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Ministère: Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000047190936
NOR: TREL2216937D
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---
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@@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000027754013
 ###### Section 3 : Dispositions particulières à certaines communes.
 
 - [Article R302-14](article_r302-14.md)
+- [Article R302-14-1](article_r302-14-1.md)
 - [Article R302-15](article_r302-15.md)
 - [Article R302-16](article_r302-16.md)
 - [Article R302-16-1](article_r302-16-1.md)
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index 00000000000..567b7a5114b
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_3/article_r302-14-1.md
@@ -0,0 +1,57 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-02-19
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047193754
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/19/37/LEGIARTI000047193754.xml
+---
+
+###### Article R302-14-1
+
+Pour l'application du 1° du III de l'article L. 302-5, chaque établissement
+public de coopération d'intercommunale à fiscalité propre identifie en son sein
+ou en dehors de son territoire, au regard des documents de planification
+opposables mentionnés aux articles L. 123-1 et L. 141-1 du code de l'urbanisme,
+ainsi qu'aux articles L. 4251-1, L. 4424-9 et L. 4433-7 du code général des
+collectivités territoriales, ou, en l'absence d'éléments pertinents dans ces
+documents, au regard des aires d'attraction établies par l'Institut national de
+statistiques et d'études économiques (INSEE), les pôles de centralité, entendus
+comme la ou les communes agglomérées concentrant l'essentiel de l'activité, des
+emplois ou des services du bassin de vie dont elles sont le cœur.<br />
+
+La situation d'isolement et les difficultés d'accès d'une commune aux bassins de
+vie et d'emplois environnants sont établies au vu des temps de transport
+nécessaires pour atteindre, depuis cette commune, l'un des pôles de centralité
+définis à l'alinéa précédent. Ces temps de transport sont appréciés en tenant
+compte, notamment, des services de transports en commun.<br />
+
+La faible attractivité d'une commune résultant de son isolement ou de ses
+difficultés d'accès aux bassins de vie et d'emplois environnants est appréciée
+au regard des indicateurs suivants :<br />
+
+1° Le taux d'évolution de la population sur une période de cinq ans calculé à
+partir de la population municipale, au sens de l'article R. 2151-1 du code
+général des collectivités territoriales ;<br />
+
+2° Le taux de tension sur le logement locatif social, tel que défini au 2° du
+III de l'article L. 302-5 ;<br />
+
+3° Le taux de vacance structurelle, entendu comme le nombre de logements du parc
+privé vacants depuis deux ans ou plus dans une commune, rapporté au nombre de
+logements du parc privé dans la commune ;<br />
+
+4° Le dynamisme de la construction, apprécié en fonction de la moyenne des
+logements autorisés pour 1000 habitants de la commune au cours, au minimum, des
+trois dernières années ;<br />
+
+5° L'indice de concentration de l'emploi, entendu comme le nombre total
+d'emplois proposés sur un territoire par rapport au nombre d'actifs occupés qui
+y résident.<br />
+
+L'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre transmet
+au représentant de l'Etat dans le département la liste des pôles de centralité
+mentionnés au premier alinéa qu'il a identifiés et les éléments qu'il a retenus
+pour le faire et, par une décision motivée, la liste des communes proposées à
+l'exemption de l'application de la section II du chapitre II du titre
+préliminaire du livre III de la partie législative.