diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_x/section_1/article_d31-10-2-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_x/section_1/article_d31-10-2-1.md index 32e51f8a..2ea5048a 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_x/section_1/article_d31-10-2-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_x/section_1/article_d31-10-2-1.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2020-01-01 -Date de fin: 2024-04-04 -Identifiant: LEGIARTI000041477120 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/47/71/LEGIARTI000041477120.xml +Date de début: 2024-04-04 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049362835 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/36/28/LEGIARTI000049362835.xml --- ###### Article D31-10-2-1 -L'option mentionnée au sixième alinéa de l'article L. 31-10-2 est exercée par +L'option mentionnée au septième alinéa de l'article L. 31-10-2 est exercée par l'emprunteur selon les conditions et modalités suivantes :
1° Les dispositions du présent chapitre, à l'exception des dispositions de diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_x/section_1/article_d31-10-2.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_x/section_1/article_d31-10-2.md index 562ecf83..9bba6471 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_x/section_1/article_d31-10-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_x/section_1/article_d31-10-2.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2022-05-01 -Date de fin: 2024-04-04 -Identifiant: LEGIARTI000045730683 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/73/06/LEGIARTI000045730683.xml +Date de début: 2024-04-04 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049362828 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/36/28/LEGIARTI000049362828.xml --- ###### Article D31-10-2 -I.-Les prêts mentionnés au présent chapitre sont consentis pour le financement +I. - Les prêts mentionnés au présent chapitre sont consentis pour le financement des opérations suivantes :
1° La construction d'un logement, accompagnée, le cas échéant, de l'acquisition @@ -31,7 +31,17 @@ sur des opérations mentionnées au 1° ou au 2° ;
4° L'acquisition d'un logement faisant l'objet d'un contrat de bail réel solidaire régi par les dispositions du chapitre V du titre V du livre II lorsque -cette acquisition porte sur des opérations mentionnées au 1° ou au 2°.
+cette acquisition porte sur des opérations mentionnées au 1° ou au 2° ;
+ +5° L'acquisition d'un logement faisant l'objet d'un contrat d'accession à la +propriété respectant les conditions prévues au 2° du III de l'article 278 sexies +du code général des impôts lorsque cette acquisition porte sur des opérations +mentionnées au 1° ou au 2°.
+ +Pour les opérations mentionnées à la phrase précédente portant sur l'acquisition +d'un logement neuf, l'emprunteur justifie de la condition de localisation du +logement dans des conditions fixées par arrêté des ministres chargés du +logement, de l'économie et du budget.
Les opérations des 1° et 2° peuvent, le cas échéant, être réalisées :
@@ -67,7 +77,7 @@ location-accession à la propriété immobilière faisant l'objet, dans des conditions fixées par décret, d'une convention et d'une décision d'agrément prise par le représentant de l'Etat dans le département.
