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--- a/partie_reglementaire/README.md
+++ b/partie_reglementaire/README.md
@@ -6,9 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006112857
## Partie réglementaire
+- [Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement.](livre_iii)
- [Livre Ier : Dispositions générales.](livre_ier)
- [Livre II : Statut des constructeurs.](livre_ii)
-- [Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement.](livre_iii)
- [Livre IV : Habitations à loyer modéré](livre_iv)
- [Livre V : Bâtiments menaçant ruine et bâtiments insalubres.](livre_v)
- [Livre VI : Dispositions permettant de faire face à des difficultés particulières de logement.](livre_vi)
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--- a/partie_reglementaire/livre_iii/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/README.md
@@ -6,8 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006132258
### Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement.
-- [Titre préliminaire : Politique d'aide au logement.](titre_preliminaire)
- [Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations.](titre_ier)
+- [Titre préliminaire : Politique d'aide au logement.](titre_preliminaire)
- [Titre II : Amélioration de l'habitat.](titre_ii)
- [Titre III : Subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration d'habitations donnant lieu à l'aide personnalisée au logement.](titre_iii)
- [Titre V : Aide personnalisée au logement - Fonds national d'aide au logement.](titre_v)
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--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/README.md
@@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006145296
#### Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations.
+- [Chapitre X : Prêt ne portant pas intérêt consenti pour financer la primo-accession à la propriété.](chapitre_x)
- [Chapitre Ier : Primes et prêts à la construction.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Garantie de l'Etat et des collectivités locales - Action des chambres de commerce et d'industrie territoriales.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Participation des employeurs à l'effort de construction.](chapitre_iii)
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@@ -1,21 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-04-01
-Date de fin: 2011-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000020464389
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/46/43/LEGIARTI000020464389.xml
+Date de début: 2011-01-01
+Date de fin: 2014-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000023373951
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/39/LEGIARTI000023373951.xml
---
###### Article R312-3-1
La garantie de l'Etat prévue au troisième alinéa et suivants de l'article L.
312-1 peut être accordée aux prêts conventionnés mentionnés aux articles R.
-331-63 à R. 331-77-2 ainsi qu'aux avances mentionnées aux chapitres VII, VIII et
-IX du titre Ier du livre III du présent code consentis par des établissements de
-crédit ayant conclu une convention avec la société de gestion mentionnée au
-cinquième alinéa de l'article L. 312-1, à des personnes physiques dont les
-revenus sont inférieurs à des plafonds de ressources fixés par arrêté conjoint
-du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé du budget et du ministre
-chargé du logement et, pour les départements d'outre-mer, du ministre chargé de
-l'outre-mer.
+331-63 à R. 331-77-2 ainsi qu'aux avances mentionnées aux chapitres VII, VIII,
+IX et X du titre Ier du livre III du présent code consentis par des
+établissements de crédit ayant conclu une convention avec la société de gestion
+mentionnée au cinquième alinéa de l'article L. 312-1, à des personnes physiques
+dont les revenus sont inférieurs à des plafonds de ressources fixés par arrêté
+conjoint du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé du budget et du
+ministre chargé du logement et, pour les départements d'outre-mer, du ministre
+chargé de l'outre-mer.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_x/README.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+Date de début: 2011-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000023361846
+---
+
+##### Chapitre X : Prêt ne portant pas intérêt consenti pour financer la primo-accession à la propriété.
+
+- [Article R31-10-1](article_r31-10-1.md)
+- [Section 1 : Conditions du prêt.](section_1)
+- [Section 2 : Maintien du prêt.](section_2)
+- [Section 3 : Montant du prêt.](section_3)
+- [Section 4 : Durée du prêt.](section_4)
+- [Section 5 : Garantie du prêt.](section_5)
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2011-01-01
+Date de fin: 2014-11-06
+Identifiant: LEGIARTI000023361848
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/36/18/LEGIARTI000023361848.xml
+---
+
+###### Article R31-10-1
+
+Les établissements de crédit qui consentent les prêts ne portant pas intérêt
+mentionnés à l'article L. 31-10-1 apprécient sous leur propre responsabilité la
+solvabilité et les garanties de remboursement présentées par les emprunteurs.
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@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 2011-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000023361850
+---
+
+###### Section 1 : Conditions du prêt.
