diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_5/sous-section_2/article_r131-28-9.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_5/sous-section_2/article_r131-28-9.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_5/sous-section_2/article_r131-28-9.md
@@ -1,61 +1,59 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-01-01
-Date de fin: 2017-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000032613881
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/61/38/LEGIARTI000032613881.xml
+Date de début: 2017-04-01
+Date de fin: 2017-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000034354467
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/35/44/LEGIARTI000034354467.xml
---
###### Article R131-28-9
- I.-Les dispositions des articles R. 131-28-7 et R. 131-28-8 ne sont pas
- applicables dans les cas suivants :
-
- 1° Il existe un risque de pathologie du bâti liée à tout type d'isolation. Le
- maître d'ouvrage justifie du risque technique encouru en produisant une note
- argumentée rédigée par un homme de l'art sous sa responsabilité ;
-
- 2° Les travaux d'isolation ne sont pas conformes à des servitudes ou aux
- dispositions législatives et réglementaires relatives au droit des sols, au
- droit de propriété ou à l'aspect des façades et à leur implantation ;
-
- 3° Les travaux d'isolation entraînent des modifications de l'aspect de la
- construction en contradiction avec les prescriptions prévues pour les secteurs
- sauvegardés, les aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine,
- les abords des monuments historiques, les sites inscrits et classés, ou avec
- les règles et prescriptions définies en application des articles L. 151-18 et
- L. 151-19 du code de l'urbanisme ;
-
- 4° Il existe une disproportion manifeste entre les avantages de l'isolation et
- ses inconvénients de nature technique, économique ou architecturale, les
- améliorations apportées par cette isolation ayant un impact négatif trop
- important en termes de qualité de l'usage et de l'exploitation du bâtiment, de
- modification de l'aspect extérieur du bâtiment au regard de sa qualité
- architecturale, ou de surcoût.
-
- II.-Sont réputées relever de la disproportion manifeste au sens du 4° du I les
- situations suivantes :
-
- 1° Une isolation par l'extérieur dégraderait significativement la qualité
- architecturale. Le maître d'ouvrage justifie de la valeur patrimoniale ou
- architecturale de la façade et de la dégradation encourue, en produisant une
- note argumentée rédigée par un professionnel mentionné à l'article 2 de la loi
- n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture ;
-
- 2° Le temps de retour sur investissement du surcoût induit par l'ajout d'une
- isolation, déduction faite des aides financières publiques, est supérieur à
- dix ans. L'assiette prise en compte pour calculer ce surcoût comprend, outre
- le coût des travaux d'isolation, l'ensemble des coûts induits par l'ajout
- d'une isolation. L'évaluation du temps de retour sur investissement s'appuie
- sur une méthode de calcul de la consommation énergétique du bâtiment
- référencée dans un guide établi par le ministre chargé de la construction et
- publié dans les conditions prévues à l'article R. 312-3 du code des relations
- entre le public et l'administration.
-
- Le maître d'ouvrage justifie du temps de retour sur investissement soit en
- produisant une note réalisée par un homme de l'art sous sa responsabilité,
- soit en établissant que sa durée est supérieure à dix ans par comparaison du
- bâtiment aux cas types référencés dans le guide mentionné au précédent alinéa.
+ I. – Les dispositions des articles R. 131-28-7 et R. 131-28-8 ne sont pas
+ applicables dans les cas suivants :
+1° Il existe un risque de pathologie du bâti liée à tout type d'isolation. Le
+maître d'ouvrage justifie du risque technique encouru en produisant une note
+argumentée rédigée par un homme de l'art sous sa responsabilité ;
+
+2° Les travaux d'isolation ne sont pas conformes à des servitudes ou aux
+dispositions législatives et réglementaires relatives au droit des sols, au
+droit de propriété ou à l'aspect des façades et à leur implantation ;
+
+3° Les travaux d'isolation entraînent des modifications de l'aspect de la
+construction en contradiction avec les prescriptions prévues pour les sites
+patrimoniaux remarquables, les abords des monuments historiques, les sites
+inscrits et classés, ou avec les règles et prescriptions définies en application
+des articles L. 151-18 et L. 151-19 du code de l'urbanisme ;
+
+4° Il existe une disproportion manifeste entre les avantages de l'isolation et
+ses inconvénients de nature technique, économique ou architecturale, les
+améliorations apportées par cette isolation ayant un impact négatif trop
+important en termes de qualité de l'usage et de l'exploitation du bâtiment, de
+modification de l'aspect extérieur du bâtiment au regard de sa qualité
+architecturale, ou de surcoût.
+
+II. – Sont réputées relever de la disproportion manifeste au sens du 4° du I les
+situations suivantes :
+
+1° Une isolation par l'extérieur dégraderait significativement la qualité
+architecturale. Le maître d'ouvrage justifie de la valeur patrimoniale ou
+architecturale de la façade et de la dégradation encourue, en produisant une
+note argumentée rédigée par un professionnel mentionné à l'article 2 de la loi
+n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture ;
+
+2° Le temps de retour sur investissement du surcoût induit par l'ajout d'une
+isolation, déduction faite des aides financières publiques, est supérieur à dix
+ans. L'assiette prise en compte pour calculer ce surcoût comprend, outre le coût
+des travaux d'isolation, l'ensemble des coûts induits par l'ajout d'une
+isolation. L'évaluation du temps de retour sur investissement s'appuie sur une
+méthode de calcul de la consommation énergétique du bâtiment référencée dans un
+guide établi par le ministre chargé de la construction et publié dans les
+conditions prévues à l'article R. 312-3 du code des relations entre le public et
+l'administration.
