Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (première partie: Législative)
Application de l'article 2 de la loi n° 72-535 du 30 juin 1972. Aux termes de l’article 1er de la loi n° 83-440 du 2 juin 1983, « La partie législative du code de la construction et de l'habitation a force de loi ». Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000516442 Ancien identifiant: 1DX978621 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/64/JORFTEXT000000516442.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-01-19
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Date de fin: 2005-06-28
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Identifiant: LEGIARTI000006825395
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Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X441L001XXAH
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/53/LEGIARTI000006825395.xml
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Date de début: 2005-06-28
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Date de fin: 2006-07-16
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Identifiant: LEGIARTI000006825396
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Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X441L001XXAI
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/53/LEGIARTI000006825396.xml
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###### Article L441-1
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@ -18,16 +18,19 @@ modéré ou gérés par ceux-ci sont attribués par ces organismes. Pour
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l'attribution des logements, ce décret prévoit qu'il est tenu compte notamment
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de la composition, du niveau de ressources et des conditions de logement
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actuelles du ménage, de l'éloignement des lieux de travail et de la proximité
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des équipements répondant aux besoins des demandeurs. Il fixe des critères
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généraux de priorité pour l'attribution des logements, notamment au profit de
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personnes en situation de handicap ou de familles ayant à leur charge une
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personne en situation de handicap, de personnes mal logées, défavorisées ou
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rencontrant des difficultés particulières de logement pour des raisons d'ordre
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financier ou tenant à leurs conditions d'existence ainsi que de personnes
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hébergées ou logées temporairement dans des établissements et logements de
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transition. Il fixe également les conditions dans lesquelles le maire de la
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commune d'implantation des logements est consulté sur les principes régissant
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ces attributions et sur le résultat de leur application.<br />
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des équipements répondant aux besoins des demandeurs. Il est également tenu
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compte, pour l'attribution d'un logement, de l'activité professionnelle des
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membres du ménage lorsqu'il s'agit d'assistants maternels ou d'assistants
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familiaux agréés. Il fixe des critères généraux de priorité pour l'attribution
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des logements, notamment au profit de personnes en situation de handicap ou de
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familles ayant à leur charge une personne en situation de handicap, de personnes
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mal logées, défavorisées ou rencontrant des difficultés particulières de
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logement pour des raisons d'ordre financier ou tenant à leurs conditions
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d'existence ainsi que de personnes hébergées ou logées temporairement dans des
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établissements et logements de transition. Il fixe également les conditions dans
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lesquelles le maire de la commune d'implantation des logements est consulté sur
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les principes régissant ces attributions et sur le résultat de leur
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application.<br />
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Le décret mentionné à l'alinéa précédent fixe également les limites et
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conditions dans lesquelles les organismes d'habitations à loyer modéré peuvent,
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