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- [Article L423-1-1](article_l423-1-1.md)
+- [Article L423-1-2](article_l423-1-2.md)
- [Article L423-1-3](article_l423-1-3.md)
- [Article L423-1-4](article_l423-1-4.md)
- [Article L423-2](article_l423-2.md)
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+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1984-07-24
+Date de fin: 1993-01-30
+Identifiant: LEGIARTI000006825296
+Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X423L001XXCA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/52/LEGIARTI000006825296.xml
+---
+
+
Article L423-1-2
+
+Les dispositions de l'article L. 423-1-1 ne s'appliquent pas :
+
+a) En cas de cession soit au conjoint, soit a un ascendant ou à un descendant ou
+à ceux du conjoint ;
+
+b) En cas de cession, à une personne physique nommée administrateur, du nombre
+d'actions exigé statutairement pour occuper ces fonctions ;
+
+c) En cas de cession à des collectivités locales ou à leurs établissements
+publics ;
+
+d) En cas de cession à une personne morale figurant sur une liste arrêtée par le
+ministre chargé des habitations à loyer modéré après avis du conseil supérieur
+des habitations à loyer modéré ;
+
+e) En cas de cession à une autre personne morale ou physique lorsque la cession
+aura été autorisée par le ministre chargé des habitations à loyer modéré après
+avis du préfet et du conseil départemental de l'habitat du lieu du siège social
+de l'organisme.
+
+Ne sont pas considérés comme cessions les transferts d'actions consécutifs à
+l'ouverture d'une succession ou à la liquidation d'une communauté de biens entre
+époux.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code général des impôts - article 256 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2024-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la construction et de l'habitation - article L481-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la construction et de l'habitation - article R423-85 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2020-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 7 octobre 2015 fixant la nature, le format et le contenu des documents des sociétés d'économie mixte agréées objets de la transmission prévue à l'article R. 481-14 du code de la construction et de l'habitation - article Annexe III AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-17 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 7 octobre 2015 homologuant l'instruction comptable applicable aux organismes d'HLM à comptabilité privée - article Annexe III AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-17 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 7 octobre 2015 homologuant l'instruction comptable applicable aux organismes d'HLM à comptabilité privée - article Annexe IV AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-17 CITATION source
+
+ -
+ Loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques - article 59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-01-30 ABROGATION cible
+
+ -
+ Code de la construction et de l'habitation - article Annexe I à l'article R423-86 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2022-04-24 CITATION source
+
+ -
+ Code de la construction et de l'habitation - article R423-85 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la construction et de l'habitation - article L423-1-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-12-06 au 1993-01-30 CITATION source
+
+ -
+ Code de la construction et de l'habitation - article L423-1-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-12-06 au 1993-01-30 CITATION source
+
+ -
+ Code de la construction et de l'habitation - article R423-75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la construction et de l'habitation - article R423-75 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-30 au 2019-09-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la construction et de l'habitation - article Annexe II à l'article R423-86 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2022-04-24 CITATION source
+
+ -
+ Code général des impôts - article 256 C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2019-911 du 29 août 2019 relatif aux sociétés de coordination mentionnées à l'article L. 423-1-2 du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
+
+ -
+ Code de la construction et de l'habitation - article Annexe I à l'article R423-86 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-24 CITATION source
+
+ -
+ Code de la construction et de l'habitation - article Annexe II à l'article R423-86 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-24 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2019-911 du 29 août 2019 relatif aux sociétés de coordination mentionnées à l'article L. 423-1-2 du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
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+
+ Références faites par l'article
+
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+ -
+ 1978-05-31 CODIFICATION source Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (première partie: Législative)
+
+ -
+ 1984-06-30 MODIFICATION source Décret n°84-702 du 30 juin 1984 RELATIF AUX CONSEILS DEPARTEMENTAUX DE L'HABITAT
+
+ -
+ 1993-01-29 ABROGATION source Loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques - article 59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-01-30
+
+ -
+ 2015-10-07 CITATION cible Arrêté du 7 octobre 2015 homologuant l'instruction comptable applicable aux organismes d'HLM à comptabilité privée - article Annexe III AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-17
+
+ -
+ 2015-10-07 CITATION cible Arrêté du 7 octobre 2015 fixant la nature, le format et le contenu des documents des sociétés d'économie mixte agréées objets de la transmission prévue à l'article R. 481-14 du code de la construction et de l'habitation - article Annexe III AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-17
+
+ -
+ 2015-10-07 CITATION cible Arrêté du 7 octobre 2015 homologuant l'instruction comptable applicable aux organismes d'HLM à comptabilité privée - article Annexe IV AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-17
+
+ -
+ 2019-07-03 CITATION cible Décret n° 2019-702 du 3 juillet 2019 relatif au cumul de rémunérations d'un directeur général d'office public de l'habitat lorsqu'il assure également la direction d'une société de coordination dont l'office est actionnaire VIGUEUR
+
+ -
+ 2019-08-29 CITATION cible Décret n° 2019-911 du 29 août 2019 relatif aux sociétés de coordination mentionnées à l'article L. 423-1-2 du code de la construction et de l'habitation VIGUEUR
+
+ -
+ 2019-08-29 CITATION cible Décret n° 2019-911 du 29 août 2019 relatif aux sociétés de coordination mentionnées à l'article L. 423-1-2 du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2019-08-29 CITATION cible Décret n° 2019-911 du 29 août 2019 relatif aux sociétés de coordination mentionnées à l'article L. 423-1-2 du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2022-12-14 CITATION cible Arrêté du 14 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 7 octobre 2015 homologuant l'instruction comptable applicable aux organismes d'HLM à comptabilité privée et l'arrêté du 7 octobre 2015 fixant la nature, le format et le contenu des documents des sociétés d'économie mixte agréées objets de la transmission prévue à l'article R. 481-14 du code de la construction et de l'habitation VIGUEUR
+
+ -
+ 2023-12-08 CITATION cible Arrêté du 8 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 7 octobre 2015 homologuant l'instruction comptable applicable aux organismes d'HLM à comptabilité privée et l'arrêté du 7 octobre 2015 fixant la nature, le format et le contenu des documents des sociétés d'économie mixte agréées objets de la transmission prévue à l'article R. 481-14 du code de la construction et de l'habitation VIGUEUR
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+ 2025-01-17 CITATION cible Arrêté du 17 janvier 2025 modifiant l'arrêté du 7 octobre 2015 homologuant l'instruction comptable applicable aux organismes d'HLM à comptabilité privée et l'arrêté du 7 octobre 2015 fixant la nature, le format et le contenu des documents des sociétés d'économie mixte agréées objets de la transmission prévue à l'article R. 481-14 du code de la construction et de l'habitation VIGUEUR
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article Annexe I à l'article R423-86 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-24
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+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article Annexe II à l'article R423-86 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-24
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L423-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-12-06 au 1993-01-30
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L423-1-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-12-06 au 1993-01-30
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L423-1-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-12-06 au 1993-01-30
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+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L481-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01
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+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R423-75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01
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+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R423-85 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01
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+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 256 C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01
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