From 6e64250fb414bd4d7bff32a9581c4813f1c7e94b Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sun, 30 Sep 1990 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B077-784=20du=2013=20juillet?= =?UTF-8?q?=201977=20AMELIORATION=20DE=20L'HABITAT?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit RELATIF AUX CONDITIONS D'OCTROI DE L'AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT ET A LA PRIME DE DEMENAGEMENT (APPLICATION DE L'ART. 23 DE LA LOI 771 DU 03-01-1977) DISPOSITIONS RELATIVES A L'AMELIORATION DE L'HABITAT. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000863896 Ancien identifiant: 1DX977784 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/38/JORFTEXT000000863896.xml --- .../livre_iii/titre_v/README.md | 2 +- .../section_1/sous-section_2/README.md | 1 + .../sous-section_2/article_r351-5.md | 22 ++--- .../sous-section_2/article_r351-8.md | 14 +-- .../section_1/sous-section_6/README.md | 6 +- .../sous-section_6/article_r351-27.md | 31 +++--- .../sous-section_7/article_r351-30.md | 80 ++++++++++++--- .../sous-section_7/article_r351-31.md | 99 ++++++------------- .../titre_v/sous-section_2/README.md | 7 +- 9 files changed, 141 insertions(+), 121 deletions(-) rename partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/{ => chapitre_ier/section_1}/sous-section_2/article_r351-5.md (83%) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/README.md index 3c6b706d6c..6bae7e0abf 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/README.md @@ -7,5 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006145386 #### Titre V : Aide personnalisée au logement - [Chapitre Ier : Dispositions générales](chapitre_ier) -- [Sous-section 2 : Conditions générales d'attribution de l'aide personnalisée au logement.](sous-section_2) +- [Sous-section 2 : Conditions d'octroi de l'aide personnalisée au logement aux personnes résidant dans un logement-foyer.](sous-section_2) - [Chapitre III : Régime juridique des logements locatifs conventionnés.](chapitre_iii) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/README.md index beca6b370f..51b459d4e9 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/README.md @@ -11,6 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006189394 - [Article R351-3](article_r351-3.md) - [Article R351-4](article_r351-4.md) - [Article R351-4-1](article_r351-4-1.md) +- [Article R351-5](article_r351-5.md) - [Article R351-6](article_r351-6.md) - [Article R351-7](article_r351-7.md) - [Article R351-7-1](article_r351-7-1.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/sous-section_2/article_r351-5.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r351-5.md similarity index 83% rename from partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/sous-section_2/article_r351-5.md rename to partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r351-5.md index 517921a3f5..1035c33eb1 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/sous-section_2/article_r351-5.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r351-5.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1989-07-01 -Date de fin: 1990-09-30 -Identifiant: LEGIARTI000006898824 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX351R005AAXXAG -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/88/LEGIARTI000006898824.xml +Date de début: 1990-09-30 +Date de fin: 1991-11-20 +Identifiant: LEGIARTI000006898825 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX351R005AAXXAH +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/88/LEGIARTI000006898825.xml --- ###### Article R351-5 @@ -17,12 +17,12 @@ période prévue par l'article R.351-4 par le bénéficiaire son conjoint et les personnes vivant habituellement au foyer, sauf dans les cas mentionnés à l'article R. 351-7-2. Sont considérées comme vivant habituellement au foyer les personnes y ayant résidé plus de six mois au cours de ladite année civile et qui -y résident encore au moment de la demande ou au début de la période de -paiement.