+
+- [Article R31-10-2](article_r31-10-2.md)
+- [Article R31-10-3](article_r31-10-3.md)
+- [Article R31-10-4](article_r31-10-4.md)
+- [Article R31-10-5](article_r31-10-5.md)
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@@ -0,0 +1,55 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2011-01-01
+Date de fin: 2012-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000023361852
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/36/18/LEGIARTI000023361852.xml
+---
+
+###### Article R31-10-2
+
+Les prêts mentionnés au présent chapitre sont consentis pour le financement des
+opérations suivantes :
+
+1° La construction d'un logement, accompagnée, le cas échéant, de l'acquisition
+de droits de construire ou de terrains destinés à la construction de ce
+logement, ou l'acquisition d'un logement en vue de sa première occupation ;
+l'aménagement à usage de logement de locaux non destinés à l'habitation est
+assimilé à la construction d'un logement ;
+
+2° L'acquisition d'un logement ayant déjà été occupé ;
+
+3° L'acquisition d'un logement faisant l'objet d'un contrat régi par les
+dispositions de la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la
+location-accession à la propriété immobilière lorsque cette acquisition porte
+sur des opérations mentionnées au 1° ou au 2° ;
+
+Les opérations des 1° et 2° peuvent, le cas échéant, être réalisées :
+
+- lorsque l'emprunteur détient l'usufruit d'un logement ou d'un terrain, par
+l'acquisition de la nue-propriété de celui-ci ;
+
+- lorsque l'emprunteur détient la nue-propriété d'un logement ou d'un terrain,
+par l'acquisition de l'usufruit de celui-ci ;
+
+- lorsque l'emprunteur détient des parts indivises d'un logement ou d'un
+terrain, par l'acquisition de la totalité des autres parts de celui-ci ;
+
+- lorsque l'emprunteur détient des parts de société civiles immobilières
+d'attribution, par l'acquisition de la totalité des autres parts correspondant à
+un unique lot d'habitation ;
+
+- par la souscription d'un bail emphytéotique ou à construction, dès lors que le
+contrat de bail prévoit une clause de transfert à terme de la propriété du
+terrain à l'emprunteur.
+
+Les opérations du présent article peuvent comprendre des travaux. Elles peuvent
+également comprendre la construction ou l'acquisition simultanée de dépendances
+dont la liste est fixée par arrêté des ministres chargés du logement, de
+l'économie et du budget.
+
+Sont qualifiés de " neufs ", au sens du présent chapitre, les logements
+mentionnés au 1°, ainsi que ceux mentionnés au 3° lorsque l'emprunteur est le
+premier occupant à la date de la levée d'option. Les autres logements sont
+qualifiés d'" anciens " .
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@@ -0,0 +1,37 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2011-01-01
+Date de fin: 2015-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000023361855
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/36/18/LEGIARTI000023361855.xml
+---
+
+###### Article R31-10-3
+
+Pour l'appréciation de la condition de propriété mentionnée à l'article L.
+31-10-3, la détention du seul usufruit ou de la seule nue-propriété de la
+résidence principale ne vaut pas propriété de celle-ci.
+
+La condition prévue au c de l'article L. 31-10-3 est remplie lorsque la
+résidence principale de l'emprunteur a été rendue inhabitable de façon
+définitive du fait d'une catastrophe entraînant l'application :
+
+-soit de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des
+victimes de catastrophes naturelles ;
+
+-soit de l'article L. 122-7 du code des assurances pour des dommages causés par
+les effets du vent dû aux tempêtes, ouragans ou cyclones ;
+
+-soit du premier alinéa de l'article L. 128-1 du code des assurances pour des
+dommages dus à des catastrophes technologiques ;
+
+-soit des articles L. 15-6 et L. 15-8 du code de l'expropriation pour cause
+d'utilité publique dans les cas visés aux articles L. 561-1 à L. 561-5 ainsi
+qu'à l'article L. 515-16 du code de l'environnement.
+
+La demande de prêt doit être présentée dans le délai de deux ans suivant la date
+de publication de la décision de constatation de l'état de catastrophe ou la
+survenance du sinistre et être accompagnée d'un justificatif attestant la
+nécessité d'une nouvelle construction ou l'acquisition sur un autre site d'un
+nouveau logement.
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@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2011-01-01
+Date de fin: 2014-11-06
+Identifiant: LEGIARTI000023361862
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/36/18/LEGIARTI000023361862.xml
+---
+
+###### Article R31-10-4
+
+L'emprunteur doit, au moment de la demande du prêt, fournir les pièces
+justificatives permettant à l'établissement de crédit de vérifier qu'il
+satisfait aux conditions du prêt. Il doit, notamment, apporter la preuve qu'il
+n'a pas été propriétaire de sa résidence principale au cours des deux années
+précédant l'offre de prêt.
