diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l313-3.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l313-3.md index 02fe5bc68f..35703d9b90 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l313-3.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l313-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2015-08-08 -Date de fin: 2016-10-22 -Identifiant: LEGIARTI000031009791 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/00/97/LEGIARTI000031009791.xml +Date de début: 2016-10-22 +Date de fin: 2018-11-25 +Identifiant: LEGIARTI000033282407 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/28/24/LEGIARTI000033282407.xml --- ###### Article L313-3 @@ -12,14 +12,16 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/00/97/LEGIARTI000031009791.xml Les ressources de la participation des employeurs à l'effort de construction sont composées des versements des employeurs, des remboursements du principal des prêts antérieurement consentis à l'aide de ressources issues de la -participation des employeurs à l'effort de construction, des emprunts de l'Union -des entreprises et des salariés pour le logement ainsi que, dans des conditions -définies par décret en Conseil d'Etat, de l'affectation de tout ou partie du -résultat des collecteurs agréés. Sont déduits de ces ressources les -remboursements aux employeurs par les organismes collecteurs des versements au -titre de la participation antérieurement réalisés sous forme de prêts, ainsi que -le remboursement des emprunts à plus d'un an souscrits par l'union auprès d'un -établissement de crédit ou assimilé.
+participation des employeurs à l'effort de construction, des emprunts à plus +d'un an de la société mentionnée à l'article L. 313-19 ainsi que, dans des +conditions définies par décret en Conseil d'Etat, de l'affectation de tout ou +partie du résultat des sociétés mentionnées aux articles L. 313-19 et L. 313-20. +Sont déduits de ces ressources les remboursements aux employeurs par la société +mentionnée à l'article L. 313-19 et un organisme agréé mentionné au deuxième +alinéa de l'article L. 313-1 des versements au titre de la participation +antérieurement réalisés sous forme de prêts, ainsi que le remboursement des +emprunts à plus d'un an souscrits par la société mentionnée à l'article L. +313-19 auprès d'un établissement de crédit ou assimilé.
Ces ressources sont consacrées aux catégories d'emplois suivantes :
@@ -63,24 +65,21 @@ donnent lieu à des contreparties qui peuvent prendre la forme de droits de réservation portant sur des logements locatifs, dans les conditions prévues par l'article L. 313-26.
-Une fraction des ressources mentionnées au premier alinéa du présent article -ainsi que les produits financiers constatés sur les emplois de la participation -des employeurs à l'effort de construction sont affectés au financement des -investissements et des charges nécessaires au fonctionnement des organismes -mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 313-18 et de l'Union des -entreprises et des salariés pour le logement.
+Une fraction des ressources mentionnées au premier alinéa du présent article est +affectée au financement des investissements et des charges nécessaires au +fonctionnement des organismes mentionnés à l'article L. 313-17-1.
Concernant les ressources de la participation des entreprises à l'effort de -construction perçues par les organismes mentionnés au douzième alinéa, la nature +construction perçues par la société mentionnée à l'article L. 313-19, la nature et les règles d'utilisation des emplois, les enveloppes minimales et maximales consacrées à chaque emploi ou catégorie d'emplois ainsi que le montant maximal annuel de la fraction des ressources et le montant maximal annuel affecté au financement des investissements et des charges nécessaires au fonctionnement des -organismes mentionnés au douzième alinéa et de l'union sont fixés par convention -conclue entre l'Etat et l'Union des entreprises et des salariés pour le -logement. Cette convention fixe les grands axes de la répartition des enveloppes -consacrées aux emplois sur les territoires. Elle est établie pour une durée de -cinq ans. Elle est publiée au Journal officiel.
+organismes mentionnés à l'article L. 313-17-1 sont fixés par convention conclue +entre l'Etat et l'association mentionnée à l'article L. 313-18. Cette convention +fixe les grands axes de la répartition des enveloppes consacrées aux emplois sur +les territoires. Elle est établie pour une durée de cinq ans. Elle est publiée +au Journal officiel.
La convention mentionnée au treizième alinéa détermine les modalités de règlement des différends relatifs à l'interprétation ou au respect de ses @@ -88,9 +87,9 @@ dispositions.
Au cours de la troisième année d'application de la convention mentionnée au même alinéa, après évaluation de ses premières années d'application, une concertation -est engagée entre l'Etat et l'union, relative aux dispositions prévues pour les -deux dernières années d'application de la convention. Cette concertation peut -donner lieu à un avenant à la convention.
