diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_1/README.md index 11fc66289..57acfbad1 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_1/README.md @@ -10,5 +10,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177653 - [Article R442-2](article_r442-2.md) - [Article *R442-3](article_r442-3.md) - [Article R442-3-1](article_r442-3-1.md) +- [Article R442-3-2](article_r442-3-2.md) - [Article R442-4](article_r442-4.md) - [Article R442-5](article_r442-5.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_r442-3-2.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_r442-3-2.md new file mode 100644 index 000000000..a1473757d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_r442-3-2.md @@ -0,0 +1,50 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2009-09-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000021066736 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/06/67/LEGIARTI000021066736.xml +--- + +###### Article R442-3-2 + +L'aide à la mobilité prévue aux articles L. 442-3-1 et L. 442-3-2 est attribuée +au locataire par le bailleur dans les conditions suivantes :
+ +I.-Lorsque le locataire accepte l'offre d'un nouveau logement, le bailleur +propose la prise en charge des dépenses du déménagement effectué par une +entreprise de son choix, pour un montant maximum de 1 000 €.
+ +Si le locataire choisit de ne pas recourir à cette prestation, une somme +forfaitaire de 400 € destinée à couvrir les frais engendrés par le déménagement +lui est versée au plus tard le mois suivant la remise des clés de l'ancien +logement.
+ +Ces montants sont révisés chaque année au 1er janvier en fonction de l'évolution +du dernier indice connu des prix à la consommation hors loyers et hors tabac.
+ +II.-Les frais d'ouverture ou de fermeture ou de transfert d'abonnements aux +réseaux de distribution d'eau, d'électricité, de gaz et de téléphonie sont pris +en charge par le bailleur sur justificatifs. Les frais correspondants ne sont +pris en charge que pour des prestations identiques à celles souscrites par le +locataire dans son logement précédent.
+ +III.-Le nouveau contrat de bail donne lieu au versement d'un dépôt de garantie +d'un montant au plus égal au dépôt de garantie de l'ancien logement. Les frais +de réparations dont le locataire est redevable lui sont facturés à partir de +l'état des lieux établi contradictoirement par les parties lors de la remise des +clés.
+ +IV.-Lorsque le logement proposé n'a pas le même niveau de qualité que celui de +l'ancien logement en raison de travaux qui y ont été réalisés par le locataire +ou pour son compte, en ce qui concerne notamment les revêtements de sol, les +revêtements muraux, les équipements sanitaires et ceux relatifs à la sécurité, +le bailleur, sur la demande du locataire qui a réalisé ou fait réaliser ces +travaux, procède avant l'emménagement à des travaux de remise à niveau dans la +limite d'un montant de 1 500 €. Ce montant est majoré de 500 € par personne à +charge, au sens des articles 196,196 A bis et 196 B du code général des +impôts.
+ +V.-Un accompagnement social est mis en place par le bailleur en cas de +nécessité. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_viii/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_viii/README.md index 93a10ebc4..b121f91ff 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_viii/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_viii/README.md @@ -15,3 +15,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006145360 - [Article R*481-7](article_r481-7.md) - [Article R*481-8](article_r481-8.md) - [Article R481-9](article_r481-9.md) +- [Article R481-10](article_r481-10.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_viii/article_r481-10.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_viii/article_r481-10.md new file mode 100644 index 000000000..d924f125a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_viii/article_r481-10.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 2009-09-25 +Date de fin: 2019-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000021066740 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/06/67/LEGIARTI000021066740.xml +--- + +###### Article R481-10 + +L'aide à la mobilité prévue aux articles L. 482-1 et L. 482-2 répond aux +caractéristiques définies à l'article R. 442-3-2.