diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_1/sous-section_3/article_r331-20.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_1/sous-section_3/article_r331-20.md
index 305e3d9f3..f399a988f 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_1/sous-section_3/article_r331-20.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_1/sous-section_3/article_r331-20.md
@@ -1,24 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-12-06
-Date de fin: 2009-03-28
-Identifiant: LEGIARTI000006898518
-Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R020AAXXAG
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/85/LEGIARTI000006898518.xml
+Date de début: 2009-03-28
+Date de fin: 2010-01-16
+Identifiant: LEGIARTI000020465701
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/46/57/LEGIARTI000020465701.xml
---
###### Article R331-20
-I. - La quotité minimum des prêts accordés par les établissements de crédit aux
+I.-La quotité minimum des prêts accordés par les établissements de crédit aux
bénéficiaires mentionnés à l'article R. 331-18 ne peut être inférieure à 50 % du
prix de revient de l'opération défini à l'article R. 331-19.
-II. - Toutefois, la quotité peut être ramenée à 30 % pour la réalisation des
-programmes de logements locatifs de l'association mentionnée à l'article 116 de
-la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001). Dans ce cas, le
-montant de la subvention consentie à l'aide des sommes mentionnées à l'article
-L. 313-1 est pris en compte dans le calcul de cette quotité.
+II.-Toutefois, la quotité peut être ramenée à 30 % pour la réalisation des
+programmes de logements locatifs de l'association mentionnée à l'article L.
+313-34 du code de la construction et de l'habitation. Dans ce cas, le montant de
+la subvention consentie à l'aide des sommes mentionnées à l'article L. 313-1 est
+pris en compte dans le calcul de cette quotité.
-III. - L'établissement prêteur apprécie les sûretés nécessaires à la garantie de
+III.-L'établissement prêteur apprécie les sûretés nécessaires à la garantie de
ses créances.