+est engagée entre l'Etat et l'association, relative aux dispositions prévues +pour les deux dernières années d'application de la convention. Cette +concertation peut donner lieu à un avenant à la convention.
En l'absence de nouvelle convention, la nature et les règles d'utilisation des emplois prévues par la précédente convention demeurent applicables, ainsi que @@ -107,10 +106,10 @@ jours francs avant l'examen, par l'Assemblée nationale, en première lecture, d l'article d'équilibre du projet de loi de finances de l'année.
Concernant les ressources de la participation des entreprises à l'effort de -construction perçues par des organismes collecteurs agréés non associés de -l'Union des entreprises et des salariés pour le logement, la nature et les -règles d'utilisation des emplois, les enveloppes minimales et maximales -consacrées à chaque emploi ou catégorie d'emplois et le montant maximal annuel -affecté au financement des investissements et des charges nécessaires au -fonctionnement de ces organismes sont fixés par convention entre l'Etat et -chacun de ces organismes. Ces conventions sont d'une durée de cinq ans. +construction perçues par un organisme agréé mentionné au deuxième alinéa de +l'article L. 313-1, la nature et les règles d'utilisation des emplois, les +enveloppes minimales et maximales consacrées à chaque emploi ou catégorie +d'emplois et le montant maximal annuel affecté au financement des +investissements et des charges nécessaires au fonctionnement de ces organismes +sont fixés par convention entre l'Etat et chacun de ces organismes. Ces +conventions sont d'une durée de cinq ans. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/README.md index 5c33b60d0e..f11b15010d 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/README.md @@ -6,12 +6,12 @@ Identifiant: LEGISCTA000033282458 ###### Section 3 : Action logement -- [Article L313-17](article_l313-17.md) -- [Article L313-19](article_l313-19.md) -- [Article L313-20](article_l313-20.md) - [Article L313-21](article_l313-21.md) - [Article L313-22](article_l313-22.md) - [Article L313-23](article_l313-23.md) - [Article L313-24](article_l313-24.md) - [Article L313-25](article_l313-25.md) +- [Sous-section 1 : Dispositions communes](sous-section_1) - [Sous-section 2 : Action Logement Groupe](sous-section_2) +- [Sous-section 3 : Action Logement Services](sous-section_3) +- [Sous-section 4 : Action Logement Immobilier](sous-section_4) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_l313-17.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_l313-17.md deleted file mode 100644 index 73a3f7c7d7..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_l313-17.md +++ /dev/null @@ -1,25 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2014-08-02 -Date de fin: 2016-10-22 -Identifiant: LEGIARTI000029320848 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/08/LEGIARTI000029320848.xml ---- - -###### Article L313-17 - -L'Union des entreprises et des salariés pour le logement est une société anonyme -coopérative à capital variable, soumise aux règles applicables aux unions -d'économie sociale régies, notamment, par le titre II bis de la loi n° 47-1775 -du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération et au livre II du code de -commerce, sous réserve des dispositions du présent chapitre.
- -Ses statuts, approuvés par décret, prévoient qu'elle est administrée par un -conseil d'administration ou par un directoire placé sous le contrôle d'un -conseil de surveillance.
- -Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de l'union, fixe les conditions -dans lesquelles les dispositions relatives à la révision coopérative prévues aux -articles 25-1 à 25-4 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 précitée lui sont -applicables, avec les dérogations et adaptations nécessaires. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_l313-19.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_l313-19.md deleted file mode 100644 index c720a66c07..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_l313-19.md +++ /dev/null @@ -1,173 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2014-03-27 -Date de fin: 2016-10-22 -Identifiant: LEGIARTI000028809136 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/80/91/LEGIARTI000028809136.xml ---- - -###### Article L313-19 - -L'Union des entreprises et des salariés pour le logement :
- -1° Représente les intérêts communs de ses associés ;
- -2° Gère les fonds mentionnés à l'article L. 313-20 ;
- -2° bis. Conclut avec l'Etat la convention prévue à l'article L. 313-3. Cette -convention s'impose à l'ensemble des associés collecteurs ;
- -3° Assure la mise en œuvre des politiques d'emploi des ressources issues de la -participation des employeurs à l'effort de construction, dans les conditions -définies à l'article L. 313-3, notamment pour la mise en œuvre de la convention -mentionnée au 2° bis par les associés collecteurs et leurs filiales ou par elle -à partir de ressources appelées auprès des associés collecteurs ;
- -A cet effet, l'union fixe aux associés collecteurs des objectifs par emploi ou -catégorie d'emplois pour la mise en œuvre de la convention mentionnée à -l'article L. 313-3 ainsi que des engagements pris avec des collectivités -territoriales et tout autre organisme.
