diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_1/sous-section_3/article_r331-20.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_1/sous-section_3/article_r331-20.md index 305e3d9f3..f399a988f 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_1/sous-section_3/article_r331-20.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_1/sous-section_3/article_r331-20.md @@ -1,24 +1,23 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-12-06 -Date de fin: 2009-03-28 -Identifiant: LEGIARTI000006898518 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R020AAXXAG -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/85/LEGIARTI000006898518.xml +Date de début: 2009-03-28 +Date de fin: 2010-01-16 +Identifiant: LEGIARTI000020465701 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/46/57/LEGIARTI000020465701.xml --- ###### Article R331-20 -I. - La quotité minimum des prêts accordés par les établissements de crédit aux +I.-La quotité minimum des prêts accordés par les établissements de crédit aux bénéficiaires mentionnés à l'article R. 331-18 ne peut être inférieure à 50 % du prix de revient de l'opération défini à l'article R. 331-19.
-II. - Toutefois, la quotité peut être ramenée à 30 % pour la réalisation des -programmes de logements locatifs de l'association mentionnée à l'article 116 de -la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001). Dans ce cas, le -montant de la subvention consentie à l'aide des sommes mentionnées à l'article -L. 313-1 est pris en compte dans le calcul de cette quotité.
+II.-Toutefois, la quotité peut être ramenée à 30 % pour la réalisation des +programmes de logements locatifs de l'association mentionnée à l'article L. +313-34 du code de la construction et de l'habitation. Dans ce cas, le montant de +la subvention consentie à l'aide des sommes mentionnées à l'article L. 313-1 est +pris en compte dans le calcul de cette quotité.
-III. - L'établissement prêteur apprécie les sûretés nécessaires à la garantie de +III.-L'établissement prêteur apprécie les sûretés nécessaires à la garantie de ses créances.