From 7234dd8de92e98872f8b882908f7e6f21481c6df Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 7 Jan 2022 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202022-8=20du=205=20janvi?= =?UTF-8?q?er=202022=20relatif=20au=20r=C3=A9sultat=20minimal=20de=20perfo?= =?UTF-8?q?rmance=20environnementale=20concernant=20l'installation=20d'un?= =?UTF-8?q?=20=C3=A9quipement=20de=20chauffage=20ou=20de=20production=20d'?= =?UTF-8?q?eau=20chaude=20sanitaire=20dans=20un=20b=C3=A2timent?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère de la transition écologique Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000044844392 NOR: TRER2123719D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/84/43/JORFTEXT000044844392.xml --- .../chapitre_ier/section_2/README.md | 1 + .../chapitre_ier/section_2/article_r171-13.md | 59 +++++++++++++++++++ 2 files changed, 60 insertions(+) create mode 100644 partie_reglementaire/livre_ier/titre_vii/chapitre_ier/section_2/article_r171-13.md diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vii/chapitre_ier/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vii/chapitre_ier/section_2/README.md index 21fb3c60..8acca99b 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vii/chapitre_ier/section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vii/chapitre_ier/section_2/README.md @@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000043819391 - [Article R171-10](article_r171-10.md) - [Article R171-11](article_r171-11.md) - [Article R171-12](article_r171-12.md) +- [Article R171-13](article_r171-13.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vii/chapitre_ier/section_2/article_r171-13.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vii/chapitre_ier/section_2/article_r171-13.md new file mode 100644 index 00000000..43ab9444 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vii/chapitre_ier/section_2/article_r171-13.md @@ -0,0 +1,59 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-01-07 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044893796 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/89/37/LEGIARTI000044893796.xml +--- + +###### Article R171-13 + +I. - Pour pouvoir être installé dans un bâtiment, y compris en remplacement d'un +équipement existant, un équipement de chauffage ou de production d'eau chaude +sanitaire respecte le résultat minimal de performance environnementale suivant : +le niveau des émissions de gaz à effet de serre de l'équipement est inférieur à +300 gCO2eq / kWh PCI. Cette disposition ne s'applique pas aux équipements +utilisés en secours.
+ +Les émissions de gaz à effet de serre à considérer pour l'application de cet +article recouvrent la combustion directe ainsi que la production en amont des +combustibles. Les facteurs d'émission sont ceux utilisés pour l'application de +l'article R. 174-32. Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie et de +la construction détermine les modalités de calcul des émissions de gaz à effet +de serre pour les systèmes hybrides, notamment en fonction des énergies +utilisées.
+ +II. - Cette disposition n'est pas applicable aux bâtiments existants pour +lesquels il est justifié :
+ +1° Soit d'une impossibilité technique de remplacer l'équipement existant par un +équipement de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire respectant le +seuil d'émissions de gaz à effet de serre défini au I en cas de non-conformité à +des servitudes ou aux dispositions législatives ou réglementaires relatives au +droit des sols ou au droit de propriété ;
+ +2° Soit d'une absence de solution de raccordement à des réseaux de chaleur ou de +gaz naturel, et de ce que l'installation du nouvel équipement respectant les +dispositions du I nécessite des travaux de renforcement du réseau de +distribution publique d'électricité.
+ +III. - Le maître d'ouvrage justifie que le bâtiment relève de l'un des cas du II +:
+ +1° Pour les travaux concernés par l'article R. 122-2, par le biais de l'étude de +faisabilité des approvisionnements en énergie prévue par cet article ;
+ +2° Pour les autres travaux, par une note réalisée par un professionnel de +l'installation des dispositifs de chauffage ou par un professionnel répondant +aux conditions fixées par le décret n° 2018-416 du 30 mai 2018 relatif aux +conditions de qualification des auditeurs réalisant l'audit énergétique éligible +au crédit d'impôt sur le revenu pour la transition énergétique prévues au +dernier alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts, et sous +sa responsabilité. Cette note est conservée pendant toute la durée de vie de +l'équipement concerné.
+ +IV. - Les dispositions du présent article sont applicables aux constructions de +bâtiments neufs dont la demande de permis de construire est déposée après le 1er +juillet 2022 et aux bâtiments existants dont les travaux mentionnés au I sont +engagés après le 1er juillet 2022.