-II.-Sont qualifiés de “ neufs ”, au sens du présent chapitre, les logements +II. - Sont qualifiés de “ neufs ”, au sens du présent chapitre, les logements mentionnés au 1°, ceux mentionnés au 3° lorsque l'emprunteur est le premier occupant à la date de la levée d'option, ceux mentionnés au 3° faisant l'objet d'une convention et d'un agrément de l'Etat mentionnés à l'article D. 331-76-5-1 @@ -77,22 +87,24 @@ après être entré dans les lieux et d'autre part que le bien ait moins de cinq ans à la date d'entrée dans les lieux du deuxième occupant, ainsi que ceux mentionnés au 4° lorsque l'emprunteur est le premier occupant. Les autres logements sont qualifiés d'" anciens " et sont soumis à la condition de vente du -parc social à ses occupants mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. +parc social à ses occupants mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 31-10-2 et au IV de l'article L. 31-10-3, ou à la condition de travaux mentionnée au V de l'article L. 31-10-3. L'emprunteur justifie du respect de cette condition dans des conditions fixées par arrêté des ministres chargés du logement, de l'économie et du budget.
-II bis.-Le programme de travaux mentionnés au V de l'article L. 31-10-3 permet +II bis. - Le programme de travaux mentionnés au V de l'article L. 31-10-3 permet d'atteindre un niveau de performance minimal défini par arrêté des ministres chargés du logement, de l'économie et du budget. L'emprunteur justifie du respect de ces conditions dans des conditions fixées par ce même arrêté.
-III.-La quotité minimale de travaux d'amélioration mentionnée au V de l'article -L. 31-10-3 est égale à 25 % du coût total de l'opération. Ces travaux +III. - La quotité minimale de travaux d'amélioration mentionnée au V de +l'article L. 31-10-3 est égale à 25 % du coût total de l'opération. Ces travaux d'amélioration s'entendent de tous travaux ayant pour objet la création de surfaces habitables nouvelles ou de surfaces annexes définies par arrêté, la modernisation, l'assainissement ou l'aménagement des surfaces habitables ou des surfaces annexes ainsi que les travaux destinés à réaliser des économies -d'énergie, à l'exception de ceux financés au moyen de l'avance prévue au -chapitre IX. +d'énergie, à l'exception de ceux financés au moyen des avances mentionnées aux +articles 244 quater T et 244 quater U du code général des impôts et, lorsque le +logement est ancien, de ceux portant sur l'installation d'un dispositif de +chauffage fonctionnant aux énergies fossiles. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_x/section_1/article_d31-10-3-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_x/section_1/article_d31-10-3-1.md index 3a868c91..275e3fea 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_x/section_1/article_d31-10-3-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_x/section_1/article_d31-10-3-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-09-01 -Date de fin: 2024-04-04 -Identifiant: LEGIARTI000038973602 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/97/36/LEGIARTI000038973602.xml +Date de début: 2024-04-04 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049362840 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/36/28/LEGIARTI000049362840.xml --- ###### Article D31-10-3-1 @@ -16,249 +16,251 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/97/36/LEGIARTI000038973602.xml personnes mentionnées au b de l'article L. 31-10-4 et de la localisation du logement, dans le tableau ci-après :

