diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/article_l231-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/article_l231-1.md
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--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/article_l231-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/article_l231-1.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1991-12-01
-Date de fin: 2021-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006824509
-Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X231L001XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/45/LEGIARTI000006824509.xml
+Date de début: 2021-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000041586868
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/58/68/LEGIARTI000041586868.xml
---
Article L231-1
@@ -27,8 +26,7 @@ immeuble dès lors que le plan de celui-ci a été fourni par cette personne ou,
pour son compte, au moyen des procédés visés à l'alinéa précédent.
Cette personne est dénommée constructeur au sens du présent chapitre et réputée
-constructeur de l'ouvrage au sens de l'article 1792-1 du code civil reproduit à
-l'article L. 111-14.
+constructeur de l'ouvrage au sens de l'article 1792-1 du code civil.
@@ -38,19 +36,37 @@ l'article L. 111-14.
Textes faisant référence à l'article
- -
- LOI n° 90-1129 du 19 décembre 1990 relative au contrat de construction d'une maison individuelle SPEC_APPLI cible
-
-
Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (première partie: Législative) CODIFICATION cible
@@ -71,12 +87,6 @@ l'article L. 111-14.
-
1988-12-30 CITATION cible Arrêté du 30 décembre 1988 relatif à l'attribution pour des bâtiments d'habitation d'un label haute performance énergétique et d'un label solaire - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-01-22
- -
- 1990-12-19 SPEC_APPLI source LOI n° 90-1129 du 19 décembre 1990 relative au contrat de construction d'une maison individuelle
-
- -
- 1990-12-19 MODIFICATION source LOI n° 90-1129 du 19 décembre 1990 relative au contrat de construction d'une maison individuelle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
-
-
1991-11-27 CITATION cible Arrêté du 27 novembre 1991 fixant la notice descriptive prévue par les articles R. 231-4 et R. 232-4 du code de la construction et de l'habitation relatifs au contrat de construction d'une maison individuelle - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-11-29
@@ -104,6 +114,9 @@ l'article L. 111-14.
-
2016-10-12 CITATION cible Arrêté du 12 octobre 2016 relatif aux conditions à remplir pour bénéficier du dépassement des règles de constructibilité prévu au 3° de l'article L. 151-28 du code de l'urbanisme - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-17 au 2023-03-11
+ -
+ 2020-01-29 MODIFIE cible Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
+
-
2020-06-29 CITATION cible Arrêté du 29 juin 2020 relatif aux modalités d'allongement du délai de réalisation des travaux dans le cadre d'un prêt réglementé - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-06
@@ -140,9 +153,6 @@ l'article L. 111-14.
-
2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article Annexe à l'article R422-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-20
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L111-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-01-01 au 2021-07-01
-
-
2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L231-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-07-14 au 1991-12-01
@@ -159,7 +169,7 @@ l'article L. 111-14.
2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L231-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-12-01
-
- 2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L232-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-12-01 au 2021-07-01
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L232-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01
-
2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L241-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/article_l231-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/article_l231-2.md
index 4d6d63a9dc..efae525bf9 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/article_l231-2.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/article_l231-2.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-02-01
-Date de fin: 2021-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000038433496
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/43/34/LEGIARTI000038433496.xml
+Date de début: 2021-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000041586856
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/58/68/LEGIARTI000041586856.xml
---
Article L231-2
@@ -24,8 +24,8 @@ c) La consistance et les caractéristiques techniques du bâtiment à construire
comportant :
-tous les travaux d'adaptation au sol, notamment, le cas échéant, ceux rendus
-nécessaires par l'étude géotechnique mentionnée aux articles L. 112-22 et L.
-112-23 du présent code, dont une copie est annexée au contrat ;
+nécessaires par l'étude géotechnique mentionnée aux articles L. 132-6 et L.
+132-7 du présent code, dont une copie est annexée au contrat ;
-les raccordements aux réseaux divers ;
@@ -52,7 +52,7 @@ e) Les modalités de règlement en fonction de l'état d'avancement des travaux
f) L'indication que le maître de l'ouvrage pourra se faire assister par un
professionnel habilité en application de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur
-l'architecture ou des articles L. 111-23 et suivants lors de la réception ou par
+l'architecture ou des articles L. 125-1 et suivants lors de la réception ou par
tout autre professionnel de la construction titulaire d'un contrat d'assurance
couvrant les responsabilités pour ce type de mission ;
@@ -100,10 +100,55 @@ Conseil d'Etat.
-
- Code de la construction et de l'habitation - article L242-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-01 CITATION source
+ Code des assurances - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-01 au 1981-01-08 CITATION cible
-
- Ordonnance n° 2019-395 du 30 avril 2019 relative à l'adaptation du contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan dans le cadre de la préfabrication - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+ Code de la construction et de l'habitation - article L111-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-11-25 au 2021-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code des assurances - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-06-09 CITATION cible
+
+ -
+ Code des assurances - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-09 au 2008-07-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code des assurances - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-01 au 2003-08-02 CITATION cible
+
+ -
+ Code des assurances - article L242-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-07-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la construction et de l'habitation - article L111-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-06-09 au 2021-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la construction et de l'habitation - article L231-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code des assurances - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-01-08 au 1990-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code des assurances - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-01 au 1994-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la construction et de l'habitation - article L231-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-12-01 au 2021-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la construction et de l'habitation - article L231-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1991-12-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la construction et de l'habitation - article L112-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-11-25 au 2021-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la construction et de l'habitation - article L231-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-12-01 au 2014-02-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la construction et de l'habitation - article L111-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-01 au 2005-06-09 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la construction et de l'habitation - article L231-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
@@ -140,7 +185,7 @@ Conseil d'Etat.
1999-09-08 CITATION cible Décret n°99-776 du 8 septembre 1999 pris pour l'application de l'article 52-15 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 modifiée relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-07-27 au 2005-08-25
-
- 2019-04-30 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-395 du 30 avril 2019 relative à l'adaptation du contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan dans le cadre de la préfabrication - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2020-01-29 MODIFIE cible Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
-
2024-12-03 CITATION cible Arrêté du 3 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 27 novembre 1991 fixant la notice descriptive prévue par les articles R. 231-4 et R. 232-4 du code de la construction et de l'habitation relatifs au contrat de construction d'une maison individuelle VIGUEUR
@@ -185,7 +230,7 @@ Conseil d'Etat.
2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1986-01-08
-
- 2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L242-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-01
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L242-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-12-01 au 2020-02-01
-
2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R*231-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1991-11-29