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--- a/partie_reglementaire/livre_iii/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/README.md
@@ -8,6 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006132258
- [Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations.](titre_ier/README.md)
- [Titre II : Amélioration de l'habitat.](titre_ii/README.md)
-- [Titre III : Prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration d'habitations donnant lieu à l'aide personnalisée au logement.](titre_iii/README.md)
+- [Titre III : Subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration d'habitations donnant lieu à l'aide personnalisée au logement.](titre_iii/README.md)
- [Titre V : Aide personnalisée au logement.](titre_v/README.md)
- [Titre VI : Reversement de l'aide de l'Etat.](titre_vi/README.md)
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index 73db90f3ef..7659e69783 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/README.md
@@ -8,6 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006145301
- [Chapitre Ier : Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, statut et concours financier.](chapitre_ier/README.md)
- [Chapitre II : Primes de l'Etat.](chapitre_ii/README.md)
-- [Chapitre III : Subventions de l'Etat](chapitre_iii/README.md)
+- [Chapitre III : Subventions de l'Etat.](chapitre_iii/README.md)
- [Chapitre IV : Aide à l'habitat rural](chapitre_iv/README.md)
- [Chapitre V : Restauration immobilière.](chapitre_v/README.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/README.md
index dffc7d9caa..c582155525 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/README.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-Date de début: 1978-06-08
-Date de fin: 1988-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006145326
+Date de début: 1985-04-18
+Date de fin: 2024-07-15
+Identifiant: LEGISCTA000006160542
---
-
Chapitre III : Subventions de l'Etat
+Chapitre III : Subventions de l'Etat.
- [Section 1 : Subventions à l'amélioration des logements locatifs sociaux.](section_1/README.md)
- [Subventions subordonnées à la passation de conventions prévues à l'article L. 351-2 (3).](subventions_subordonnees_a_la_passation_de_conventions_prevues_a_l_article_l_351-2_3/README.md)
-- [Subventions subordonnées au respect de conditions réglementaires.](subventions_subordonnees_au_respect_de_conditions_reglementaires/README.md)
+- [Section 2 : Subventions subordonnées au respect de conditions réglementaires](section_2/README.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r323-12.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r323-12.md
index 7608501d14..8d5d0b4914 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r323-12.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r323-12.md
@@ -1,20 +1,22 @@
---
-État: MODIFIE
+État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1978-06-08
-Date de fin: 1985-04-18
-Identifiant: LEGIARTI000006898393
-Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX323R012AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/83/LEGIARTI000006898393.xml
+Date de début: 1985-04-18
+Date de fin: 2001-12-29
+Identifiant: LEGIARTI000006898394
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX323R012AAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/83/LEGIARTI000006898394.xml
---
Article R323-12
Les collectivités locales, les établissements publics et les sociétés d'économie
mixte définis par arrêté des ministres chargés de la construction et de
-l'habitation et des finances peuvent bénéficier de subventions à l'amélioration
-de l'habitat lorsqu'ils exécutent des travaux dans des immeubles à usage
-d'habitation dont ils sont propriétaires ou gestionnaires.
+l'habitation et des finances ainsi que les organismes d'habitations à loyer
+modéré ayant compétence dans les départements d'outre-mer et les sociétés
+d'économie mixte visées à l'article L. 472-1-1 peuvent bénéficier de subventions
+à l'amélioration de l'habitat lorsqu'ils exécutent des travaux dans des
+immeubles à usage d'habitation dont ils sont propriétaires ou gestionnaires.
@@ -24,31 +26,13 @@ d'habitation dont ils sont propriétaires ou gestionnaires.