+
+Sans préjudice des dispositions de l'alinéa précédent, un arrêté des ministres
+chargés du logement, de l'économie et du budget précise les principaux documents
+et déclarations qui doivent être fournis par l'emprunteur à l'appui de sa
+demande de prêt ainsi que les conditions dans lesquelles ces documents doivent
+être transmis.
+
+Les zones géographiques mentionnées au d de l'article L. 31-10-4 sont les zones
+A, B1, B2 et C définies à l'article R. 304-1.
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2011-01-01
+Date de fin: 2019-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000023361864
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/36/18/LEGIARTI000023361864.xml
+---
+
+###### Article R31-10-5
+
+Dans le cas mentionné à la deuxième phrase du a de l'article L. 31-10-5, les
+revenus du foyer fiscal qui ne peuvent être individualisés sur l'avis
+d'imposition sont affectés forfaitairement pour moitié au contribuable et pour
+moitié au conjoint ou en totalité au contribuable en l'absence de conjoint.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_x/section_2/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2011-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000023361866
+---
+
+###### Section 2 : Maintien du prêt.
+
+- [Article R31-10-6](article_r31-10-6.md)
+- [Article R31-10-7](article_r31-10-7.md)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_x/section_2/article_r31-10-6.md
@@ -0,0 +1,96 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2011-01-01
+Date de fin: 2012-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000023361868
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/36/18/LEGIARTI000023361868.xml
+---
+
+###### Article R31-10-6
+
+Tant que le prêt n'est pas intégralement remboursé, les conditions de son
+maintien prévues à l'article L. 31-10-6 sont précisées au présent article.
+
+1° Le logement doit être effectivement occupé à titre de résidence principale
+par l'emprunteur et les personnes mentionnées au b de l'article L. 31-10-4 dans
+le délai maximum d'un an suivant soit la déclaration d'achèvement des travaux,
+soit l'acquisition du logement si celle-ci est postérieure. Ce délai est porté à
+six ans lorsque le logement est destiné à être occupé par l'emprunteur à compter
+de la date de son départ à la retraite, à condition que le logement soit loué
+pendant ce délai dans les conditions de ressources, de loyer et de déclaration
+prévues au 2°.
+
+Est considéré comme résidence principale, au sens du présent chapitre, un
+logement occupé au moins huit mois par an, sauf :
+
+- en cas de force majeure ;
+
+- pour raison de santé ;
+
+- en cas d'obligation liée à l'activité professionnelle, caractérisée par des
+déplacements réguliers ; par la nécessité absolue de service découlant de
+dispositions statutaires ou obligation figurant dans le contrat de travail
+contraignant l'emprunteur à résider dans un logement qui n'est pas le logement
+financé avec le prêt ; par l'éloignement entre le logement financé et le lieu de
+l'activité, dans la limite d'une durée de trois ans lorsque le logement n'est
+pas occupé par l'une des personnes mentionnées au b de l'article L. 31-10-4 ;
+
+- en cas mise en location du logement dans les conditions prévues au 2°.
+
+2° Le logement ne peut être proposé à la location que dans les conditions
+suivantes :
+
+- la location doit résulter de la survenance pour l'emprunteur de l'un des faits
+suivants : mobilité professionnelle lorsque la distance séparant le nouveau lieu
+de l'activité et le logement financé est au moins de 50 km ou entraîne un temps
+de trajet aller au moins égal à 1 h 30 ; décès ; divorce ; dissolution d'un
+pacte civil de solidarité ; chômage d'une durée supérieure à un an attestée par
+l'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi mentionnée à l'article L.
+5411-1 du code du travail ; ou de la survenance pour l'une des personnes
+mentionnées au b de l'article L. 31-10-4 d'une invalidité reconnue soit par la
+décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées
+mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles,
+soit par délivrance par cette commission de la carte d'invalidité prévue à
+l'article L. 241-3 du même code ;
+
+- la location est d'une durée maximale de six ans ;
+
+- les ressources du locataire, à la date de la signature du contrat de location,
+n'excèdent pas les plafonds applicables pour la location d'un logement locatif
+social financé dans les conditions fixées à la sous-section 3 de la section 1 du
+chapitre unique du titre III du livre III ;
+
+- le montant du loyer n'excède pas les plafonds applicables pour la location
+d'un logement locatif social financé dans les conditions fixées à la
+sous-section 3 de la section 1 du chapitre unique du titre III du livre III ;
+
+- la location fait l'objet d'une déclaration par l'emprunteur à l'établissement
+de crédit ainsi que, le cas échéant, à l'organisme payeur de l'allocation
+personnalisée au logement prévue aux articles R. 351-1 et suivants.