- -L'union peut exiger des associés collecteurs qui ne respectent pas ces -objectifs, après que l'associé collecteur a été mis en mesure de présenter ses -observations, le versement d'une contribution au fonds d'intervention mentionné -au III de l'article L. 313-20, jusqu'à concurrence des ressources non employées -;
- -4° Mobilise l'ensemble des associés collecteurs pour la mise en œuvre de la loi -n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant -diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, notamment par l'utilisation -d'une partie des contrats de réservation mentionnés à l'article L. 313-26 dont -ils sont titulaires ;
- -5° Veille à :
- --la bonne application, dans les sociétés mentionnées aux articles L. 422-2, L. -422-3 et L. 481-1 dont les organismes collecteurs sont actionnaires de référence -au sens de l'article L. 422-2-1, de la politique nationale de l'habitat et de -rénovation urbaine définie dans les conventions conclues par l'Etat avec l'union -regroupant les fédérations d'organismes d'habitations à loyer modéré ;
- --permettre le regroupement des actions de ces mêmes sociétés détenues par les -associés collecteurs sans pouvoir organiser de concentration nationale ;
- --donner des consignes de vote sur les décisions prises en assemblée des -actionnaires ou des administrateurs de ces mêmes sociétés lorsqu'elles portent -sur des opérations liées à leur capital ;
- --assurer le respect des principes qu'elle fixe en matière de déontologie et de -rémunération des dirigeants dans les organismes contrôlés par les organismes -collecteurs ou par elle-même, ainsi que dans les groupements d'intérêt -économique ou toute autre structure de coopération comprenant l'union ou un -organisme collecteur agréé mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 313-18 -;
- --l'équilibre entre les ressources et les emplois et la liquidité des organismes -collecteurs mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 313-18 et des fonds -mentionnés à l'article L. 313-20 ;
- -6° Assure :
- --la coopération entre associés ;
- --la coordination des tâches de collecte ;
- --l'harmonisation des modalités d'emploi des fonds issus de la participation des -employeurs à l'effort de construction ;
- --en liaison avec l'Agence nationale d'information sur le logement et les -associations départementales d'information sur le logement qui ont signé une -convention avec l'Etat, l'information sur le logement des salariés ;
- --le suivi et l'évaluation de la gestion et l'amélioration de la performance des -associés collecteurs et de leurs filiales, à l'exception de celles d'entre ces -sociétés qui ont le statut d'organisme d'habitations à loyer modéré ainsi que -des groupements d'intérêt économique ou de toute autre structure de coopération -comprenant l'union ou un organisme collecteur agréé mentionné au deuxième alinéa -de l'article L. 313-18 ;
- --l'animation de la politique de gestion des risques des associés collecteurs, -des associations mentionnées aux articles L. 313-33 et L. 313-34 et des filiales -des associés collecteurs, à l'exception de celles d'entre ces sociétés qui ont -le statut d'organisme d'habitations à loyer modéré ainsi que des groupements -d'intérêt économique ou de toute autre structure de coopération comprenant -l'union ou un organisme collecteur agréé mentionné au deuxième alinéa de -l'article L. 313-18 ;
- --la cohérence des interventions et de l'organisation territoriale des associés -collecteurs et de leurs filiales. A cette fin, l'union approuve les fusions -entre les organismes collecteurs mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. -313-18 ;
- --l'animation du réseau des organismes collecteurs associés dont elle assure à ce -titre un suivi financier et comptable ;
- -7° Elabore, dans l'intérêt commun et pour la mise en œuvre de ses missions -définies au présent article, des directives.
- -Les directives s'imposent aux associés collecteurs et, lorsqu'elles sont -élaborées aux fins mentionnées aux 3°, 5° et 6°, à leurs filiales, y compris -celles d'entre ces sociétés qui ont le statut d'organisme d'habitations à loyer -modéré. Elles s'imposent aux organismes mentionnés à l'avant-dernier alinéa du -5° dans le champ qui y est défini. Les organismes collecteurs mentionnés au -deuxième alinéa de l'article L. 313-18 veillent à l'application, par leurs -filiales et par les organismes mentionnés à l'avant-dernier alinéa du 5° du -présent article, des directives en tant que ces filiales et organismes sont -concernés.
