diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/README.md index 7932dda13..385785524 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/README.md @@ -7,10 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177803 ###### Section 1 : Equipement et répartition des frais dans les immeubles collectifs. - [Article R*131-1](article_r131-1.md) -- [Article R*131-2](article_r131-2.md) -- [Article R*131-3](article_r131-3.md) -- [Article R*131-4](article_r131-4.md) -- [Article R*131-5](article_r131-5.md) -- [Article R*131-6](article_r131-6.md) -- [Article R*131-7](article_r131-7.md) -- [Article R*131-8](article_r131-8.md) +- [Sous-section 1 : Equipements et répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs à usage principal d'habitation](sous-section_1) +- [Sous-section 2 : Equipements et répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs à usage principal autre que d'habitation](sous-section_2) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_r131-2.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_r131-2.md deleted file mode 100644 index b43e54b35..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_r131-2.md +++ /dev/null @@ -1,19 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-21 -Date de fin: 2012-04-26 -Identifiant: LEGIARTI000006896375 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX131R002AAXXAE -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/63/LEGIARTI000006896375.xml ---- - -###### Article R*131-2 - -Tout immeuble collectif, équipé d'un chauffage commun à tout ou partie des -locaux occupés à titre privatif et fournissant à chacun de ces locaux une -quantité de chaleur réglable par l'occupant, doit être muni d'appareils -permettant d'individualiser les frais de chauffage collectif.
- -Ces appareils doivent permettre de mesurer la quantité de chaleur fournie ou une -grandeur représentative de celle-ci. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_r131-3.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_r131-3.md deleted file mode 100644 index b0bc72e7a..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_r131-3.md +++ /dev/null @@ -1,53 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-21 -Date de fin: 2012-04-26 -Identifiant: LEGIARTI000006896381 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX131R003AAXXAF -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/63/LEGIARTI000006896381.xml ---- - -###### Article R*131-3 - -Les dispositions de l'article R. 131-2 ne sont pas applicables :
- -a) Aux établissements d'hôtellerie, aux logements-foyers,
- -aux locaux à usage agricole, aux locaux à usage sportif qui ne sont pas situés -dans un immeuble collectif ;
- -b) Aux immeubles collectifs ayant fait l'objet d'une demande de permis de -construire avant le 31 décembre 1988 et non équipés de systèmes de répartition -des frais de chauffage, pour lesquels les frais de combustible ou d'énergie pour -le chauffage d'une année de référence, rapportés à la surface chauffée, sont -inférieurs à un seuil fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la -construction et de l'habitation et du ministre chargé de l'énergie, ou pour -lesquels il est techniquement impossible de poser des appareils de mesure.
- -Ce seuil est choisi de sorte que, pour les immeubles faisant l'objet de -l'obligation d'équipement en appareils permettant d'individualiser les frais de -chauffage collectif, la charge financière annuelle de ces appareils, comprenant -l'amortissement sur dix années et les frais de fonctionnement, soit inférieure -au dixième des frais annuels de combustible ou d'énergie ;
- -c) Aux immeubles collectifs ayant fait l'objet d'une demande de permis de -construire après le 31 décembre 1988, s'il s'avère, à l'issue de la première -saison complète de chauffe, que les frais de combustible ou d'énergie pour le -chauffage sont inférieurs au seuil visé au b du présent article, corrigé des -variations climatiques et économiques. A cette fin, les techniques utilisées -pour la construction de ces immeubles doivent permettre la mise en place -ultérieure d'appareils de mesure et de répartition des frais de chauffage sans -intervention significative ;
- -d) Aux immeubles collectifs bénéficiant du label "haute performance -énergétique", défini par l'arrêté prévu au III de l'article R. 111-20 du présent -code ;
- -e) Aux immeubles collectifs faisant appel, au moins pour la moitié de la -puissance de chauffage des locaux, aux énergies renouvelables (solaire, -géothermie, biomasse, rejets thermiques) ;
