diff --git a/partie_reglementaire/README.md b/partie_reglementaire/README.md index 278f809082..df3d3ef2ea 100644 --- a/partie_reglementaire/README.md +++ b/partie_reglementaire/README.md @@ -6,9 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006112857 ## Partie réglementaire +- [Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement.](livre_iii) - [Livre Ier : Dispositions générales.](livre_ier) - [Livre II : Statut des constructeurs.](livre_ii) -- [Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement.](livre_iii) - [Livre IV : Habitations à loyer modéré](livre_iv) - [Livre V : Bâtiments menaçant ruine et bâtiments insalubres.](livre_v) - [Livre VI : Dispositions permettant de faire face à des difficultés particulières de logement.](livre_vi) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/README.md index 22bffab269..6d18ad68a1 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/README.md @@ -6,8 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006132258 ### Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. -- [Titre préliminaire : Politique d'aide au logement.](titre_preliminaire) - [Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations.](titre_ier) +- [Titre préliminaire : Politique d'aide au logement.](titre_preliminaire) - [Titre II : Amélioration de l'habitat.](titre_ii) - [Titre III : Subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration d'habitations donnant lieu à l'aide personnalisée au logement.](titre_iii) - [Titre V : Aide personnalisée au logement - Fonds national d'aide au logement.](titre_v) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/README.md index 4b435b2723..65ef4c03aa 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/README.md @@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006145296 #### Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations. +- [Chapitre X : Prêt ne portant pas intérêt consenti pour financer la primo-accession à la propriété.](chapitre_x) - [Chapitre Ier : Primes et prêts à la construction.](chapitre_ier) - [Chapitre II : Garantie de l'Etat et des collectivités locales - Action des chambres de commerce et d'industrie territoriales.](chapitre_ii) - [Chapitre III : Participation des employeurs à l'effort de construction.](chapitre_iii) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r312-3-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r312-3-1.md index 21e4cc65e6..5a588d4437 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r312-3-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r312-3-1.md @@ -1,21 +1,21 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-04-01 -Date de fin: 2011-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000020464389 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/46/43/LEGIARTI000020464389.xml +Date de début: 2011-01-01 +Date de fin: 2014-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000023373951 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/39/LEGIARTI000023373951.xml --- ###### Article R312-3-1 La garantie de l'Etat prévue au troisième alinéa et suivants de l'article L. 312-1 peut être accordée aux prêts conventionnés mentionnés aux articles R. -331-63 à R. 331-77-2 ainsi qu'aux avances mentionnées aux chapitres VII, VIII et -IX du titre Ier du livre III du présent code consentis par des établissements de -crédit ayant conclu une convention avec la société de gestion mentionnée au -cinquième alinéa de l'article L. 312-1, à des personnes physiques dont les -revenus sont inférieurs à des plafonds de ressources fixés par arrêté conjoint -du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé du budget et du ministre -chargé du logement et, pour les départements d'outre-mer, du ministre chargé de -l'outre-mer. +331-63 à R. 331-77-2 ainsi qu'aux avances mentionnées aux chapitres VII, VIII, +IX et X du titre Ier du livre III du présent code consentis par des +établissements de crédit ayant conclu une convention avec la société de gestion +mentionnée au cinquième alinéa de l'article L. 312-1, à des personnes physiques +dont les revenus sont inférieurs à des plafonds de ressources fixés par arrêté +conjoint du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé du budget et du +ministre chargé du logement et, pour les départements d'outre-mer, du ministre +chargé de l'outre-mer. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_x/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_x/README.md new file mode 100644 index 0000000000..957adcc5f5 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_x/README.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +Date de début: 2011-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000023361846 +--- + +##### Chapitre X : Prêt ne portant pas intérêt consenti pour financer la primo-accession à la propriété. + +- [Article R31-10-1](article_r31-10-1.md) +- [Section 1 : Conditions du prêt.](section_1) +- [Section 2 : Maintien du prêt.](section_2) +- [Section 3 : Montant du prêt.](section_3) +- [Section 4 : Durée du prêt.](section_4) +- [Section 5 : Garantie du prêt.](section_5) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_x/article_r31-10-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_x/article_r31-10-1.md new file mode 100644 index 0000000000..64a449e28b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_x/article_r31-10-1.