diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_5/sous-section_2/article_r131-28-9.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_5/sous-section_2/article_r131-28-9.md index 0d0c235c9c..34a190f289 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_5/sous-section_2/article_r131-28-9.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_5/sous-section_2/article_r131-28-9.md @@ -1,61 +1,59 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-01-01 -Date de fin: 2017-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000032613881 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/61/38/LEGIARTI000032613881.xml +Date de début: 2017-04-01 +Date de fin: 2017-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000034354467 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/35/44/LEGIARTI000034354467.xml --- ###### Article R131-28-9

- I.-Les dispositions des articles R. 131-28-7 et R. 131-28-8 ne sont pas - applicables dans les cas suivants :
- - 1° Il existe un risque de pathologie du bâti liée à tout type d'isolation. Le - maître d'ouvrage justifie du risque technique encouru en produisant une note - argumentée rédigée par un homme de l'art sous sa responsabilité ;
- - 2° Les travaux d'isolation ne sont pas conformes à des servitudes ou aux - dispositions législatives et réglementaires relatives au droit des sols, au - droit de propriété ou à l'aspect des façades et à leur implantation ;
- - 3° Les travaux d'isolation entraînent des modifications de l'aspect de la - construction en contradiction avec les prescriptions prévues pour les secteurs - sauvegardés, les aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine, - les abords des monuments historiques, les sites inscrits et classés, ou avec - les règles et prescriptions définies en application des articles L. 151-18 et - L. 151-19 du code de l'urbanisme ;
- - 4° Il existe une disproportion manifeste entre les avantages de l'isolation et - ses inconvénients de nature technique, économique ou architecturale, les - améliorations apportées par cette isolation ayant un impact négatif trop - important en termes de qualité de l'usage et de l'exploitation du bâtiment, de - modification de l'aspect extérieur du bâtiment au regard de sa qualité - architecturale, ou de surcoût.
- - II.-Sont réputées relever de la disproportion manifeste au sens du 4° du I les - situations suivantes :
- - 1° Une isolation par l'extérieur dégraderait significativement la qualité - architecturale. Le maître d'ouvrage justifie de la valeur patrimoniale ou - architecturale de la façade et de la dégradation encourue, en produisant une - note argumentée rédigée par un professionnel mentionné à l'article 2 de la loi - n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture ;
- - 2° Le temps de retour sur investissement du surcoût induit par l'ajout d'une - isolation, déduction faite des aides financières publiques, est supérieur à - dix ans. L'assiette prise en compte pour calculer ce surcoût comprend, outre - le coût des travaux d'isolation, l'ensemble des coûts induits par l'ajout - d'une isolation. L'évaluation du temps de retour sur investissement s'appuie - sur une méthode de calcul de la consommation énergétique du bâtiment - référencée dans un guide établi par le ministre chargé de la construction et - publié dans les conditions prévues à l'article R. 312-3 du code des relations - entre le public et l'administration.
- - Le maître d'ouvrage justifie du temps de retour sur investissement soit en - produisant une note réalisée par un homme de l'art sous sa responsabilité, - soit en établissant que sa durée est supérieure à dix ans par comparaison du - bâtiment aux cas types référencés dans le guide mentionné au précédent alinéa. + I. – Les dispositions des articles R. 131-28-7 et R. 131-28-8 ne sont pas + applicables dans les cas suivants :

+1° Il existe un risque de pathologie du bâti liée à tout type d'isolation. Le +maître d'ouvrage justifie du risque technique encouru en produisant une note +argumentée rédigée par un homme de l'art sous sa responsabilité ;
+ +2° Les travaux d'isolation ne sont pas conformes à des servitudes ou aux +dispositions législatives et réglementaires relatives au droit des sols, au +droit de propriété ou à l'aspect des façades et à leur implantation ;
+ +3° Les travaux d'isolation entraînent des modifications de l'aspect de la +construction en contradiction avec les prescriptions prévues pour les sites +patrimoniaux remarquables, les abords des monuments historiques, les sites +inscrits et classés, ou avec les règles et prescriptions définies en application +des articles L. 151-18 et L. 151-19 du code de l'urbanisme ;
+ +4° Il existe une disproportion manifeste entre les avantages de l'isolation et +ses inconvénients de nature technique, économique ou architecturale, les +améliorations apportées par cette isolation ayant un impact négatif trop +important en termes de qualité de l'usage et de l'exploitation du bâtiment, de +modification de l'aspect extérieur du bâtiment au regard de sa qualité +architecturale, ou de surcoût.
+ +II. – Sont réputées relever de la disproportion manifeste au sens du 4° du I les +situations suivantes :
+ +1° Une isolation par l'extérieur dégraderait significativement la qualité +architecturale. Le maître d'ouvrage justifie de la valeur patrimoniale ou +architecturale de la façade et de la dégradation encourue, en produisant une +note argumentée rédigée par un professionnel mentionné à l'article 2 de la loi +n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture ;
+ +2° Le temps de retour sur investissement du surcoût induit par l'ajout d'une +isolation, déduction faite des aides financières publiques, est supérieur à dix +ans. L'assiette prise en compte pour calculer ce surcoût comprend, outre le coût +des travaux d'isolation, l'ensemble des coûts induits par l'ajout d'une +isolation. L'évaluation du temps de retour sur investissement s'appuie sur une +méthode de calcul de la consommation énergétique du bâtiment référencée dans un +guide établi par le ministre chargé de la construction et publié dans les +conditions prévues à l'article R. 312-3 du code des relations entre le public et +l'administration.