-
- Arrêté du 6 août 1993 relatif aux conditions d'utilisation dans les départements d'outre-mer des sommes recueillies au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction en application des articles R. 313-15 à R. 313-17 du code de la construction et de l'habitation - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-09-07 au 2002-01-01 CITATION source
+ Code de la construction et de l'habitation - article L472-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-07-12 CITATION cible
-
- Code de la construction et de l'habitation - article R323-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-04-18 au 1985-11-27 CITATION source
+ Code de la construction et de l'habitation - article L472-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1985-07-12 CITATION cible
-
- Code de la construction et de l'habitation - article R323-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-11-27 au 1988-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de la construction et de l'habitation - article R323-13 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1985-04-18 au 2001-12-29 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 6 août 1993 relatif aux conditions d'utilisation dans les départements d'outre-mer des sommes recueillies au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction en application des articles R. 313-15 à R. 313-17 du code de la construction et de l'habitation - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-25 au 2009-06-24 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 6 août 1993 relatif aux conditions d'utilisation dans les départements d'outre-mer des sommes recueillies au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction en application des articles R. 313-15 à R. 313-17 du code de la construction et de l'habitation - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2005-05-25 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 6 août 1993 relatif aux conditions d'utilisation dans les départements d'outre-mer des sommes recueillies au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction en application des articles R. 313-15 à R. 313-17 du code de la construction et de l'habitation - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-09-07 au 1998-08-12 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 6 août 1993 relatif aux conditions d'utilisation dans les départements d'outre-mer des sommes recueillies au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction en application des articles R. 313-15 à R. 313-17 du code de la construction et de l'habitation - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2009-06-24 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 6 août 1993 relatif aux conditions d'utilisation dans les départements d'outre-mer des sommes recueillies au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction en application des articles R. 313-15 à R. 313-17 du code de la construction et de l'habitation - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-08-12 au 2002-01-01 CITATION source
+ Décret n° 2001-1322 du 27 décembre 2001 relatif aux subventions de l’État pour l'amélioration de logements et modifiant le code de la construction et de l’habitation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF TRANSFERT cible
@@ -56,10 +40,10 @@ d'habitation dont ils sont propriétaires ou gestionnaires.
@@ -75,15 +59,24 @@ d'habitation dont ils sont propriétaires ou gestionnaires.
1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).
+
+ 1985-04-16 MODIFICATION source Décret n°85-435 du 16 avril 1985 COMPLETANT LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION EN CE QUI CONCERNE L'ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS POUR CERTAINS TRAVAUX D'AMELIORATION DE L'HABITAT
+
1993-08-06 CITATION cible Arrêté du 6 août 1993 relatif aux conditions d'utilisation dans les départements d'outre-mer des sommes recueillies au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction en application des articles R. 313-15 à R. 313-17 du code de la construction et de l'habitation - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2009-06-24
1993-08-06 CITATION cible Arrêté du 6 août 1993 relatif aux conditions d'utilisation dans les départements d'outre-mer des sommes recueillies au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction en application des articles R. 313-15 à R. 313-17 du code de la construction et de l'habitation - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-25 au 2009-06-24
+
+ 2001-12-27 TRANSFERT source Décret n° 2001-1322 du 27 décembre 2001 relatif aux subventions de l’État pour l'amélioration de logements et modifiant le code de la construction et de l’habitation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+
2999-01-01 CONCORDE source Code de la construction et de l'habitation - article D323-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2024-01-10
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L472-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1985-07-12
+
2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R323-13 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1985-04-18 au 2001-12-29
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1985-04-18
+Date de fin: 2001-12-29
+Identifiant: LEGISCTA000006177543
+---
+
+Section 2 : Subventions subordonnées au respect de conditions réglementaires
+
+- [Sous-section 1 : Subventions versées à certains propriétaires institutionnels.](sous-section_1/README.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/README.md
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index 0000000000..7ef3ab3e22
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/README.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+Date de début: 1985-04-18
+Date de fin: 2001-12-29
+Identifiant: LEGISCTA000006189243
+---
+
+Sous-section 1 : Subventions versées à certains propriétaires institutionnels.