- -f) Aux immeubles pourvus d'une installation de chauffage mixte comprenant un -équipement collectif complété par des émetteurs de chaleur individuels ayant le -caractère d'immeubles par destination. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_r131-4.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_r131-4.md deleted file mode 100644 index e4dbf0387..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_r131-4.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-21 -Date de fin: 2012-04-26 -Identifiant: LEGIARTI000006896386 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX131R004AAXXAE -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/63/LEGIARTI000006896386.xml ---- - -###### Article R*131-4 - -Dans les immeubles collectifs ayant fait l'objet d'une demande de permis de -construire après le 31 décembre 1988 et qui, ne remplissant pas la condition -posée au c de l'article R. 131-3, doivent être équipés d'appareils de mesure et -de répartition des frais de chauffage, les relevés doivent pouvoir être faits -sans qu'il soit besoin de pénétrer dans les locaux privatifs. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_r131-5.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_r131-5.md deleted file mode 100644 index 2bd446dbb..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_r131-5.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-21 -Date de fin: 2012-04-26 -Identifiant: LEGIARTI000006896392 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX131R005AAXXAF -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/63/LEGIARTI000006896392.xml ---- - -###### Article R*131-5 - -En ce qui concerne les immeubles collectifs autres que ceux qui sont mentionnés -à l'article R. 131-4, la date limite pour la mise en service des appareils -prévus à l'article R. 131-2 est le 1er octobre 1991. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_r131-6.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_r131-6.md deleted file mode 100644 index 0266ad86a..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_r131-6.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-21 -Date de fin: 2012-04-26 -Identifiant: LEGIARTI000006896397 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX131R006AAXXAE -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/63/LEGIARTI000006896397.xml ---- - -###### Article R*131-6 - -Les appareils prévus à l'article R. 131-2 doivent être conformes à la -réglementation prise en application du décret n° 88-682 du 6 mai 1988 susvisé -relatif au contrôle des instruments de mesure. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_r131-7.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_r131-7.md deleted file mode 100644 index be3d6f427..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_r131-7.md +++ /dev/null @@ -1,46 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-21 -Date de fin: 2012-04-26 -Identifiant: LEGIARTI000006896402 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX131R007AAXXAE -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/64/LEGIARTI000006896402.xml ---- - -###### Article R*131-7 - -I. - Dans les immeubles collectifs équipés des appareils prévus à l'article R. -131-2, les frais de chauffage afférents à l'installation commune sont divisés, -d'une part, en frais de combustible ou d'énergie, d'autre part, en autres frais -de chauffage tels que les frais relatifs à la conduite et à l'entretien des -installations de chauffage et les frais relatifs à l'utilisation d'énergie -électrique (ou éventuellement d'autres formes d'énergie) pour le fonctionnement -des appareillages, tels que les instruments de régulation, les pompes, les -brûleurs, les ventilateurs, etc.
- -II - Les frais de combustible ou d'énergie sont répartis entre les locaux -desservis en distinguant des frais communs et des frais individuels.
- -Les frais communs de combustible ou d'énergie sont obtenus en multipliant le -total des dépenses de combustible ou d'énergie par un coefficient égal à 0,50. -Ce coefficient peut toutefois être choisi entre 0,25 inclus et 0,50, sur -décision de l'assemblée générale des copropriétaires ou du gestionnaire d'un -immeuble entièrement locatif. Pour les immeubles collectifs ayant fait l'objet -d'une demande de permis de construire postérieurement au 31 décembre 1988, ce -coefficient peut dans les mêmes conditions être choisi entre 0 et 0,50 -inclus.