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-01-01 +Date de fin: 2014-11-06 +Identifiant: LEGIARTI000023361848 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/36/18/LEGIARTI000023361848.xml +--- + +###### Article R31-10-1 + +Les établissements de crédit qui consentent les prêts ne portant pas intérêt +mentionnés à l'article L. 31-10-1 apprécient sous leur propre responsabilité la +solvabilité et les garanties de remboursement présentées par les emprunteurs. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_x/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_x/section_1/README.md new file mode 100644 index 0000000000..ad22585235 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_x/section_1/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 2011-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000023361850 +--- + +###### Section 1 : Conditions du prêt. + +- [Article R31-10-2](article_r31-10-2.md) +- [Article R31-10-3](article_r31-10-3.md) +- [Article R31-10-4](article_r31-10-4.md) +- [Article R31-10-5](article_r31-10-5.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_x/section_1/article_r31-10-2.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_x/section_1/article_r31-10-2.md new file mode 100644 index 0000000000..b99ac0f0cc --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_x/section_1/article_r31-10-2.md @@ -0,0 +1,55 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-01-01 +Date de fin: 2012-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000023361852 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/36/18/LEGIARTI000023361852.xml +--- + +###### Article R31-10-2 + +Les prêts mentionnés au présent chapitre sont consentis pour le financement des +opérations suivantes :
+ +1° La construction d'un logement, accompagnée, le cas échéant, de l'acquisition +de droits de construire ou de terrains destinés à la construction de ce +logement, ou l'acquisition d'un logement en vue de sa première occupation ; +l'aménagement à usage de logement de locaux non destinés à l'habitation est +assimilé à la construction d'un logement ;
+ +2° L'acquisition d'un logement ayant déjà été occupé ;
+ +3° L'acquisition d'un logement faisant l'objet d'un contrat régi par les +dispositions de la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la +location-accession à la propriété immobilière lorsque cette acquisition porte +sur des opérations mentionnées au 1° ou au 2° ;
+ +Les opérations des 1° et 2° peuvent, le cas échéant, être réalisées :
+ +- lorsque l'emprunteur détient l'usufruit d'un logement ou d'un terrain, par +l'acquisition de la nue-propriété de celui-ci ;
+ +- lorsque l'emprunteur détient la nue-propriété d'un logement ou d'un terrain, +par l'acquisition de l'usufruit de celui-ci ;
+ +- lorsque l'emprunteur détient des parts indivises d'un logement ou d'un +terrain, par l'acquisition de la totalité des autres parts de celui-ci ;
+ +- lorsque l'emprunteur détient des parts de société civiles immobilières +d'attribution, par l'acquisition de la totalité des autres parts correspondant à +un unique lot d'habitation ;
+ +- par la souscription d'un bail emphytéotique ou à construction, dès lors que le +contrat de bail prévoit une clause de transfert à terme de la propriété du +terrain à l'emprunteur.
+ +Les opérations du présent article peuvent comprendre des travaux. Elles peuvent +également comprendre la construction ou l'acquisition simultanée de dépendances +dont la liste est fixée par arrêté des ministres chargés du logement, de +l'économie et du budget.
+ +Sont qualifiés de " neufs ", au sens du présent chapitre, les logements +mentionnés au 1°, ainsi que ceux mentionnés au 3° lorsque l'emprunteur est le +premier occupant à la date de la levée d'option. Les autres logements sont +qualifiés d'" anciens " . diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_x/section_1/article_r31-10-3.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_x/section_1/article_r31-10-3.md new file mode 100644 index 0000000000..e7685d1e51 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_x/section_1/article_r31-10-3.md @@ -0,0 +1,37 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-01-01 +Date de fin: 2015-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000023361855 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/36/18/LEGIARTI000023361855.xml +--- + +###### Article R31-10-3 + +Pour l'appréciation de la condition de propriété mentionnée à l'article L. +31-10-3, la détention du seul usufruit ou de la seule nue-propriété de la +résidence principale ne vaut pas propriété de celle-ci.
+ +La condition prévue au c de l'article L. 31-10-3 est remplie lorsque la +résidence principale de l'emprunteur a été rendue inhabitable de façon +définitive du fait d'une catastrophe entraînant l'application :
+ +-soit de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des +victimes de catastrophes naturelles ;
+ +-soit de l'article L. 122-7 du code des assurances pour des dommages causés par +les effets du vent dû aux tempêtes, ouragans ou cyclones ;
+ +-soit du premier alinéa de l'article L. 128-1 du code des assurances pour des +dommages dus à des catastrophes technologiques ;
+ +-soit des articles L. 15-6 et L. 15-8 du code de l'expropriation pour cause +d'utilité publique dans les cas visés aux articles L. 561-1 à L. 561-5 ainsi +qu'à l'article L. 515-16 du code de l'environnement.
