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@@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177675
Sous-section 1 : Offices publics d'aménagement et de construction créés par transformation d'offices publics d'habitations à loyer modéré.
+- [Article R*421-1](article_r421-1.md)
- [Article R*421-2](article_r421-2.md)
- [Article R*421-4](article_r421-4.md)
- [Article R*421-6](article_r421-6.md)
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--- /dev/null
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@@ -0,0 +1,143 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1984-07-24
+Date de fin: 1986-03-16
+Identifiant: LEGIARTI000006899860
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX421R001AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/98/LEGIARTI000006899860.xml
+---
+
+Article R*421-1
+
+Les offices publics d'habitations à loyer modéré peuvent demander à être
+transformés en offices publics d'aménagement et de construction. Cette
+transformation est prononcée par décret en Conseil d'Etat pris sur le rapport du
+ministre chargé de la construction et de l'habitation, du ministre chargé des
+finances et du ministre de l'intérieur, après avis de la collectivité locale ou
+de l'établissement public local qui a participé à leur dotation, du conseil
+départemental de l'habitat du département du siège, du conseil général, du
+préfet, du comité régional des habitations à loyer modéré, s'il a été constitué,
+du préfet de région et du conseil supérieur des habitations à loyer modéré.
+
+Deux ou plusieurs offices publics d'habitations à loyer modéré appartenant à une
+même région peuvent demander à se transformer par voie de fusion en un seul
+office public d'aménagement et de construction ; cette transformation est
+soumise aux règles fixées à l'alinéa précédent.
+
+Seuls peuvent obtenir la transformation mentionnée aux deux premiers alinéas les
+offices publics d'habitations à loyer modéré dont la compétence et la qualité de
+la gestion sur les plans administratif, financier, technique et social ont été
+constatées.
+
+A cet effet, ils doivent faire l'objet d'un contrôle opéré en vertu de l'article
+L. 451-1, à moins qu'un tel contrôle ait été effectué au cours de l'année
+précédant la demande de transformation.
+
+Ces offices doivent avoir des capacités administratives, techniques et
+financières qui leur permettent, au cours de chacune des trois années suivant la
+transformation, de réaliser au moins 500 logements ou des opérations
+d'aménagement nécessitant la mise en oeuvre de moyens d'une importance
+équivalente.
+
+L'office public d'aménagement et de construction est substitué dans les droits
+et obligations du ou des offices publics d'habitations à loyer modéré dont il
+est issu.
+
+
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+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
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+ Textes faisant référence à l'article
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+ Références faites par l'article
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