- -Les frais communs sont répartis dans les conditions fixées par le règlement de -copropriété ou les documents en tenant lieu. Le total des frais individuels -s'obtient par différence entre le total des frais de combustible ou d'énergie et -les frais communs calculés comme il est dit ci-dessus. Ce total est réparti en -fonction des indications fournies par les appareils prévus à l'article R. 131-2. -Toutefois, les situations ou configurations thermiquement défavorables des -locaux peuvent être prises en compte ; leurs limites de correction sont fixées -par arrêté du ministre chargé de l'industrie après consultation du ministre -chargé de l'énergie et du ministre chargé de la construction.
- -III - Les autres frais de chauffage énumérés au I du présent article sont -répartis dans les conditions fixées par le règlement de copropriété ou les -documents en tenant lieu. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_r131-8.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_r131-8.md deleted file mode 100644 index 8fc1bc4c1..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_r131-8.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-21 -Date de fin: 2012-04-26 -Identifiant: LEGIARTI000006896406 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX131R008AAXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/64/LEGIARTI000006896406.xml ---- - -###### Article R*131-8 - -Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux départements -d'outre-mer. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/README.md new file mode 100644 index 000000000..f0791f876 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/README.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +Date de début: 2012-04-26 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000025744469 +--- + +###### Sous-section 1 : Equipements et répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs à usage principal d'habitation + +- [Article R*131-2](article_r131-2.md) +- [Article R*131-3](article_r131-3.md) +- [Article R*131-4](article_r131-4.md) +- [Article R*131-5](article_r131-5.md) +- [Article R*131-6](article_r131-6.md) +- [Article R*131-7](article_r131-7.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r131-2.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r131-2.md new file mode 100644 index 000000000..73a82188f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r131-2.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-04-26 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000025744838 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/74/48/LEGIARTI000025744838.xml +--- + +###### Article R*131-2 + +Tout immeuble collectif à usage principal d'habitation équipé d'un chauffage +commun à tout ou partie des locaux occupés à titre privatif et fournissant à +chacun de ces locaux une quantité de chaleur réglable par l'occupant doit être +muni d'appareils permettant d'individualiser les frais de chauffage +collectif.
+ +Ces appareils doivent permettre de mesurer la quantité de chaleur fournie ou une +grandeur représentative de celle-ci. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r131-3.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r131-3.md new file mode 100644 index 000000000..6b21c87f7 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r131-3.md @@ -0,0 +1,40 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-04-26 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000025744828 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/74/48/LEGIARTI000025744828.xml +--- + +###### Article R*131-3 + +Les dispositions de l'article R. * 131-2 ne sont pas applicables :
+ +a) Aux établissements d'hôtellerie et aux logements-foyers ;
+ +b) Aux immeubles collectifs ayant fait l'objet d'une demande de permis de +construire déposée après le 1er juin 2001 ;
+ +c) Aux immeubles dans lesquels il est techniquement impossible de mesurer la +chaleur consommée par chaque local pris séparément ;
+ +d) Aux immeubles dans lesquels il est techniquement impossible de poser un +appareil permettant aux occupants de chaque local de moduler significativement +la chaleur fournie ;
+ +e) Aux immeubles pourvus d'une installation de chauffage mixte comprenant un +équipement collectif complété par des équipements fixes de chauffage dont les +frais d'utilisation sont pris en charge directement par les occupants ;
+ +f) Aux immeubles collectifs ayant fait l'objet d'une demande de permis de +construire déposée avant le 1er juin 2001 dont la consommation de chauffage est +inférieure à un seuil fixé par arrêté. Si cette condition n'est pas respectée +lors de la première détermination de la consommation, seuls d'importants travaux +d'amélioration de la performance énergétique peuvent justifier un nouvel examen +du respect de cette condition.