+ +La demande de prêt doit être présentée dans le délai de deux ans suivant la date +de publication de la décision de constatation de l'état de catastrophe ou la +survenance du sinistre et être accompagnée d'un justificatif attestant la +nécessité d'une nouvelle construction ou l'acquisition sur un autre site d'un +nouveau logement. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_x/section_1/article_r31-10-4.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_x/section_1/article_r31-10-4.md new file mode 100644 index 0000000000..2523662383 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_x/section_1/article_r31-10-4.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-01-01 +Date de fin: 2014-11-06 +Identifiant: LEGIARTI000023361862 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/36/18/LEGIARTI000023361862.xml +--- + +###### Article R31-10-4 + +L'emprunteur doit, au moment de la demande du prêt, fournir les pièces +justificatives permettant à l'établissement de crédit de vérifier qu'il +satisfait aux conditions du prêt. Il doit, notamment, apporter la preuve qu'il +n'a pas été propriétaire de sa résidence principale au cours des deux années +précédant l'offre de prêt.
+ +Sans préjudice des dispositions de l'alinéa précédent, un arrêté des ministres +chargés du logement, de l'économie et du budget précise les principaux documents +et déclarations qui doivent être fournis par l'emprunteur à l'appui de sa +demande de prêt ainsi que les conditions dans lesquelles ces documents doivent +être transmis.
+ +Les zones géographiques mentionnées au d de l'article L. 31-10-4 sont les zones +A, B1, B2 et C définies à l'article R. 304-1. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_x/section_1/article_r31-10-5.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_x/section_1/article_r31-10-5.md new file mode 100644 index 0000000000..9e2e9c2247 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_x/section_1/article_r31-10-5.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-01-01 +Date de fin: 2019-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000023361864 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/36/18/LEGIARTI000023361864.xml +--- + +###### Article R31-10-5 + +Dans le cas mentionné à la deuxième phrase du a de l'article L. 31-10-5, les +revenus du foyer fiscal qui ne peuvent être individualisés sur l'avis +d'imposition sont affectés forfaitairement pour moitié au contribuable et pour +moitié au conjoint ou en totalité au contribuable en l'absence de conjoint. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_x/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_x/section_2/README.md new file mode 100644 index 0000000000..ebc8c5cdf2 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_x/section_2/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2011-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000023361866 +--- + +###### Section 2 : Maintien du prêt. + +- [Article R31-10-6](article_r31-10-6.md) +- [Article R31-10-7](article_r31-10-7.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_x/section_2/article_r31-10-6.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_x/section_2/article_r31-10-6.md new file mode 100644 index 0000000000..5f00503b56 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_x/section_2/article_r31-10-6.md @@ -0,0 +1,96 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-01-01 +Date de fin: 2012-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000023361868 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/36/18/LEGIARTI000023361868.xml +--- + +###### Article R31-10-6 + +Tant que le prêt n'est pas intégralement remboursé, les conditions de son +maintien prévues à l'article L. 31-10-6 sont précisées au présent article.
+ +1° Le logement doit être effectivement occupé à titre de résidence principale +par l'emprunteur et les personnes mentionnées au b de l'article L. 31-10-4 dans +le délai maximum d'un an suivant soit la déclaration d'achèvement des travaux, +soit l'acquisition du logement si celle-ci est postérieure. Ce délai est porté à +six ans lorsque le logement est destiné à être occupé par l'emprunteur à compter +de la date de son départ à la retraite, à condition que le logement soit loué +pendant ce délai dans les conditions de ressources, de loyer et de déclaration +prévues au 2°.
+ +Est considéré comme résidence principale, au sens du présent chapitre, un +logement occupé au moins huit mois par an, sauf :
+ +- en cas de force majeure ;
+ +- pour raison de santé ;
+ +- en cas d'obligation liée à l'activité professionnelle, caractérisée par des +déplacements réguliers ; par la nécessité absolue de service découlant de +dispositions statutaires ou obligation figurant dans le contrat de travail +contraignant l'emprunteur à résider dans un logement qui n'est pas le logement +financé avec le prêt ; par l'éloignement entre le logement financé et le lieu de +l'activité, dans la limite d'une durée de trois ans lorsque le logement n'est +pas occupé par l'une des personnes mentionnées au b de l'article L. 31-10-4 ;
+ +- en cas mise en location du logement dans les conditions prévues au 2°.