- -Les missions mentionnées au 3°, aux deux derniers alinéas du 5° et aux sixième -et avant-dernier alinéas du 6° du présent article donnent obligatoirement lieu à -une directive ;
- -8° Donne, en considération des intérêts communs qu'elle représente et des -objectifs des politiques d'emploi des ressources issues de la participation des -employeurs à l'effort de construction, un avis conforme préalablement aux -opérations par lesquelles les associés collecteurs :
- --constituent, cèdent ou transforment des créances ou accordent des subventions -avec les fonds issus de la participation des employeurs à l'effort de -construction, dans des conditions qui dérogent aux recommandations mentionnées -au 7° ;
- --convertissent ou transforment en titres ou subventions des créances constituées -avec les fonds de même provenance ;
- --prennent ou cèdent des participations financées avec les fonds de même -provenance ;
- -L'union peut saisir l'Agence nationale de contrôle du logement social des -manquements des associés collecteurs aux directives mentionnées au 7° ;
- -9° Assure, dans les limites fixées par ses statuts, la gestion d'autres intérêts -communs de ses associés et contribue au développement de leurs activités. Ces -opérations sont retracées dans une comptabilité distincte.
- -Les associés collecteurs communiquent à l'union les renseignements nécessaires à -l'exercice de sa mission.
- -10° Peut, pour la gestion des intérêts communs aux associés collecteurs, dans -les limites fixées par ses statuts et lorsque l'intervention d'un ou plusieurs -organismes collecteurs ne permettrait pas d'atteindre les fins recherchées dans -les mêmes conditions, à partir des ressources définies à l'article L. 313-3, -constituer et participer à des structures de coopération et acquérir ou céder -des titres de sociétés, à l'exception des sociétés ayant le statut d'organisme -d'habitations à loyer modéré ;
- -11° Peut procéder à des opérations de trésorerie avec les associés collecteurs -et les associations mentionnées aux articles L. 313-33 et L. 313-34 ;
- -12° Etablit et publie, selon les règles définies par règlement de l'Autorité des -normes comptables, des comptes combinés de l'ensemble constitué par l'union, les -associations mentionnées aux articles L. 313-33 et L. 313-34 et les organismes -collecteurs mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 313-18.
- -Sont également établis et publiés le rapport des commissaires aux comptes ainsi -qu'un rapport sur la gestion de l'ensemble formé par l'union et les entités -mentionnées au premier alinéa du présent 12° ;
- -13° Peut, en cas de non-respect caractérisé d'une de ses directives ou d'un de -ses avis pris en application, respectivement, des 7° et 8°, ainsi que des -objectifs fixés en application du 3°, exiger de ses associés collecteurs la -révocation de leurs directeurs généraux, dans les conditions prévues par ses -statuts. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_l313-20.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_l313-20.md deleted file mode 100644 index 35a6bb9702..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_l313-20.md +++ /dev/null @@ -1,104 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2014-03-27 -Date de fin: 2016-10-22 -Identifiant: LEGIARTI000028809128 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/80/91/LEGIARTI000028809128.xml ---- - -###### Article L313-20 - -I. ― L'Union des entreprises et des salariés pour le logement dispose d'un fonds -d'intervention, d'un fonds d'interventions sociales et d'un fonds de garantie -universelle des risques locatifs.
- -II. ― Le fonds d'intervention contribue à la bonne adaptation des ressources des -associés collecteurs aux besoins locaux et à la bonne exécution par l'union des -politiques nationales et locales d'emploi des ressources issues de la -participation des employeurs à l'effort de construction.
- -III. ― Le fonds d'interventions sociales finance les actions mentionnées au c de -l'article L. 313-3. Il peut notamment garantir les loyers et charges dus aux -propriétaires des logements par des organismes mentionnés à l'article L. 365-4 -exerçant des activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale, -lorsque ces organismes sous-louent lesdits logements à des personnes éprouvant -des difficultés particulières au sens du II de l'article L. 301-1.
- -IV. ― Le fonds de garantie universelle des risques locatifs assure le versement -des compensations mentionnées au g de l'article L. 313-3. Ce versement ne -constitue pas une activité de réassurance au sens de l'article L. 310-1-1 du -code des assurances.