- -" Les ressources prises en considération s'entendent du total des revenus nets +y résident encore au moment de la demande ou au début de la période de paiement. +Les ressources prises en considération s'entendent du total des revenus nets catégoriels retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu d'après le -barème et après application :
+barème des revenus taxés à un taux proportionnel ou soumis à un prélèvement +libératoire de l'impôt sur le revenu, ainsi que des revenus perçus hors de +France ou versés par une organisation internationale et après application :
d'une déduction représentative des frais de garde des enfants à charge, dont le montant maximum est fixé par arrêté des ministres chargés du logement, du @@ -56,7 +56,7 @@ des ménages pour l'année civile de référence figurant dans le rapport écono et financier annexé au projet de loi finances. "
Ne sont prises en compte que pour la fraction dépassant le plafond individuel -prévu à l'article L. 688 du code de la sécurité sociale les ressources de +prévu à l'article L. 815-8 du code de la sécurité sociale les ressources de chacune des personnes vivant habituellement au foyer qui sont : Soit ascendants du bénéficiaire ou de son conjoint âgés d'au moins soixante-cinq ans ou d'au moins soixante ans en cas d'inaptitude au travail ; Soit "grands infirmes" au diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r351-8.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r351-8.md index 1907bd6045..69fc3eb224 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r351-8.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r351-8.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1978-06-08 -Date de fin: 1990-09-30 -Identifiant: LEGIARTI000006899191 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX351R008AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/91/LEGIARTI000006899191.xml +Date de début: 1990-09-30 +Date de fin: 1991-11-20 +Identifiant: LEGIARTI000006899192 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX351R008AAXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/91/LEGIARTI000006899192.xml --- ###### Article R351-8 @@ -15,8 +15,8 @@ livre, sous réserve qu'ils vivent habituellement au foyer :
1. Les enfants ouvrant droit aux prestations familiales et ceux qui, bien que n'ouvrant pas droit à ces prestations, doivent être considérés comme étant à -charge au sens des articles L. 525 et L. 527 à L. 529 du code de la sécurité -sociale ;
+charge au sens des articles L. 512-3 et L. 521-2 du code de la sécurité sociale +;
2. a) Les ascendants du bénéficiaire ou de son conjoint qui sont âgés d'au moins soixante-cinq ans ou de soixante ans en cas d'inaptitude au travail et dont les diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_6/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_6/README.md index ec2c63a544..fb72e24c6b 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_6/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_6/README.md @@ -1,7 +1,7 @@ --- -Date de début: 1984-12-22 -Date de fin: 1990-09-30 -Identifiant: LEGISCTA000006160696 +Date de début: 1978-06-08 +Date de fin: 2006-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006189256 --- ###### Sous-section 6 : Modalités de liquidation et de versement. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_6/article_r351-27.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_6/article_r351-27.md index 46ace22d85..37b327b3ee 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_6/article_r351-27.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_6/article_r351-27.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1990-07-19 -Date de fin: 1990-09-30 -Identifiant: LEGIARTI000006898960 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX351R027AAXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/89/LEGIARTI000006898960.xml +Date de début: 1990-09-30 +Date de fin: 2006-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006898961 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX351R027AAXXAE +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/89/LEGIARTI000006898961.xml --- ###### Article R351-27 @@ -15,8 +15,8 @@ conventions nationales prévues à l'article L. 351-8 :
- au bailleur ou au gestionnaire répondant aux conditions fixées par l'arrêté du 9 mars 1978 relatif à l'agrément des personnes ou organismes habilités à gérer -des immeubles faisant l'objet d'une convention régie par le titre V de la loi n. -77-1 du 3 janvier 1977, lorsque le bénéficiaire est locataire : ce versement +des immeubles faisant l'objet d'une convention régie par le titre V de la loi n° +77-1 du 3 janvier 1977, lorsque le bénéficiaire est locataire ; ce versement peut faire l'objet d'avances dans des cas et selon des conditions définies par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, de l'agriculture, des finances et de la construction et de l'habitation ;
@@ -35,16 +35,25 @@ auquel cas l'aide personnalisée est versée à cet établissement.
Lorsque le bénéficiaire est locataire d'un logement compris dans un patrimoine conventionné comportant moins de dix logements, l'aide personnalisée est versée au bailleur ou au gestionnaire, s'il en fait la demande ; dans le cas contraire, -elle est versée au locataire. En outre, elles est versée directement au -bénéficiaire qui est dans l'une des situations suivantes :
+elle est versée au locataire.
+ +Dans les cas de sous-location prévus aux articles L. 353-20, L. 442-8-1 et L. +442-8-4, le préfet peut autoriser après accord du bailleur le versement de +l'aide personnalisée au logement aux personnes morales locataires qui en font la +demande.
+ +En outre, elles est versée directement au bénéficiaire qui est dans l'une des +situations suivantes :
- locataire ou occupant de bonne foi dans le cas prévu par l'article L. 353-9 -:
+;
- propriétaire qui a contracté plusieurs prêts et qui n'a pas donné mandat à un établissement habilité, lorsque aucune des mensualités de remboursement de ces prêts n'est supérieure ou égale pour la première année au montant de l'aide -personnalisée. - personnes mentionnées à l'article L. 351-15.