+ +2° Le logement ne peut être proposé à la location que dans les conditions +suivantes :
+ +- la location doit résulter de la survenance pour l'emprunteur de l'un des faits +suivants : mobilité professionnelle lorsque la distance séparant le nouveau lieu +de l'activité et le logement financé est au moins de 50 km ou entraîne un temps +de trajet aller au moins égal à 1 h 30 ; décès ; divorce ; dissolution d'un +pacte civil de solidarité ; chômage d'une durée supérieure à un an attestée par +l'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi mentionnée à l'article L. +5411-1 du code du travail ; ou de la survenance pour l'une des personnes +mentionnées au b de l'article L. 31-10-4 d'une invalidité reconnue soit par la +décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées +mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles, +soit par délivrance par cette commission de la carte d'invalidité prévue à +l'article L. 241-3 du même code ;
+ +- la location est d'une durée maximale de six ans ;
+ +- les ressources du locataire, à la date de la signature du contrat de location, +n'excèdent pas les plafonds applicables pour la location d'un logement locatif +social financé dans les conditions fixées à la sous-section 3 de la section 1 du +chapitre unique du titre III du livre III ;
+ +- le montant du loyer n'excède pas les plafonds applicables pour la location +d'un logement locatif social financé dans les conditions fixées à la +sous-section 3 de la section 1 du chapitre unique du titre III du livre III ;
+ +- la location fait l'objet d'une déclaration par l'emprunteur à l'établissement +de crédit ainsi que, le cas échéant, à l'organisme payeur de l'allocation +personnalisée au logement prévue aux articles R. 351-1 et suivants.
+ +3° Le logement ne peut être ni affecté à la location saisonnière ou en meublé, +ni utilisé comme résidence secondaire, ni utilisé à titre d'accessoire du +contrat de travail.
+ +4° Le logement peut être utilisé à titre accessoire pour un usage commercial ou +professionnel par l'une des personnes mentionnées au b de l'article L. 31-10-4 +dès lors que la surface affectée à cette activité n'excède pas 15 % de la +surface financée initialement par le prêt.L'établissement de crédit est informé +par l'emprunteur de l'exercice de cette activité dans des conditions définies +par un arrêté des ministres chargés du logement, de l'économie et du budget.
+ +5° En cas de destruction, le logement doit être reconstruit dans un délai de +quatre ans à compter de la date du sinistre.
+ +6° La mutation entre vifs du logement entraîne le remboursement intégral du +capital restant dû, au plus tard au moment de l'accomplissement des formalités +de publicité foncière de la mutation. La mutation doit être déclarée à +l'établissement de crédit dès la signature de l'acte authentique qui la +constate.
+ +Toutefois, l'emprunteur peut bénéficier du transfert du capital restant dû prévu +à l'article L. 31-10-6 pour le financement d'une opération d'acquisition ou de +construction d'une nouvelle résidence principale mentionnée à l'article R. +31-10-2.L'établissement de crédit peut refuser le transfert s'il a pour effet de +dégrader significativement le niveau de garantie dont il dispose. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_x/section_2/article_r31-10-7.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_x/section_2/article_r31-10-7.md new file mode 100644 index 0000000000..9b656d88c0 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_x/section_2/article_r31-10-7.md @@ -0,0 +1,38 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-01-01 +Date de fin: 2014-11-06 +Identifiant: LEGIARTI000023361872 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/36/18/LEGIARTI000023361872.xml +--- + +###### Article R31-10-7 + +Les ajustements du montant ou des conditions du prêt prévues au a de l'article +L. 31-10-7 que peut prévoir l'offre de prêt sont alternativement :
+ +1° La réduction du montant du prêt ne portant pas intérêt sans modification de +sa durée, sous la forme d'une exigibilité anticipée du capital restant dû, au +prorata de la reprise imputable à l'accédant ;
+ +2° La perception d'intérêts, à un taux fixé dans l'offre, sur le capital courant +jusqu'à remboursement total du prêt ne portant pas intérêt, au prorata de la +reprise imputable à l'accédant ;
+ +En complément, l'offre de prêt peut prévoir la perception d'intérêts, à un taux +fixé dans l'offre, sur le capital ayant couru entre le début de la première +période de remboursement et la mise en œuvre du 1° ou du 2°, au prorata de la +reprise imputable à l'accédant.
+ +La reprise imputable à l'accédant s'entend de la part de crédit d'impôt +mentionnée à l'article 244 quater V du code général des impôts reversée par +l'établissement de crédit à l'Etat du fait d'une justification initiale erronée +de la part de l'accédant ou d'une justification provisoire non confirmée dans le +délai prévu.
