From 57562680ff3d3c49158cde12435e388fa5ad30bc Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 11 May 1995 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B077-784=20du=2013=20juillet?= =?UTF-8?q?=201977=20AMELIORATION=20DE=20L'HABITAT?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit RELATIF AUX CONDITIONS D'OCTROI DE L'AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT ET A LA PRIME DE DEMENAGEMENT (APPLICATION DE L'ART. 23 DE LA LOI 771 DU 03-01-1977) DISPOSITIONS RELATIVES A L'AMELIORATION DE L'HABITAT. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000863896 Ancien identifiant: 1DX977784 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/38/JORFTEXT000000863896.xml --- .../sous-section_1/article_r351-1.md | 51 +++++++++++-------- .../sous-section_2/article_r351-2.md | 34 +++++++------ .../sous-section_2/article_r351-3.md | 44 ++++++++-------- 3 files changed, 72 insertions(+), 57 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r351-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r351-1.md index 926e50bbe1..272e90a891 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r351-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r351-1.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1992-09-30 -Date de fin: 1995-05-11 -Identifiant: LEGIARTI000006898795 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX351R001AAXXAE -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/87/LEGIARTI000006898795.xml +Date de début: 1995-05-11 +Date de fin: 2000-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000006898796 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX351R001AAXXAF +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/87/LEGIARTI000006898796.xml --- ###### Article R351-1 @@ -15,21 +15,28 @@ pour leur résidence principale, aux personnes qui occupent :
- soit le logement dont elles sont propriétaires et qui a été ou construit, ou amélioré, ou acquis et amélioré dans les conditions définies par l'article L. -351-2 (1.). Pour l'application du présent chapitre, sont assimilés à des -propriétaires les titulaires d'un contrat leur donnant vocation à l'attribution -à terme de la propriété du logement qu'ils occupent, ainsi que les porteurs de -parts ou d'actions de sociétés donnant vocation à l'attribution en propriété du -logement qu'ils occupent. - soit un logement à usage locatif, faisant l'objet -d'une convention intervenue en vertu des articles L. 351-2 (2., 3. ou 4.), L. -325-1 ou L. 431-6 ou d'un contrat d'amélioration intervenu en vertu de l'article -59 de la loi n. 82-526 du 22 juin 1982 relative aux droits et obligations des -locataires et des bailleurs. - soit un logement faisant l'objet d'un contrat de -location-accession conclu dans les conditions prévues par la loi n° 84-595 du 12 -juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière et qui -a été construit ou acquis dans les conditions définies par l'article L. 351-2 -(6.). " La notion de résidence principale doit être entendue au sens du logement -effectivement occupé au moins huit mois par an soit par le bénéficiaire ou par -son conjoint, soit par leurs descendants. "
+351-2 (1.).
-" Le logement mis à la disposition d'un requérant par un de ses ascendants ou de -ses descendants n'ouvre pas droit au bénéfice de l'aide. " +Pour l'application du présent chapitre, sont assimilés à des propriétaires les +titulaires d'un contrat leur donnant vocation à l'attribution à terme de la +propriété du logement qu'ils occupent, ainsi que les porteurs de parts ou +d'actions de sociétés donnant vocation à l'attribution en propriété du logement +qu'ils occupent.
+ +- soit un logement à usage locatif, faisant l'objet d'une convention intervenue +en vertu des articles L. 351-2 (2., 3. ou 4.), L. 325-1 ou L. 431-6 ou d'un +contrat d'amélioration intervenu en vertu de l'article 59 de la loi n. 82-526 du +22 juin 1982 relative aux droits et obligations des locataires et des +bailleurs.
+ +- soit un logement faisant l'objet d'un contrat de location-accession conclu +dans les conditions prévues par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant +la location-accession à la propriété immobilière et qui a été construit ou +acquis dans les conditions définies par l'article L. 351-2 (6.).
+ +La notion de résidence principale doit être entendue au sens du logement +effectivement occupé au moins huit mois par an soit par le bénéficiaire ou son +conjoint, soit par une des personnes à charge au sens de l'article R. 351-8..
+ +Le logement mis à la disposition d'un requérant par un de ses ascendants ou de +ses descendants n'ouvre pas droit au bénéfice de l'aide. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r351-2.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r351-2.md index 7774870ceb..4a94320412 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r351-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r351-2.md @@ -1,31 +1,35 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1979-07-10 -Date de fin: 1995-05-11 -Identifiant: LEGIARTI000006898801 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX351R002AAXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/88/LEGIARTI000006898801.xml +Date de début: 1995-05-11 +Date de fin: 2006-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006898802 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX351R002AAXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/88/LEGIARTI000006898802.xml --- ###### Article R351-2 L'aide personnalisée est accordée au propriétaire qui est titulaire de l'un des prêts définis par les articles R. 331-32 et suivants et qui supporte les charges -afférentes à ce prêt.