+personnalisée ;
+ +- personnes mentionnées à l'article L. 351-15.
Pour l'application du présent article :
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_7/article_r351-30.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_7/article_r351-30.md index 7ac6047ae5..349ef767e9 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_7/article_r351-30.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_7/article_r351-30.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1986-08-26 -Date de fin: 1990-09-30 -Identifiant: LEGIARTI000006899202 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX351R030AAXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/92/LEGIARTI000006899202.xml +Date de début: 1990-09-30 +Date de fin: 1992-09-30 +Identifiant: LEGIARTI000006899203 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX351R030AAXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/92/LEGIARTI000006899203.xml --- ###### Article R*351-30 @@ -33,19 +33,67 @@ situation du bénéficiaire défaillant à la connaissance de la section des aid publiques au logement du conseil départemental de l'habitat et justifier qu'il poursuit par tous les moyens le recouvrement de sa créance.
-" Compte tenu de la situation sociale du bénéficiaire, la section décide soit de -suspendre le versement de l'aide personnalisée jusqu'à ce que le bénéficiaire -défaillant se soit mis à jour de ses obligations, soit de maintenir le versement -de l'aide personnalisée pendant un délai qu'elle fixe dans la limite d'un -maximum prévu par directive du Fonds national de l'habitation et à l'issue -duquel, à défaut de régularisation, le versement de l'aide personnalisée est -suspendu par l'organisme payeur.
+" Sauf en cas de mauvaise foi avérée, le versement de l'aide personnalisée au +logement (A.P.L.) est maintenu sur décision de la section départementale des +aides pubiques au logement (S.D.A.P.L.) dans les conditions suivantes :
-" Si le bailleur ou l'établissement habilité ne saisit pas la section dans les -délais susmentionnés ou n'apporte pas les justifications prévues au troisième -alinéa, celle-ci est habilitée à décider que le bailleur ou l'établissement +" I. - Locatif
+ +" Compte tenu de la situation du bénéficiaire, la S.D.A.P.L. décide :
+ +" - soit de renvoyer le dossier au bailleur aux fins de mettre en place, dans un +délai de six mois au plus, un plan d'apurement de la dette. Si la S.D.A.P.L. +approuve ce plan, elle maintient le versement de l'A.P.L. sous réserve de la +reprise du paiement du loyer et de la bonne exécution du plan d'apurement. A +défaut de réception du plan d'apurement dans le délai précité ou d'approbation +du plan par la S.D.A.P.L. et après mise en demeure du bailleur, la S.D.A.P.L. +peut soit suspendre le versement de l'A.P.L., soit saisir le dispositif +mentionné ci-dessous qui doit faire connaître sa décision dans un délai maximum +de six mois ; il en est de même en cas de mauvaise exécution du plan d'apurement +ou de constitution d'un nouvel impayé ;
+ +" - soit de saisir directement un fonds local d'aide au logement, et notamment +le fonds de solidarité pour le logement prévu à l'article 6 de la loi n° 90-449 +du 31 mai 1990 ou tout autre dispositif ou organisme à vocation analogue, en lui +demandant de faire connaître sa décision à la S.D.A.P.L. dans un délai maximum +de douze mois. Le bailleur, informé de cette saisine par la S.D.A.P.L., doit +faire part de ses propositions au dispositif d'aide. Au vu de cette décision, la +S.D.A.P.L. maintient le versement de l'A.P.L. sous réserve de la reprise du +paiement du loyer et du respect des conditions fixées par le dispositif d'aide. +Si le dispositif d'aide n'a pas fait connaître sa décision dans le délai +précité, et après mise en demeure, la S.D.A.P.L. suspend le versement de +l'A.P.L. Il en est de même en cas de non-respect des conditions fixées par le +dipositif ou de constitution d'un nouvel impayé.
+ +" L'exécution régulière du plan d'apurement est vérifiée tous les douze mois par +la S.D.A.P.L.
+ +" II. - Accession
+ +" Lorsque le bénéficiaire accédant à la propriété se trouve en situation +d'impayé, le versement de l'A.P.L. est maintenu selon les dispositions prévues +au I.
