From 68283338736b3ecc5384ed942680638fde692cde Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= <republique@tricoteuses.fr> Date: Sat, 14 Jul 1979 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Loi=20n=C2=B071-579=20du=2016=20juillet=201971?= =?UTF-8?q?=20RELATIVE=20A=20DIVERSES=20OPERATIONS=20DE=20CONSTRUCTION?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000687668 Ancien identifiant: 1LX971579 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/76/JORFTEXT000000687668.xml --- .../titre_iii/chapitre_ier/article_l231-2.md | 23 +++++++------------ 1 file changed, 8 insertions(+), 15 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/article_l231-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/article_l231-2.md index 66ac66001d3..182997c0751 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/article_l231-2.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/article_l231-2.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1978-06-08 -Date de fin: 1979-07-14 -Identifiant: LEGIARTI000006824657 -Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X231L002XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/46/LEGIARTI000006824657.xml +Date de début: 1979-07-14 +Date de fin: 1991-12-01 +Identifiant: LEGIARTI000006824658 +Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X231L002XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/46/LEGIARTI000006824658.xml --- ###### Article L231-2 @@ -15,15 +15,8 @@ d'exécuter les travaux décrits et estimés conformément au g dudit article au prix et conditions mentionnés au contrat si le maître de l'ouvrage en fait la demande dans le délai de trois mois à partir de la signature du contrat.<br /> -Lorsque cette personne a fait état dans sa publicité ou dans le contrat de prêts -destinés au financement de la construction, le contrat est, nonobstant toute -stipulation contraire, réputé conclu sous la condition résolutoire du refus des -prêts sauf si le maître de l'ouvrage a expressément indiqué qu'il renonçait à -ces prêts.<br /> - -Le contrat est également réputé conclu sous la condition suspensive qu'il soit -satisfait à toutes les formalités réglementaires préalables à la -construction.<br /> +Le contrat est réputé conclu sous la condition suspensive qu'il soit satisfait à +toutes les formalités réglementaires préalables à la construction.<br /> La personne mentionnée au premier alinéa de l'article L. 231-1 ne peut exiger ou accepter du maître de l'ouvrage aucun versement, aucun dépôt, aucune @@ -36,5 +29,5 @@ Aucun paiement ne peut non plus être exigé ni accepté avant la date à laquel la créance est exigible.<br /> La personne mentionnée à l'article L. 231-1, alinéa 1er, est réputée -constructeur de l'ouvrage au sens de l'article 1792-1 du code civil reproduit à +constructeur de l'ouvrage au sens de l'article 1792-1 du Code civil reproduit à l'article L. 111-14 du présent code.