-

-

-

-

+
+ - + - - - - - - - - - - - - diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_x/section_2/article_d31-10-6.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_x/section_2/article_d31-10-6.md index 3f408ca7..5194ebbc 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_x/section_2/article_d31-10-6.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_x/section_2/article_d31-10-6.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2022-05-01 -Date de fin: 2024-04-04 -Identifiant: LEGIARTI000045730686 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/73/06/LEGIARTI000045730686.xml +Date de début: 2024-04-04 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049362843 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/36/28/LEGIARTI000049362843.xml --- ###### Article D31-10-6 @@ -24,11 +24,11 @@ prévues au 2°.
Est considéré comme résidence principale, au sens du présent chapitre, un logement occupé au moins huit mois par an, sauf :
--en cas de force majeure ;
+- en cas de force majeure ;
--pour raison de santé ;
+- pour raison de santé ;
--en cas d'obligation liée à l'activité professionnelle, caractérisée par des +- en cas d'obligation liée à l'activité professionnelle, caractérisée par des déplacements réguliers ; par la nécessité absolue de service découlant de dispositions statutaires ou obligation figurant dans le contrat de travail contraignant l'emprunteur ou l'une des personnes mentionnées au b de l'article @@ -37,12 +37,12 @@ prêt ; par l'éloignement entre le logement financé et le lieu de l'activité, dans la limite d'une durée de trois ans lorsque le logement n'est pas occupé par l'une des personnes mentionnées au b de l'article L. 31-10-4 ;
--en cas mise en location du logement dans les conditions prévues au 2°.
+- en cas mise en location du logement dans les conditions prévues au 2°.
2° Au cours des six années suivant la date de versement du prêt, le logement ne peut être proposé à la location que dans les conditions suivantes :
--la location doit résulter de la survenance pour l'emprunteur de l'un des faits +- la location doit résulter de la survenance pour l'emprunteur de l'un des faits suivants : mobilité professionnelle lorsque la distance séparant le nouveau lieu de l'activité et le logement financé est au moins de 50 km ou entraîne un temps de trajet aller au moins égal à 1 h 30 ; décès ; divorce ; dissolution d'un @@ -58,18 +58,18 @@ mobilité inclusion comportant la mention “ invalidité ” prévue à l'artic d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du même code, dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2017 ;
--la location est d'une durée maximale de six ans ;
+- la location est d'une durée maximale de six ans ;
--les ressources du locataire, à la date de la signature du contrat de location, +- les ressources du locataire, à la date de la signature du contrat de location, n'excèdent pas les plafonds applicables pour la location d'un logement locatif social financé dans les conditions fixées à la sous-section 3 de la section 1 du chapitre unique du titre III du livre III ;
--le montant du loyer n'excède pas les plafonds applicables pour la location d'un -logement locatif social financé dans les conditions fixées à la sous-section 3 -de la section 1 du chapitre unique du titre III du livre III ;
+- le montant du loyer n'excède pas les plafonds applicables pour la location +d'un logement locatif social financé dans les conditions fixées à la +sous-section 3 de la section 1 du chapitre unique du titre III du livre III ;
--la location fait l'objet d'une déclaration par l'emprunteur à l'établissement +- la location fait l'objet d'une déclaration par l'emprunteur à l'établissement de crédit ou à la société de financement ainsi que, le cas échéant, à l'organisme payeur de l'allocation personnalisée au logement prévue aux articles R. 831-1 et suivants.
@@ -100,8 +100,8 @@ l'acte authentique qui la constate.
Toutefois, l'emprunteur peut bénéficier du transfert du capital restant dû prévu à l'article L. 31-10-6 pour le financement d'une opération d'acquisition ou de construction d'une nouvelle résidence principale. Au cours des six années -suivant la date de versement du prêt, la nouvelle résidence principale doit -respecter les conditions mentionnées à l'article D. 31-10-2 dans sa rédaction en -vigueur à la date du transfert. L'établissement de crédit ou la société de -financement peut refuser le transfert s'il a pour effet de dégrader +suivant la date de versement du prêt, la nouvelle résidence principale respecte +les conditions mentionnées aux articles L. 31-10-2 et D. 31-10-2 dans leur +rédaction en vigueur à la date du transfert. L'établissement de crédit ou la +société de financement peut refuser le transfert s'il a pour effet de dégrader significativement le niveau de garantie dont il dispose. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_x/section_3/article_d31-10-10.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_x/section_3/article_d31-10-10.md index 51e85e65..785eec17 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_x/section_3/article_d31-10-10.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_x/section_3/article_d31-10-10.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-09-01 -Date de fin: 2024-04-04 -Identifiant: LEGIARTI000038973660 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/97/36/LEGIARTI000038973660.xml +Date de début: 2024-04-04 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049362871 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/36/28/LEGIARTI000049362871.xml --- ###### Article D31-10-10 @@ -15,165 +15,177 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/97/36/LEGIARTI000038973660.xml mentionnées au b de l'article L. 31-10-4 et de la localisation du logement , dans le tableau ci-après :

+
-
NOMBRE DE PERSONNES

- ZONE A
+ NOMBRE DE PERSONNES

- ZONE B1
+ ZONE A

- ZONE B2
+ ZONE B1

- ZONE C
+ ZONE B2 +
+
+ + ZONE C
+
- 1
+ 1
+
- 37 000 €
+ 49 000 €
+
- 30 000 €
+ 34 500 €
+
- 27 000 €
+ 31 500 €
+
- 24 000 €
+ 28 500 €
+
- 2
+ 2