+ +L'équivalent actuariel du taux fixé dans l'offre mentionné aux troisième et +quatrième alinéas ne peut excéder de plus de 50 points de base le taux de +référence i augmenté de la prime p afférents au prêt initialement consenti, tels +que définis à l'article 49 septies ZZH de l'annexe III au code général des +impôts. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_x/section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_x/section_3/README.md new file mode 100644 index 0000000000..22c69e23b1 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_x/section_3/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2011-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000023361876 +--- + +###### Section 3 : Montant du prêt. + +- [Article R31-10-8](article_r31-10-8.md) +- [Article R31-10-9](article_r31-10-9.md) +- [Article R31-10-10](article_r31-10-10.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_x/section_3/article_r31-10-10.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_x/section_3/article_r31-10-10.md new file mode 100644 index 0000000000..6e1775bab8 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_x/section_3/article_r31-10-10.md @@ -0,0 +1,310 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-01-01 +Date de fin: 2014-10-01 +Identifiant: LEGIARTI000023361886 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/36/18/LEGIARTI000023361886.xml +--- + +###### Article R31-10-10 + +Le plafond, prévu à l'article L. 31-10-10, dans la limite duquel est retenu le +coût total de l'opération est fixé, en fonction du nombre des personnes +mentionnées au b de l'article L. 31-10-4, du caractère neuf ou ancien du +logement et de sa localisation, dans le tableau ci-après :
+ + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + +
+
+ + NOMBRE de personnes
+
+
+ + NEUF
+
+
+ + ANCIEN
+
+
+ + ZONE A
+
+
+ + ZONE B1
+
+
+ + ZONE B2
+
+
+ + ZONE C
+
+
+ + ZONE A
+
+
+ + ZONE B1
+
+
+ + ZONE B2
+
+
+ + ZONE C
+
+
+ + 1
+
+
+ + 156 000 €
+
+
+ + 117 000 €
+
+
+ + 86 000 €
+
+
+ + 79 000 €
+
+
+ + 124 000 €
+
+
+ + 93 000 €
+
+
+ + 86 000 €
+
+
+ + 79 000 €
+
+
+ + 2
+
+
+ + 218 000 €
+
+
+ + 164 000 €
+
+
+ + 120 000 €
+
+
+ + 111 000 €
+
+
+ + 174 000 €
+
+
+ + 130 000 €
+
+
+ + 120 000 €
+
+
+ + 111 000 €
+
+
+ + 3
+
+
+ + 265 000 €
+
+
+ + 199 000 €
+
+
+ + 146 000 €
+
+
+ + 134 000 €
+
+
+ + 211 000 €
+
+
+ + 158 000 €
+
+
+ + 146 000 €
+
+
+ + 134 000 €
+
+
+ + 4
+
+
+ + 312 000 €
+
+
+ + 234 000 €
+
+
+ + 172 000 €
+
+
+ + 158 000 €
+
+
+ + 248 000 €
+
+
+ + 186 000 €
+
+
+ + 172 000 €
+
+
+ + 158 000 €
+
+
+ + 5 et plus
+
+
+ + 359 000 €
+
+
+ + 269 000 €
+
+
+ + 198 000 €
+
+
+ + 182 000 €
+
+
+ + 285 000 €
+
+
+ + 214 000 €
+
+
+ + 198 000 €
+
182 000 €
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_x/section_3/article_r31-10-8.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_x/section_3/article_r31-10-8.md new file mode 100644 index 0000000000..ed2860dcc2 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_x/section_3/article_r31-10-8.md @@ -0,0 +1,48 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-01-01 +Date de fin: 2014-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000023361878 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/36/18/LEGIARTI000023361878.xml +--- + +###### Article R31-10-8 + +Le coût total de l'opération, toutes taxes comprises, mentionné à l'article L. +31-10-8, comprend :
+ +-la charge foncière ou la charge immobilière, les honoraires de géomètre et les +taxes afférentes, à l'exclusion des frais d'acte notarié et des droits +d'enregistrement pour les terrains à bâtir ou les immeubles anciens ;
+ +-les coûts d'aménagement et de viabilisation du terrain et les honoraires +afférents ;
+ +-le coût des travaux, y compris les honoraires liés à leur réalisation ou leur +certification, à l'exception des montants financés au moyen de l'avance prévue +au chapitre IX ;
+ +-les honoraires de négociation restant, le cas échéant, à la charge de +l'acquéreur ;
+ +-les frais relatifs à l'assurance de responsabilité mentionnée à l'article L. +241-1 du code des assurances ou à l'assurance de dommages mentionnée à l'article +L. 242-1 du même code ;
+ +-les taxes afférentes à la construction mentionnées aux articles 1585 A, 1599 +octies, 1599 B et 1599-0 B du code général des impôts et de l'article L. 142-2 +du code de l'urbanisme.
