From 66b4c78ffa5d5a069816b88c357c3b50fed8e19d Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Tue, 24 Jul 1984 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B073-986=20du=2022=20octobre?= =?UTF-8?q?=201973=20RELATIF=20AUX=20OFFICES=20PUBLICS=20D'AMENAGEMENT=20E?= =?UTF-8?q?T=20DE=20CONSTRUCTION=20INSTITUES=20PAR=20TRANSFORMATION=20D'OF?= =?UTF-8?q?FICES=20PUBLICS=20D'HABITATIONS=20A=20LOYER=20MODERE?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit RELATIF AUX OFFICES PUBLICS D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION INSTITUES PAR TRANSFORMATION D'OFFICES PUBLICS D'HABITATION A LOYER MODERE. Texte totalement abrogé. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000510736 Ancien identifiant: 1DX973986 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/07/JORFTEXT000000510736.xml --- .../chapitre_ier/sous-section_1/README.md | 1 + .../sous-section_1/article_r421-1.md | 143 ++++++++++++++++++ 2 files changed, 144 insertions(+) create mode 100644 partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/sous-section_1/article_r421-1.md diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/sous-section_1/README.md index 8e9624b833..33e6602970 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/sous-section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/sous-section_1/README.md @@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177675

Sous-section 1 : Offices publics d'aménagement et de construction créés par transformation d'offices publics d'habitations à loyer modéré.

+- [Article R*421-1](article_r421-1.md) - [Article R*421-2](article_r421-2.md) - [Article R*421-4](article_r421-4.md) - [Article R*421-6](article_r421-6.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/sous-section_1/article_r421-1.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/sous-section_1/article_r421-1.md new file mode 100644 index 0000000000..f493e31e15 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/sous-section_1/article_r421-1.md @@ -0,0 +1,143 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1984-07-24 +Date de fin: 1986-03-16 +Identifiant: LEGIARTI000006899860 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX421R001AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/98/LEGIARTI000006899860.xml +--- + +

Article R*421-1

+ +Les offices publics d'habitations à loyer modéré peuvent demander à être +transformés en offices publics d'aménagement et de construction. Cette +transformation est prononcée par décret en Conseil d'Etat pris sur le rapport du +ministre chargé de la construction et de l'habitation, du ministre chargé des +finances et du ministre de l'intérieur, après avis de la collectivité locale ou +de l'établissement public local qui a participé à leur dotation, du conseil +départemental de l'habitat du département du siège, du conseil général, du +préfet, du comité régional des habitations à loyer modéré, s'il a été constitué, +du préfet de région et du conseil supérieur des habitations à loyer modéré.
+ +Deux ou plusieurs offices publics d'habitations à loyer modéré appartenant à une +même région peuvent demander à se transformer par voie de fusion en un seul +office public d'aménagement et de construction ; cette transformation est +soumise aux règles fixées à l'alinéa précédent.
+ +Seuls peuvent obtenir la transformation mentionnée aux deux premiers alinéas les +offices publics d'habitations à loyer modéré dont la compétence et la qualité de +la gestion sur les plans administratif, financier, technique et social ont été +constatées.
+ +A cet effet, ils doivent faire l'objet d'un contrôle opéré en vertu de l'article +L. 451-1, à moins qu'un tel contrôle ait été effectué au cours de l'année +précédant la demande de transformation.
+ +Ces offices doivent avoir des capacités administratives, techniques et +financières qui leur permettent, au cours de chacune des trois années suivant la +transformation, de réaliser au moins 500 logements ou des opérations +d'aménagement nécessitant la mise en oeuvre de moyens d'une importance +équivalente.
+ +L'office public d'aménagement et de construction est substitué dans les droits +et obligations du ou des offices publics d'habitations à loyer modéré dont il +est issu. + + +
+ Références + +

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