+afférentes à ce prêt :
-Le droit à l'aide personnalisée est ouvert :
+Sous réserve des dispositions prévues au dernier alinéa de l'article L. 351-3-1, +le droit à l'aide personnalisée est ouvert :
-Soit, si le propriétaire n'occupe pas le logement à la date de signature du -contrat de prêt, à compter du mois au cours duquel se situe son entrée dans les -lieux ;
+- soit, si le propriétaire occupe le logement à la date de la première échéance +due au titre de ce prêt :
-Soit, si le propriétaire occupe le logement à la date de signature du contrat de -prêt, à compter du mois au cours duquel se situe cette date.
+- en cas de périodicité mensuelle, à compter du premier jour du mois civil +suivant celui de ladite échéance ;
-L'aide personnalisée est versée à compter de la première échéance due au titre -de ce prêt et postérieure à la date d'entrée dans les lieux ou de signature du -contrat de prêt, si le propriétaire est déjà dans les lieux.
+- en cas de périodicité supérieure au mois, à compter du premier jour du mois +civil suivant le premier mois de la période couverte par ladite échéance ;
+ +- soit, si le propriétaire n'occupe pas le logement à la date de la première +échéance due au titre de ce prêt ou si l'entrée dans les lieux se situe au cours +de la période couverte par ladite échéance, à compter du premier jour du mois +civil suivant celui au cours duquel se situe l'entrée dans les lieux.
Sont pris en considération pour le calcul de l'aide personnalisée :
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r351-3.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r351-3.md index 3d20ceab79..bb64cad810 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r351-3.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r351-3.md @@ -1,29 +1,31 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1984-01-06 -Date de fin: 1995-05-11 -Identifiant: LEGIARTI000006898811 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX351R003AAXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/88/LEGIARTI000006898811.xml +Date de début: 1995-05-11 +Date de fin: 2006-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006898812 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX351R003AAXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/88/LEGIARTI000006898812.xml --- ###### Article R351-3 -Sous réserve des dispositions prévues au deuxième alinéa du présent article, le -droit à l'aide personnalisée est ouvert :
+Sous réserve des dispositions prévues au deuxième alinéa du présent article et +de celles prévues au dernier alinéa de l'article L. 351-3-1, le droit à l'aide +personnalisée est ouvert :
-Au locataire d'un logement conventionné en application de la section I du +- au locataire d'un logement conventionné, en application de la section 1 du chapitre III du titre V du livre III de la première partie du code de la construction et de l'habitation, qui est titulaire d'un bail conforme aux -stipulations de la convention, à compter de la première échéance du loyer prévu -par ce bail ;
+stipulations de la convention, à compter du premier jour du mois civil suivant +celui de la première échéance du loyer prévue par ce bail ;
-Au locataire ou à l'occupant de bonne foi d'un logement conventionné en -application de la section II du chapitre III du titre V du livre III de la -première partie du code de la construction et de l'habitation, soit à compter de -la première échéance du nouveau loyer notifié par le bailleur s'il s'agit d'un -locataire ou occupant de bonne foi dans les lieux, soit à compter de la première +- au locataire ou à l'occupant de bonne foi d'un logement conventionné, en +application de la section 2 du chapitre III du titre V du livre III de la +première partie du code de la construction et de l'habitation, soit à compter du +premier jour du mois civil suivant celui du nouveau loyer notifié par le +bailleur s'il s'agit d'un locataire ou occupant de bonne foi dans les lieux, +soit à compter du premier jour du mois civil suivant celui de la première échéance du loyer prévu par l'engagement de location s'il s'agit d'un nouveau locataire.
@@ -31,8 +33,10 @@ L'aide personnalisée est maintenue, après expiration ou résiliation de la convention, au locataire ou à l'occupant qui acquitte un loyer et qui justifie des conditions prévues à l'article L. 353-9.
-le droit à l'A.P.L. est ouvert au locataire d'un logement ayant fait l'objet -d'un contrat d'amélioration en application de l'article 59 de la loi n. 82-526 -du 22 juin 1982 et titulaire d'un contrat de location conforme aux stipulations -du contrat d'amélioration, à compter de la première échéance du loyer prévu par -le contrat de location. +Sous réserve des dispositions prévues au deuxième alinéa du présent article et +de celles prévues au dernier alinéa de l'article L. 351-3-1, le droit à l'aide +personnalisée est ouvert au locataire d'un logement ayant fait l'objet d'un +contrat d'amélioration en application de l'article 59 de la loi n° 82-526 du 22 +juin 1982 et titulaire d'un contrat de location conforme aux stipulations du +contrat d'amélioration, à compter du premier jour du mois civil suivant celui de +la première échéance du loyer prévu par le contrat de location.