+ +Si le terrain destiné à la construction a été acquis depuis moins de deux ans à +la date d'émission de l'offre de prêt, sa valeur d'acquisition peut être prise +en compte dans le coût de l'opération et refinancée.
+ +En cas d'acquisition d'un bien dont une partie est destinée à un autre usage que +l'habitation à titre de résidence principale de l'emprunteur, le coût +d'opération ne concerne que les surfaces affectées au logement.
+ +L'emprunteur justifie du coût total de l'opération dans des conditions fixées +par arrêté des ministres chargés du logement, de l'économie et du budget. +Lorsque l'opération comprend des travaux, ceux-ci doivent être achevés dans un +délai fixé par cet arrêté à compter de la date d'émission de l'offre de prêt. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_x/section_3/article_r31-10-9.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_x/section_3/article_r31-10-9.md new file mode 100644 index 0000000000..ad4046a603 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_x/section_3/article_r31-10-9.md @@ -0,0 +1,143 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-01-01 +Date de fin: 2012-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000023361883 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/36/18/LEGIARTI000023361883.xml +--- + +###### Article R31-10-9 + +La quotité mentionnée à l'article L. 31-10-9 :
+ +1° Est fixée, pour un logement neuf, en fonction de sa localisation, dans le +tableau ci-après :
+ + + + + + + + + + + + + + + + +
+
+ + ZONE A
+
+
+ + Zone B1
+
+
+ + Zone B2
+
+
+ + Zone C
+
+
+ + 40 %
+
+
+ + 35 %
+
+
+ + 30 %
+
+
+ + 25 %
+
+ +Toutefois, pour un logement situé sur le territoire métropolitain, lorsqu'il ne +bénéficie pas du label " bâtiment basse consommation énergétique, BBC 2005 ", +défini au 5° de l'article 2 de l'arrêté du 3 mai 2007 relatif au contenu et aux +conditions d'attribution du label " haute performance énergétique ", la quotité +est fixée dans le tableau ci-après :
+ + + + + + + + + + + + + + + + +
+
+ + ZONE A
+
+
+ + Zone B1
+
+
+ + Zone B2
+
+
+ + Zone C
+
+
+ + 27 %
+
+
+ + 22 %
+
+
+ + 17 %
+
+
+ + 15 %
+
+ +2° Est égale, pour un logement ancien, à 20 %. Toutefois, pour un logement situé +sur le territoire métropolitain qui n'est pas classé ou inscrit à l'inventaire +des monuments historiques en application du code du patrimoine, lorsqu'il est +classé en classe E ou F sur l'échelle de référence définie au d du 3 de +l'article 3 de l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de +performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en +France métropolitaine, la quotité est abaissée à 10 %, et lorsqu'il est classé +en classe G sur cette même échelle ou qu'il ne dispose pas de ce diagnostic, la +quotité est abaissée à 5 %.
+ +Pour l'application de la majoration mentionnée au dernier alinéa de l'article L. +31-10-9, l'appartenance du logement ancien au patrimoine immobilier d'un +organisme d'habitation à loyer modéré défini à l'article L. 411-2 s'entend d'un +logement occupé vendu aux personnes mentionnées au premier alinéa de l'article +L. 443-11 ou d'un logement vacant vendu aux personnes mentionnées au troisième +alinéa du même article.S'agissant d'une société d'économie mixte mentionnée à +l'article L. 481-1, il s'entend d'un logement faisant l'objet d'une convention +conclue en application de l'article L. 351-2 vendu aux mêmes personnes.
