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@@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-03-06
-Date de fin: 2010-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006824724
-Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X302L007XXAG
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/47/LEGIARTI000006824724.xml
+Date de début: 2010-01-01
+Date de fin: 2010-12-18
+Identifiant: LEGIARTI000021641116
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/11/LEGIARTI000021641116.xml
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###### Article L302-7
@@ -25,7 +24,7 @@ logements sociaux existant dans la commune l'année précédente, comme il est d
de fonctionnement de la commune constatées dans le compte administratif afférent
au pénultième exercice.
-Le prélèvement n'est pas effectué s'il est inférieur à la somme de 3 811,23
+Le prélèvement n'est pas effectué s'il est inférieur à la somme de 3 811, 23
euros.
Le prélèvement est diminué du montant des dépenses exposées par la commune,
@@ -55,11 +54,11 @@ nature des dépenses déductibles et les modalités de déclarations de ces dép
par les communes.
Le produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe foncière
-sur les propriétés non bâties, de la taxe d'habitation et de la taxe
-professionnelle inscrit à la section de fonctionnement du budget des communes
-soumises au prélèvement institué au présent article est diminué du montant de ce
-prélèvement. Celui-ci est imputé sur les attributions mentionnées au premier
-alinéa de l'article L. 2332-2 du code général des collectivités
+sur les propriétés non bâties, de la taxe d'habitation et de la cotisation
+foncière des entreprises inscrit à la section de fonctionnement du budget des
+communes soumises au prélèvement institué au présent article est diminué du
+montant de ce prélèvement. Celui-ci est imputé sur les attributions mentionnées
+au premier alinéa de l'article L. 2332-2 du code général des collectivités
territoriales.
Lorsque la commune appartient à une communauté urbaine, à une communauté