- -Le fonds de garantie universelle des risques locatifs peut également verser des -garanties de loyers et charges aux bailleurs des secteurs locatifs mentionnés -aux troisième à cinquième alinéas de l'article 41 ter de la loi n° 86-1290 du 23 -décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la -propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière, qui ne -souscrivent pas de contrats d'assurance contre le risque de loyers impayés.
- -En dehors des contributions des associés collecteurs et de toutes ressources de -l'Union des entreprises et des salariés pour le logement, le fonds de garantie -universelle des risques locatifs est alimenté par une fraction des primes ou -cotisations qui lui sont confiées par les organismes d'assurance qui proposent -la souscription de contrats d'assurance contre le risque de loyers impayés -respectant le cahier des charges sociales mentionné au g de l'article L. 313-3. -Il peut également recevoir des versements de l'Etat au titre des locataires que -ce dernier prend en charge, dans des conditions fixées par convention entre -l'Etat et l'Union des entreprises et des salariés pour le logement, ainsi que -des contributions volontaires des collectivités territoriales ou de leurs -groupements.
- -V. ― L'union garantit l'équilibre financier de chaque fonds.
- -Chaque associé collecteur apporte sa contribution, le cas échéant sans -contrepartie, à chaque fonds. Le conseil de surveillance de l'union fixe le -montant des contributions sous la forme :
- -― de versements ;
- -― de transferts ou nantissements de créances constituées avec des fonds issus de -la participation des employeurs à l'effort de construction ;
- -― ou d'inscriptions, au bilan de ces associés, de dettes dont le paiement à -l'union est garanti par les actifs des associés issus de cette participation.
- -Chaque fonds peut également être alimenté par toutes ressources de l'union.
- -Lorsque l'union contracte un emprunt à plus d'un an, celle-ci et les organismes -collecteurs agréés mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 313-18 sont -solidairement tenus à son remboursement.
- -Sont retracées dans une comptabilité distincte, respectivement :
- -― les opérations de chacun des fonds ;
- -― au sein du fonds d'intervention, les opérations relatives à chacune des -politiques d'emploi mentionnées au 3° de l'article L. 313-19 ;
- -― au sein du fonds de garantie universelle des risques locatifs, les opérations -mentionnées au premier alinéa du IV du présent article, d'une part, et celles -mentionnées au deuxième alinéa du même IV, d'autre part.
- -VI. ― Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de l'union, fixe les règles -de gestion et de fonctionnement du fonds d'intervention, du fonds -d'interventions sociales et du fonds de garantie universelle des risques -locatifs.
- -VII.-Les créances de toute nature constituées avec des fonds issus de la -participation des employeurs à l'effort de construction et détenues par les -associés collecteurs de l'union peuvent être cédées ou données en nantissement à -un établissement de crédit ou assimilé ou à l'union par la seule remise du -bordereau prévu à l'article L. 313-23 du code monétaire et financier.
- -Les créances cédées ou données en nantissement à l'union dans les conditions -prévues au premier alinéa du présent VII peuvent être cédées ou données en -nantissement par l'union à un établissement de crédit ou assimilé par la seule -remise du bordereau prévu au même article L. 313-23.
- -Ces cessions ou nantissements sont soumis aux obligations prévues aux articles -L. 313-23 à L. 313-29 du même code, à l'exception de celles mentionnées au -premier alinéa de l'article L. 313-23 dudit code.
- -Les cessions ou nantissements de créances des associés collecteurs à l'union -peuvent ne pas faire l'objet de contreparties. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/README.md new file mode 100644 index 0000000000..4078913ab6 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2016-10-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000033280956 +--- + +###### Sous-section 1 : Dispositions communes + +- [Article L313-17](article_l313-17.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/article_l313-17.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/article_l313-17.md new file mode 100644 index 0000000000..d9b1400e8d --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/article_l313-17.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-10-22 +Date de fin: 2018-11-25 +Identifiant: LEGIARTI000033282446 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/28/24/LEGIARTI000033282446.xml +--- + +###### Article L313-17 + +Au sens du présent chapitre, l'expression " groupe Action Logement " désigne +l'ensemble constitué des organismes mentionnés aux articles L. 313-18, L. 313-19 +et L. 313-20, et des entités sur lesquelles ils exercent un contrôle au sens de +l'article L. 233-3 du code de commerce. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/README.md new file mode 100644 index 0000000000..c7f9ef6a72 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2016-10-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000033281169 +--- + +###### Sous-section 3 : Action Logement Services + +- [Article L313-19](article_l313-19.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/article_l313-19.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/article_l313-19.md new file mode 100644 index 0000000000..2df0d2f36a --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/article_l313-19.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-10-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033282586 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/28/25/LEGIARTI000033282586.xml +--- + +###### Article L313-19 + +Action Logement Services est une société par actions simplifiée soumise aux +dispositions du chapitre VII du titre II du livre deuxième du code de commerce, +sous réserve des dispositions du présent chapitre.