+
+3° Le logement ne peut être ni affecté à la location saisonnière ou en meublé,
+ni utilisé comme résidence secondaire, ni utilisé à titre d'accessoire du
+contrat de travail.
+
+4° Le logement peut être utilisé à titre accessoire pour un usage commercial ou
+professionnel par l'une des personnes mentionnées au b de l'article L. 31-10-4
+dès lors que la surface affectée à cette activité n'excède pas 15 % de la
+surface financée initialement par le prêt.L'établissement de crédit est informé
+par l'emprunteur de l'exercice de cette activité dans des conditions définies
+par un arrêté des ministres chargés du logement, de l'économie et du budget.
+
+5° En cas de destruction, le logement doit être reconstruit dans un délai de
+quatre ans à compter de la date du sinistre.
+
+6° La mutation entre vifs du logement entraîne le remboursement intégral du
+capital restant dû, au plus tard au moment de l'accomplissement des formalités
+de publicité foncière de la mutation. La mutation doit être déclarée à
+l'établissement de crédit dès la signature de l'acte authentique qui la
+constate.
+
+Toutefois, l'emprunteur peut bénéficier du transfert du capital restant dû prévu
+à l'article L. 31-10-6 pour le financement d'une opération d'acquisition ou de
+construction d'une nouvelle résidence principale mentionnée à l'article R.
+31-10-2.L'établissement de crédit peut refuser le transfert s'il a pour effet de
+dégrader significativement le niveau de garantie dont il dispose.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_x/section_2/article_r31-10-7.md
@@ -0,0 +1,38 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2011-01-01
+Date de fin: 2014-11-06
+Identifiant: LEGIARTI000023361872
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/36/18/LEGIARTI000023361872.xml
+---
+
+###### Article R31-10-7
+
+Les ajustements du montant ou des conditions du prêt prévues au a de l'article
+L. 31-10-7 que peut prévoir l'offre de prêt sont alternativement :
+
+1° La réduction du montant du prêt ne portant pas intérêt sans modification de
+sa durée, sous la forme d'une exigibilité anticipée du capital restant dû, au
+prorata de la reprise imputable à l'accédant ;
+
+2° La perception d'intérêts, à un taux fixé dans l'offre, sur le capital courant
+jusqu'à remboursement total du prêt ne portant pas intérêt, au prorata de la
+reprise imputable à l'accédant ;
+
+En complément, l'offre de prêt peut prévoir la perception d'intérêts, à un taux
+fixé dans l'offre, sur le capital ayant couru entre le début de la première
+période de remboursement et la mise en œuvre du 1° ou du 2°, au prorata de la
+reprise imputable à l'accédant.
+
+La reprise imputable à l'accédant s'entend de la part de crédit d'impôt
+mentionnée à l'article 244 quater V du code général des impôts reversée par
+l'établissement de crédit à l'Etat du fait d'une justification initiale erronée
+de la part de l'accédant ou d'une justification provisoire non confirmée dans le
+délai prévu.
+
+L'équivalent actuariel du taux fixé dans l'offre mentionné aux troisième et
+quatrième alinéas ne peut excéder de plus de 50 points de base le taux de
+référence i augmenté de la prime p afférents au prêt initialement consenti, tels
+que définis à l'article 49 septies ZZH de l'annexe III au code général des
+impôts.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_x/section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_x/section_3/README.md
new file mode 100644
index 0000000000..22c69e23b1
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_x/section_3/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2011-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000023361876
+---
+
+###### Section 3 : Montant du prêt.