- 51 800 €
+ 73 500 €

- 42 000 €
+ 51 750 €

- 37 800 €
+ 47 250 €

- 33 600 €
+ 42 750 €
+
- 3
+ 3

- 62 900 €
+ 88 200 €

- 51 000 €
+ 62 100 €

- 45 900 €
+ 56 700 €

- 40 800 €
+ 51 300 €
+
- 4
+ 4

- 74 000 €
+ 102 900 €

- 60 000 €
+ 72 450 €

- 54 000 €
+ 66 150 €

- 48 000 €
+ 59 850 €
+
- 5
+ 5

- 85 100 €
+ 117 600 €

- 69 000 €
+ 82 800 €

- 62 100 €
+ 75 600 €

- 55 200 €
+ 68 400 €
+
- 6
+ 6

- 96 200 €
+ 132 300 €

- 78 000 €
+ 93 150 €

- 70 200 €
+ 85 050 €

- 62 400 €
+ 76 950 €
+
- 7
+ 7

- 107 300 €
+ 147 000 €

- 87 000 €
+ 103 500 €

- 78 300 €
+ 94 500 €

- 69 600 €
+ 85 500 €
+
- 8 et plus
+ 8 et plus

- 118 400 €
+ 161 700 €

- 96 000 €
+ 113 850 €

- 86 400 €
+ 103 950 €

- 76 800 €
+ 94 050 €
+
- + + + + + + + - - - - - - - - - - -
-

NOMBRE DE PERSONNES

+
+
+ + NOMBRE DE PERSONNES +
+
+ + ZONE A +
+
+ + ZONE B1 +
+
+ + ZONE B2 +
+
+ + ZONE C +
+
+ + 1
-

ZONE A

+
+
+ + 150 000 €
-

ZONE B1

+
+
+ + 135 000 €
-

ZONE B2

+
+
+ + 110 000 €
-

ZONE C

+
+
+ + 100 000 €

- 1
+ 2

- 150 000 €
+ 225 000 €

- 135 000 €
+ 202 500 €

- 110 000 €
+ 165 000 €

- 100 000 €
+ 150 000 €

- 2
+ 3

- 210 000 €
+ 270 000 €

- 189 000 €
+ 243 000 €

- 154 000 €
+ 198 000 €

- 140 000 €
+ 180 000 €

- 3
+ 4

- 255 000 €
+ 315 000 €

- 230 000 €
+ 283 500 €

- 187 000 €
+ 231 000 €

- 170 000 €
+ 210 000 €

- 4
+ 5 et plus

- 300 000 €
+ 360 000 €

- 270 000 €
+ 324 000 €

- 220 000 €
+ 264 000 €

- 200 000 €
-
-
- - 5 et plus
-
-
- - 345 000 €
-
-
- - 311 000 €
-
-
- - 253 000 €
-
-
- - 230 000 € + 240 000 €
+
-

