From 6ef84e55e6211addbbe84375b97aa77d4669c888 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 11 May 2012 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B077-329=20du=2028=20mars=20?= =?UTF-8?q?1977=20PARTICIPATION=20DES=20EMPLOYEURS=20A=20L'EFFORT=20DE=20C?= =?UTF-8?q?ONSTRUCTION?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit FIXANT LE CONTENU DE LA DECLARATION RELATIVE A LA PARTICIPATION ABROGE LE DECRET 54410 DU 12 AVRIL 1954 Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000329170 Ancien identifiant: 1DX977329 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/91/JORFTEXT000000329170.xml --- .../sous-section_1/article_r313-4.md | 52 ++++++------------- 1 file changed, 16 insertions(+), 36 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_r313-4.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_r313-4.md index 407890c38..fa70d8487 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_r313-4.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_r313-4.md @@ -1,44 +1,24 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-06-24 -Date de fin: 2012-05-11 -Identifiant: LEGIARTI000020780763 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/78/07/LEGIARTI000020780763.xml +Date de début: 2012-05-11 +Date de fin: 2014-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000025879156 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/87/91/LEGIARTI000025879156.xml --- ###### Article R313-4 -La déclaration prévue à l'article R. 313-3, qui est établie en double exemplaire -sur des imprimés fournis par l'administration, doit indiquer :
+En cas de cession, de cessation, de procédure de sauvegarde, de redressement ou +de liquidation judiciaire de l'entreprise, les déclarations afférentes à l'année +en cours et à l'année précédente doivent être souscrites dans les soixante jours +de la cession, de la cessation, de la procédure de sauvegarde ou du jugement.
-a) l'année au cours de laquelle devaient être réalisés les investissements ;
+Toutefois, le nouvel exploitant peut prendre à sa charge l'obligation incombant +à l'ancien exploitant. L'engagement est annexé à la déclaration prévue à +l'article R. 313-2.
-b) le montant des salaires, traitements, indemnités et émoluments à prendre en -considération pour l'assiette des investissements dans la construction de -logements à réaliser au cours de cette même année ;
- -c) la somme totale à investir, compte tenu, le cas échéant, des remboursements -et aliénations d'investissements antérieurs ;
- -d) (Abrogé)
- -e) le montant des investissements réalisés au cours de l'année considérée, les -modalités selon lesquelles ces investissements ont été effectués et la date à -laquelle les sommes investies ont été effectivement versées ;
- -f) le montant des investissements excédentaires antérieurs qui ont été reportés -conformément à l'article L. 313-1 et, lorsque ces renseignements n'ont pas déjà -été fournis, les modalités suivant lesquelles ces investissements ont été -effectués et les dates auxquelles les sommes ainsi investies ont été -effectivement versées.
- -g) le montant total des investissements dont il y a lieu de faire état ;
- -h) selon le cas, le montant des investissements à reporter sur les périodes -ultérieures ou le montant de l'insuffisance d'investissement ainsi que la base -de la cotisation de 2 p. 100 prévue à l'article 235 bis du code général des -impôts ;
- -i) Le montant de la cotisation de 2 % à verser, le cas échéant, à la caisse du -comptable de la direction générale des impôts. +Les dispositions ci-dessus sont également applicables en cas de décès de +l'employeur. Dans ce cas, la déclaration est souscrite par les ayants droit du +défunt dans les six mois du décès. Elle est accompagnée, s'il y a lieu, de +l'engagement du nouvel exploitant.