+ +" III. - Locatif et accession
+ +" Si un dispositif d'aide a été saisi préalablement ou parallèlement à la +S.D.A.P.L., celle-ci maintient le versement de l'A.P.L. et suspend l'examen du +dossier pendant le délai qu'elle estime nécessaire à l'élaboration d'un plan +d'apurement de la dette par le dispositif. A défaut de réception d'un plan +d'apurement dans le délai précité ou d'approbation de la S.D.A.P.L., et après +mise en demeure, la S.D.A.P.L. peut soit suspendre l'A.P.L., soit renvoyer le +dossier à l'établissement prêteur ou au bailleur aux fins de mettre en place un +plan d'apurement dans un délai qu'elle fixe.
+ +" L'exécution régulière du plan d'apurement est vérifiée tous les douze mois par +la S.D.A.P.L.
+ +" Si le bailleur ne saisit pas la section dans les délais susmentionnés ou +n'apporte pas les justifications prévues au troisième alinéa, il pourra être +fait application des dispositions de l'article L. 351-13 du présent code. En +outre, la S.D.A.P.L. est habilitée à décider que le bailleur ou l'établissement habilité devra rembourser à l'organisme payeur tout ou partie de l'aide -personnalisée versée depuis la défaillance du bénéficiaire.
+personnalisée depuis la défaillance du bénéficiaire. "
" Les organismes payeurs saisissent la section des cas dont ils ont connaissance dans lesquels le bénéficiaire n'est pas à jour de ses obligations. " diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_7/article_r351-31.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_7/article_r351-31.md index 7ae431c321..10a29a3f94 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_7/article_r351-31.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_7/article_r351-31.md @@ -1,84 +1,47 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1986-08-26 -Date de fin: 1990-09-30 -Identifiant: LEGIARTI000006899209 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX351R031AAXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/92/LEGIARTI000006899209.xml +Date de début: 1990-09-30 +Date de fin: 2005-05-29 +Identifiant: LEGIARTI000006899210 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX351R031AAXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/92/LEGIARTI000006899210.xml --- ###### Article R*351-31 -" I. - Dans le cas où le bénéficiaire perçoit directement l'aide personnalisée -en application de l'article R. 351-27 et qu'il se trouve en situation d'impayé -au sens de l'article R. 351-30, le bailleur peut obtenir de l'organisme payeur -le versement entre ses mains de cette aide au lieu et place du bénéficiaire.
+I. - Locatif
-" La demande du bailleur n'est recevable que si elle est formulée auprès de -l'organisme payeur trois mois au plus tard après la constitution de l'impayé.
+Dans le cas où le bénéficiaire perçoit directement l'aide personnalisée au +logement (A.P.L.) en application de l'article R. 351-27 et s'il se trouve en +situation d'impayé au sens de l'article R. 351-30, le bailleur peut obtenir de +l'organisme payeur le versement entre ses mains de cette aide en lieu et place +du bénéficiaire.
-" En cas de recevabilité de la demande, l'organisme payeur en informe le +A réception de la demande, l'organisme payeur en informe la S.D.A.P.L. et le bénéficiaire et lui notifie son intention de procéder au versement au bailleur -des mensualités d'aide personnalisée, sauf si l'intéressé justifie par tous -moyens avoir soldé sa dette de loyer avant l'expiration d'un délai d'un mois à -compter de cette notification.
+des mensualités d'A.P.L., sauf si l'intéressé justifie par tous moyens avoir +soldé sa dette de loyer avant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de +cette notification.
-" Le versement de l'aide personnalisée est effectué entre les mains du bailleur -à compter de l'expiration du délai d'un mois. En outre, il est versé au bailleur -la mensualité d'aide personnalisée correspondant à ce délai d'un mois.
+Le versement de l'A.P.L. est effectué entre les mains du bailleur à compter de +l'expiration du délai d'un mois.
-" Sur présentation par le bailleur, dans un délai de trois mois à compter de sa -demande, d'un plan d'apurement signé du bénéficiaire et prévoyant les conditions -de régularisation des échéances impayées et les modalités de versement de loyer, -l'organisme payeur peut décider de poursuivre le versement de l'aide -personnalisée entre les mains du bailleur pendant la durée de ce plan et dans la -limite de vingt-quatre mois. S'il le demande, sont également versées au bailleur -les mensualités d'aide personnalisée correspondant aux échéances impayées -antérieures à la suspension du versement au bénéficiaire dans la limite de deux -mensualités. La récupération de ces mensualités est effectuée par retenue sur -les mensualités d'aide personnalisée versées au bailleur pendant la durée du -plan d'apurement.