+ +L'emprunteur justifie de la performance énergétique du logement et du respect +des conditions d'application de la majoration mentionnée à l'alinéa précédent +dans des conditions fixées par arrêté des ministres chargés du logement, de +l'économie et du budget. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_x/section_4/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_x/section_4/README.md new file mode 100644 index 0000000000..589c0db547 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_x/section_4/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2011-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000023361888 +--- + +###### Section 4 : Durée du prêt. + +- [Article R31-10-11](article_r31-10-11.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_x/section_4/article_r31-10-11.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_x/section_4/article_r31-10-11.md new file mode 100644 index 0000000000..9f3d15ad18 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_x/section_4/article_r31-10-11.md @@ -0,0 +1,509 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-01-01 +Date de fin: 2012-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000023361890 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/36/18/LEGIARTI000023361890.xml +--- + +###### Article R31-10-11 + +

La fraction du prêt faisant l'objet d'un différé de remboursement et la durée de chacune des périodes de remboursement sont fixées, en fonction de l'appartenance à l'une des tranches mentionnées à l'article L. 31-10-12, dans le tableau ci-après :

+ + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + +
+
TRANCHE
+
+
CAPITAL

différé
+

+
+
DURÉE

de la période 1
+

+
+
DURÉE

de la période 2
+

+
+
1
+
+
45,0 %
+
+
23 ans
+
+
7 ans
+
+
2
+
+
35,0 %
+
+
23 ans
+
+
5 ans
+
+
3
+
+
20,0 %
+
+
23 ans
+
+
3 ans
+
+
4
+
+
15,0 %
+
+
23 ans
+
+
2 ans
+
+
5
+
+
0,0 %
+
+
23 ans
+
+
-
+
+
6
+
+
0,0 %
+
+
20 ans
+
+
-
+
+
7
+
+
0,0 %
+
+
16 ans
+
+
-
+
+
8
+
+
0,0 %
+
+
12 ans
+
+
-
+
+
9
+
+
0,0 %
+
+
8 ans
+
+
-
+
+
10
+
+
0,0 %
+
+
5 ans
+
+
-
+
+ +

L'appartenance à l'une des tranches mentionnées à l'article L. 31-10-12 est déterminée par la correspondance entre les limites de tranche et le montant total des ressources mentionné au c de l'article L. 31-10-4 divisé par le coefficient familial mentionné à l'article L. 31-10-10.

+

Les limites de tranche mentionnées à l'alinéa précédent sont fixées, en fonction du caractère neuf ou ancien du logement et de sa localisation, dans le tableau ci-après :

+ + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + +
+
TRANCHE
+
+
NEUF
+
+
ANCIEN
+
+
ZONE A
+
+
ZONE B1
+
+
ZONE B2
+
+
ZONE C
+
+
ZONE A
+
+
ZONE B1
+
+
ZONE B2
+
+
ZONE C
+
+
1
+
+
≤ 15 000 €
+
+
≤ 12 000 €
+
+
≤ 10 000 €
+
+
≤ 8 000 €
+
+
≤ 12 000 €
+
+
≤ 10 000 €
+
+
≤ 9 000 €
+
+
≤ 8 000 €
+
+
2
+
+
≤ 17 500 €
+
+
≤ 14 000 €
+
+
≤ 11 500 €
+
+
≤ 9 500 €
+
+
≤ 15 000 €
+
+
≤ 12 000 €
+
+
≤ 10 000 €
+
+
≤ 9 500 €
+
+
3
+
+
≤ 20 500 €
+
+
≤ 16 000 €
+
+
≤ 12 500 €
+
+
≤ 10 500 €
+
+
≤ 17 500 €
+
+
≤ 14 000 €
+
+
≤ 11 500 €
+
+
≤ 10 500 €
+
+
4
+
+
≤ 23 000 €
+
+
≤ 18 000 €
+
+
≤ 14 000 €
+
+
≤ 11 500 €
+
+
≤ 20 500 €
+
+
≤ 16 000 €
+
+
≤ 12 500 €
+
+
≤ 11 500 €
+
+
5
+
+
≤ 25 500 €
+
+
≤ 19 500 €
+
+
≤ 15 000 €
+
+
≤ 13 000 €
+
+
≤ 23 000 €
+
+
≤ 18 000 €
+
+
≤ 14 000 €
+
+
≤ 13 000 €
+
+
6
+
+
≤ 28 500 €
+
+
≤ 21 500 €
+
+
≤ 16 500 €
+
+
≤ 14 000 €
+
+
≤ 25 500 €
+
+
≤ 19 500 €
+
+
≤ 15 000 €
+
+
≤ 14 000 €
+
+
7
+
+
≤ 31 000 €
+
+
≤ 23 500 €
+
+
≤ 18 000 €
+
+
≤ 15 000 €
+
+
≤ 28 500 €
+
+
≤ 21 500 €
+
+
≤ 16 500 €
+
+
≤ 15 000 €
+
+
8
+
+
≤ 36 000 €
+
+
≤ 26 000 €
+
+
≤ 20 000 €
+
+
≤ 18 500 €
+
+
≤ 31 000 €
+
+
≤ 23 500 €
+
+
≤ 18 000 €
+
+
≤ 16 500 €
+
+
9
+
+
≤ 49 500 €
+
+
≤ 32 500 €
+
+
≤ 26 500 €
+
+
≤ 26 500 €
+
+
≤ 43 500 €
+
+
≤ 30 500 €
+
+
≤ 26 500 €
+
+
≤ 26 500 €
+
+
10
+
+
> 49 500 €
+
+
> 32 500 €
+
+
> 26 500 €
+
+
> 26 500 €
+
+
> 43 500 €
+
+
> 30 500 €
+
+
> 26 500 €
+
+

> 26 500 €

+