-

-

-

+Il appartient à l'emprunteur, dans des conditions fixées par arrêté, de +justifier, lorsque le logement est ancien, que le coût total d'opération +n'inclut pas l'installation d'un dispositif de chauffage fonctionnant aux +énergies fossiles. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_x/section_3/article_d31-10-8.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_x/section_3/article_d31-10-8.md index 23f821d7..f645c623 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_x/section_3/article_d31-10-8.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_x/section_3/article_d31-10-8.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2020-12-11 -Date de fin: 2024-04-04 -Identifiant: LEGIARTI000042646320 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/64/63/LEGIARTI000042646320.xml +Date de début: 2024-04-04 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049362857 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/36/28/LEGIARTI000049362857.xml --- ###### Article D31-10-8 @@ -12,25 +12,28 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/64/63/LEGIARTI000042646320.xml Le coût total de l'opération, toutes taxes comprises, mentionné à l'article L. 31-10-8, comprend :
--la charge foncière ou la charge immobilière, les honoraires de géomètre et les +- la charge foncière ou la charge immobilière, les honoraires de géomètre et les taxes afférentes, à l'exclusion des frais d'acte notarié et des droits d'enregistrement pour les terrains à bâtir ou les immeubles anciens ;
--les coûts d'aménagement et de viabilisation du terrain et les honoraires +- les coûts d'aménagement et de viabilisation du terrain et les honoraires afférents ;
--le coût des travaux, y compris les honoraires liés à leur réalisation ou leur -certification, à l'exception des montants financés au moyen de l'avance prévue -au chapitre IX ;
+- le coût des travaux, y compris les honoraires liés à leur réalisation ou leur +certification, à l'exception des montants financés au moyen des avances +mentionnées aux articles 244 quater T et 244 quater U du code général des impôts +et, lorsque le logement est ancien, du coût des travaux portant sur +l'installation d'un dispositif de chauffage fonctionnant aux énergies fossiles +;
--les honoraires de négociation restant, le cas échéant, à la charge de +- les honoraires de négociation restant, le cas échéant, à la charge de l'acquéreur ;
--les frais relatifs à l'assurance de responsabilité mentionnée à l'article L. +- les frais relatifs à l'assurance de responsabilité mentionnée à l'article L. 241-1 du code des assurances ou à l'assurance de dommages mentionnée à l'article L. 242-1 du même code ;
--la taxe d'aménagement mentionnée à l'article L. 331-1 du code de +- la taxe d'aménagement mentionnée à l'article L. 331-1 du code de l'urbanisme.
Si le terrain destiné à la construction a été acquis depuis moins de deux ans à @@ -51,15 +54,15 @@ expiration, un allongement de ce délai par une demande motivée déposée aupr l'établissement de crédit, dans les quatre situations suivantes dûment justifiées :
--en cas de force majeure ;
+- en cas de force majeure ;
--en cas de maladie ou d'accident de l'emprunteur ayant entraîné une incapacité +- en cas de maladie ou d'accident de l'emprunteur ayant entraîné une incapacité temporaire de travail d'une durée de trois mois minimum ou en cas de décès de l'emprunteur ;
--en cas de procédure contentieuse liée à la réalisation de l'opération ;
+- en cas de procédure contentieuse liée à la réalisation de l'opération ;
--en cas de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou de catastrophe +- en cas de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou de catastrophe technologique.
Cet allongement de délai est accordé par le directeur général du Trésor pour une diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_x/section_3/article_d31-10-9.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_x/section_3/article_d31-10-9.md index bc834160..01797898 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_x/section_3/article_d31-10-9.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_x/section_3/article_d31-10-9.md @@ -1,17 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-09-01 -Date de fin: 2024-04-04 -Identifiant: LEGIARTI000038973652 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/97/36/LEGIARTI000038973652.xml +Date de début: 2024-04-04 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049362868 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/36/28/LEGIARTI000049362868.xml --- ###### Article D31-10-9 -La quotité mentionnée à l'article L. 31-10-9 :
- -1° Est fixée, pour un logement neuf, en fonction de sa localisation, dans le +I. - La quotité mentionnée à l'article L. 31-10-9 est fixée en fonction de +l'appartenance de l'emprunteur à l'une des tranches de ressources fixées dans le tableau ci-après :
@@ -20,39 +19,205 @@ tableau ci-après :
+ + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + +

- Zone A + TRANCHE

- Zone B1 + ZONE A

- Zone B2 + ZONE B1

- Zone C + ZONE B2 +
+
+ + ZONE C

- 40 % + 1 +
+
+ + ≤ 25 000 € +
+
+ + ≤ 21 500 € +
+
+ + ≤ 18 000 € +
+
+ + ≤ 15 000 € +
+
+ + 2 +
+
+ + ≤ 31 000 € +
+
+ + ≤ 26 000 € +
+
+ + ≤ 22 500 € +
+
+ + ≤ 19 500 € +
+
+ + 3 +
+
+ + ≤ 37 000 € +
+
+ + ≤ 30 000 € +
+
+ + ≤ 27 000 € +
+
+ + ≤ 24 000 € +
+
+ + 4 +
+
+ + ≤ 49 000 € +
+
+ + ≤ 34 500 € +
+
+ + ≤ 31 500 € +
+
+ + ≤ 28 500 € +
+
+ +L'appartenance aux tranches est déterminée par la correspondance entre les +limites de tranche et le montant total des ressources mentionné au c de +l'article L. 31-10-4 divisé par le coefficient familial apprécié selon les +modalités fixées à l'article L. 31-10-12.
+ +II. - La quotité mentionnée au premier alinéa du I est fixée, en fonction de +l'appartenance à l'une des tranches mentionnées au même I, dans le tableau +ci-après :
+ + + + + + + + + + + + + + + + + + +
+
+ + Tranche +
+
+ + Quotité +
+
+ + 1 +
+
+ + 50 % +
+
+ + 2