+ +Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie et de la construction +définit les cas d'impossibilité visés aux c et d, définit le seuil visé au f, et +précise les modalités de répartition des frais de chauffage en application du II +de l'article R. * 131-7 et d'information des occupants. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r131-4.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r131-4.md new file mode 100644 index 000000000..ab8bc4066 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r131-4.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-04-26 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000025744822 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/74/48/LEGIARTI000025744822.xml +--- + +###### Article R*131-4 + +Si le seuil défini à l'article R. * 131-3 est dépassé, et avant toute +installation des appareils prévus à l'article R. * 131-2, les émetteurs de +chaleur, quand cela est techniquement possible, doivent être munis, à la charge +du propriétaire, d'organes de régulation en fonction de la température +intérieure de la pièce, notamment des robinets thermostatiques en état de +fonctionnement. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r131-5.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r131-5.md new file mode 100644 index 000000000..0f98bb7de --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r131-5.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-04-26 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000025744818 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/74/48/LEGIARTI000025744818.xml +--- + +###### Article R*131-5 + +La mise en service des appareils prévus à l'article R. * 131-2 doit avoir lieu +au plus tard le 31 mars 2017.
+ +Les relevés de ces appareils doivent pouvoir être faits sans qu'il soit besoin +de pénétrer dans les locaux privatifs. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r131-6.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r131-6.md new file mode 100644 index 000000000..c42024835 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r131-6.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-04-26 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000025744813 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/74/48/LEGIARTI000025744813.xml +--- + +###### Article R*131-6 + +Les appareils prévus à l'article R. * 131-2 doivent être conformes à la +réglementation prise en application du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif +au contrôle des instruments de mesure. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r131-7.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r131-7.md new file mode 100644 index 000000000..f518fecef --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r131-7.md @@ -0,0 +1,43 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-04-26 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000025744809 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/74/48/LEGIARTI000025744809.xml +--- + +###### Article R*131-7 + +I.-Dans les immeubles collectifs équipés des appareils prévus à l'article R. * +131-2, les frais de chauffage afférents à l'installation commune sont divisés, +d'une part, en frais de combustible ou d'énergie et, d'autre part, en autres +frais de chauffage tels que les frais relatifs à la conduite et à l'entretien +des installations de chauffage et les frais relatifs à l'utilisation d'énergie +électrique (ou éventuellement d'autres formes d'énergie) pour le fonctionnement +des appareillages, notamment les instruments de régulation, les pompes, les +brûleurs et les ventilateurs.
+ +II.-Les frais de combustible ou d'énergie sont répartis entre les locaux +desservis en distinguant des frais communs et des frais individuels.
+ +Les frais communs de combustible ou d'énergie sont obtenus en multipliant le +total des dépenses de combustible ou d'énergie par un coefficient égal à 0,30. +Dans le cas des immeubles pour lesquels des appareils de mesure tels que ceux +visés à l'article R. * 131-2 ont déjà été installés, le coefficient choisi entre +0 et 0,50 au moment de l'installation de ces appareils est conservé. Toutefois, +l'assemblée générale des copropriétaires ou le gestionnaire d'un immeuble +entièrement locatif peut remplacer le coefficient initial par le coefficient de +0,30.
+ +Les frais communs sont répartis dans les conditions fixées par le règlement de +copropriété ou les documents en tenant lieu. Le total des frais individuels +s'obtient par différence entre le total des frais de combustible ou d'énergie et +les frais communs calculés comme il est dit ci-dessus. Ce total est réparti en +fonction des indications fournies par les appareils prévus à l'article R. * +131-2, les situations ou configurations thermiquement défavorables des locaux +pouvant être prises en compte.
+ +III.-Les autres frais de chauffage énumérés au I sont répartis dans les +conditions fixées par le règlement de copropriété ou les documents en tenant +lieu. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/README.md new file mode 100644 index 000000000..eba2d0e15 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2012-04-26 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000025744524 +--- + +###### Sous-section 2 : Equipements et répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs à usage principal autre que d'habitation + +- [Article R*131-8](article_r131-8.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r131-8.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r131-8.md new file mode 100644 index 000000000..81770900b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r131-8.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-04-26 +Date de fin: 2014-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000025744842 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/74/48/LEGIARTI000025744842.xml +--- + +###### Article R*131-8 + +Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux départements +d'outre-mer.