+ +Cette société a pour associé unique l'association mentionnée à l'article L. +313-18.
+ +Ses statuts sont approuvés par décret. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_4/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_4/README.md new file mode 100644 index 0000000000..f3f6ce83a8 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_4/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2016-10-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000033281263 +--- + +###### Sous-section 4 : Action Logement Immobilier + +- [Article L313-20](article_l313-20.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_4/article_l313-20.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_4/article_l313-20.md new file mode 100644 index 0000000000..056fdb4996 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_4/article_l313-20.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-10-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033282618 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/28/26/LEGIARTI000033282618.xml +--- + +###### Article L313-20 + +Action Logement Immobilier est une société par actions simplifiée soumise aux +dispositions du chapitre VII du titre II du livre deuxième du code de commerce, +sous réserve des dispositions du présent chapitre.
+ +Cette société a pour associé unique l'association mentionnée à l'article L. +313-18.
+ +Ses statuts sont approuvés par décret. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_l313-26-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_l313-26-1.md index e781968bc8..4aeccec609 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_l313-26-1.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_l313-26-1.md @@ -1,22 +1,21 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2014-03-27 -Date de fin: 2016-10-22 -Identifiant: LEGIARTI000028809767 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/80/97/LEGIARTI000028809767.xml +Date de début: 2016-10-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033282760 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/28/27/LEGIARTI000033282760.xml --- ###### Article L313-26-1 Lorsque, dans le cadre d'un dispositif d'accession sociale à la propriété par portage foncier prévu par décret en Conseil d'Etat un bail à construction est -signé par une personne morale désignée par un associé de l'Union des entreprises -et des salariés pour le logement et par un ménage accédant pour la première fois -à la propriété de sa résidence principale et disposant de ressources inférieures -à des plafonds fixés par voie réglementaire, les droits résultant du bail à -construction ne peuvent être cédés qu'en totalité et avec l'agrément du -bailleur.
+signé par une personne morale désignée par la société mentionnée à l'article L. +313-19 et par un ménage accédant pour la première fois à la propriété de sa +résidence principale et disposant de ressources inférieures à des plafonds fixés +par voie réglementaire, les droits résultant du bail à construction ne peuvent +être cédés qu'en totalité et avec l'agrément du bailleur.
Cet agrément est accordé de plein droit si le cessionnaire acquiert pour la première fois sa résidence principale, dispose de ressources inférieures aux diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_l313-26-2.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_l313-26-2.md index ac4bdd8c95..8aaf4a2164 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_l313-26-2.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_l313-26-2.md @@ -1,27 +1,27 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-03-27 -Date de fin: 2016-10-22 -Identifiant: LEGIARTI000028809114 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/80/91/LEGIARTI000028809114.xml +Date de début: 2016-10-22 +Date de fin: 2017-01-29 +Identifiant: LEGIARTI000033282752 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/28/27/LEGIARTI000033282752.xml --- ###### Article L313-26-2 Un quart des attributions, réparties programme par programme, de logements pour -lesquels les organismes collecteurs agréés associés de l'Union des entreprises -et des salariés pour le logement disposent de contrats de réservation est -réservé aux salariés et aux demandeurs d'emploi désignés comme prioritaires et -auxquels un logement doit être attribué en urgence en application de l'article -L. 441-2-3. Une part de ces attributions peut être réservée à des personnes -hébergées ou logées temporairement dans un logement de transition, un -logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale. Un accord passé -avec le représentant de l'Etat dans le département ou, en Ile-de-France, dans la -région, fixe les modalités d'application du présent alinéa.
