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 <republique@tricoteuses.fr>
Date: Sat, 14 Jul 1979 00:00:00 +0200
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Nature: LOI
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Ancien identifiant: 1LX971579
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 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 1978-06-08
-Date de fin: 1979-07-14
-Identifiant: LEGIARTI000006824657
-Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X231L002XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/46/LEGIARTI000006824657.xml
+Date de début: 1979-07-14
+Date de fin: 1991-12-01
+Identifiant: LEGIARTI000006824658
+Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X231L002XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/46/LEGIARTI000006824658.xml
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 ###### Article L231-2
@@ -15,15 +15,8 @@ d'exécuter les travaux décrits et estimés conformément au g dudit article au
 prix et conditions mentionnés au contrat si le maître de l'ouvrage en fait la
 demande dans le délai de trois mois à partir de la signature du contrat.<br />
 
-Lorsque cette personne a fait état dans sa publicité ou dans le contrat de prêts
-destinés au financement de la construction, le contrat est, nonobstant toute
-stipulation contraire, réputé conclu sous la condition résolutoire du refus des
-prêts sauf si le maître de l'ouvrage a expressément indiqué qu'il renonçait à
-ces prêts.<br />
-
-Le contrat est également réputé conclu sous la condition suspensive qu'il soit
-satisfait à toutes les formalités réglementaires préalables à la
-construction.<br />
+Le contrat est réputé conclu sous la condition suspensive qu'il soit satisfait à
+toutes les formalités réglementaires préalables à la construction.<br />
 
 La personne mentionnée au premier alinéa de l'article L. 231-1 ne peut exiger ou
 accepter du maître de l'ouvrage aucun versement, aucun dépôt, aucune
@@ -36,5 +29,5 @@ Aucun paiement ne peut non plus être exigé ni accepté avant la date à laquel
 la créance est exigible.<br />
 
 La personne mentionnée à l'article L. 231-1, alinéa 1er, est réputée
-constructeur de l'ouvrage au sens de l'article 1792-1 du code civil reproduit à
+constructeur de l'ouvrage au sens de l'article 1792-1 du Code civil reproduit à
 l'article L. 111-14 du présent code.