diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_2/article_l302-7.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_2/article_l302-7.md index a7bf2e124c..9f41588bbb 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_2/article_l302-7.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_2/article_l302-7.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-06 -Date de fin: 2010-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006824724 -Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X302L007XXAG -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/47/LEGIARTI000006824724.xml +Date de début: 2010-01-01 +Date de fin: 2010-12-18 +Identifiant: LEGIARTI000021641116 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/11/LEGIARTI000021641116.xml --- ###### Article L302-7 @@ -25,7 +24,7 @@ logements sociaux existant dans la commune l'année précédente, comme il est d de fonctionnement de la commune constatées dans le compte administratif afférent au pénultième exercice.
-Le prélèvement n'est pas effectué s'il est inférieur à la somme de 3 811,23 +Le prélèvement n'est pas effectué s'il est inférieur à la somme de 3 811, 23 euros.
Le prélèvement est diminué du montant des dépenses exposées par la commune, @@ -55,11 +54,11 @@ nature des dépenses déductibles et les modalités de déclarations de ces dép par les communes.
Le produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe foncière -sur les propriétés non bâties, de la taxe d'habitation et de la taxe -professionnelle inscrit à la section de fonctionnement du budget des communes -soumises au prélèvement institué au présent article est diminué du montant de ce -prélèvement. Celui-ci est imputé sur les attributions mentionnées au premier -alinéa de l'article L. 2332-2 du code général des collectivités +sur les propriétés non bâties, de la taxe d'habitation et de la cotisation +foncière des entreprises inscrit à la section de fonctionnement du budget des +communes soumises au prélèvement institué au présent article est diminué du +montant de ce prélèvement. Celui-ci est imputé sur les attributions mentionnées +au premier alinéa de l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales.
Lorsque la commune appartient à une communauté urbaine, à une communauté