+ +Le maître d'ouvrage justifie du temps de retour sur investissement soit en +produisant une note réalisée par un homme de l'art sous sa responsabilité, soit +en établissant que sa durée est supérieure à dix ans par comparaison du bâtiment +aux cas types référencés dans le guide mentionné au précédent alinéa. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_1/README.md index 2081d784ad..ba730e34f1 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_1/README.md @@ -8,7 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177692 - [Article R511-1](article_r511-1.md) - [Article R511-2](article_r511-2.md) -- [Article R511-2-1](article_r511-2-1.md) - [Article R511-3](article_r511-3.md) - [Article R511-4](article_r511-4.md) - [Article R511-5](article_r511-5.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_1/article_r511-2-1.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_1/article_r511-2-1.md deleted file mode 100644 index add8cc62d5..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_1/article_r511-2-1.md +++ /dev/null @@ -1,29 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-10-01 -Date de fin: 2017-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000006900416 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX511R002BAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/04/LEGIARTI000006900416.xml ---- - -###### Article R511-2-1 - -Dans un secteur sauvegardé créé en application de l'article L. 313-1 du code de -l'urbanisme, l'arrêté du maire prescrivant la réparation ou la démolition du -bâtiment menaçant ruine ne peut être pris qu'après avis de l'architecte des -Bâtiments de France. Cet avis est réputé délivré en l'absence de réponse dans le -délai de huit jours.
- -L'architecte des Bâtiments de France est invité à assister à l'expertise prévue -à l'article L. 511-2.
- -Si la procédure de péril a été engagée avant la délimitation du secteur -sauvegardé, l'architecte des Bâtiments de France est informé de l'état de la -procédure et invité à assister à l'expertise si celle-ci n'a pas encore eu -lieu.
- -En cas de péril imminent donnant lieu à application de la procédure prévue à -l'article L. 511-3, le maire en informe l'architecte des Bâtiments de France en -même temps qu'il adresse l'avertissement au propriétaire. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_3/README.md index dbd58ddeac..81ce5fa474 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_3/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_3/README.md @@ -10,7 +10,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177694 - [Article R511-12](article_r511-12.md) - [Article D511-13](article_d511-13.md) - [Article D511-13-1](article_d511-13-1.md) -- [Article D511-13-2](article_d511-13-2.md) - [Article D511-13-3](article_d511-13-3.md) - [Article D511-13-4](article_d511-13-4.md) - [Article D511-13-5](article_d511-13-5.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_3/article_d511-13-1.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_3/article_d511-13-1.md index 3fe5d794bd..7c7f9d4cc4 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_3/article_d511-13-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_3/article_d511-13-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: TRANSFERE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-01-31 -Date de fin: 2017-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000023509043 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/50/90/LEGIARTI000023509043.xml +Date de début: 2017-04-01 +Date de fin: 2019-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000034354480 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/35/44/LEGIARTI000034354480.xml --- ###### Article D511-13-1 @@ -17,12 +17,11 @@ l'architecte des Bâtiments de France dans les cas où ce monument funéraire es 1° Soit inscrit au titre des monuments historiques en application de l'article L. 621-25 du code du patrimoine ;
-2° Soit situé dans le champ de visibilité d'un immeuble classé ou inscrit au -sens de l'article L. 621-30-1 du même code ;
+2° Soit situé dans les abords des monuments historiques définis à l'article L. +621-30 du même code ;
-3° Soit situé dans une aire de mise en valeur créée conformément aux articles L. -642-1 et L. 642-2 du même code ou dans une zone de protection mentionnée à -l'article L. 642-8 de ce code ;
+3° Soit situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable classé en +application de l'article L. 631-1 du même code ;
4° Soit protégé au titre des articles L. 341-1, L. 341-2 ou L. 341-7 du code de l'environnement.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_3/article_d511-13-2.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_3/article_d511-13-2.md deleted file mode 100644 index 23098f4e7a..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_3/article_d511-13-2.md +++ /dev/null @@ -1,23 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2011-01-31 -Date de fin: 2017-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000023509045 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/50/90/LEGIARTI000023509045.xml ---- - -###### Article D511-13-2 - -Dans un secteur sauvegardé créé en application de l'article L. 313-1 du code de -l'urbanisme, l'arrêté du maire prescrivant la réparation ou la démolition du -monument funéraire menaçant ruine ne peut être pris qu'après avis de -l'architecte des Bâtiments de France. Cet avis est réputé délivré en l'absence -de réponse dans le délai de huit jours.
- -L'architecte des Bâtiments de France est invité à assister à l'expertise prévue -à l'article L. 511-4-1.
- -Si la procédure de péril a été engagée avant la délimitation du secteur -sauvegardé, l'architecte des Bâtiments de France est informé de l'état de la -procédure et invité à assister à l'expertise si celle-ci n'a pas encore eu lieu.