+
+- [Article R31-10-8](article_r31-10-8.md)
+- [Article R31-10-9](article_r31-10-9.md)
+- [Article R31-10-10](article_r31-10-10.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_x/section_3/article_r31-10-10.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_x/section_3/article_r31-10-10.md
new file mode 100644
index 0000000000..6e1775bab8
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_x/section_3/article_r31-10-10.md
@@ -0,0 +1,310 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2011-01-01
+Date de fin: 2014-10-01
+Identifiant: LEGIARTI000023361886
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/36/18/LEGIARTI000023361886.xml
+---
+
+###### Article R31-10-10
+
+Le plafond, prévu à l'article L. 31-10-10, dans la limite duquel est retenu le
+coût total de l'opération est fixé, en fonction du nombre des personnes
+mentionnées au b de l'article L. 31-10-4, du caractère neuf ou ancien du
+logement et de sa localisation, dans le tableau ci-après :
+
+
+ + + NOMBRE de personnes + |
+
+ + + NEUF + |
+
+ + + ANCIEN + |
+ ||||||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|
+ + + ZONE A + |
+
+ + + ZONE B1 + |
+
+ + + ZONE B2 + |
+
+ + + ZONE C + |
+
+ + + ZONE A + |
+
+ + + ZONE B1 + |
+
+ + + ZONE B2 + |
+
+ + + ZONE C + |
+ |
+ + + 1 + |
+
+ + + 156 000 € + |
+
+ + + 117 000 € + |
+
+ + + 86 000 € + |
+
+ + + 79 000 € + |
+
+ + + 124 000 € + |
+
+ + + 93 000 € + |
+
+ + + 86 000 € + |
+
+ + + 79 000 € + |
+
+ + + 2 + |
+
+ + + 218 000 € + |
+
+ + + 164 000 € + |
+
+ + + 120 000 € + |
+
+ + + 111 000 € + |
+
+ + + 174 000 € + |
+
+ + + 130 000 € + |
+
+ + + 120 000 € + |
+
+ + + 111 000 € + |
+
+ + + 3 + |
+
+ + + 265 000 € + |
+
+ + + 199 000 € + |
+
+ + + 146 000 € + |
+
+ + + 134 000 € + |
+
+ + + 211 000 € + |
+
+ + + 158 000 € + |
+
+ + + 146 000 € + |
+
+ + + 134 000 € + |
+
+ + + 4 + |
+
+ + + 312 000 € + |
+
+ + + 234 000 € + |
+
+ + + 172 000 € + |
+
+ + + 158 000 € + |
+
+ + + 248 000 € + |
+
+ + + 186 000 € + |
+
+ + + 172 000 € + |
+
+ + + 158 000 € + |
+
+ + + 5 et plus + |
+
+ + + 359 000 € + |
+
+ + + 269 000 € + |
+
+ + + 198 000 € + |
+
+ + + 182 000 € + |
+
+ + + 285 000 € + |
+
+ + + 214 000 € + |
+
+ + + 198 000 € + |
+ 182 000 € | +
+ + + ZONE A + |
+
+ + + Zone B1 + |
+
+ + + Zone B2 + |
+
+ + + Zone C + |
+
---|---|---|---|
+ + + 40 % + |
+
+ + + 35 % + |
+
+ + + 30 % + |
+
+ + + 25 % + |
+
+ + + ZONE A + |
+
+ + + Zone B1 + |
+
+ + + Zone B2 + |
+
+ + + Zone C + |
+
---|---|---|---|
+ + + 27 % + |
+
+ + + 22 % + |
+
+ + + 17 % + |
+
+ + + 15 % + |
+
La fraction du prêt faisant l'objet d'un différé de remboursement et la durée de chacune des périodes de remboursement sont fixées, en fonction de l'appartenance à l'une des tranches mentionnées à l'article L. 31-10-12, dans le tableau ci-après :
+ +
+ TRANCHE + |
+
+ CAPITAL différé |
+
+ DURÉE de la période 1 |
+
+ DURÉE de la période 2 |
+|||||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|
+ 1 + |
+
+ 45,0 % + |
+
+ 23 ans + |
+
+ 7 ans + |
+|||||
+ 2 + |
+
+ 35,0 % + |
+
+ 23 ans + |
+
+ 5 ans + |
+|||||
+ 3 + |
+
+ 20,0 % + |
+
+ 23 ans + |
+
+ 3 ans + |
+|||||
+ 4 + |
+
+ 15,0 % + |
+
+ 23 ans + |
+
+ 2 ans + |
+|||||
+ 5 + |
+
+ 0,0 % + |
+
+ 23 ans + |
+
+ - + |
+|||||
+ 6 + |
+
+ 0,0 % + |
+
+ 20 ans + |
+
+ - + |
+|||||
+ 7 + |
+
+ 0,0 % + |
+
+ 16 ans + |
+
+ - + |
+|||||
+ 8 + |
+
+ 0,0 % + |
+
+ 12 ans + |
+
+ - + |
+|||||
+ 9 + |
+
+ 0,0 % + |
+
+ 8 ans + |
+
+ - + |
+|||||
+ 10 + |
+
+ 0,0 % + |
+
+ 5 ans + |
+
+ - + |
+
L'appartenance à l'une des tranches mentionnées à l'article L. 31-10-12 est déterminée par la correspondance entre les limites de tranche et le montant total des ressources mentionné au c de l'article L. 31-10-4 divisé par le coefficient familial mentionné à l'article L. 31-10-10.