40 %

- 20 % + 3 +
+
+ + 40 % +
+
+ + 4

@@ -64,10 +229,7 @@ tableau ci-après :

-2° Est égale à 40 % pour un logement ancien respectant la condition de -localisation mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 31-10-2 et la -condition de travaux mentionnée au V de l'article L. 31-10-3 ;
- -3° Est égale à 10 % pour un logement ancien respectant la condition de vente du -parc social à ses occupants mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. -31-10-2 et au IV de l'article L. 31-10-3. +III. - Par dérogation au II, la quotité mentionnée au I est égale à 20 % pour un +logement ancien respectant la condition de vente du parc social à ses occupants, +mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 31-10-2 et au IV de l'article L. +31-10-3. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_x/section_4/article_d31-10-11.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_x/section_4/article_d31-10-11.md index 9c9d55de..3587f6ff 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_x/section_4/article_d31-10-11.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_x/section_4/article_d31-10-11.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-09-01 -Date de fin: 2024-04-04 -Identifiant: LEGIARTI000038973667 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/97/36/LEGIARTI000038973667.xml +Date de début: 2024-04-04 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049362873 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/36/28/LEGIARTI000049362873.xml --- ###### Article D31-10-11 @@ -16,226 +16,119 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/97/36/LEGIARTI000038973667.xml le tableau ci-après :

-

-

-

-

-

- - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - -
TRANCHE
CAPITAL DIFFÉRÉ
DURÉE DE LA PÉRIODE 1
DURÉE DE LA PÉRIODE 2
-
- - 1
-
-
- - 100 %
-
-
- - 15 ans
-
-
- - 10 ans
-
-
- - 2
-
-
- - 100 %
-
-
- - 10 ans
-
-
- - 12 ans
-
-
- - 3
-
-
- - 100 %
-
-
- - 5 ans
-
-
- - 15 ans
-

-

-

- L'appartenance à l'une des tranches mentionnées à l'article L. 31-10-12 est - déterminée par la correspondance entre les limites de tranche et le montant - total des ressources mentionné au c de l'article L. 31-10-4 divisé par le - coefficient familial apprécié selon les modalités fixées à l'article L. - 31-10-12. -

-

-

-

-

-

-

-

- Les limites de tranche mentionnées à l'alinéa précédent sont fixées, en - fonction de la localisation du logement, dans le tableau ci-après : -

-

-

-

-

-

-

- - - - - - - - - - - - - - - - + + + + +

- TRANCHE
+ TRANCHE

- ZONE A
+ CAPITAL DIFFÉRÉ

- ZONE B1
+ DURÉE DE LA PÉRIODE 1

- ZONE B2
-
-
- - ZONE C
+ DURÉE DE LA PÉRIODE 2
+
- 1
+ 1
+
- ≤ 22 000 €
+ 100 %
+
- ≤ 19 500 €
+ 10 ans
+
- ≤ 16 500 €
-
-
- - ≤ 14 000 €
+ 15 ans
+
- 2
+ 2
+
- ≤ 25 000 €
+ 100 %
+
- ≤ 21 500 €
+ 8 ans
+
- ≤ 18 000 €
-
-
- - ≤ 15 000 €
+ 12 ans
+
- 3
+ 3
+
- ≤ 37 000 €
+ 100 %
+
- ≤ 30 000 €
+ 2 ans
+
- ≤ 27 000 €
+ 13 ans
+

- ≤ 24 000 € + 4 +
+
+ + 0 % +
+
+ + 10 ans +
+
+ + -
-

-

-

-