441L001XXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/53/LEGIARTI000006825395.xml
Date de début: 2005-06-28
Date de fin: 2006-07-16
Identifiant: LEGIARTI000006825396
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X441L001XXAI
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/53/LEGIARTI000006825396.xml
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###### Article L441-1
@ -18,16 +18,19 @@ modéré ou gérés par ceux-ci sont attribués par ces organismes. Pour
l'attribution des logements, ce décret prévoit qu'il est tenu compte notamment
de la composition, du niveau de ressources et des conditions de logement
actuelles du ménage, de l'éloignement des lieux de travail et de la proximité
des équipements répondant aux besoins des demandeurs. Il fixe des critères
généraux de priorité pour l'attribution des logements, notamment au profit de
personnes en situation de handicap ou de familles ayant à leur charge une
personne en situation de handicap, de personnes mal logées, défavorisées ou
rencontrant des difficultés particulières de logement pour des raisons d'ordre
financier ou tenant à leurs conditions d'existence ainsi que de personnes
hébergées ou logées temporairement dans des établissements et logements de
transition. Il fixe également les conditions dans lesquelles le maire de la
commune d'implantation des logements est consulté sur les principes régissant
ces attributions et sur le résultat de leur application.<br />
des équipements répondant aux besoins des demandeurs. Il est également tenu
compte, pour l'attribution d'un logement, de l'activité professionnelle des
membres du ménage lorsqu'il s'agit d'assistants maternels ou d'assistants
familiaux agréés. Il fixe des critères généraux de priorité pour l'attribution
des logements, notamment au profit de personnes en situation de handicap ou de
familles ayant à leur charge une personne en situation de handicap, de personnes
mal logées, défavorisées ou rencontrant des difficultés particulières de
logement pour des raisons d'ordre financier ou tenant à leurs conditions
d'existence ainsi que de personnes hébergées ou logées temporairement dans des
établissements et logements de transition. Il fixe également les conditions dans
lesquelles le maire de la commune d'implantation des logements est consulté sur
les principes régissant ces attributions et sur le résultat de leur
application.<br />
Le décret mentionné à l'alinéa précédent fixe également les limites et
conditions dans lesquelles les organismes d'habitations à loyer modéré peuvent,