+lesquels la société mentionnée à l'article L. 313-19 dispose de contrats de +réservation est réservé aux salariés et aux demandeurs d'emploi désignés comme +prioritaires et auxquels un logement doit être attribué en urgence en +application de l'article L. 441-2-3. Une part de ces attributions peut être +réservée à des personnes hébergées ou logées temporairement dans un logement de +transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale. Un +accord passé avec le représentant de l'Etat dans le département ou, en +Ile-de-France, dans la région, fixe les modalités d'application du présent +alinéa.
Les personnes recevant une information concernant les salariés ou les demandeurs -d'emploi désignés comme prioritaires au sein d'un organisme collecteur sont -préalablement habilitées à cet effet, par décision du représentant de l'Etat -dans le département du siège de l'organisme collecteur, et sont tenues au secret -professionnel. +d'emploi désignés comme prioritaires au sein de la société mentionnée à +l'article L. 313-19 sont préalablement habilitées à cet effet, par décision du +représentant de l'Etat dans la région de la demande d'habilitation, et sont +tenues au secret professionnel. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_l313-33.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_l313-33.md index 7e5077681d..704b37d1dd 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_l313-33.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_l313-33.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-03-27 -Date de fin: 2016-10-22 -Identifiant: LEGIARTI000028809091 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/80/90/LEGIARTI000028809091.xml +Date de début: 2016-10-22 +Date de fin: 2017-01-21 +Identifiant: LEGIARTI000033282707 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/28/27/LEGIARTI000033282707.xml --- ###### Article L313-33 @@ -15,13 +15,13 @@ par décret.
Trois commissaires du Gouvernement représentent l'Etat auprès de l'association. Chaque commissaire du Gouvernement peut disposer d'un suppléant. Ils disposent des mêmes pouvoirs au sein de l'association que ceux mentionnés à l'article L. -313-23. Toutefois, le pouvoir mentionné au quatrième alinéa du même article L. -313-23 s'applique également, dans les mêmes conditions, aux délibérations -modifiant l'équilibre financier du fonds mentionné au IV de l'article L. 313-20. -L'article L. 313-22 s'applique également à l'association.
+313-18-6. Toutefois, le pouvoir mentionné au troisième alinéa du même article L. +313-18-6 s'applique également, dans les mêmes conditions, aux délibérations +modifiant l'équilibre financier du fonds mentionné au 2° du I de l'article L. +313-19-2. L'article L. 313-18-4 s'applique également à l'association.
L'objet de l'association, soumise au contrôle de la Cour des comptes et de l'inspection générale des finances et à l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, est d'organiser le dispositif de garantie -des risques locatifs mentionné au IV de l'article L. 313-20. +des risques locatifs mentionné au g de l'article L. 313-3. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_l313-34.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_l313-34.md index bdbd748a4c..e800f1b464 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_l313-34.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_l313-34.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-03-27 -Date de fin: 2016-10-22 -Identifiant: LEGIARTI000028809088 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/80/90/LEGIARTI000028809088.xml +Date de début: 2016-10-22 +Date de fin: 2017-01-21 +Identifiant: LEGIARTI000033282694 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/28/26/LEGIARTI000033282694.xml --- ###### Article L313-34 @@ -14,10 +14,17 @@ Les statuts de l'association foncière logement sont approuvés par décret.
+L. 313-18-4 et le premier alinéa de l'article L. 313-18-5 s'applique également à +l'association. Un cadrage financier pluriannuel déterminant les orientations de +l'utilisation de ses ressources par l'association et ses filiales et permettant +de s'assurer de leur capacité à tenir leurs engagements financiers est présenté +chaque année au conseil d'administration. Un état d'exécution du budget et des +comptes annuels de l'association est présenté chaque semestre au conseil +d'administration, assorti de mesures correctrices en cas de décalage important +par rapport aux prévisions.
L'objet de l'association, soumise au contrôle de la Cour des comptes et de l'inspection générale des finances et à l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_l313-35.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_l313-35.md index 86138442a8..ff3e704414 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_l313-35.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_l313-35.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-03-27 -Date de fin: 2016-10-22 -Identifiant: LEGIARTI000028809085 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/80/90/LEGIARTI000028809085.xml +Date de début: 2016-10-22 +Date de fin: 2017-01-29 +Identifiant: LEGIARTI000033282687 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/28/26/LEGIARTI000033282687.xml --- ###### Article L313-35 @@ -20,5 +20,5 @@ logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale.