+Les limites de tranche mentionnées à l'alinéa précédent sont fixées, en fonction du caractère neuf ou ancien du logement et de sa localisation, dans le tableau ci-après :
+ +
+ TRANCHE + |
+
+ NEUF + |
+
+ ANCIEN + |
+||||||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|
+ ZONE A + |
+
+ ZONE B1 + |
+
+ ZONE B2 + |
+
+ ZONE C + |
+
+ ZONE A + |
+
+ ZONE B1 + |
+
+ ZONE B2 + |
+
+ ZONE C + |
+|
+ 1 + |
+
+ ≤ 15 000 € + |
+
+ ≤ 12 000 € + |
+
+ ≤ 10 000 € + |
+
+ ≤ 8 000 € + |
+
+ ≤ 12 000 € + |
+
+ ≤ 10 000 € + |
+
+ ≤ 9 000 € + |
+
+ ≤ 8 000 € + |
+
+ 2 + |
+
+ ≤ 17 500 € + |
+
+ ≤ 14 000 € + |
+
+ ≤ 11 500 € + |
+
+ ≤ 9 500 € + |
+
+ ≤ 15 000 € + |
+
+ ≤ 12 000 € + |
+
+ ≤ 10 000 € + |
+
+ ≤ 9 500 € + |
+
+ 3 + |
+
+ ≤ 20 500 € + |
+
+ ≤ 16 000 € + |
+
+ ≤ 12 500 € + |
+
+ ≤ 10 500 € + |
+
+ ≤ 17 500 € + |
+
+ ≤ 14 000 € + |
+
+ ≤ 11 500 € + |
+
+ ≤ 10 500 € + |
+
+ 4 + |
+
+ ≤ 23 000 € + |
+
+ ≤ 18 000 € + |
+
+ ≤ 14 000 € + |
+
+ ≤ 11 500 € + |
+
+ ≤ 20 500 € + |
+
+ ≤ 16 000 € + |
+
+ ≤ 12 500 € + |
+
+ ≤ 11 500 € + |
+
+ 5 + |
+
+ ≤ 25 500 € + |
+
+ ≤ 19 500 € + |
+
+ ≤ 15 000 € + |
+
+ ≤ 13 000 € + |
+
+ ≤ 23 000 € + |
+
+ ≤ 18 000 € + |
+
+ ≤ 14 000 € + |
+
+ ≤ 13 000 € + |
+
+ 6 + |
+
+ ≤ 28 500 € + |
+
+ ≤ 21 500 € + |
+
+ ≤ 16 500 € + |
+
+ ≤ 14 000 € + |
+
+ ≤ 25 500 € + |
+
+ ≤ 19 500 € + |
+
+ ≤ 15 000 € + |
+
+ ≤ 14 000 € + |
+
+ 7 + |
+
+ ≤ 31 000 € + |
+
+ ≤ 23 500 € + |
+
+ ≤ 18 000 € + |
+
+ ≤ 15 000 € + |
+
+ ≤ 28 500 € + |
+
+ ≤ 21 500 € + |
+
+ ≤ 16 500 € + |
+
+ ≤ 15 000 € + |
+
+ 8 + |
+
+ ≤ 36 000 € + |
+
+ ≤ 26 000 € + |
+
+ ≤ 20 000 € + |
+
+ ≤ 18 500 € + |
+
+ ≤ 31 000 € + |
+
+ ≤ 23 500 € + |
+
+ ≤ 18 000 € + |
+
+ ≤ 16 500 € + |
+
+ 9 + |
+
+ ≤ 49 500 € + |
+
+ ≤ 32 500 € + |
+
+ ≤ 26 500 € + |
+
+ ≤ 26 500 € + |
+
+ ≤ 43 500 € + |
+
+ ≤ 30 500 € + |
+
+ ≤ 26 500 € + |
+
+ ≤ 26 500 € + |
+
+ 10 + |
+
+ > 49 500 € + |
+
+ > 32 500 € + |
+
+ > 26 500 € + |
+
+ > 26 500 € + |
+
+ > 43 500 € + |
+
+ > 30 500 € + |
+
+ > 26 500 € + |
+
+ > 26 500 € + |
+