From 5b7089f6d7b0947076caade0ee75e69573866f0a Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Wed, 1 Mar 2017 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=2078-621=20du=2031=20mai?= =?UTF-8?q?=201978=20portant=20codification=20des=20textes=20concernant=20?= =?UTF-8?q?la=20construction=20et=20=E2=80=8El'habitation=20(premi=C3=A8re?= =?UTF-8?q?=20partie:=20L=C3=A9gislative)=E2=80=8E?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Application de l'article 2 de la loi n° 72-535 du 30 juin 1972.‎ Aux termes de l’article 1er de la loi n° 83-440 du 2 juin 1983, « La partie législative du code de la ‎construction et de l'habitation a force de loi ». ‎ Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000516442 Ancien identifiant: 1DX978621 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/64/JORFTEXT000000516442.xml --- .../chapitre_ii/section_5/article_l112-12.md | 30 ++++++++++--------- 1 file changed, 16 insertions(+), 14 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_5/article_l112-12.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_5/article_l112-12.md index 1eb9e70bd8..da6b475a67 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_5/article_l112-12.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_5/article_l112-12.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-10-01 -Date de fin: 2017-03-01 -Identifiant: LEGIARTI000032042837 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/28/LEGIARTI000032042837.xml +Date de début: 2017-03-01 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033933397 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/93/33/LEGIARTI000033933397.xml --- ###### Article L112-12 @@ -22,16 +22,18 @@ satisfaisantes. L'exécution de cette obligation n'exclut pas la mise en jeu de la responsabilité du propriétaire résultant de l'article 1242 du code civil.
Lorsque l'édification d'une construction qui a fait l'objet d'un permis de -construire délivré postérieurement au 10 août 1974 est susceptible, en raison de -sa situation, de sa structure ou de ses dimensions, d'apporter une gêne à la -réception de la radiodiffusion ou de la télévision par les occupants des -bâtiments situés dans le voisinage, le constructeur est tenu de faire réaliser à -ses frais, sous le contrôle du Conseil supérieur de l'audiovisuel, une -installation de réception ou de réémission propre à assurer des conditions de -réception satisfaisantes dans le voisinage de la construction projetée. Le -propriétaire de ladite construction est tenu d'assurer, dans les mêmes -conditions, le fonctionnement, l'entretien et le renouvellement de cette -installation.
+construire délivré postérieurement au 10 août 1974 ou, pour les installations de +production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, de +l'autorisation environnementale mentionnée à l'article L. 181-1 du code de +l'environnement est susceptible, en raison de sa situation, de sa structure ou +de ses dimensions, d'apporter une gêne à la réception de la radiodiffusion ou de +la télévision par les occupants des bâtiments situés dans le voisinage, le +constructeur est tenu de faire réaliser à ses frais, sous le contrôle du Conseil +supérieur de l'audiovisuel, une installation de réception ou de réémission +propre à assurer des conditions de réception satisfaisantes dans le voisinage de +la construction projetée. Le propriétaire de ladite construction est tenu +d'assurer, dans les mêmes conditions, le fonctionnement, l'entretien et le +renouvellement de cette installation.
En cas de carence du constructeur ou du propriétaire, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut, après mise en demeure non suivie d'effet dans un délai de