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@@ -9,7 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000041588195
- [Article L134-1](article_l134-1.md)
- [Article L134-2](article_l134-2.md)
- [Article L134-3](article_l134-3.md)
-- [Article L134-3-1](article_l134-3-1.md)
- [Article L134-4](article_l134-4.md)
- [Article L134-4-1](article_l134-4-1.md)
- [Article L134-4-2](article_l134-4-2.md)
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deleted file mode 100644
index d862c435db..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_l134-3-1.md
+++ /dev/null
@@ -1,19 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-07-14
-Date de fin: 2021-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000022493229
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/32/LEGIARTI000022493229.xml
----
-
-###### Article L134-3-1
-
-En cas de location de tout ou partie d'un immeuble bâti, le diagnostic de
-performance énergétique prévu par l'article L. 134-1 est joint à des fins
-d'information au contrat de location lors de sa conclusion, sauf s'il s'agit
-d'un contrat de bail rural ou lorsque ce sont des contrats de location
-saisonnière.
-
-Le locataire ne peut se prévaloir à l'encontre du bailleur des informations
-contenues dans le diagnostic de performance énergétique.
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index c0b70b3481..d1d36cbdc2 100644
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_unique/section_2/article_l271-4.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2021-01-01
-Date de fin: 2021-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000037671247
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/67/12/LEGIARTI000037671247.xml
+Date de début: 2021-07-01
+Date de fin: 2021-08-25
+Identifiant: LEGIARTI000041586781
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/58/67/LEGIARTI000041586781.xml
---
###### Article L271-4
@@ -25,16 +25,16 @@ les dispositions qui les régissent, les documents suivants :
contenant de l'amiante prévu à l'article L. 1334-13 du même code ;
3° L'état relatif à la présence de termites dans le bâtiment prévu à l'article
-L. 133-6 du présent code ;
+L. 126-24 du présent code ;
-4° L'état de l'installation intérieure de gaz prévu à l'article L. 134-6 du
+4° L'état de l'installation intérieure de gaz prévu à l'article L. 134-9 du
présent code ;
5° Dans les zones mentionnées au I de l'article L. 125-5 du code de
l'environnement, l'état des risques naturels et technologiques prévu au deuxième
alinéa du I du même article ;
-6° Le diagnostic de performance énergétique prévu à l'article L. 134-1 du
+6° Le diagnostic de performance énergétique prévu à l'article L. 126-26 du
présent code ;
7° L'état de l'installation intérieure d'électricité prévu à l'article L. 134-7
@@ -44,7 +44,7 @@ présent code ;
non collectif mentionné à l'article L. 1331-11-1 du code de la santé publique
;
-9° Dans les zones prévues à l'article L. 133-8, l'information sur la présence
+9° Dans les zones prévues à l'article L. 131-3, l'information sur la présence
d'un risque de mérule ;
10° Lorsque le bien est situé dans l'une des zones de bruit définies par un plan
@@ -84,7 +84,7 @@ En cas de non-conformité de l'installation d'assainissement non collectif lors
de la signature de l'acte authentique de vente, l'acquéreur fait procéder aux
travaux de mise en conformité dans un délai d'un an après l'acte de vente.
-L'acquéreur ne peut se prévaloir à l'encontre du propriétaire des informations
-contenues dans le diagnostic de performance énergétique ainsi que le document
-relatif à la situation du bien dans une zone définie par un plan d'exposition au
-bruit des aérodromes, qui n'ont qu'une valeur indicative.
+L'acquéreur ne peut se prévaloir à l'encontre du propriétaire des
+recommandations accompagnant le diagnostic de performance énergétique ainsi que
+le document relatif à la situation du bien dans une zone définie par un plan
+d'exposition au bruit des aérodromes, qui n'ont qu'une valeur indicative.