+
+Le maître d'ouvrage justifie du temps de retour sur investissement soit en
+produisant une note réalisée par un homme de l'art sous sa responsabilité, soit
+en établissant que sa durée est supérieure à dix ans par comparaison du bâtiment
+aux cas types référencés dans le guide mentionné au précédent alinéa.
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--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_1/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_1/README.md
@@ -8,7 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177692
- [Article R511-1](article_r511-1.md)
- [Article R511-2](article_r511-2.md)
-- [Article R511-2-1](article_r511-2-1.md)
- [Article R511-3](article_r511-3.md)
- [Article R511-4](article_r511-4.md)
- [Article R511-5](article_r511-5.md)
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deleted file mode 100644
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--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_1/article_r511-2-1.md
+++ /dev/null
@@ -1,29 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-10-01
-Date de fin: 2017-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006900416
-Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX511R002BAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/04/LEGIARTI000006900416.xml
----
-
-###### Article R511-2-1
-
-Dans un secteur sauvegardé créé en application de l'article L. 313-1 du code de
-l'urbanisme, l'arrêté du maire prescrivant la réparation ou la démolition du
-bâtiment menaçant ruine ne peut être pris qu'après avis de l'architecte des
-Bâtiments de France. Cet avis est réputé délivré en l'absence de réponse dans le
-délai de huit jours.
-
-L'architecte des Bâtiments de France est invité à assister à l'expertise prévue
-à l'article L. 511-2.
-
-Si la procédure de péril a été engagée avant la délimitation du secteur
-sauvegardé, l'architecte des Bâtiments de France est informé de l'état de la
-procédure et invité à assister à l'expertise si celle-ci n'a pas encore eu
-lieu.
-
-En cas de péril imminent donnant lieu à application de la procédure prévue à
-l'article L. 511-3, le maire en informe l'architecte des Bâtiments de France en
-même temps qu'il adresse l'avertissement au propriétaire.
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index dbd58ddeac..81ce5fa474 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_3/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_3/README.md
@@ -10,7 +10,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177694
- [Article R511-12](article_r511-12.md)
- [Article D511-13](article_d511-13.md)
- [Article D511-13-1](article_d511-13-1.md)
-- [Article D511-13-2](article_d511-13-2.md)
- [Article D511-13-3](article_d511-13-3.md)
- [Article D511-13-4](article_d511-13-4.md)
- [Article D511-13-5](article_d511-13-5.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_3/article_d511-13-1.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_3/article_d511-13-1.md
index 3fe5d794bd..7c7f9d4cc4 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_3/article_d511-13-1.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_3/article_d511-13-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-01-31
-Date de fin: 2017-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000023509043
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/50/90/LEGIARTI000023509043.xml
+Date de début: 2017-04-01
+Date de fin: 2019-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000034354480
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/35/44/LEGIARTI000034354480.xml
---
###### Article D511-13-1
@@ -17,12 +17,11 @@ l'architecte des Bâtiments de France dans les cas où ce monument funéraire es
1° Soit inscrit au titre des monuments historiques en application de l'article
L. 621-25 du code du patrimoine ;
-2° Soit situé dans le champ de visibilité d'un immeuble classé ou inscrit au
-sens de l'article L. 621-30-1 du même code ;
+2° Soit situé dans les abords des monuments historiques définis à l'article L.
+621-30 du même code ;
-3° Soit situé dans une aire de mise en valeur créée conformément aux articles L.
-642-1 et L. 642-2 du même code ou dans une zone de protection mentionnée à
-l'article L. 642-8 de ce code ;
+3° Soit situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable classé en
+application de l'article L. 631-1 du même code ;
4° Soit protégé au titre des articles L. 341-1, L. 341-2 ou L. 341-7 du code de
l'environnement.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_3/article_d511-13-2.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_3/article_d511-13-2.md
deleted file mode 100644
index 23098f4e7a..0000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_3/article_d511-13-2.md
+++ /dev/null
@@ -1,23 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-01-31
-Date de fin: 2017-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000023509045
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/50/90/LEGIARTI000023509045.xml
----
-
-###### Article D511-13-2
-
-Dans un secteur sauvegardé créé en application de l'article L. 313-1 du code de
-l'urbanisme, l'arrêté du maire prescrivant la réparation ou la démolition du
-monument funéraire menaçant ruine ne peut être pris qu'après avis de
-l'architecte des Bâtiments de France. Cet avis est réputé délivré en l'absence
-de réponse dans le délai de huit jours.
-
-L'architecte des Bâtiments de France est invité à assister à l'expertise prévue
-à l'article L. 511-4-1.
-
-Si la procédure de péril a été engagée avant la délimitation du secteur
-sauvegardé, l'architecte des Bâtiments de France est informé de l'état de la
-procédure et invité à assister à l'expertise si celle-ci n'a pas encore eu lieu.