+Sauf en cas de mauvaise foi avérée, le versement de l'aide est maintenu sur +décision de la section départementale des aides publiques au logement +(S.D.A.P.L.) dans les conditions prévues à l'article R. 351-30.
-" A défaut de la production du plan d'apurement dans le délai de trois mois à -compter de la demande, le versement de l'aide personnalisée au bailleur est -suspendu.
+L'exécution régulière du plan d'apurement est vérifiée tous les douze mois par +la S.D.A.P.L.
-" L'exécution régulière du plan d'apurement est vérifiée tous les douze mois par -l'organisme payeur. Si ce plan n'est pas respecté, l'organisme peut décider, le -cas échéant après enquête sociale, de suspendre le versement de l'aide -personnalisée au bailleur ou d'y mettre fin.
+Au terme du plan d'apurement, le versement de l'aide au bénéficiaire est repris +si celui-ci est à jour vis-à-vis de son bailleur. Toutefois, sur demande du +bailleur et du bénéficiaire, la S.D.A.P.L. peut décider de reconduire, pour une +période qu'elle fixe, le versement de l'A.P.L. entre les mains du bailleur.
-" II. - Au terme de la durée de versement de l'aide personnalisée au bailleur, -le versement de l'aide au bénéficiaire est repris si celui-ci est à jour -vis-à-vis de son bailleur. Toutefois, le conseil d'administration de l'organisme -payeur peut décider, sur demande du bailleur et du bénéficiaire, après enquête -sociale, de reconduire, pour une période de douze mois, le versement de l'aide -personnalisée entre les mains du bailleur.
+II. - Accession
-" Lorsque la dette initiale ayant justifié la demande du bailleur prévue au I -ci-dessus a été apurée mais qu'une nouvelle dette est apparue, le conseil -d'administration peut décider, sur demande du bailleur, de reconduire pour une -période de douze mois le versement de l'aide personnalisée entre les mains du -bailleur, sous réserve de la production d'un plan d'apurement répondant aux -conditions fixées au I ci-dessus (5e alinéa).
- -" Lorsque la dette de loyer initiale n'a pas été apurée, il est mis fin au -versement de l'aide personnalisée.
- -" III. - Lorsque le bailleur n'a pas respecté le délai prévu au I (2e alinéa) -ci-dessus, le conseil d'administration de l'organisme payeur peut, à titre -exceptionnel, décider le versement entre les mains du bailleur des mensualités -d'aide personnalisée à échoir.
- -" Il notifie au bénéficiaire son intention de procéder à ce versement, sauf si -l'intéressé justifie par tous moyens avoir soldé sa dette de loyer avant -l'expiration d'un délai d'un mois à compter de cette notification.
- -" Pour que l'aide personnalisée puisse être versée au bailleur, un plan -d'apurement de la dette doit être présenté à l'organisme payeur dans les -conditions prévues au I ci-dessus (5e alinéa).
- -" Le versement de l'aide personnalisée est effectué entre les mains du bailleur -et dans la limite de vingt-quatre mois à compter du premier jour du mois civil -suivant l'expiration du délai prévu au III (2e alinéa). " +Lorsque le bénéficiaire se trouve en situation d'impayé au sens de l'article R. +351-30, le prêteur peut obtenir de l'organisme payeur le versement entre ses +mains de cette aide au lieu et place du bénéficiaire selon les dispositions +prévues au I. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/sous-section_2/README.md index 1f1ad36403..6ee8e91f05 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/sous-section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/sous-section_2/README.md @@ -1,10 +1,9 @@ --- Date de début: 1989-07-01 -Date de fin: 1990-09-30 -Identifiant: LEGISCTA000006160701 +Date de fin: 1990-10-10 +Identifiant: LEGISCTA000006177776 --- -##### Sous-section 2 : Conditions générales d'attribution de l'aide personnalisée au logement. +##### Sous-section 2 : Conditions d'octroi de l'aide personnalisée au logement aux personnes résidant dans un logement-foyer. -- [Article R351-5](article_r351-5.md) - [Article R351-60](article_r351-60.md)