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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-10-01
-Date de fin: 2017-03-01
-Identifiant: LEGIARTI000032042837
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/28/LEGIARTI000032042837.xml
+Date de début: 2017-03-01
+Date de fin: 2020-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033933397
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/93/33/LEGIARTI000033933397.xml
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###### Article L112-12
@@ -22,16 +22,18 @@ satisfaisantes. L'exécution de cette obligation n'exclut pas la mise en jeu de
la responsabilité du propriétaire résultant de l'article 1242 du code civil.
Lorsque l'édification d'une construction qui a fait l'objet d'un permis de
-construire délivré postérieurement au 10 août 1974 est susceptible, en raison de
-sa situation, de sa structure ou de ses dimensions, d'apporter une gêne à la
-réception de la radiodiffusion ou de la télévision par les occupants des
-bâtiments situés dans le voisinage, le constructeur est tenu de faire réaliser à
-ses frais, sous le contrôle du Conseil supérieur de l'audiovisuel, une
-installation de réception ou de réémission propre à assurer des conditions de
-réception satisfaisantes dans le voisinage de la construction projetée. Le
-propriétaire de ladite construction est tenu d'assurer, dans les mêmes
-conditions, le fonctionnement, l'entretien et le renouvellement de cette
-installation.
+construire délivré postérieurement au 10 août 1974 ou, pour les installations de
+production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, de
+l'autorisation environnementale mentionnée à l'article L. 181-1 du code de
+l'environnement est susceptible, en raison de sa situation, de sa structure ou
+de ses dimensions, d'apporter une gêne à la réception de la radiodiffusion ou de
+la télévision par les occupants des bâtiments situés dans le voisinage, le
+constructeur est tenu de faire réaliser à ses frais, sous le contrôle du Conseil
+supérieur de l'audiovisuel, une installation de réception ou de réémission
+propre à assurer des conditions de réception satisfaisantes dans le voisinage de
+la construction projetée. Le propriétaire de ladite construction est tenu
+d'assurer, dans les mêmes conditions, le fonctionnement, l'entretien et le
+renouvellement de cette installation.
En cas de carence du constructeur ou du propriétaire, le Conseil supérieur de
l'audiovisuel peut, après mise en demeure non suivie d'effet dans un délai de