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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-01-01
-Date de fin: 2016-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000031781892
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/78/18/LEGIARTI000031781892.xml
+Date de début: 2016-12-31
+Date de fin: 2018-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033816385
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/63/LEGIARTI000033816385.xml
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###### Article L31-10-3
I.-Remplissent la condition de première propriété mentionnée à l'article L.
31-10-2 les personnes physiques n'ayant pas été propriétaires de leur résidence
-principale au cours des deux dernières années précédant l'émission de l'offre de
-prêt.
+principale ou n'ayant pas acquis les droits réels immobiliers de leur résidence
+principale dans le cadre d'un bail réel solidaire au cours des deux dernières
+années précédant l'émission de l'offre de prêt.
Toutefois, cette condition n'est pas exigée lorsque le bénéficiaire du prêt ou
l'un des occupants du logement à titre principal :