\ No newline at end of file diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_x/section_5/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_x/section_5/README.md new file mode 100644 index 0000000000..599d796016 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_x/section_5/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2011-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000023361892 +--- + +###### Section 5 : Garantie du prêt. + +- [Article R31-10-12](article_r31-10-12.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_x/section_5/article_r31-10-12.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_x/section_5/article_r31-10-12.md new file mode 100644 index 0000000000..da3237f975 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_x/section_5/article_r31-10-12.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-01-01 +Date de fin: 2014-11-06 +Identifiant: LEGIARTI000023361894 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/36/18/LEGIARTI000023361894.xml +--- + +###### Article R31-10-12 + +Le prêt peut bénéficier de la garantie mentionnée au troisième alinéa de +l'article L. 312-1, dans les conditions prévues aux articles R. 312-3-1 à R. +312-3-3.
+ +Lorsque l'établissement de crédit consent un prêt conventionné garanti en +application de l'article R. 312-3-1 en complément du prêt ne portant pas +intérêt, ce dernier doit bénéficier de la garantie mentionnée à l'alinéa +précédent. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_3/sous-section_2_bis/article_r331-76-5-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_3/sous-section_2_bis/article_r331-76-5-1.md index 2194936851..b7a9245b3f 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_3/sous-section_2_bis/article_r331-76-5-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_3/sous-section_2_bis/article_r331-76-5-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-04-10 -Date de fin: 2011-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000020500934 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/50/09/LEGIARTI000020500934.xml +Date de début: 2011-01-01 +Date de fin: 2011-08-19 +Identifiant: LEGIARTI000023373955 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/39/LEGIARTI000023373955.xml --- ###### Article R331-76-5-1 @@ -24,7 +24,7 @@ refinancement conclue sous l'égide de l'Etat entre les établissements de créd distributeurs et la Caisse des dépôts et consignations.
L'accédant peut, au moment de la levée d'option, bénéficier des dispositions du -présent article et de celles des articles R. 318-1 et suivants.
+présent article et de celles des articles R. 31-10-1 et suivants.
II.-Pour obtenir la décision d'agrément, le vendeur conclut avec l'Etat une convention qui prévoit le respect des conditions suivantes :
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_preliminaire/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_preliminaire/README.md index 7699f552fc..01f833dab8 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_preliminaire/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_preliminaire/README.md @@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006145294 - [Chapitre Ier : Droit au logement.](chapitre_ier) - [Chapitre II : Politique locale de l'habitat.](chapitre_ii) +- [Chapitre IV : Classement des communes par zone applicable à certaines aides au logement.](chapitre_iv) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_iv/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_iv/README.md new file mode 100644 index 0000000000..190433c916 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_iv/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2011-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000023361782 +--- + +##### Chapitre IV : Classement des communes par zone applicable à certaines aides au logement. + +- [Article R304-1](article_r304-1.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_iv/article_r304-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_iv/article_r304-1.md new file mode 100644 index 0000000000..8a7bf90938 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_iv/article_r304-1.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-01-01 +Date de fin: 2019-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000023361778 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/36/17/LEGIARTI000023361778.xml +--- + +###### Article R304-1 + +Pour l'application de certaines aides au logement, un arrêté des ministres +chargés du logement et du budget, révisé au moins tous les trois ans, établit un +classement des communes du territoire national en zones géographiques en +fonction du déséquilibre entre l'offre et de la demande de logements.
+ +Ces zones sont désignées, par ordre de déséquilibre décroissant, sous les +lettres A bis, A, B1, B2 et C. La zone A bis est incluse dans la zone A, les +zones B1 et B2 forment la zone B.