+
+- [Article R323-13](article_r323-13.md)
+- [Article R323-14](article_r323-14.md)
+- [Article R323-15](article_r323-15.md)
+- [Article R323-16](article_r323-16.md)
+- [Article R323-17](article_r323-17.md)
+- [Article R323-18](article_r323-18.md)
+- [Article R323-19](article_r323-19.md)
+- [Article R323-20](article_r323-20.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r323-13.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r323-13.md
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index 0000000000..bf984c79d3
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r323-13.md
@@ -0,0 +1,139 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1985-04-18
+Date de fin: 2001-12-29
+Identifiant: LEGIARTI000006897286
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX323R013AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/72/LEGIARTI000006897286.xml
+---
+
+Article R323-13
+
+Les bénéficiaires de subventions mentionnées à l'article R. 323-12 doivent
+s'engager pour une période minimale de dix ans :
+
+1. A conserver les logements améliorés dans leur patrimoine ;
+
+2. A préserver l'usage d'habitation des logements ;
+
+3. A faire occuper les logements, lorsqu'ils sont devenus vacants, par des
+personnes dont les ressources sont au plus égales à un montant déterminé dans
+les conditions fixées par arrêté des ministres chargés de la construction et de
+l'habitation et des finances ;
+
+4. A percevoir des loyers au plus égaux à des plafonds fixés par arrêté des
+ministres susmentionnés.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code de la construction et de l'habitation - article L472-1-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29 CITATION source
+
+ -
+ Code de la construction et de l'habitation - article R323-21 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2001-12-29 au 2019-09-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la construction et de l'habitation - article L472-1-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-04-28 au 2017-01-29 CITATION source
+
+ -
+ Code de la construction et de l'habitation - article R323-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1985-04-18 au 2001-12-29 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la construction et de l'habitation - article R323-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1988-01-01 au 2019-09-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la construction et de l'habitation - article R323-20 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1985-04-18 au 2001-12-29 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 18 mars 2002 relatif au fonds de garantie de la caisse de garantie du logement locatif social - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-23 au 2006-12-29 CITATION source
+
+ -
+ Code de la construction et de l'habitation - article R323-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1985-04-18 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la construction et de l'habitation - article R323-14 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2001-12-29 au 2019-09-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 27 décembre 2001 relatif aux conditions du financement des travaux d'amélioration des logements locatifs sociaux dans les départements d'outre-mer. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-12-29 au 2024-01-10 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 27 décembre 2001 relatif aux conditions du financement des travaux d'amélioration des logements locatifs sociaux dans les départements d'outre-mer. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-12-29 au 2024-01-10 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 18 mars 2002 relatif au fonds de garantie de la caisse de garantie du logement locatif social - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-29 au 2009-10-07 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2001-1322 du 27 décembre 2001 relatif aux subventions de l’État pour l'amélioration de logements et modifiant le code de la construction et de l’habitation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF TRANSFERT cible
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1977-07-26 CONCORDANCE source Décret n°77-852 du 26 juillet 1977 AMELIORATION DE L'HABITAT
+
+ -
+ 1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).
+
+ -
+ 1985-04-16 MODIFICATION source Décret n°85-435 du 16 avril 1985 COMPLETANT LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION EN CE QUI CONCERNE L'ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS POUR CERTAINS TRAVAUX D'AMELIORATION DE L'HABITAT
+
+ -
+ 2001-12-27 TRANSFERT source Décret n° 2001-1322 du 27 décembre 2001 relatif aux subventions de l’État pour l'amélioration de logements et modifiant le code de la construction et de l’habitation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2001-12-27 CITATION cible Arrêté du 27 décembre 2001 relatif aux conditions du financement des travaux d'amélioration des logements locatifs sociaux dans les départements d'outre-mer. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-12-29 au 2024-01-10
+
+ -
+ 2001-12-27 CITATION cible Arrêté du 27 décembre 2001 relatif aux conditions du financement des travaux d'amélioration des logements locatifs sociaux dans les départements d'outre-mer. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-12-29 au 2024-01-10
+
+ -
+ 2002-03-18 CITATION cible Arrêté du 18 mars 2002 relatif au fonds de garantie de la caisse de garantie du logement locatif social - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-29 au 2009-10-07
+
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDE source Code de la construction et de l'habitation - article D323-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2023-04-05
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L472-1-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R323-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1985-04-18
+
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDE cible Code de la construction et de l'habitation - article R323-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1988-01-01 au 2019-09-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R323-14 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2001-12-29 au 2019-09-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDE source Code de la construction et de l'habitation - article R323-14 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2001-12-29 au 2019-09-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R323-20 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1985-04-18 au 2001-12-29
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R323-21 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2001-12-29 au 2019-09-01
+
+
+
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r323-14.md
@@ -0,0 +1,74 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1985-04-18
+Date de fin: 2001-12-29
+Identifiant: LEGIARTI000006897288
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX323R014AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/72/LEGIARTI000006897288.xml
+---
+
+Article R323-14
+
+Les immeubles sur lesquels portent les travaux doivent avoir été achevés avant
+le 31 décembre 1967, sauf dérogation accordée à titre exceptionnel par le
+préfet.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r323-15.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r323-15.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r323-15.md
@@ -0,0 +1,76 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1985-04-18
+Date de fin: 2001-12-29
+Identifiant: LEGIARTI000006897290
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX323R015AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/72/LEGIARTI000006897290.xml
