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@@ -7,10 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177803
###### Section 1 : Equipement et répartition des frais dans les immeubles collectifs.
- [Article R*131-1](article_r131-1.md)
-- [Article R*131-2](article_r131-2.md)
-- [Article R*131-3](article_r131-3.md)
-- [Article R*131-4](article_r131-4.md)
-- [Article R*131-5](article_r131-5.md)
-- [Article R*131-6](article_r131-6.md)
-- [Article R*131-7](article_r131-7.md)
-- [Article R*131-8](article_r131-8.md)
+- [Sous-section 1 : Equipements et répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs à usage principal d'habitation](sous-section_1)
+- [Sous-section 2 : Equipements et répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs à usage principal autre que d'habitation](sous-section_2)
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@@ -1,19 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-03-21
-Date de fin: 2012-04-26
-Identifiant: LEGIARTI000006896375
-Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX131R002AAXXAE
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/63/LEGIARTI000006896375.xml
----
-
-###### Article R*131-2
-
-Tout immeuble collectif, équipé d'un chauffage commun à tout ou partie des
-locaux occupés à titre privatif et fournissant à chacun de ces locaux une
-quantité de chaleur réglable par l'occupant, doit être muni d'appareils
-permettant d'individualiser les frais de chauffage collectif.
-
-Ces appareils doivent permettre de mesurer la quantité de chaleur fournie ou une
-grandeur représentative de celle-ci.
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+++ /dev/null
@@ -1,53 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-03-21
-Date de fin: 2012-04-26
-Identifiant: LEGIARTI000006896381
-Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX131R003AAXXAF
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/63/LEGIARTI000006896381.xml
----
-
-###### Article R*131-3
-
-Les dispositions de l'article R. 131-2 ne sont pas applicables :
-
-a) Aux établissements d'hôtellerie, aux logements-foyers,
-
-aux locaux à usage agricole, aux locaux à usage sportif qui ne sont pas situés
-dans un immeuble collectif ;
-
-b) Aux immeubles collectifs ayant fait l'objet d'une demande de permis de
-construire avant le 31 décembre 1988 et non équipés de systèmes de répartition
-des frais de chauffage, pour lesquels les frais de combustible ou d'énergie pour
-le chauffage d'une année de référence, rapportés à la surface chauffée, sont
-inférieurs à un seuil fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la
-construction et de l'habitation et du ministre chargé de l'énergie, ou pour
-lesquels il est techniquement impossible de poser des appareils de mesure.
-
-Ce seuil est choisi de sorte que, pour les immeubles faisant l'objet de
-l'obligation d'équipement en appareils permettant d'individualiser les frais de
-chauffage collectif, la charge financière annuelle de ces appareils, comprenant
-l'amortissement sur dix années et les frais de fonctionnement, soit inférieure
-au dixième des frais annuels de combustible ou d'énergie ;
-
-c) Aux immeubles collectifs ayant fait l'objet d'une demande de permis de
-construire après le 31 décembre 1988, s'il s'avère, à l'issue de la première
-saison complète de chauffe, que les frais de combustible ou d'énergie pour le
-chauffage sont inférieurs au seuil visé au b du présent article, corrigé des
-variations climatiques et économiques. A cette fin, les techniques utilisées
-pour la construction de ces immeubles doivent permettre la mise en place
-ultérieure d'appareils de mesure et de répartition des frais de chauffage sans
-intervention significative ;
-
-d) Aux immeubles collectifs bénéficiant du label "haute performance
-énergétique", défini par l'arrêté prévu au III de l'article R. 111-20 du présent
-code ;
-
-e) Aux immeubles collectifs faisant appel, au moins pour la moitié de la
-puissance de chauffage des locaux, aux énergies renouvelables (solaire,
-géothermie, biomasse, rejets thermiques) ;
-
-f) Aux immeubles pourvus d'une installation de chauffage mixte comprenant un
-équipement collectif complété par des émetteurs de chaleur individuels ayant le
-caractère d'immeubles par destination.
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@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-03-21
-Date de fin: 2012-04-26
-Identifiant: LEGIARTI000006896386
-Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX131R004AAXXAE
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/63/LEGIARTI000006896386.xml
----
-
-###### Article R*131-4
-
-Dans les immeubles collectifs ayant fait l'objet d'une demande de permis de
-construire après le 31 décembre 1988 et qui, ne remplissant pas la condition
-posée au c de l'article R. 131-3, doivent être équipés d'appareils de mesure et
-de répartition des frais de chauffage, les relevés doivent pouvoir être faits
-sans qu'il soit besoin de pénétrer dans les locaux privatifs.
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@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-03-21
-Date de fin: 2012-04-26
-Identifiant: LEGIARTI000006896392
-Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX131R005AAXXAF
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/63/LEGIARTI000006896392.xml
----
-
-###### Article R*131-5
-
-En ce qui concerne les immeubles collectifs autres que ceux qui sont mentionnés
-à l'article R. 131-4, la date limite pour la mise en service des appareils
-prévus à l'article R. 131-2 est le 1er octobre 1991.