Les personnes recevant une information concernant les salariés ou les demandeurs d'emploi désignés comme prioritaires au sein de l'association foncière logement sont préalablement habilitées à cet effet par décision du représentant de l'Etat -dans le département du siège de l'organisme collecteur et sont tenues au secret +dans la région de la demande d'habilitation et sont tenues au secret professionnel. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_l313-36.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_l313-36.md index c35b2861e5..68dce273ef 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_l313-36.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_l313-36.md @@ -1,14 +1,14 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2014-03-27 -Date de fin: 2016-10-22 -Identifiant: LEGIARTI000028809083 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/80/90/LEGIARTI000028809083.xml +Date de début: 2016-10-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033282676 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/28/26/LEGIARTI000033282676.xml --- ###### Article L313-36 Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en -Conseil d'Etat pris après avis des partenaires sociaux associés de l'Union des -entreprises et des salariés pour le logement. +Conseil d'Etat pris après avis des membres de l'association mentionnée à +l'article L. 313-18. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_unique/article_l531-3.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_unique/article_l531-3.md index 8a6a3aab0c..cfa056ad0a 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_unique/article_l531-3.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_unique/article_l531-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-03-27 -Date de fin: 2016-10-22 -Identifiant: LEGIARTI000028809539 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/80/95/LEGIARTI000028809539.xml +Date de début: 2016-10-22 +Date de fin: 2021-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033283394 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/28/33/LEGIARTI000033283394.xml --- ###### Article L531-3 @@ -32,23 +32,23 @@ désigner chaque occupant à reloger à un organisme bailleur disposant de logements correspondant à la demande. Il fixe le délai dans lequel le demandeur doit être logé. Cette attribution s'impute sur les droits à réservation du représentant de l'Etat ou, lorsque le demandeur est salarié ou demandeur -d'emploi, sur les droits à réservation d'un organisme collecteur associé de -l'Union des entreprises et des salariés pour le logement dans les conditions -prévues à l'article L. 313-26-2 ou sur la fraction réservée des attributions de -logements appartenant à l'association foncière logement ou à l'une de ses -filiales en application de l'article L. 313-35. Le représentant de l'Etat peut -également proposer à l'occupant à reloger un logement faisant l'objet d'une -convention mentionnée à l'article L. 321-8 dès lors que le bailleur s'est engagé -sur des conditions spécifiques d'attribution ou que le logement est donné à bail -à un organisme public ou privé dans les conditions prévues à l'article L. -321-10. En cas de refus de l'organisme de reloger l'occupant désigné, le -représentant de l'Etat procède à l'attribution d'un logement correspondant aux -besoins et aux capacités du demandeur sur ses droits de réservation. Lorsque ces -droits ont été délégués dans les conditions prévues à l'article L. 441-1, le -représentant de l'Etat demande au délégataire de procéder à la désignation et, -le cas échéant, à l'attribution du logement dans un délai qu'il détermine. Si -l'organisme bailleur fait obstacle à ces attributions, il est fait application -des dispositions de l'article L. 441-1-3. " ;
+d'emploi, sur les droits à réservation de la société mentionnée à l'article L. +313-19 dans les conditions prévues à l'article L. 313-26-2 ou sur la fraction +réservée des attributions de logements appartenant à l'association foncière +logement ou à l'une de ses filiales en application de l'article L. 313-35. Le +représentant de l'Etat peut également proposer à l'occupant à reloger un +logement faisant l'objet d'une convention mentionnée à l'article L. 321-8 dès +lors que le bailleur s'est engagé sur des conditions spécifiques d'attribution +ou que le logement est donné à bail à un organisme public ou privé dans les +conditions prévues à l'article L. 321-10. En cas de refus de l'organisme de +reloger l'occupant désigné, le représentant de l'Etat procède à l'attribution +d'un logement correspondant aux besoins et aux capacités du demandeur sur ses +droits de réservation. Lorsque ces droits ont été délégués dans les conditions +prévues à l'article L. 441-1, le représentant de l'Etat demande au délégataire +de procéder à la désignation et, le cas échéant, à l'attribution du logement +dans un délai qu'il détermine. Si l'organisme bailleur fait obstacle à ces +attributions, il est fait application des dispositions de l'article L. 441-1-3. +" ;
5° Aux articles L. 541-2 et L. 541-3, les mots : " à la conservation des hypothèques ou " ne sont pas applicables.