+---
+
+Article R323-15
+
+Ne donnent pas lieu à l'attribution de subventions les travaux qui bénéficient
+de concours financiers de l'Etat sous forme de bonifications d'intérêt, de
+primes à la construction convertibles ou non en bonifications d'intérêt, de
+prêts bonifiés à moyen et long terme du crédit agricole mutuel ou de subventions
+de l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r323-16.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r323-16.md
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@@ -0,0 +1,81 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1985-04-18
+Date de fin: 2001-12-29
+Identifiant: LEGIARTI000006897292
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX323R016AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/72/LEGIARTI000006897292.xml
+---
+
+Article R323-16
+
+Peuvent seuls donner lieu à l'attribution de subventions les travaux définis par
+arrêté du ministre chargé de la construction et de l'habitation et ayant pour
+effet de mettre les logements en conformité avec les normes minimales
+d'habitabilité ou d'en améliorer la qualité.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r323-17.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r323-17.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r323-17.md
@@ -0,0 +1,83 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1985-04-18
+Date de fin: 2001-12-29
+Identifiant: LEGIARTI000006897295
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX323R017AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/72/LEGIARTI000006897295.xml
+---
+
+Article R323-17
+
+La décision d'octroi de subvention doit être antérieure au début des travaux.
+Toutefois le préfet peut accorder des subventions pour des travaux déjà engagés
+dans le cadre d'un programme national.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r323-18.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r323-18.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r323-18.md
@@ -0,0 +1,73 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1985-04-18
+Date de fin: 2001-12-29
+Identifiant: LEGIARTI000006897297
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX323R018AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/72/LEGIARTI000006897297.xml
+---
+
+Article R323-18
+
+Les travaux doivent être commencés dans un délai d'un an à compter de la date de
+la décision d'octroi de subvention.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r323-19.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r323-19.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r323-19.md
@@ -0,0 +1,73 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1985-04-18
+Date de fin: 2001-12-29
+Identifiant: LEGIARTI000006897299
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX323R019AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/72/LEGIARTI000006897299.xml
+---
+
+Article R323-19
+
+Les travaux doivent être achevés dans un délai de deux ans à compter de la date
+de la décision d'octroi de subvention.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r323-20.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r323-20.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r323-20.md
@@ -0,0 +1,154 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1985-04-18
+Date de fin: 2001-12-29
+Identifiant: LEGIARTI000006898397
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX323R020AAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/83/LEGIARTI000006898397.xml
+---
+
+Article R323-20
+
+Le remboursement de la subvention peut être exigé si l'une des conditions
+définies par la présente sous-section n'est pas respectée.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code de la construction et de l'habitation - article R323-13 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-06-09 au 2019-09-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la construction et de l'habitation - article R323-20 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1985-04-18 au 2001-12-29 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la construction et de l'habitation - article R323-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-29 au 2016-05-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la construction et de l'habitation - article R323-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-29 au 2016-06-09 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la construction et de l'habitation - article R323-20 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-05-30 au 2019-09-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la construction et de l'habitation - article R323-15 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1985-04-18 au 2001-12-29 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la construction et de l'habitation - article R323-14 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1985-04-18 au 2001-12-29 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la construction et de l'habitation - article R323-18 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1985-04-18 au 2001-12-29 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la construction et de l'habitation - article R323-19 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1985-04-18 au 2001-12-29 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la construction et de l'habitation - article R323-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1985-04-18 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la construction et de l'habitation - article R323-16 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-07-16 au 2019-09-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la construction et de l'habitation - article R323-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-29 au 2006-07-16 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la construction et de l'habitation - article R323-17 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1985-04-18 au 2001-12-29 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la construction et de l'habitation - article R323-17 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2001-12-29 au 2019-09-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la construction et de l'habitation - article R323-18 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2001-12-29 au 2019-09-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la construction et de l'habitation - article R323-19 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2001-12-29 au 2019-09-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la construction et de l'habitation - article R323-15 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2001-12-29 au 2019-09-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la construction et de l'habitation - article R323-16 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1985-04-18 au 2001-12-29 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la construction et de l'habitation - article R323-13 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1985-04-18 au 2001-12-29 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la construction et de l'habitation - article R323-14 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2001-12-29 au 2019-09-01 CITATION cible
+
+ -
+ Décret n° 2001-1322 du 27 décembre 2001 relatif aux subventions de l’État pour l'amélioration de logements et modifiant le code de la construction et de l’habitation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF TRANSFERT cible
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1977-07-26 CONCORDANCE source Décret n°77-852 du 26 juillet 1977 AMELIORATION DE L'HABITAT
+
+ -
+ 1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).