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+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-03-21
-Date de fin: 2012-04-26
-Identifiant: LEGIARTI000006896397
-Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX131R006AAXXAE
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/63/LEGIARTI000006896397.xml
----
-
-###### Article R*131-6
-
-Les appareils prévus à l'article R. 131-2 doivent être conformes à la
-réglementation prise en application du décret n° 88-682 du 6 mai 1988 susvisé
-relatif au contrôle des instruments de mesure.
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+++ /dev/null
@@ -1,46 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-03-21
-Date de fin: 2012-04-26
-Identifiant: LEGIARTI000006896402
-Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX131R007AAXXAE
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/64/LEGIARTI000006896402.xml
----
-
-###### Article R*131-7
-
-I. - Dans les immeubles collectifs équipés des appareils prévus à l'article R.
-131-2, les frais de chauffage afférents à l'installation commune sont divisés,
-d'une part, en frais de combustible ou d'énergie, d'autre part, en autres frais
-de chauffage tels que les frais relatifs à la conduite et à l'entretien des
-installations de chauffage et les frais relatifs à l'utilisation d'énergie
-électrique (ou éventuellement d'autres formes d'énergie) pour le fonctionnement
-des appareillages, tels que les instruments de régulation, les pompes, les
-brûleurs, les ventilateurs, etc.
-
-II - Les frais de combustible ou d'énergie sont répartis entre les locaux
-desservis en distinguant des frais communs et des frais individuels.
-
-Les frais communs de combustible ou d'énergie sont obtenus en multipliant le
-total des dépenses de combustible ou d'énergie par un coefficient égal à 0,50.
-Ce coefficient peut toutefois être choisi entre 0,25 inclus et 0,50, sur
-décision de l'assemblée générale des copropriétaires ou du gestionnaire d'un
-immeuble entièrement locatif. Pour les immeubles collectifs ayant fait l'objet
-d'une demande de permis de construire postérieurement au 31 décembre 1988, ce
-coefficient peut dans les mêmes conditions être choisi entre 0 et 0,50
-inclus.
-
-Les frais communs sont répartis dans les conditions fixées par le règlement de
-copropriété ou les documents en tenant lieu. Le total des frais individuels
-s'obtient par différence entre le total des frais de combustible ou d'énergie et
-les frais communs calculés comme il est dit ci-dessus. Ce total est réparti en
-fonction des indications fournies par les appareils prévus à l'article R. 131-2.
-Toutefois, les situations ou configurations thermiquement défavorables des
-locaux peuvent être prises en compte ; leurs limites de correction sont fixées
-par arrêté du ministre chargé de l'industrie après consultation du ministre
-chargé de l'énergie et du ministre chargé de la construction.
-
-III - Les autres frais de chauffage énumérés au I du présent article sont
-répartis dans les conditions fixées par le règlement de copropriété ou les
-documents en tenant lieu.
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@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-03-21
-Date de fin: 2012-04-26
-Identifiant: LEGIARTI000006896406
-Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX131R008AAXXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/64/LEGIARTI000006896406.xml
----
-
-###### Article R*131-8
-
-Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux départements
-d'outre-mer.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/README.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+Date de début: 2012-04-26
+Date de fin: 2016-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000025744469
+---
+
+###### Sous-section 1 : Equipements et répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs à usage principal d'habitation
+
+- [Article R*131-2](article_r131-2.md)
+- [Article R*131-3](article_r131-3.md)
+- [Article R*131-4](article_r131-4.md)
+- [Article R*131-5](article_r131-5.md)
+- [Article R*131-6](article_r131-6.md)
+- [Article R*131-7](article_r131-7.md)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r131-2.md
@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-04-26
+Date de fin: 2016-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000025744838
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/74/48/LEGIARTI000025744838.xml
+---
+
+###### Article R*131-2
+
+Tout immeuble collectif à usage principal d'habitation équipé d'un chauffage
+commun à tout ou partie des locaux occupés à titre privatif et fournissant à
+chacun de ces locaux une quantité de chaleur réglable par l'occupant doit être
+muni d'appareils permettant d'individualiser les frais de chauffage
+collectif.
+
+Ces appareils doivent permettre de mesurer la quantité de chaleur fournie ou une
+grandeur représentative de celle-ci.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r131-3.md
@@ -0,0 +1,40 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-04-26
+Date de fin: 2016-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000025744828
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/74/48/LEGIARTI000025744828.xml
+---
+
+###### Article R*131-3
+
+Les dispositions de l'article R. * 131-2 ne sont pas applicables :
+
+a) Aux établissements d'hôtellerie et aux logements-foyers ;
+
+b) Aux immeubles collectifs ayant fait l'objet d'une demande de permis de
+construire déposée après le 1er juin 2001 ;
+
+c) Aux immeubles dans lesquels il est techniquement impossible de mesurer la
+chaleur consommée par chaque local pris séparément ;
+
+d) Aux immeubles dans lesquels il est techniquement impossible de poser un
+appareil permettant aux occupants de chaque local de moduler significativement
+la chaleur fournie ;
+
+e) Aux immeubles pourvus d'une installation de chauffage mixte comprenant un
+équipement collectif complété par des équipements fixes de chauffage dont les
+frais d'utilisation sont pris en charge directement par les occupants ;
+
+f) Aux immeubles collectifs ayant fait l'objet d'une demande de permis de
+construire déposée avant le 1er juin 2001 dont la consommation de chauffage est
+inférieure à un seuil fixé par arrêté. Si cette condition n'est pas respectée
+lors de la première détermination de la consommation, seuls d'importants travaux
+d'amélioration de la performance énergétique peuvent justifier un nouvel examen
+du respect de cette condition.
+
+Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie et de la construction
+définit les cas d'impossibilité visés aux c et d, définit le seuil visé au f, et
+précise les modalités de répartition des frais de chauffage en application du II
+de l'article R. * 131-7 et d'information des occupants.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r131-4.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-04-26
+Date de fin: 2016-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000025744822
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/74/48/LEGIARTI000025744822.xml
+---
+
+###### Article R*131-4
+
+Si le seuil défini à l'article R. * 131-3 est dépassé, et avant toute
+installation des appareils prévus à l'article R. * 131-2, les émetteurs de
+chaleur, quand cela est techniquement possible, doivent être munis, à la charge
+du propriétaire, d'organes de régulation en fonction de la température
+intérieure de la pièce, notamment des robinets thermostatiques en état de
+fonctionnement.
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-04-26
+Date de fin: 2016-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000025744818
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/74/48/LEGIARTI000025744818.xml
+---
+
+###### Article R*131-5
+
+La mise en service des appareils prévus à l'article R. * 131-2 doit avoir lieu
+au plus tard le 31 mars 2017.
+
+Les relevés de ces appareils doivent pouvoir être faits sans qu'il soit besoin
+de pénétrer dans les locaux privatifs.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r131-6.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-04-26
+Date de fin: 2016-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000025744813
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/74/48/LEGIARTI000025744813.xml
+---
+
+###### Article R*131-6
+
+Les appareils prévus à l'article R. * 131-2 doivent être conformes à la
+réglementation prise en application du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif
+au contrôle des instruments de mesure.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r131-7.md
@@ -0,0 +1,43 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-04-26
+Date de fin: 2016-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000025744809
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/74/48/LEGIARTI000025744809.xml
+---
+
+###### Article R*131-7
+
+I.-Dans les immeubles collectifs équipés des appareils prévus à l'article R. *
+131-2, les frais de chauffage afférents à l'installation commune sont divisés,
+d'une part, en frais de combustible ou d'énergie et, d'autre part, en autres
+frais de chauffage tels que les frais relatifs à la conduite et à l'entretien
+des installations de chauffage et les frais relatifs à l'utilisation d'énergie
+électrique (ou éventuellement d'autres formes d'énergie) pour le fonctionnement
+des appareillages, notamment les instruments de régulation, les pompes, les
+brûleurs et les ventilateurs.
+
+II.-Les frais de combustible ou d'énergie sont répartis entre les locaux
+desservis en distinguant des frais communs et des frais individuels.
+
+Les frais communs de combustible ou d'énergie sont obtenus en multipliant le
+total des dépenses de combustible ou d'énergie par un coefficient égal à 0,30.
+Dans le cas des immeubles pour lesquels des appareils de mesure tels que ceux
+visés à l'article R. * 131-2 ont déjà été installés, le coefficient choisi entre
+0 et 0,50 au moment de l'installation de ces appareils est conservé. Toutefois,
+l'assemblée générale des copropriétaires ou le gestionnaire d'un immeuble
+entièrement locatif peut remplacer le coefficient initial par le coefficient de
+0,30.
+
+Les frais communs sont répartis dans les conditions fixées par le règlement de
+copropriété ou les documents en tenant lieu. Le total des frais individuels
+s'obtient par différence entre le total des frais de combustible ou d'énergie et
+les frais communs calculés comme il est dit ci-dessus. Ce total est réparti en
+fonction des indications fournies par les appareils prévus à l'article R. *
+131-2, les situations ou configurations thermiquement défavorables des locaux
+pouvant être prises en compte.
+
+III.-Les autres frais de chauffage énumérés au I sont répartis dans les
+conditions fixées par le règlement de copropriété ou les documents en tenant
+lieu.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/README.md
new file mode 100644
index 000000000..eba2d0e15
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2012-04-26
+Date de fin: 2016-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000025744524
+---
+
+###### Sous-section 2 : Equipements et répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs à usage principal autre que d'habitation
+
+- [Article R*131-8](article_r131-8.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r131-8.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r131-8.md
new file mode 100644
index 000000000..81770900b
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r131-8.md
@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-04-26
+Date de fin: 2014-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000025744842
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/74/48/LEGIARTI000025744842.xml
+---
+
+###### Article R*131-8
+
+Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux départements
+d'outre-mer.