+
+ -
+ 1985-04-16 MODIFICATION source Décret n°85-435 du 16 avril 1985 COMPLETANT LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION EN CE QUI CONCERNE L'ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS POUR CERTAINS TRAVAUX D'AMELIORATION DE L'HABITAT
+
+ -
+ 2001-12-27 TRANSFERT source Décret n° 2001-1322 du 27 décembre 2001 relatif aux subventions de l’État pour l'amélioration de logements et modifiant le code de la construction et de l’habitation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2016-05-27 CITATION cible Décret n° 2016-698 du 27 mai 2016 relatif aux subventions à l'amélioration des logements locatifs sociaux en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, prévus aux articles R. 323-13 à R. 323-22 du code de la construction et de l'habitation VIGUEUR
+
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDE source Code de la construction et de l'habitation - article D323-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2024-01-10
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R323-13 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1985-04-18 au 2001-12-29
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R323-14 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1985-04-18 au 2001-12-29
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R323-15 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1985-04-18 au 2001-12-29
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R323-16 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1985-04-18 au 2001-12-29
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R323-17 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1985-04-18 au 2001-12-29
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R323-18 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1985-04-18 au 2001-12-29
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R323-19 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1985-04-18 au 2001-12-29
+
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDE cible Code de la construction et de l'habitation - article R323-19 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2001-12-29 au 2019-09-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R323-20 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1985-04-18 au 2001-12-29
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R323-21 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2001-12-29 au 2019-09-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDE source Code de la construction et de l'habitation - article R323-21 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2001-12-29 au 2019-09-01
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/subventions_subordonnees_au_respect_de_conditions_reglementaires/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/subventions_subordonnees_au_respect_de_conditions_reglementaires/README.md
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index c936b8463e..0000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/subventions_subordonnees_au_respect_de_conditions_reglementaires/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 1978-06-08
-Date de fin: 1985-04-18
-Identifiant: LEGISCTA000006160575
----
-
-Subventions subordonnées au respect de conditions réglementaires.
-
-- [Article R323-20](article_r323-20.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/subventions_subordonnees_au_respect_de_conditions_reglementaires/article_r323-20.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/subventions_subordonnees_au_respect_de_conditions_reglementaires/article_r323-20.md
deleted file mode 100644
index c0fe8cc28f..0000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/subventions_subordonnees_au_respect_de_conditions_reglementaires/article_r323-20.md
+++ /dev/null
@@ -1,73 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1978-06-08
-Date de fin: 1985-04-18
-Identifiant: LEGIARTI000006898396
-Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX323R020AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/83/LEGIARTI000006898396.xml
----
-
-Article R323-20
-
-Le remboursement de la subvention peut être exigé si l'une ou l'autre des
-conditions définies par la présente section ne sont pas respectées.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/README.md
index 3efbd6dff6..2b8cf9b960 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/README.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-Date de début: 1984-12-05
-Date de fin: 1988-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006145337
+Date de début: 1985-04-18
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006145305
---
-Titre III : Prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration d'habitations donnant lieu à l'aide personnalisée au logement.
+Titre III : Subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration d'habitations donnant lieu à l'aide personnalisée au logement.
- [Section 1 : Prêts aidés par l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs](section_1/README.md)
- [Section 2 : Prêts aidés par l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements en accession à la propriété.](section_2/README.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/README.md
index 4d6290d512..18165c8778 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/README.md
@@ -1,7 +1,7 @@
---
-Date de début: 1984-10-26
-Date de fin: 1988-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006160548
+Date de début: 1985-04-18
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006160547
---
Chapitre unique.